PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 151 – 14/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/08/2024 et le 14/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrété CAB/DS/ PPA n° 472
du Ÿ 4 AOUT 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football
Metz-Bastia le lundi 19 août 2024 à 20h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 12 août 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition de
la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 13 août 2024 ;
Considérant qu'a l'occasion de la rencontre de football Metz-Bastia au — stade
Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le lundi 19 août 2024 à 20h00, qui rassemble plusieurs milliers de
personnes et de nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la
circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de
Metz ont prévu d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur
de la rue des Villas, à partir de 16h45:
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le lundi 19 août 2024 à partir de 16h45, à l'occasion de la
rencontre de football Metz-Bastia au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz, le Ÿ & AT 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Ex Cabinet
PRÉFET ËÎECt'icn :Zs_ stéç\{:te's
DE LA MOSELLE ôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° À 4 ä
du 43 AT 202
portant interdiction de manifestations sur la voie publique
du dimanche 18 août 2024 à 00h00 au lundi 19 août 2024 à 12h00
dans la commune de Sarrebourg
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le code pénal, et notamment l'article 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Considérant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation
d'une déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en
application du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises;
Considérant que le Tour de l'Avenir qui se déroulera le 18 août 2024 et le 19 août 2024 en
Moselle a le caractère d'un évènement qui revét des enjeux de sécurité particuliers ; que son
caractère éminemment symbolique fait de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de cette épreuve, ainsi qu'à troubler
gravement l'ordre public;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 7101 7034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé
au niveau « urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, te gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentatà l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Ailemagne, provoquant Un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Railye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de I'équipe
suédoise de footbail en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français & l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser
directement les stades accueillant tes matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
footbali en diffusant le slogan suivant: « Kiil Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste;
Considérant l'organisation croissante de manifestations revendicatives en Moselle qui s'est
traduite par la réception de 172 déclarations en 2023 et 228 déclarations en 2024 (au 6 août
2024);
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées dans le cadre
du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont
liées ; qu'en outre, elles sont, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la
sécurité du Tour de France Féminin ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est
insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre
public et fa commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
Arrête
Article 1er: Les manifestations et rassemblements de personnes à caractère revendicatif sont
interdits du dimanche 18 août 2024 à Oh00 jusqu'au lundi 19 août 2024 à 12h00 dans la
commune de Sarrebourg.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'articte 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par I'application
informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de
Sarrebourg-Château-Salins, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et le maire de
Sarrebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire
de Metz et au maire de la commune concernée.
Metz,le — 13 AOUT 2024
Pour le préfeÿ et par délégation,
le secrétaire/général,
Richard Smith

PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE DCAT/BEPE n° 2024-
précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique portant sur les mises
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de communes concernées par le secteur Nord du
projet A31 bis.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment :
- _ ses articles L103-1 à L103-7 portant sur la participation du public aux décisions des autorités
publiques en matière d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement ;
- et ses articles L153-49 à L153-59, R 153-13 et R153-14 portant sur la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme ;
VU la décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) du 3 décembre 2014 d'organiser
un débat public sur le projet de liaison autoroutière A31 bis « au cœur du sillon Lorrain » ;
VU la décision du 12 février 2016, publiée sur le site internet de la concertation publique
(www.a31bis.fr), consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière entre Gye et
la frontière luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril au 30 septembre 2015 ;
VU la décision de la CNDP du 6 avril 2016 désignant M. Jean-Michel Stievenard, garant de
l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce
projet;
VU la commande ministérielle du 28 juin 2019, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le bilan de la concertation menée du
13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les orientations de poursuite des études du projet ;
VU la décision de la CNDP du 6 octobre 2021 désignant M. Luc Martin, garant de l'information et de
la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet A31bis, en
binôme avec M. Jean-Michel Stievenard ;
VU la décision ministérielle du 5 janvier 2024, publiée sur le site internet de la concertation publique
(www.a31bis.fr), consécutive à la concertation conduite du 21 novembre 2022 au 3 février 2023
relative au projet d'aménagement autoroutier entre Richemont et la frontière luxembourgeoise ;
/0 /1 /2
VU le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération messine approuvé le 1° juin 2021 et
modifié le 7 décembre 2023 ;
VU le plan local d'urbanisme d'Entrange, approuvé le 6 février 2019;
VU le plan local d'urbanisme de Zoufftgen, approuvé le 16 décembre 2005 ;
VU le plan local d'urbanisme de Thionville, approuvé le 21 décembre 2013 et dont la derniére
modification a été approuvée le 29 avril 2022 ;
VU le plan local d'urbanisme de Terville, approuvé le 12 juillet 2017 et dont la dernière modification
a été approuvée le 25 mars 2024 ;
VU le plan local d'urbanisme de Florange, approuvé le 10 novembre 2022;
VU le plan local d'urbanisme de Fameck, approuvé le 9 juillet 2018 et dont la dernière modification a
été approuvée le 23 mai 2022;
VU le plan local d'urbanisme de Richemont, approuvé le 24 mars 2016 et dont la dernière
modification a été approuvée le 24 février 2021 ;
CONSIDERANT que I'Etat, maître d'ouvrage, conduit des études préalables à la déclaration d'utilité
publique sur les aménagements du secteur Nord du projet A31 bis ;
CONSIDERANT que ces aménagements consistent à élargir l'autoroute A30 à 2x3 voies sur une
section d'environ 5 km entre l'échangeur A30/A31 de Richemont et l'échangeur n°2 de I'A30 « Sainte-
Agathe », à créer une liaison autoroutière à 2x2 voies d'une longueur d'environ 8 km entre ce point
et l'échangeur n°42 « Etoile » sur l'autoroute A31 et à élargir l'autoroute A31 à 2x3 voies entre cet
échangeur et la frontière luxembourgeoise sur une section d'environ 12 km ;
CONSIDERANT que la réalisation de cet aménagement nécessite la mise en compatibilité de 7
documents d'urbanisme: les plans locaux d'urbanismes (PLU) de Zoufftgen, Entrange, Thionville,
Terville, Florange, Fameck et Richemont;
CONSIDERANT que la réalisation de cet aménagement nécessitant une mise en compatibilité des
documents d'urbanisme soumise à évaluation environnementale, doit également faire l'objet d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
CONSIDERANT que les plans locaux d'urbanisme de Mondelange, Bertrange, Guénange, Uckange et
Kanfen ainsi que le Schéma de cohérence territoriale de l'agglomération messine approuvé le 1¢ juin
2021 et modifié le 12 décembre 2023, sont compatibles avec les aménagements prévus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Une concertation publique relative aux propositions de l'Etat de mises en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme dans le cadre des aménagements du secteur Nord du projet A31 bis
est organisée entre le 3 septembre et le 1°" octobre 2024.
Article 2 : Cette concertation a pour objectif de :
- présenter les modifications nécessaires aux aménagements du secteur Nord du projet A31
bis sur les documents d'urbanisme actuels ;

assurer l'information du public et la participation du public sur ces modifications et leurs
impacts;
recueillir les remarques, observations et propositions et apporter des réponses aux questions
concernant ces modifications proposées ;
préparer les prochaines étapes du projet et notamment la phase d'enquéte publique
préalable à la déclaration d'utilité publique qui concernera aussi la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme (L 153-54 du code de l'urbanisme).
Article 3 : Modalité d'information et de participation du public
Les modalités de la concertation avec les habitants, riverains, usagers, associations locales et autres
personnes concernées, consistent en :
Une publicité préalable, en amont du lancement de la concertation, sera diffusée par voie de
presse ainsi que sur les sites internet de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr) et du
projet A31bis (www.A31Bis.fr) ;
Le dossier de concertation établi par l'Etat, maître d'ouvrage, est mis à disposition du public
sur le site internet du projet (www.A31bis.fr), en préfecture de la Moselle (9 place de la
préfecture, 57000 Metz) et en sous-préfecture de Thionville (6 rue du Général Castelnau,
57100 Thionville);
Le dossier de concertation est également consultable dans les mairies des communes et aux
sieges des intercommunalités concernées par le secteur Nord du projet A31bis à qui ce
dossier est transmis;
Le dossier de concertation peut être transmis aux personnes en faisant la demande sur le site
internet du projet (www.A31bis.fr);
Un espace permettant de recueillir les remarques, observations, propositions et questions du
public est ouvert sur le site internent du projet (www.A31Bis.fr);
Un registre est ouvert et tenu à la disposition du public en sous-préfecture de Thionville ainsi
que dans les mairies des communes concernées par le projet, lors des horaires d'ouverture ;
Le maître d'ouvrage tient des permanences permettant de recevoir les remarques,
observations, propositions et questions du public :
En mairie de Terville, le 4 septembre 2024 de 16h à 18h ;
En mairie de Fameck, le 6 septembre 2024 de 16h à 18 ;
En mairie de Richemont, le 12 septembre 2024 de 16h à 18h ;
En mairie de Florange, le 14 septembre 2024 de 10h30 à 12h30 ;
En maison de quartier Dupont des Loges à Thionville, le 14 septembre de 14h30 à
16h30;
En mairie d'Entrange, le 18 septembre 2024 de 14h à 16h ;
En mairie de Zoufftgen, le 18 septembre 2024 de 16h à 18h ;
O O O O OO O
À l'issue de la concertation, un bilan sera réalisé et rendu public.
Article 4: Le sous-préfet de Thionville et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
__ Le préfet,
Laurent Touvet


| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service des risques, de I' énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024- DS- SIDPC-N°18
du 13/08/2024
portant interruption temporaire de la circulation routière sur les
routes départementales empruntées par la 5éme étape
du tour cycliste de France féminin en Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ; et notamment son article R411-5
Vu _ le code de la voirie routière ;
Vu _ le code général des collectivités territoriales ; et notamment son article R2213-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, notamment son article 38;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau
routier national;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Vu fe décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou
mises à disposition des régions ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livrel - huitième partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes;
Vu l'arrêté DIR Est-DCL 2023-D-1 du 4 mai 2023 constatant le transfert des routes classées
dans le domaine public routier national situées dans le département de la Moselle ;
Vu _ la demandes du département de la Moselle et de la ville de Rombas;
CONSIDÉRANT le passage de la 5éme étape du tour cycliste de France féminin en Moselle
le 15 août 2024 traversant fes communes de Montois-la-montagne, Rombas et Amnéville ;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité à réglementer la circulation de la RD 652 au vu du parcours
emprunté par les coureuses;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des coureuses cyclistes, des usagers de la
voie publique, de tous les participants à cette course cycliste, organisateurs, agents de la voirie
et des forces de police et de gendarmerie, et de réduire autant que possible les entraves à la
circulation, en réglementant la circulation à l'occasion de cette manifestation sportive;
ARRÊTE
Arti qer
Le jeudi 15 août 2024 de 13h00 à 17h00, la circulation routière des véhicules de toutes
catégories est interdite, sur la section hors agglomérations de fa route départementale 652:
Du PR 9+000 au PR 10+437 : au premier rond-point après la sortie du tunnel de
Marange-Silvange vers Rombas, la poursuite sur la RD652 n'est pas possible en
direction de Rombas.
Du PR 114128 au PR 12+600 : toutes les branches du giratoire de la RD 652 proche
de la cité Leclerc sont fermées. Cependant, il sera possible de sortir de la cité
Leclerc rue Saint Exupéry en empruntant la RD652 en direction de Vitry sur Orne.
Fermeture de la bretelle de sortie sur la rue Poincaré dans le sens Rombas — Vitry.
Fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue de Metz dans le sens Vitry —
Rombas.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RD652 au rond-point avec la D9 en limite
des communes de Rombas et Clovange dans le sens Vitry - Rombas.
Sortie obligatoire à Clouange pour les usagers en provenance de Vitry.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

La RD652 dans le sens Vitry-Rombas est fermée entre I'échangeur de Clouange et
le dernier giratoire avant le tunnel de Marange-Silvange.
Conformément aux plans1 et 2 joints à l'arrêté.
Article 2
- Aucune déviation n'est mise en place,
- Des panneaux d'information indiquant les coupures sont mis en place.
- La circulation routière est gérée par les forces de l'ordre.
Article 3
La signalisation des prescriptions visées aux articles ci-dessus, est mise en place conformément
à la réglementation en vigueur à la diligence du département - UTT de METZ-ORNE.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa_publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant le groupement de gendarmerie
départemental, la directrice interdépartementale de la police nationale, le président du
conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz , le 13/08/2024
Le Préfet
Pour le gréfet,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
ww moselle.gouv.fr
Accueit du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Annexe: Plan1


','. Direction régionale de I'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0123
du 45 Aoui 2024
autorisant à déroger à l'interdiction de capture, de prélèvement et de transport
de toutes espèces non protégées par l'article L.411-1 du code de l'environnement
sur la réserve naturelle nationale des rochers et tourbières du Pays de Bitche
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.41111 ;
Vu le décret n° 98-380 du 15 mai 1998 portant création de la réserve naturelle
nationale des rochers et tourbières du Pays de Bitche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de
la Moselle;
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002 —- AG/2 - 218 du 2 août 2002 réglementant l'accès aux sites
de la réserve naturelle nationale des rochers et tourbières du Pays de Bitche;
Vu I'arrété préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0171 du 22 novembre 2023 portant
approbation du plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale des
rochers et tourbières du Pays de Bitche ;
Vu la convention du 22 juillet 1999 fixant les modalités de gestion de la réserve
naturelle nationale des rochers et tourbières du Pays de Bitche ;
Vu la demande de Rita Jacob, directrice du parc naturel régional des Vosges du Nord,
en faveur de Loic Duchamp, conservateur de la réserve, et Christophe Fabing,
technicien de la réserve en date du 24 mai 2024;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour effectuer les suivis, études et
inventaires scientifiques prévus dans le plan de gestion 2022-2031 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Considérant que ces opérations ne porteront pas atteinte de façon significative aux animaux
d'especes non domestique ainsi qu'a leurs œufs, couvées, portées ou nids ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement
du Grand Est,
ARRETE
Article 1er : identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Monsieur Loic Duchamp, conservateur de la réserve, salarié du Sycoparc - Maison du Parc
- B.P. 24 - F-67290 La Petite Pierre,
- Monsieur Christophe Fabing, garde-technicien de la réserve, salarié du Sycoparc - Maison
du Parc - B.P. 24 - F-67290 La Petite Pierre,
- Les prestataires sélectionnés par le conservateur de la réserve pour la réalisation des
suivis, études et inventaires prévus du plan de gestion de la réserve.
Article 2 : localisation et nature des dérogations autorisées
Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des rochers et tourbières du Pays de Bitche,
les bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect de la
réglementation de la réserve naturelle des rochers et tourbières du Pays de Bitche, à capturer
et à prélever toutes les espèces animales et végétales non protégées, si les nécessités de leur
mission l'imposent, et à les transporter hors de la réserve.
Article 3 : conditions de la dérogation
Les captures et les prélèvements seront limités strictement à la réalisation des suivis, études et
inventaires prévus du plan de gestion de la réserve et aux opérations de sauvetage d'espèces.
Article 4 : modalités de suivi
Le conservateur de la réserve présentera annuellement en comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des rochers et tourbières du Pays de Bitche les résultats des suivis, études
et inventaires réalisés.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente décision permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 31
décembre 2031.
Article 6 : mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire I'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.332-20 du code de
I'environnement.
Article 7 : sanctions
Le non-respect de la présente décision est passible des sanctions définies à l'article L.332-25
du code de l'environnement.
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Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et
assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui est :
e — notifié à Monsieur Loic Duchamp et Monsieur Christophe Fabing,
° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
et dont copie est par ailleurs adressée à la sous-préfète de Sarreguemines, au directeur
départemental des territoires de la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle, au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de
la Moselle, au directeur de l'office national des forêts (ONF) Grand Est et à la directrice du parc
naturel régional des Vosges du Nord.
AMetz,le À 3 NI\HË 2"2"
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé
sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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prérer ar
@ es pionale de Sante
DE LA MOSELLE e r
Liberté
Egalité
Frateraité
ARRÊTÉ n°2024 - 3147
portant interdiction temporaire de baignade sur le Lac Vert de Mittersheim
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de |'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 à 9 et D1332-14 à 3811 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'instruction ministérielle DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de
prolifération de cyanobactéries dans lès eaux douces de baignade et de pêche récréative ;
Q
{
Considérant que les résultats de l'analyse de l'eau de baignade prélevée sur le site du Lac Vert à
Mittersheim le 05/08/2024 mettent en évidence une teneur en anatoxine-a supérieureau seuil
d'alerte 2;
Considérant le risque sanitaire pour les usagers de la baignade et la nécessité d'empécher
I'exposition des baigneurs aux cyanotoxines;
Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé (ARS) ;
ARRÊTE
Article 1 :
La baignade est temporairement interdite dans le Lac Vert à Mittersheim à compter du 13 août 2024
et ce jusqu'à nouvel ordre.
La réouverture est conditionnée à la réception de résultats d'analyses conformes aux exigences de
qualité.
Article 2:
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur, afin
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pselle.aouv.fr
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16hAccueil du public— renseignements gés

d'informer le public. Cet arrêté est également apposé à l'entrée du site de baignade.
Article 3 :
Cette interdiction est signalée par tout moyen à destination des usagers du site (drapeau,
balisage...).
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article
R.610-5 du code pénal.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment
étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg Château-
Salins, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le mairé de Mittersheim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
FaitàMetz,le 13 AQUT 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
vwva.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle