SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-231
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet
2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (6 pages) Page 3
76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet
2026, sur la commune de St Etienne du Rouvray (4 pages) Page 10
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-23-00006
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la sécurisation de la commémoration
de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26
juillet 2026, sur la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration del'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu : le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;vu l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le mercredi 22 juillet 2026 visant a obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneséquipés d'une caméra chacun, dans le cadre de la sécurisation de lacommémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26juillet 2026, sur lacommune de Saint-Étienne-du-Rouvray.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinatdu père Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray; que cet anniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémorationse déroulant notamment place de l'Église et à ses abords, en présence deplusieurs personnalités, que cette cérémonie est susceptible de rassembler unpublic nombreux ;que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dansl'exercice du cuite, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractèreparticulièrement solennel et symbolique; que la présence simultanée de hautesautorités civiles, militaires et religieuses, ainsi que de la famille de la victime,constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou des troublesgraves à l'ordre public;que les événements de la commémoration, auxquels assisteront un publicnombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevéde la menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du planVIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire; quecette posture mobilise fortement les forces de sécurité intérieure aux finsd'assurer la sécurisation de la cérémonie ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifsengagés et de prévenir tout trouble à l'ordre public ; que l'utilisation de cedispositif permettra en temps réel de suivre les déplacements des personnesinfluentes ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la commémoration ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pour cet événement etsusceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cetévénement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés,au titre de la sécurisation de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, ledimanche 26 juillet 2026, sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux' traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur lacommune de Saint-Etienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe etdélimité par les axes suivants :* La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray : la rue Anatole France, la D18E,la rue Félix Faure, l'avenue du Val l'AbbéLa présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26juillet de 07h30 à 15h30.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, enapplication des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure,l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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Article 7 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 3 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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Périmètre de survol sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray .La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray: la rue Anatole France, la D18E, la rue Félix Faure,l'avenue du Val l'Abbé
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NT LRVu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 3 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
74l' 02 527$ 5000Mai: prafrouensenengsans-Mmariune scov ir 6/67 Mace dela Madeleine CS 16036-78036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-24-00005
Autorisation des services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel,
le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de
St Etienne du Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St
Etienne du Rouvray
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76) à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne a bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le code des transports, notamment l'article L.6211-4 :VU le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L.33-3-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatifau brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St
Etienne du Rouvray
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef ;l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime :la demande en date du 23 juillet 2026 formée par la direction interdépartementalede la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76), sollicitant l'autorisation demettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat duPère Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray;l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;que le dimanche 26juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat dupère Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que cet anniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration sedéroulant notamment place de l'Église et à ses abords, en présence de plusieurspersonnalités, que cette cérémonie est susceptible de rassembler un publicnombreux;que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans l'exercicedu culte, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractère particulièrementsolennel et symbolique; que la présence simultanée de hautes autorités civiles,militaires et religieuses, ainsi que de la famille de la victime, constitue une ciblepotentielle pour des actes de terrorisme ou des troubles graves à l'ordre public;que les événements de la commémoration, auxquels assisteront un publicnombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;que la mise en place d'un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulantSans personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du PèreHamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,s'inscrit dans le cadre d'activités réalisées pour les besoins de la défense et de lasécurité nationale ;
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police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St
Etienne du Rouvray
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevéde la menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du planVIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire; quecette posture mobilise fortement les forces de sécurité intérieure aux fins d'assurerla sécurisation de la cérémonie;qu'il résulte de ce qui précède que la mise en place du brouillage sur le territoire dela commune de Saint-Étienne-du-Rouvray est nécessaire dans le cadre de ladéfense et de la sécurité nationale :que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'exigence desécurité à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, ledimanche 26 juillet 2026. ; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
AUTORISE
Les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76) sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Saint-Étienne-du-Rouvray à l'occasion de la commémoration del'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26juillet 2026.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :* pour la détection : un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2* pour la neutralisation : dispositif de brouillage uni-directionnel (Fusil Watsonet pistolet WILSON) ;La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet de 07h30 à 15h00jusqu'à la fin de mission des forces de sécurité sur ordre.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage - Saint-Étienne-du-Rouvray - et défini parles coordonnées suivantes :° Lat : 49°22'5813''N- Long : 1906'24.64"ELe dispositif sera employé sous le contrôle d'un officier et en lien avec le poste decommandement interservices installé sur le site de l'évènement.Tout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif àl'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs des
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police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St
Etienne du Rouvray
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entités identifiées par l'organisateur et ayant bénéficié d'une autorisation de survolexpresse de la préfecture.Article 6 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 & JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEE-DUNN
Voies et délais de recours en derniére page :Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St
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