YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-408
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 fixant
les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Service interministériel de défense et deLiberté protection civileEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-2024-0672fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/an
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommationde gaz naturel ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ; 'Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d''activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par I'arrété n°PREF-CAB-SIDPC-2023-0806 du 5 décembre 2023 ;Sur proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté :
ARRETE:
ARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l''énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par lebiais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 4
ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 3, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à I'article 2 et à l'article 3 du présent arrêtésont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à larticle 3 du présent arrété sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrété préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-2023-0806 du 5 décembre 2023, fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département deI"Yonne, est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Yonne, à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Codede justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Bourgogne-Franche-Comté —- 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269, 25005BESANCON CEDEX / M. le préfet de l'Yonne - 1, place de la préfecture 89000 AUXERRE ;Unrecours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 6161621016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8 - ExécutionLa directrice de cabinet du Préfet de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété. Fait à Auxerre, le ! & OEL. 2024
'
o=[N
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 5