HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-110
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 -
seef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en
eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de
la Vienne et de la Gartempe (3 pages) Page 3
87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin
2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe (8 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-20-00009
Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef -
g134 du 20 juin 2025 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, pour le prélèvement en eau
pour la campagne d'irrigation 2025 dans les
communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin
2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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EuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 87 – 20250620 – seef – g134 du
20 juin 2025
Prescriptions applicables aux installations de prélèvements
Les irrigants sont soumis aux prescriptions des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans le code de l'environnement. Ces arrêtés
sont disponibles en suivant les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304 et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
Cette annexe synthétise les obligations des irrigants mais ne dispense pas du respect de l'ensemble des
dispositions des arrêtés ministériels.
1. Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la signature de
l'arrêté.
2. Compteur volumétrique
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure
permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'irrigant doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à
proximité de la pompe.
3. Suivi de l'installation de prélèvement et des volumes prélevés
Les irrigants sont tenus de noter sur un registre dédié à cet effet :
• au début et à la fin de la campagne d'irrigation,
• au 1er
de chaque mois,
• et dans le cas d'une pompe mobile, à chaque changement de point de prélèvement, les
informations suivantes :
• les valeurs des index ;
• les volumes prélevés ;
• les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation et les arrêts de pompage ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des compteurs.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
A la fin de la campagne d'irrigation et au terme de la présente autorisation, les irrigants sont tenus de
transmettre les relevés d'index mensuels et les volumes prélevés à la chambre d'agriculture désignée
mandataire.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée sans délai auprès de la DDT, ainsi qu'à la
chambre d'agriculture désignée mandataire. Le remplacement est effectué avant la remise en œuvre
du prélèvement.
4. Maintien du débit minimum dans les cours d'eau
A l'aval de l'installation de prélèvement, l'irrigant doit maintenir un débit réservé dans le cours d'eau
pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones
humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement.
Les prélèvements doivent être interrompus dès lors que le cours d'eau atteint ce débit.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin
2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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5. Respect des restrictions « sécheresse »
Dans le cas où un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des
mesures de protection du milieu aquatique, les irrigants adaptent les prélèvements afin de se
conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré. Les informations concernant les restrictions sont
notamment disponibles sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr .
6. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures
de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander la communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
7 . Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par
les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure doit être
préalablement porté à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification
du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
8. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du code de l'environnement.
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
9. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres
réglementations.
10. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions de l'arrêté sera puni
d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin
2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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EuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 87 – 20250620 – seef – g134
du 20 juin 2025
Obligations du mandataire
1. Notification de la décision
Le mandataire notifie la présente décision à chaque irrigant. Une copie de cette notification est
transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
2. Dépôt d'une demande de prolongation
Pour répondre aux éventuels besoins en eau au-delà de la période autorisée par le présent arrêté, le
mandataire centralise les demandes exprimées et les présente dans un dossier. Les informations le
constituant sont identiques à celles demandées dans le dossier initial :
– la liste des irrigants,
– le descriptif de chaque point de prélèvement avec a minima sa localisation précise (coordonnées
Lambert 93), le type d'ouvrage, sa connexion ou non au milieu aquatique et les caractéristiques des
moyens de pompage,
– l'attestation de la présence d'un compteur en état de marche,
– les relevés des index des compteurs volumétriques,
– les surfaces irriguées par culture,
– les volumes demandés par point de prélèvement.
Ce document regroupera l'ensemble des demandes, se substituant ainsi aux pièces que chaque
pétitionnaire aurait dû fournir individuellement. Il comportera une analyse de l'incidence du projet
par unité hydrographique.
3. Bilan de campagne
Le bilan est présenté au service de la DDT avant le 1 er
mars de l'année qui suit la campagne
d'irrigation.
Il comporte :
- Les relevés d'index mensuels de chaque point de prélèvement et par conséquent les volumes
prélevés ;
- Une analyse des volumes prélevés en cumulé par bassin versant (unités de gestion SAGE) et par
type de culture ;
- Une présentation des périodes de restriction d'usages et leurs conséquences sur les volumes
prélevés et les productions ;
- Des propositions d'amélioration dans la gestion des prélèvements agricoles.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 à l'arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin
2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-20-00008
Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin
2025 portant autorisation temporaire, au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins
de la Vienne et de la Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 87 – 20250620 – seef – g134 du 20 juin 2025
portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le
prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne
et de la Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l'environnement (partie
réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2025;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, dépo sés le 27
février 2025 , relatifs aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 et regroupant les
demandes individuelles des irrigants ;
Vu les compléments apportés par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne le 25 mars et le 14 avril
2025 faisant suite respectivement aux demandes du 11 mars et 3 avril 2025;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 7 mai 2025 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d'écoulement des eaux et qu'il s'agit d'une activité saisonnière n'ayant pas d'effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le mandataire n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté préfectoral
transmis le 14 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°87-20241220-seef-g302 du 20 décembre 2024 portant prorogation de
l'autorisation temporaire pour le prélèvement en eau de la campagne 2024 sur les bassins Vienne et
Gartempe  est abrogé.
Article 2: Bénéficiaires
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne
SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin
CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES Cedex 1
représenté par son président est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le mandataire ».
La liste des mandants autorisés à effectuer les prélèvements en eau figure en annexe 1. Les mandants
sont dénommés ci-après « irrigants ».
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation revêt un caractère temporaire  : elle est valable pour une durée de six mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Le mandataire peut demander une prolongation de l'autorisation. Celle-ci est adressée au service en
charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Vienne
un mois avant la fin de la validité de la présente autorisation.
La demande est alors justifiée par la nature des activités, et comporte les mêmes informations que la
demande initiale, notamment les relevés d'index mensuels.
Article 4 : Caractère de l'autorisation
Les prélèvements en eau, détaillés en annexe 1, sont autorisés sous réserve du respect des éléments
déclarés et des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à chaque irrigant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un irrigant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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frais de l'irrigant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l'irrigant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 : Prescriptions
Article 5-1 : Prescriptions générales associées aux rubriques du code de l'environnement
Les rubriques concernées de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0
 
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3
/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3
/ an mais inférieur à 200 000 m3
/ an (D).
Autorisation
temporaire
 
1.2.1.0
 
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du code de
l'environnement, prélèvement, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m3
/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3
/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
temporaire
Le mandataire et les irrigants respectent l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre
2023 applicable.
Le mandataire informe les irrigants des obligations fixées dans les textes consultables via les liens
suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
L'annexe 2 du présent arrêté synthétise les principales obligations des irrigants.
Article 5-2 : Respect des engagements déclarés - conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de
l'environnement.
Article 5-3 : obligations du mandataire
Le mandataire regroupe les informations en fin de campagne et transmet au service en charge de la
police de l'eau de la DDT Haute-Vienne un bilan. Le contenu du bilan est détaillé en annexe 3.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Notifications
Le mandataire notifie la présente décision à chaque irrigant. Une copie de cette notification est
transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 10 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de  :
Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Condat-sur-Vienne, Couzeix , Droux, Dompierre-les-Églises,
Feytiat, Fromental, Glanges, Javerdat, Magnac-Laval, Montrol-Senard, Nieul, Oradour-sur-Vayres,
Panazol, Rancon, Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Julien-le-Petit,
Saint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Léonard-
de-Noblat, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Tersannes, Val-d'Oire-et-Gartempe, Vicq-sur-Breuilh où sont
installés les points de prélèvement autorisés.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la
disposition du public pour information à la direction départementale des territoires.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
une durée d'au moins 1 an.
Article 11: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de deux mois à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement.
Les modalités du recours contentieux sont précisées au R181-51 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l'article 10, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le 20 juin 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Signé,
François PESNEAU
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autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalitéFraternité
La Gartempe Cours d'eau 4400 90 céréales ISCEA BILGER Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Cours d'eau 502 34 céréales NIES Johannes Dompierre-les-Eglises. SARL LES VERGERS DELa Gartempe Forage 2024-05 8 arboriculture 'AUMAILLERIE TersannesLa Gartempe Retenue connectée 12 40 arboriculture LA FERME DE BORD Saint-Hilaire-la-TreilleLa Gartempe Retenue connectée 4401 90 céréales SCEA BILGER Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue connectée 69 céréales ISARL LES CICARDIERES Saint-Léger-MagnazeixLa Gartempe Retenue déconnectée 18 20 arboriculture DE LA CHEVECHE Azatte-risLa Gartempe Retenue déconnectée 2024-1 120 céréales DE LA CHEVECHE Azat-le-risLa Gartempe Retenue déconnectée 15 80 céréales ISCEA DOMAINE DE BERNEUIL BerneuilLa Gartempe Retenue déconnectée 408 45 céréales ARL PONTALIER Magnac LavalLa Gartempe Retenue déconnectée 4402 90 céréales ISCEA BILGER Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue déconnectée 47 34 céréales NIES Johannes Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue déconnectée 48 34 |'Égumes de (NIES Johannes Dompierre-les-Eglisesplein champsLa Gartempe Retenue déconnectée 2023-2 40 céréales (NIES Johannes Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue déconnectée 2025-2 60 céréales BLANC DrouxLa Gartempe Retenue déconnectée 507 145 céréales BOILEVE FromentalLa Gartempe Retenue déconnectée 407 45 céréales ARL PONTALIER Magnac LavalLa Gartempe Retenue déconnectée 2024-2 60 céréales des Deux Villages RanconLa Gartempe Retenue déconnectée 2025-3 60 céréales BLANC LES VAREILLES DrouxLa Gartempe Retenue déconnectée 2023-4 60 céréales ARL la Petite Grange er" slLa Gartempe Retenue déconnectée 519 60 céréales GUILLEMAILLE TersannesLa Gartempe Retenue déconnectée 45 40 céréales ISCEA du Gai Salmon Condat-sur-Vienne: . maraichage- SARL LES VERGERS DELa Gartempe Retenue déconnectée 13 20 horticulture *AUMAILLERIE Tersannes
La Vienne Amont {Cours d'eau 518 14 AR TEUe- ONDATION DELTA PLUS Saint-Léonard-de-Noblat
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
Tableau des points de prélèvements
Liste des points de prélèvements autorisés
Nb: les volumes en gras et italique sont plafonnés
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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La Vienne Amont (Retenue connectée 224 2 horiculure CHAMPS LIBRES Saint-Julien-le-PetitLa Vienne Amont _ |Retenue déconnectée 2024-4 10 |arboricuiture SOMMOIRES OERS DE Saint-Léonard-de-NoblatLa Vienne aval Retenue déconnectée 2025 4 50 céréales ARET Alban Montrol-SenardLa Vienne aval Retenue déconnectée 2025 5 oléagineux ARET Alban Montrol-SenardLa Vienne Moyenne [Cours d'eau 70 60 céréales SCEA LE PUY DE VALETTE Saint-JunienLa Vienne Moyenne |Forage 228 10 maralchage- ARL FLORICULTURE PARIS SAQUE PanazolLa Vienne Moyenne Forage 106 15 arboriculture ARL SIARDEIX Vicg-sur-BreuilhLa Vienne Moyenne Retenue connectée 212 10 maraichage- EVENIN Dominique Aixe-sur-VienneLa Vienne Moyenne Retenue connectée 46 42 céréales SCEA du Clos Condat-sur-VienneLa Vienne Moyenne |Retenue connectée 2023-6 12 onda 2 OISIN Nicolas FeytiatLa Vienne Moyenne lRetenue connectée 505 céréales LHOTTE Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne Retenue connectée 506 céréales LHOTTE Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne Retenue connectée 514 60 céréales ARL DU CLOS Saint-Laurent-sur-GorreLa Vienne Moyenne |Retenue connectée 217 20 arboriculture DOMAINE DE LAFARGE Vicg-sur-BreuilhLa Vienne Moyenne |Retenue connectée 218 20 arboriculture DOMAINE DE LAFARGE Vicg-sur-BreuilhLa Vienne Moyenne |Retenue déconnectée 210 30 maraichage- JARDINS DE COCAGNE CouzeixLa Vienne Moyenne |Retenue déconnectée 109 9 arboriculture ARL LA FERME DE ROUCELS GlangesLa Vienne Moyenne |Retenue déconnectée 22 70 céréales SCEA LASCAUD SUD JaverdatLa Vienne Moyenne /Retenue déconnectée 2023-02 70 arboriculture ARL DES VERGERS DE MEGEAS NieulLa Vienne Moyenne lRetenue déconnectée 508 40 céréales SCEA LASCAUD SUD JaverdatLa Vienne Moyenne /Retenue déconnectée 204 45 arboriculture ARL DE L'ECUBILLON Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne Retenue déconnectée 510 45 céréales ESNARD Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne lRetenue déconnectée 2023-5 40 céréales EFEVRE Yannick Saint-CyrLa Vienne Moyenne |Retenue déconnectée 107 79 céréales SEC DU BOIS LA PORTE Saint-Jean-Ligoure
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autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
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Saint-Junien-Les-Combes
La Vienne Moyenne |Cours d'eau 20 40 céréales Javerdat
Liste des points de prélèvements autorisés sous conditions
Avant tout prélèvement en eau, les irrigants désignés ci-dessous devront répondre aux conditions indiquées en dernière colonne. En
l'absence, l'autorisation est suspendue.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arrêté n° 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne
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