PREFETDU ch ER Secrétariat généralioerteÉgalité — Direction des collectivités localesFraternité e e e e vieet de la coordination interministérielle
Arrété préfectoral complémentaire n° 2026-0442 du 7 avril 2026prescrivant le positionnement de la société Georges Monin SAS, implantée a Bourges,sur la validité des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et desrejets dans les milieux et de leur mise a jour si nécessaire, la mise a jour des modalitésde diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour la protectionde l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction desusages de l'eau et des rejets dans les milieux et des dispositions supplémentaires degestion de crise
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-7, L. 211-3, L. 181-14,R. 181-45 etR. 512-46-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste descommunes incluses dans une zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Yèvre Auron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DDCSPP-028 du 27 février 2017 autorisant la société MONIN à exploiterle site implanté ZAC de l'Echangeur sur le territoire de la commune de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-0584 du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2017-DDCSPP-028 du 27 février 2017 et portant enregistrement des installations exploitées par lasociété Georges Monin SAS sur le site implanté à Bourges, 5 rue Ferdinand de Lesseps ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées derestriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace desécheresse dans le département du Cher;Vu l'instruction ministérielle du 12 décembre 2022 définissant les actions prioritaires pour lesinspecteurs des installations classées, notamment une action sécheresse identifiée comme devantconstituer un axe d'effort particulier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;Vu le diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour la protection del'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et desrejets dans les milieux remis suite à l'action nationale menée en 2023 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 décembre 2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'exploitant le 25 février 2026 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédurecontradictoire ;Considérant que la crise sécheresse de l'été 2025 a entraîné la mise en place de mesures de restrictiondes usages de l'eau dans le département du Cher ;Considérant que la recharge des eaux souterraines depuis 2023 est insuffisante ;Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures de restrictiond'usage en cas de sécheresse ;Considérant que cette action constitue une priorité nationale définie par le ministère de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et déclinéedans l'instruction ministérielle du 12 décembre 2022 susvisée ;Considérant que les inspections des installations classées doivent établir toute mesure permettant delimiter les prélèvements d'eau des entreprises et leurs rejets dans les milieux tout en préservant aumieux leurs activités:Considérant que les activités exercées dans l'établissement de la société Georges Monin SAS située surle territoire de la commune de Bourges génèrent des prélèvements ou des rejets significatifs d'eau dansle milieu naturel ;Considérant la nécessaire mise a jour des dispositions spécifiques prescrites a la société GeorgesMONIN SAS ;
Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer lesmesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 181-14 rendnécessaires ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1En complément des prescriptions techniques imposées par voie d'arrété préfectoral complémentairesusvisé, la société Georges Monin SAS doit mettre a jour les dispositions techniques particuliéresapplicables.Cette mise à jour doit permettre a l'exploitant de s'assurer de l'actualité des actions pérennes ou decrise de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution ainsi que ladiminution des rejets polluants dans le milieu ou les stations d'épurations urbaines.Article 2 - MISE A JOUR DES PRESCRIPTIONSLa mise à jour doit porter sur les éléments suivants :
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les caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau notamment le type d'alimentation(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau d'eau public,provenance de l'eau et interconnexion de ce réseau), et dans le cas d'un prélèvement dans lemilieu naturel, la localisation géographique des captages, le nom de la nappe captée, les débitsminimum et maximum des dispositifs de pompage,les volumes d'eau indispensables aux processus industriels, en identifiant précisément la partnécessaire à la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations, et au maintien de lasécurité sanitaire des matières premières et/ou des produits finis, telles qu'unités derefroidissement ou de traitement des effluents dangereux (tour de lavage, tour aéroréfrigérante,etc.), et le cas échéant, la durée maximale de suspension de l'alimentation en eau de ces unités,les volumes d'eau nécessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut êtremomentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension,les volumes d'eau nécessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut êtredécalé hors période de tension sur la ressource en eau, ainsi que les périodes oùl''approvisionnement peut être décalé,les volumes d'eau utilisés pour d'autres usages que ceux des processus industriels (exemple nonexhaustif: volume d'eau utilisé lors des tests réglementaires périodiques des équipements delutte contre l'incendie) et, parmi eux, ceux qui peuvent être suspendus en cas de déficitshydriques,les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'établissement,les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, enfonction de l'accentuation du phénomène climatique et basées sur les seuils de l'arrêté-cadresécheresse du département du Loiret connu à la date de réalisation de l'étude,les limitations des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, sinécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses dedébit des cours d'eau récepteurs et basées sur les seuils de l'arrêté-cadre sécheresse dudépartement d'implantation de l'établissement connu à date de mise à jour de l'étude,les rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installationainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités,10) une procédure de suivi de l'étiage pour les prélèvements en eau de surface,11) l'historique des consommations d'eau brute et des consommations spécifiques, et des actionsde réduction d'ores-et-déjà entreprises ou engagées depuis 10 ans,
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Par ailleurs, les éléments supplémentaires suivants seront transmis :12) concernant les rejets, une proposition de flux de charge polluante par paramètre prescrit parl'arrêté pouvant être rejeté avant que la qualité du cours d'eau soit dégradée par le rejet, enfonction des seuils de l'arrêté-cadre départemental d'implantation de l'établissement connu àdate de la mise à jour de l'étude,13) une analyse quant au rejet d'effluents non-conformes, notamment sur le paramètretempérature,14) une analyse sur la disponibilité des moyens de lutte en cas d'incendie (internes et externes) lorsdes épisodes de sécheresse et les moyens mis en œuvre pour maintenir cette disponibilité entoute circonstance.Les volumes sus-mentionnés seront exprimés en mètres-cubes (m°).Les mesures spécifiques sécheresses "pérennes" et "de crises" prescrites par l'arrêté préfectoral30 avril 2019 feront l'objet d'une proposition d'actualisation par l'exploitant.Article 3 - ACTION DE GESTION DES PRELEVEMENTS ET REJETSL'analyse effectuée par l'entreprise doit permettre :° la mise à jour des actions d'économie d'eau, notamment par suppression des pertes dans lescircuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, par recyclage de l'eau, parmodification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités,° la mise à jour des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notammentpar écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avanttraitement par une société spécialisée,+ la fourniture de mesures de gestion de crise.Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d'eau et lesrejets aqueux dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.Ces actions actualisées de gestion des prélèvements et des effluents et les actions de gestion de criseseront proposées avec un échéancier de mise en œuvre réaliste et une évaluation technico-économique dûment argumentée.Article 4 - DÉLAISLa mise à jour du diagnostic, des mesures existantes et la fourniture des mesures de gestion de crisedéfinies à l'article 2, sont envoyées à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant passix mois après notification du présent arrêté.L'entreprise établit un calendrier des opérations d'économie de prélèvement et de limitation des rejetset de gestion de crise supplémentaires, le cas échéant. Ce calendrier est transmis à l'inspection desinstallations classées dans un délai n'excédant pas neuf mois après notification du présent arrêté. Il estaccompagné d'une analyse technico-économique des opérations décrites.Article 5Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions indiquées dans le présent arrêté et à celles quilui seraient imposées par la suite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreexercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8du code de l'environnement.
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Article 6En vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bourges et peut y être consultée,2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bourges pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire deBourges à la préfecture du Cher, |
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'actependant une durée minimale de quatre mois.Article 7
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré par courrier auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr par :1° : l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée,2° : les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie de Vierzon pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher,pendant une durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de populations et le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Georges Monin SAS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de BourgesSignéMohamed ABALHASSANE
Page 5/5 de l'arrêté préfectoral complémentaire prescrivant le positionnement de la société Georges Monin SAS, implantée àBourges, sur la validité des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et de leurmise à jour si nécessaire, la mise à jour des modalités de diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour laprotection de l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des rejets dans lesmilieux et des dispositions supplémentaires de gestion de crise
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