AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-474
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de Rodez Agglomération (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-09-09-00002 - AP levée mise en demeure RAGT plateau central
commune de Calmont (3 pages) Page 7
12-2025-09-09-00003 - Arrêté complémentaire cessation activité
4702 RAGT commune Calmont (3 pages) Page 11
12-2025-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral Complémentaire -
Carrière 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion Établissement
Sarl Galibert et Fils (2 pages) Page 15
12-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de
respecter les prescriptions applicables. Activité d'extraction de
matériaux (carrière de calcaire d'Alayrac) sur la commune
d'Espalion (12500) Exploitant : Galibert & Fils (2 pages) Page 18
12-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société ENERCON SERVICE FRANCE SUD de
régulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue
de Lacau - 12100 MILLAU (2 pages) Page 21
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00005
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de Rodez Agglomération
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez
Agglomération 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternite
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 9 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Rodez
agglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-2421-521 du 20 décembre 1999 modifié portant création de la communauté
d'agglomération Rodez agglomération ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Druelle Balsac du 2 juillet 2025
Le Monastère du 18 juin 2025
Luc-La-Primaube du 10 juillet 2025
Olemps du 23 juin 2025
Onet-le-Château du 9 juillet 2025
Rodez du 23 juin 2025
Sainte-Radegonde du 3 juillet 2025
Sébazac-Concourès du 24 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération Rodez agglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d'un accord
local ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez
Agglomération 4
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté d'agglomération est de 56 303 habitants et
que le nombre de sièges attribué en application de l'article L5211-6-1 III et IV du code général des
collectivités territoriales est de 40 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 50 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les huit communes membres de la communauté d'agglomération Rodez agglomération,
représentant une population de 56 303 habitants ont opté pour un accord local à 50 sièges et ont approuvé
de manière identique la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de
communes ;
Considérant que la commune de Rodez comptant 24136 habitants au 1 er janvier 2025, soit plus du quart de
la population totale de Rodez agglomération, a opté pour l'accord local précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Rodez agglomération à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux est fixé, dans le cadre d'un accord local, à 50 sièges.
Article 2 - les 50 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Rodez 21 délégués
Onet-le-Château 10 délégués
Luc-La Primaube 6 délégués
Olemps 3 délégués
Sébazac-Concourès 3 délégués
Druelle Balsac 3 délégués
Le Monastère 2 délégués
Sainte-Radegonde 2 délégués
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Agglomération 5
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté
d'agglomération Rodez agglomération et les maires des communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-
La-Primaube, Olemps, Onet-de-Château, Rodez, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez
Agglomération 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00002
AP levée mise en demeure RAGT plateau
central commune de Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 - AP levée mise en demeure RAGT plateau central commune de Calmont 7
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 9 septembre 2025
portant levée de mise en demeure
notifiée à la société RAGT Plateau central
pour sa plate-forme de stockage située sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702, et notamment le point 1.2 de
l'annexe I qui stipule : « Toute modification apportée par le déclarant à l'in stallation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un ch angement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger un e
nouvelle déclaration.» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-169-0015 du 18 juin 2014 autorisant la société RAGT
Plateau central à exploiter un stockage d'engrais s olides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium sur sa plate-forme de stockage situé lieu-dit Pisse Co à Calmont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-01-11-0001 du 11 janvier 2024 portant mise en demeure à l'encontre de
la société RAGT Plateau Central de porter à la connaissance de madame la Préfète de l'Aveyron les
modifications des zones de stockage des engrais à b ase de nitrate d'ammonium sur son site de
Calmont ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 - AP levée mise en demeure RAGT plateau central commune de Calmont 8
Vu le rapport de modélisation de la dispersion atmosphérique des gaz toxiques générés par la
décomposition d'engrais en date du 13 mars 2024 ;
Vu le courrier en date du 2 août 2024 de la société RA GT Plateau Central par lequel elle porte à la
connaissance de madame la Préfète de l'Aveyron la m odification de l'emplacement des aires de
stockage des engrais à base de nitrate d'ammonium sur son site de Calmont ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2025 ;
Considérant que l'exploitant a procédé au déplacement des aires de stockages d'engrais à base de
nitrate d'ammonium en dehors des effets thermiques de plus de 8 kW/m² liés au BLEVE
d'un réservoir aérien de 120 m³ de GPL de la société SOBEGAL ;
Considérant dès lors qu'il n'y a plus lieu d'examiner les effets domino liés aux potentiels de dangers de la
société SOBEGAL qui pourraient servir d'évènements initiateurs à un accident sur les
stockages d'engrais à base de nitrate d'ammonium ;
Considérant que face à ces constats, l'exploitant respecte de fait les exigences de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 11 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 er :
La mise en demeure notifiée à la société RAGT Plate au Central, dont le siège social est situé site de
Bourran, rue Émile Single à Rodez (12000) par arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 est levée.
L'arrêté préfectoral n° 12-2024-01-11-0001 du 11 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant dans un délai de deux mois à com pter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Calmont pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 - AP levée mise en demeure RAGT plateau central commune de Calmont 9
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de Calmont sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera notifié à la RAGT Plateau
central.
Fait à Rodez, le 9/09/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 - AP levée mise en demeure RAGT plateau central commune de Calmont 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00003
Arrêté complémentaire cessation activité 4702
RAGT commune Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arrêté complémentaire cessation activité 4702 RAGT commune Calmont 11
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté complémentaire n° du 9 septembre 2025
relatif à l'abaissement des quantités d'engrais à base de nitrate d'ammonium
stockées par la société RAGT Plateau central
sur sa plate-forme de stockage située sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-45, R. 512-75-1 et
R.512-66-1 à R.512-66-3 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du Code de
l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-169-0015 du 18 juin 2014 autorisant la société RAGT
Plateau central à exploiter un stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium sur sa plate-forme de stockage situé lieu-dit Pisse Co à Calmont ;
Vu le courrier en date du 2 août 2024 de la société RAGT Plateau Central par lequel elle porte à la
connaissance de madame la Préfète de l'Aveyron l'abaissement des quantités d'engrais solides à base
de nitrate d'ammonium (rubrique 4702) et des quantités de dépôt de fumiers, engrais et supports de
culture (rubrique 2171) sous le seuil de la déclaration ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 19 août 2025 à la connaissance du demandeur par courrier
électronique ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'abaissement des quantités d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium (rubrique
4702) et des quantités de dépôt de fumiers, engrais et supports de culture (rubrique 2171)
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arrêté complémentaire cessation activité 4702 RAGT commune Calmont 12
sous le seuil de la déclaration doit être considérée comme une mise à l'arrêt définitif de ces
installations, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article R512-75-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant dès lors que les dispositions figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°
2014-169-0015 du 18 juin 2014 susvisé n'ont plus lieu d'être maintenues ;
Considérant qu'au regard de l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement, l'exploitant doit fournir
l'attestation relative à la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site,
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour
les installations relevant de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des prescriptions réglementaires en matière de cessation
d'activité suivant les dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 er :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-169-0015 du 18 juin 2014 sont
abrogées.
Article 2 : Cessation d'activité - attestation
Dans un délai de 4 mois après notification du présent arrêté, l'exploitant fournit l'attestation de mise
en sécurité du site pour les installations relevant de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Cette attestation, prévue à l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement, est délivrée par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, et ce, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arrêté complémentaire cessation activité 4702 RAGT commune Calmont 13
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Calmont pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de Calmont sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la RAGT Plateau
central.
Fait à Rodez, le 09/09/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arrêté complémentaire cessation activité 4702 RAGT commune Calmont 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00006
Arrêté Préfectoral Complémentaire - Carrière 'La
Gailhouste' - Commune d'Espalion Établissement
Sarl Galibert et Fils
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral Complémentaire - Carrière 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion
Établissement Sarl Galibert et Fils 15
EnPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral Complémentaire
n° …………………………………. du 09 septembre 2025
OBJET : Carrière 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion
Établissement Sarl Galibert et Fils
__________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47,
R.181-49 et R516-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016, autorisant la SARL
Galibert et Fils à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire au lieu-dit "La Gailhouste",
sur les parcelles cadastrées section 'A' n° 372 à 387, 396 à 408, 1274, 477 à 479, 511 à 514,
représentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d'Espalion ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 avril 2020 modifiant le phasage de
l'exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 février 2024 prescrivant un suivi géotechnique des
fronts ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date 9 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2025 à la connaissance du
demandeur,
VU la réponse de l'exploitant en date du 4 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 juin 2024, l'inspection a constaté la poursuite de
création de fronts dont la hauteur est supérieure à 15 mètres et des banquettes dont la largeur
est inférieure à 5 mètres ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de la géométrie des fronts et des banquettes a déjà été
constaté lors de l'inspection du 6 juillet 2022, non-respect pour lequel l'exploitant a été mis en
demeure par arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre il est nécessaire d'imposer à l'exploitant un suivi rigoureux de son
exploitation à venir ;
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral Complémentaire - Carrière 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion
Établissement Sarl Galibert et Fils 16
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
L'exploitant procède, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, au
piquetage de la phase d'exploitation n°3 conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral
complémentaire en date du 23 avril 2020.
Ce piquetage intègre le périmètre de la carrière, la bande de protection des 10 mètres et la limite
de la zone à exploiter, conformément au plan sus-visé.
Au fur et mesure de l'avancée de l'exploitation, l'exploitant procède au piquetage des banquettes
à préserver.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées avant toute extraction de la phase n°3 .
Article 2 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune d'Espalion, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SARL
Galibert & Fils et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 09 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral Complémentaire - Carrière 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion
Établissement Sarl Galibert et Fils 17
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00007
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions
applicables. Activité d'extraction de matériaux
(carrière de calcaire d'Alayrac) sur la commune
d'Espalion (12500) Exploitant : Galibert & Fils
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables. Activité d'extraction de matériaux (carrière de calcaire d'Alayrac) sur la
commune d'Espalion (12500) Exploitant : Galibert & Fils
18
EnPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternite
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n° du 09 septembre 2025
Objet :Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables
Activité d'extraction de matériaux (carrière de calcaire d'Alayrac) sur la commune d'Espalion
(12500)
Exploitant : Galibert & Fils
__________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 12-2016-09-19-003 délivré le 19 septembre 2016 à la société
SARL GALIBERT ET FILS pour l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire de la commune
d'ESPALION aux lieux-dits suivant : « Alayrac » et « Combe Fouillousse » concernant notamment la
rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières ;
Vu l'article 16.1 de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 susvisé qui dispose : « L'exploitation est
conduite par fronts de taille d'une hauteur unitaire maximale de 15 mètres séparés par des banquettes
horizontales d'une largeur minimales de 5 mètres en cours d'exploitation[...] » ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2025 , conformément aux articles L.
171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 4 août 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 juin 2025 , l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
- La poursuite de la création de fronts sur une hauteur supérieure à 15 mètres ;
- Les banquettes dans la zone d'extraction ont une largeur inférieure à 5mètres ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 16.1 de
l'arrêté préfectoral ;
1/2
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables. Activité d'extraction de matériaux (carrière de calcaire d'Alayrac) sur la
commune d'Espalion (12500) Exploitant : Galibert & Fils
19
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où la hauteur supérieure des fronts à celle réglementaire et la faible largeur des banquettes peut
engendrer une instabilité ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL GALIBERT ET
FILS de respecter les prescriptions de l'article 16.1 de l'arrêté préfectoral afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 - La société SARL GALIBERT ET FILS exploitant une carrière sise aux lieux-dits « Alayrac» et
« Combe Fouillousse » sur la commune d'Espalion est mise en demeure :
- de respecter les dispositions de l'article 16.1 de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 dans un
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron
- Monsieur le maire de la commune d'Espalion
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 09 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables. Activité d'extraction de matériaux (carrière de calcaire d'Alayrac) sur la
commune d'Espalion (12500) Exploitant : Galibert & Fils
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société ENERCON SERVICE
FRANCE SUD de régulariser la situation
administrative du site qu'elle exploite au 12 rue
de Lacau - 12100 MILLAU
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société ENERCON
SERVICE FRANCE SUD de régulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau - 12100 MILLAU 21
PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n° du 09/09/2025
pris à l'encontre de la société ENERCON SERVICE FRANCE SUD de régulariser la situation
administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau – 12100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2025 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 29 janvier 2025 , tr ansmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2025 , conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 14 mars 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté le fait suivant :
• une activité visée par la rubrique 2718-2 de la nomenclature des installations classées
d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 29 janvier 2025 relève du
régime de la déclaration pour la rubrique 2718, est exploitée sans déclaration nécessaire en application
de l'article L.512-8 du code de l'environnement ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société ENERCON
SERVICE FRANCE SUD de régulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau - 12100 MILLAU 22
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société ENERCON SERVICE FRANCE SUD de régulariser la situation administrative du site
qu'elle exploite au 12 rue de Lacau – 12100 MILLAU ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron,
-A R R E T E -
Article 1er – La société ENERCON SERVICE FRANCE SUD est mise en demeure de régulariser la situation
administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau – 12300 Millau avant le 31 décembre 2025.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 er ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant,
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions
du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de MILLAU pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron pen -
dant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que la maire de la commune de MILLAU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
ENERCON SERVICE FRANCE SUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 09/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société ENERCON
SERVICE FRANCE SUD de régulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau - 12100 MILLAU 23