PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 59
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 11 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 2
Arrêté du 11 juin 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de carburants au détail à Cherbourg-en-Cotentin.............. 4
Arrêté du 11 juin 2024 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs à Cherbourg-en-Cotentin........................................................... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 5
Arrêté du 7 juin 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche en matière de droit du travail............................................................................................................................................................ 5
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 11 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans la nuit du 10 au 11 juin 2024, plusieurs secteurs de la commune déléguée de CHERBOURG-OCTEVILLE ont été le
théâtre de violences urbaines occasionnant des dégradations sur les biens, tels que l'incendie de trois trottinettes électriques et de nombreux
containers à déchets, ainsi que la destruction de deux abris de bus et d'un défibrillateur public ; que ces individus très virulents ont dressé une
barricade de fortune avenue de Normandie sur cette même commune pour entraver le bon déroulement des opérations de secours ainsi que de
maintien et de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'au cours de cette même nuit, les forces de l'ordre ont été prises à partie par des groupes d'individus cagoulés sur la commune
déléguée de CHERBOURG-OCTEVILLE, notamment en faisant l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice ;
Considérant que les faits ont été commis à plusieurs endroits parfois éloignés les uns des autres, à savoir l'avenue de normandie, le stade de la
manécierie, le chemin de la renaudière, le stade jean tesson et le théâtre de la butte, à CHERBOURG-OCTEVILLE ;
Considérant qu'aucun des secteurs visés ne dispose de système de vidéo-protection ; qu'il existe un risque sérieux de réitération de troubles à
l'ordre public et que ces violences urbaines peuvent mettre en danger les usagers, les forces de l'ordre et les secours ;
Considérant que l'utilisation des caméras aéroportées permet d'alerter rapidement les effectifs au sol d'attroupements hostiles, déterminés à
s'en prendre aux forces de sécurité intérieure et aux biens publics et ainsi intervenir de manière immédiate et ciblée ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision dynamique en grand angle avec fonction thermique pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras
aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de réitération de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la Préfecture et ses réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche,
sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de l'appui des personnels au sol en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public conformément aux finalités visées aux 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité
Intérieure.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées
sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du mardi 11 juin 2024 à 19h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 07h00.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et ses réseaux sociaux.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Périmètre concerné
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS : PLAN DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE

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Arrêté du 11 juin 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de carburants au détail à Cherbourg-en-Cotentin
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence
Attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'un jeune homme est décédé dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 à cherbourg-en-cotentin suite à une opération de police autour
d'un véhicule volé ;
Considérant les dégradations des poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction
des forces de l'ordre constatés dans la nuit du 10 au 11 juin 2024 ;
Considérant que des violences urbaines sont susceptibles de se produire dans les nuits prochaines dans la commune de Cherbourg-en-
Cotentin ; qu'elles pourraient engendrer des dégradations de biens et des incendies provoqués par des produits inflammables ;
Considérant que, dans ces circonstances, et afin de prévenir tout risques, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation du carburant par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention
des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou
mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner
des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Art. 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons
ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits dans la commune de Cherbourg-en-
Cotentin du mardi 11 juin 2024 à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer
de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Art. 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police ou de gendarmerie nationales.
Art. 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Arrêté du 11 juin 2024 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs à Cherbourg-en-Cotentin
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture vigipirate « urgence
attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'un jeune homme est décédé dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 à Cherbourg-en-Cotentin suite à une opération de police autour
d'un véhicule volé ;
Considérant les dégradations des poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction
des forces de l'ordre constatés dans la nuit du 10 au 11 juin 2024 ;
Considérant que de telles violences urbaines sont susceptibles de se produire dans les nuits prochaines dans la commune de Cherbourg-en-
Cotentin ; qu'elles pourraient engendrer des dégradations de biens et des incendies provoqués par des produits inflammables ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que soient utilisés de façon inappropriée à l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,
précurseurs d'explosifs ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature
à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus
dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Art. 1 : Dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est
réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Art. 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin
du mardi 11 juin 2024 à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00.
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou
privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Art. 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers
dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin du mardi 11 juin 2024 à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00 .
Art. 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin du mardi
11 juin 2024 à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00.
Art. 5 : Par dérogation aux articles 3 et 4, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et
de l'agrément d'artificier :
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en
mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées
n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Art. 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Des
contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police ou de gendarmerie nationales.
Art. 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 7 juin 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche en matière de droit du travail
Vu le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre – mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu la décision du 3 juin 2024 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision en date du 4 mars 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
Art. 2 : - M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail – responsable unité de contrôle (UC1) ;
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail – responsable unité de contrôle (UC2) ;
- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail - cheffe de pôle égalité des chances, entreprises et compétences ;
à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressort territorial de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche.
Ces dispositions sont applicables à compter du 07 juin 2024 et après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Art. 4 : L'arrêté de subdélégation de signature en date du 02 octobre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Signé : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche : Christophe LECOMTE
- Annexe à l'arrêté du 07/06/2024 portant subdélégation de signature du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Thèmes Références
Contràt d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travail-Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat Article L.6225-5d'apprentissage du Code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux'apprentis ou de Article L.6225-6jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance du Code du travailAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de _ Article R.6225-11recrutement de nouveaux apprentis du Code du travailContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travail
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement - Articles L.1253-17, D.1253.7 et' d'employeurs [ D.1253-8 du Code du travailAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement Articles R.1253-19 à R.1_253-29d'employeurs et demande de changement de convention du Code du travailcollective [Egalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité Articles L.1143-3 et D.1143-6professionnelle entre les femmes et les hommes du Code du travailAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan Articles L.2242-9 et R.2242-9 àd'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit) . R.2242-11 du Code du travailArticle L.1142-9

Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de I'employeur en matière de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entreles femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travailDépaèsement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la duréé hebdomadairemaximale absolue du travail '(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant unsecteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2¢TM alinéa,' D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la péche" maritime

Approbation des études de sécurité en matiére d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargementde substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiére deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans desinstallations déterminéesApprobation de I'étude de sécurité pyrotechnique sur les_ chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers dechantiers de construction de batimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel qui effectue lestravaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ouétablissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local dédié àI'allaitement
Jeunes travailleurs
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1 alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1," D.1242-5, R.4154-5, 1* alinéa,D.4154-3 et D.4154-6- du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du-23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11- du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail

Suspension de I'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansou à son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de connaître les modalités de prise en comptedes effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un règlement d'un pland'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvrageEmploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financière dudonneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécuritéArticle L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail -
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, I.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail
Articles R.3332-6, D:3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11contribution spéciale à recouvrer_du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à l'article 68,paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes de consultation descomptes annuels déposés
Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social et économiquemis en place au niveau de I'entreprise ou de l'unitééconomique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant sur unecontestation en matière de détermination du nombre etdu périmètre des établissements distincts ou, à défaut,de la réception de cette contestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux etdes sièges entre les catégories de personnelpour l'élection au comité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique'Répartition des sièges entre les différents établissementset les différents collèges (pour les élections au comitésocial et économique central)
Suppression du comité d'entreprise européenRépartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travailL.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 àR.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travail

- Référé administratifReprésentation en défense de l'Administration devant lejuge administratif statuant en référé dans le cadre d'unrecours concernant les décisions d'arrêt temporaire detravaux ou d'activité
. Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsopérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la luttecontre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de non-respect des règles encadrant le recours auxstagiaires par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;de la durée minimale du repos quotidien ;» de la durée minimale du repos hebdomadaire ;* des règles relatives aux documents de décompte de ladurée de travail et des repos compensateurs ;* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;* des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux oud'activité ;* d'une demande de vérification, de mesures od'analyses ; :* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ansà des travaux interdits ou réglementés ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certainstravaux ou à des travaux réglementés en méconnaissancedes conditions applicables ;* des durées maximales de travail fixées par le Code destransports ;
Article L.4731-4 du Code du travail
Article L.124-17 du Code del'Education,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural et.de la pêche maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports

» des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;* des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables à la SNCF, laSNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;* des durées maximales de travail et de conduite, des| temps.de repos et du décompte du temps de travail fixésconventionnellement ou réglementairement et applicablesaux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maîtred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation derepérage de la présence d'amiante avant I'exécution detravaux.Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur, établi enFrance ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par uneentreprise utilisatrice ayant recours à Un travailleurtemporaire détaché dans le cadre d'une prestation deservices internationale, à l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travauxpublics aux fins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à I'obligation d'actualiser les donnéesle concernantEngagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur établi àI'étranger, à I'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de I'attestation de détachement,ou de désignation d'un représentant en France ou, pour undonneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation devigilance ou à I'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1 |du Code du travail) 'Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par une entreprise utilisatriceétablie à I'étranger à l'obligation d'adresser unedéclaration attestant de la connaissance par l'entreprisede travail temporaire étrangère du détachement de ses_ salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur ou par undonneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligationd'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salariédétaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative
Articles L.4412-2, L.4754-1,L .4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L:8115-8 et R. 8115-2à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2_ et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail

en cas de manquement par un maitre d'ouvrage àl'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou degénie civil, la réglementation applicable aux salariés -détachés ,(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage àl'obligation de vigilance à I'égard des sous-traitants directset indirects de ses cocontractants et des entreprises detravail temporaire établis à I'étranger(article L.1262-4-1, Il, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de non-respect de la décision de suspension oud'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestationde services internationale en France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur établi àI'étranger ou pour son représentant en France, àl'obligation de présenter les documents exigibles traduitsen langue française concernant le détachement desalariés sur le territoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement à l'obligation d'adresser ladéclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanction administrative àI'égard des employeurs et des armateurs en cas demanquements à certaines dispositions du Code destransports, lorsque le navire entre dans le champsd'application du dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou decelui applicables aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationales touchant unport français (liaisons transmanche) (articles L5561-1 etR5591-1 du Code des transports)Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale"ilégale en France ,Décisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,. R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27 duCode rural et de la péche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568.1 et R.5596-1 du Code destransports
Articles R.1263-11-3 aR.1263-11-7du Code du travail

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levée de la: suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'un représentanten France et de conservation, sur le lieu de la réalisationde la prestation, des documents exigibles traduits enfrançais(article L.1263-8 du Code du travail).DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de la législation dutravail, sans préjudice des attributions confiées par la loiaux agents de contrôle de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux services préfectoraux,services déconcentrés de l'État, collectivités territorialeset chambres consulaires relatives aux domaines relevantde l'inspection de la législation du travail
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7 du Code du travail
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture