PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-066
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-06-00001 - Arrêté n°31-2025-19 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet AURA
FACTORY sur la commune de Cugnaux (31) (58 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-06-00001
Arrêté n°31-2025-19 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet AURA FACTORY sur la commune
de Cugnaux (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00001 - Arrêté n°31-2025-19 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet AURA FACTORY sur la commune de Cugnaux (31) 3
ei! Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- ruGARONNE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°31-2025-19 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet AURA FACTORY sur la commune de Cugnaux (31)Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfetde la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoirenational ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 411-1 du codede l'environnement, portant le numéro ONAGRE 2025-00584-041-001, déposée le 1° août 2025 parAura Aero dans le cadre du projet AURA FACTORY sur la commune de Cugnaux (31);Vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie endate du 20 octobre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du11 décembre 2025 ;Vu la consultation publique réalisée entre le 15 décembre 2025 et le 5 janvier 2026 ;Considérant que la demande de dérogation concerne vingt-neuf espèces de la faune protégée (treizeoiseaux, un amphibien, treize chiroptères et deux reptiles) et porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de flore protégée et qu'elle porte surla coupe, la cueillette, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens ;
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Considérant que le projet AURA FACTORY, porté Aura Aero sur le site de l'aérodrome de Toulouse-Francazal, vise la création et le développement d'une activité industrielle dédiée a la conception, al'assemblage et à la production d'aéronefs innovants, s'inscrivant dans les objectifs nationaux eteuropéens de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ;Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment, enraison du fait que ce projet contribue au maintien et au développement de la filière aéronautiquefrançaise et qu'il participe au dynamisme économique du territoire métropolitain toulousain, engénérant des emplois directs et indirects qualifiés, et en renforçant l'attractivité industrielle ettechnologique de la région Occitanie ;Considérant que le pétitionnaire a étudié des solutions alternatives au projet portant, notamment, surla localisation, l'implantation des bâtiments, l'organisation des espaces fonctionnels et les modalitéstechniques de réalisation ;Considérant qu'au regard des éléments présentés dans le dossier, aucune solution alternative adaptéene permet d'atteindre les objectifs du projet tout en évitant les atteintes résiduelles aux espècesprotégées et à leurs habitats ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2et3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet AURA FACTORY, sur la commune de Cugnaux (31), le bénéficiaire de ladérogation est Aura Aéro, sise à l'Aéroport Toulouse Francazal, 135 avenue du Comminges,31270 Cugnaux, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantiersur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voired'accompagnements appropriées et, notamment, celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable 4 compter de la date de signature du présent arrété de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dés la phase préparatoire) et d'exploitation du projet AURAFACTORY. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début destravaux ou si leur mise en ceuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour une durée de trente ans.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage des travaux au moins unesemaine avant leur commencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou de réalisation enplusieurs phases, le bénéficiaire doit également en informer ce service avant toute reprise des travaux.
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Article 1.2. Périmétre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles sectionAW n°147 Partiel, 148 Partiel, 149 Partiel, 150 Partiel, 151 Partiel, 152 Partiel, 153 Partiel, 154 Partiel, 155Partiel, 156 Partiel, 157 Partiel, 158, 159 Partiel, 160 Partiel, 161, 162 Partiel, 163, 164, 165, 166 Partiel, 167Partiel, 168, 169 Partiel, 170 Partiel, 171, 172, 173 Partiel, 175 Partiel, 176, sur la section AV n°14, 16 Partiel,sur la section AZ n°09, 17 Partiel, 12, 13, sur la section AY n°245, 252 Partiel et 253 Partiel, d'unesuperficie de 12,5 hectares, dont le périmètre est précisé en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmétres, les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrété, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArticle 2.1. Synthèse des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lesbénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
N 4 . ra sHergé Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementME1 Évitement d'une partie des populations de Mousse fleurie AmontME2 Evitement des arbres à Grand capricorne AmontDélimitation stricte des emprises du projet - Balisage et mise enME3 défens des zones écologiquement sensibles localisées en marge Travauxde la zone de chantierMesures de réductionPlanification des opérations de chantier en fonction desMR1 db. étés a Travauxsensibilités faunistiquesMR2 Mise en place de barriéres temporaires « anti-intrusions » pour la Travauxfaune locale
Li bd LA F1 a 7 | ÀMR3 imiter le JOVElOPEENENÉ d ornières _favorab es à la Trävauxreproduction d'espèces pionnières d'amphibiensMRA Mise en place d'opérations de capture/déplacement des —AmphibiensMRS Délimitation des zones de travail et de circulation des engins TravauxMRG Mise en place de mesures préventives face aux risques de Travauxpollution accidentelle en phase de chantierMR? Mise en Place d'actions préventives visant à réduire les risques 'Travande propagation de plantes exotiques invasivesPrécautions pour la déconstruction d'un bati potentiellementMR8 s , Travauxfavorable à la faune anthropophilelace d'un ion différencié sein ifférents aMRO Mise en place d'une gestion différenciée au sein des différen Exploitationespaces vertsMR10 Aménagement de refuges et caches de substitution pour Exploitation
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l'herpétofaune et le hérisson d'EuropeMR11 Aménagement de refuges et talus pour le Lapin de garenne ExploitationMR12 Installation de nichoirs pour | avifaune (et petits mammifères) et Exploitationde chiroptères (gîtes a chauves-souris)MR13 AMÉNAGSMENÉ des bassins de rétention des eaux et des noues Exploitationd'infiltrationMR14 Création de mares temporaires ExploitationMR15 Limitation de la pollution lumineuse ExploitationMR16 Mise en place d'une clôture perméable à la petite et la moyenne ExploitationfauneMR17 Création d'habitats favorables à Crassulla tillaea ExploitationMesures d'accompagnementMAI Assistance environnementale en phase de chantier par un TravauxécologueMA2 Conduite de chantier responsable TravauxMise en place d'une action de recherche sur la dynamique deMA3 population et le comportement de l'Aigle botté en plaine de TravauxGaronne toulousaineMise en place d'un Comité de suivi écologique sur l'ensemble du; Travauxsite de FrancazalMA4 Mesures de suiviMise en place d'un suivi de la recolonisation / utilisation du sitepar la faune et la flore Travaux / ExploitationMS1Suivi écologique annuel sur les 5 premières années puis tous lesMS2 cing ans à partir de la fin des travaux d'aménagement pour| Travaux/ Exploitationévaluer la recolonisation du site par la Mousse fleurieArticle 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie à l'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limitesdes méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusionsdes bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé.
Article 3. Mesures de compensationArticle 31. Synthèse des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur les parcelles AA-0007 AA-0008, AA-00010, AA-0011, AA-0012 etAA-0035 (pour partie) de la commune de Portet-sur-Garonne, des parcelles AB-0012 et pour partieAC-0010, AC-0004, AC-0003, AC-0002 et AC-0001 de la commune de Muret et des parcelles OA-0859,OB-0267, OB-0268, OB-0269, OB-0290, OB-0291 et pour partie OB-0706, OB-0272 et OB-0273 de lacommune de Seysses, sur une surface totale minimale de 16,2 hectares. Les surfaces listées ci-dessusoffrant une surface totale de 24,45 hectares.Les mesures de compensation doivent être engagées six mois après la délivrance de la dérogation. Ellessont mises en œuvre sur une durée minimale de trente ans.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
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Numéro de eS LocalisationIntitulé de la mesure x .la mesure (Ex-situ / In-situ)Mesures de compensationAménagement et entretien extensif d'un ensemble parcellaireMC1 pour installer et développer les populations de Lapin de Ex-situgarenne et pour favoriser la biodiversité localeMise en place d'un plan de gestion écologique sur les terrainsMC2 LE 5 Ex-situcompensatoires définisMesures de suivi de compensationMSC1 Mise en place d'un suivi des sites de compensation Ex-situLe bénéficiaire doit disposer de la maitrise fonciére de ces parcelles une fois les travaux de dépollutiondu projet AURA FACTORY achevés. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de trenteans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcellescompensatoires est établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sitesnaturels. Le plan de gestion est validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL surla base des éléments suivants, au plus tard six mois à compter de la notification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :© un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ;© les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique ;® le calendrier de mise en œuvre de la mesure;© les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place ;les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leur suivi est à la charge des bénéficiaires et ne peutêtre substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 4. Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les sept ans jusqu'au terme de la durée de la compensation.Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie à l'issuede chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettreen œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui leprécèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluationdu gain écologique. En cas de non atteintes des objectifs, les mesures correctives sont proposées etsont intégrées au plan de gestion.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité.Article 5. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitaniedes mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.D
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Article6. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnéesArticle 6.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie, avant ledébut des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.1 63-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format .zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard six mois après lanotification du présent arrêté, sur lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro du projet Onagre : 2025-03-39x-00584Numéro de la demande Onagre : 2025-00584-041-001Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de.la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.Article 6.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoirebotanique national de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. L'attestation de dépôt esttransmise au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.
Article 7, Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.
Article 8. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
Article 9. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecoursfr 6
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Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de l'aménagement du territoire, destransports de la ville et du logement - direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature — Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux moisvaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants laréponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 10. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 6 FEV. 2076 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Baptiste MANDARD
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Article 11. AnnexesAnnexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction, d'accompagnement et de suivi et leurscartes de localisation du projet AURA FACTORYAnnexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet AURAFACTORY
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètred'intervention concernées par la présente dérogation
Périmètre d'intervention de la présente dérogation
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Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationFlore Coupe Arrachage Cueillette EnlévementUne espéceCrassula tillaea Mousse fleurie X XDestruction,id Capture ou Destruction Perturbation SIArAUION,dégradation aire de; M enlèvement d'individus intentionnelle ;Treize espéces repos et/ou site dereproductionPrunella modularis AGSRIREUE X XmouchetHi etus . 5léraaert Aigle botté X XpennatusEmberiza calandra | Bruant proyer X XCarduelis carduelis GHAPASRARTE X XélégantCisticola juncidis is a ass X XjoncsSylvia atricapilla Fauvette see X Xnoiresidi Fauvette grisette X XcommunisSylvia Fauvette; 2 X Xmelanocephala mélanocéphaleHippolais Hypolaïs x xpolyglotta polyglotteLinaria cannabina tie X XmélodieuseLuscinia Rossignol. x X Xmegarhynchos pgilomèleErithacus rubecula Rougegorge X XfamilierSaxicola rubicola Tarier pâtre X XDestruction,pti Capture ou Destruction Perturbation siens eeA oe : . dégradation aire de: enlèvement d'individus intentionnelle ;Une espéce repos et/ou site dereproductionEpidalea calamita | Crapaud calamite X X X Destruction,Reptile ' ' altération,Capture ou Destruction Perturbationdégradation aire dex enlèvement d'individus intentionnelle ;Deux espéces repos et/ou site dereproduction' : Lézard desPodarcis muralis € : d x xmuraillesHierophis Couleuvre verte x xviridiflavus et jauneChiroptèresTreize espècesCapture ouenlèvementDestructiond'individusPerturbationintentionnelleDestruction,altération,dégradation aire derepos et/ou site dereproduction
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Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationPipistrellus kuhli | Pipistrelle de Kuhl XPipistrellus Pipistrelle xpipistrellus communePipistrellus _ xpygmaeus Pipistrelle pygmée Xfeces Oreillard gris xaustriacusBarbastella Barbastelle xbarbastellus d'EuropeEptesicus Sérotine xserotinus communeMyotis Murin de xdaubentonii DaubentonMyotis Murin à oreilles xemarginatus échancrées; ; Murin aMyotis mystacinus moustaches XNyctalus leisleri | Noctule de Leisler XMiniopterus Minioptère de xschreibersii SchreibersPipistrellus Pipistrelle de xnathusii NathusiusRhinolophus Petit rhinolophe Xhipposideros
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des mesures d'évitement (ME1, ME2 et ME3).on—Figure 1: Localisat
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