recueil spécial n°89-2026-245 du 23 06 2026 - DDFIP

Préfecture de l’Yonne – 23 juin 2026

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Nom recueil spécial n°89-2026-245 du 23 06 2026 - DDFIP
Administration ID pref89
Administration Préfecture de l’Yonne
Date 23 juin 2026
URL https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50780/396224/file/recueil-89-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 23 juin 2026 à 13:58:03
Date de modification du PDF 23 juin 2026 à 13:58:29
Vu pour la première fois le 23 juin 2026 à 17:54:55
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-245
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-06-08-00004 - Délégations de signature SGC Sens (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-06-08-00004
Délégations de signature SGC Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00004 - Délégations de signature SGC Sens 3
751-SDEo .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENSFraternité 26 QUAI DE NANCY89100 SENSDirection générale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Sens26 Quai de Nancy89100 SENSTéléphone : 03 86 83 52 45Mél. : sgc.sens@dgfip.finances.gouv.frLL |PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné, Dominique LAGRANGE, Comptable du SGC de SENS déclare :Constituer pour ses mandataires spéciaux et permanent,Monsieur Simon PALIX, adjoint, Inspecteur des Finances Publiques,Madame Sylvie ROBERT, adjointe, Inspectrice des Finances Publiques,Madame Elsa LALOI adjointe, Inspectrice des Finances Publiques.Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, de façon permanente, le SGC de SENS, d'opérerles recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre de ce soit, par tous les contribuables, débiteurs et créanciersdes divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous les mandats et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale les versements auxépoques prescrites et d'en retirer récépissés, de le représenter auprès de l'Administration des Postes pour touteopération.Par ailleurs, en vertu des diverses instructions applicables en matière de recouvrement contentieux, Monsieur SimonPALIX, Madame Sylvie ROBERT et Madame Elsa LALOI sont autorisés à effectuer les déclarations de créances en matièresde procédures collectives et à ester en justice.En conséquence, leurs donner pouvoir de passer tous les actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SENS, entendant ainsi transmettre à Monsieur SimonPALIX, Madame Sylvie ROBERT et Madame Elsa LALOI, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, de manièrepermanente, sans son concours ou concomitamment avec lui, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui, lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auraient pu faire en vertu de la présente procuration.Fait a Sens le, 8 jun 2026Les Mandataires Le Mandant
Simon PALIX Dominique LAGRANGEPO deee
" Elsa LALO!
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