ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 79 – 2026
PUBLIÉ LE 13 juillet 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-09 du 13 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » 3
EuPRÉFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrété SEEEN-BRIOD-2026-09portant limitation provisoire de certains usages de l'eauau sein du secteur 4 de la zone d'alerte «Ried centre Alsace»
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 etL.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 etR1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvépar le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le préfetde la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvrede mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensembledu département du Haut-Rhin ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines et les cours d'eau
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(échanges nappe - cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner une forte dégradation des milieux aquatiquesen général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y alieu de les anticiper;
Considérant que le seuil de crise a été atteint une première fois le 08juillet 2026;
Considérant les débits très bas et les assecs des cours d'eau phréatiques constatés lors de lavérification de la situation sur le terrain au moyen d'une visite contradictoire associant lesparties intéressées le 10 juillet 2026;
Considérant que le seuil de crise a de nouveau été atteint ces trois derniers jours,
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en adéquation avec la situation de crise;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de I'arré
La partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » est placée ensituation de crise.
Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables àcompter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.
Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Les agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements. suivante :
Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage PIE|C|A
Irrigation par aspersion des Mise en place d'une gestion volumétrique pour lescultures à partir de la nappe prélèvements situés à moins de 200 m de part etphréatique dans la zone d'alerte d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception xRied Centre Alsace des prélèvements situés à moins de 1km de I'lll :réduction du volume prélevé de 40 %
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.
Article 3 : adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau compte tenu de circonstances particulières
essentiellement sur les plans environnemental, économique, sécuritaire et sanitaire.
Les demandes d'adaptation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours surleur usage, et préciseront la ressource utilisée, les date et heures de prélèvement et le volumenécessaire estimé enjeu.
Lesjustifications à produire (formulaire) figurent en annexe 3 au présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être enmesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Article 4 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
L'arrêté préfectoral n° SEEEN-BRIOD-2026-08 du 07 juillet 2026 portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte «Ried centre Alsace» estabrogé.
Article 5 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :
1) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69;
Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8;
1) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titreinformatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :

à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,au président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 7 : exécution
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13/7/2026
Le préfet,
| (a—
——Emmantel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification duditarrêté :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires{I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX)+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe n°1
dans le Haut-Rhinportant limitation provisoire de certains usages de l'eau
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eau
Zone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 4 (Sud Est / Blind)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]
GUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]
PORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]

Annexe n°2:représentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre Alsacepartie haut-rhinoise du Secteur 4 : sud est / Blind
Légende \[=]délimitationdu secteur 4 de la zone d'alerte Ried centre Alsace 0 1 2km
——— cours d'eau phréatiques du secteur 4 (partie haut-rhinoise) I)
[EB 2205 tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phréatiquesconcernés par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau vieEG) 200 500s influence de Il où les cours d'eau phréatiques ne sont pas concernéspar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau PYS