HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-220
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes / Service Achats
Finances Immobilier Logistique
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009 - arrete autorisation dispositifs
speciaux signalisation vehicules (2 pages) Page 3
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009
arrete autorisation dispositifs speciaux
signalisation vehicules
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009 - arrete autorisation dispositifs speciaux
signalisation vehicules 3
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
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Gap, le 1 Î JUIN 2026
ARRETE PREFECTORAL N°Autorisant d'utilisation des dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules de lapréfecture et des DDI participant aux missions de police et de secourset lors des déplacements en cortége
Le préfet des Hautes-Alpes
la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le Code de la route et notamment les articles R 311-1, 313-27, R 313-34 et R 411-9;l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié le 23/12/2004, relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente ;la note du Ministère de l'Intérieur du 12 avril 2021 relative aux équipements police desvéhicules administratifs.
CONSIDÉRANT qu'il importe de concilier la sécurité des usagers de la route et celle des agentsde la Préfecture et des DDI, tout en permettant une intervention rapide des véhicules -administratifs participant aux missions de police et aux services d'incendie et de secours dansle cadre de leurs attributions de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer les impératifs de sécurité lors des transportsd'autorités ou lors des déplacements en cortèges officiels ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 11 JUIN 2028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant d'utilisation des dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules de la
prefecture et des DDI participant aux missions de police et de secours
et lors des déplacements en cortège
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 311-1, 313-27, R 313-34 et R 411-9 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié le 23/12/2004, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU la note du Ministère de l'Intérieur du 12 avril 2021 relative aux équipements police des
véhicules administratifs.
CONSIDERANT qu'il importe de concilier la sécurité des usagers de la route et celle des agents
de la Préfecture et des DDI, tout en permettant une intervention rapide des véhicules
administratifs participant aux missions de police et aux services d'incendie et de secours dans
le cadre de leurs attributions de sécurité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer les impératifs de sécurité lors des transports
d'autorités ou lors des déplacements en cortèges officiels ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
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ARRETEArticle 1Les véhicules d'intérêt général du périmètre ATE de la préfecture bénéficient de facilités depassage lors des interventions d'urgence, de cortèges officiels et de transports d'autorités. IIssont autorisés à être équipés et faire usage si nécessaire de dispositifs lumineux spéciaux (feuxà éclats bleus) et d'avertisseurs sonores spéciaux.Les feux lumineux spéciaux bleus peuvent être installés de façon permanente à l'avant et àl'arrière du véhicule.Les véhicules concernés sont listés en annexe.Les véhicules mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ne sont autorisés à faire usage desdispositifs spéciaux de signalisation sur la voie publique qu'à l'occasion :+ d'interventions urgentes,* de déplacements en cortège,* de transport d'autorités accompagnées d'un officier de sécurité.L'utilisation du gyrophare et de l'avertisseur sonore deux tons ne sont autorisés que dès lorsque l'autorité est présente à bord du véhicule et dans des cas d'urgence avérée.Pour les véhicules équipés de feux amovibles, cette autorisation doit être à bord de celui-ci etêtre présentée lors de tout contrôle avec le certificat d'immatriculation du véhicule.Article2L'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 est abrogé à compter du 31 juillet 2026.Article3Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de lajustice administrative :* un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Hautes-Alpes ;* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;* dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois ;*_un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille. Ce dernier peut êtresaisi par voie dématérialisée sur le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de veiller à l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Le Préfet
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ARRÊTE
Article 1
Les véhicules d'intérêt général du périmètre ATE de la préfecture bénéficient de facilités de
passage lors des interventions d'urgence, de cortègesofficiels et de transports d'autorités. Ils
sont autorisés à être équipés et faire usage si nécessaire de dispositifs lumineux spéciaux (feux
à éclats bleus) et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Les feux lumineux spéciaux bleus peuvent être installés de façon permanente à l'avant et à
l'arrière duvéhicule.
Les véhicules concernés sont listés en annexe.
Les véhicules mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ne sont autorisés à faire usage des
dispositifs spéciaux de signalisation sur la voie publique qu'à l'occasion :
d'interventions urgentes,
de déplacements en cortège,
de transport d'autorités accompagnées d'un officier de sécurité.
L'utilisation du gyrophare et de l'avertisseur sonore deux tons ne sont autorisés que dès lors
que l'autorité est présente à bord du véhicule et dans des cas d'urgence avérée.
Pour les véhicules équipés de feux amovibles, cette autorisation doit être à bord de celui-ci et
être présentée lors de tout contrôle avec le certificat d'immatriculation du véhicule.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 est abrogé à compter du 31 juillet 2026.
Article 3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la
justice administrative :
• un recours gracieux auprès de fauteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Hautes-
Alpes ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
• dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois;
• un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille. Ce dernier peut être
saisi par voie dématérialisée sur le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Le Préfet
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