PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-039
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2024-02-22-00003 - N°808 Intérim de direction fev 2024 (1 page) Page 6
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément de l'association ARAP Rubis
pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-26-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Bouillargues. (2 pages) Page 11
30-2024-02-26-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Caissargues. (2 pages) Page 14
30-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Caveirac. (2 pages) Page 17
30-2024-02-26-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Clarensac. (2 pages) Page 20
30-2024-02-26-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Gallargues Le Montueux. (2 pages) Page 23
30-2024-02-26-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Garons. (2 pages) Page 26
30-2024-02-26-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Générac. (2 pages) Page 29
30-2024-02-26-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Laudun
L'Ardoise. (2 pages) Page 32
2
30-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Les Angles. (2 pages) Page 35
30-2024-02-26-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Manduel. (2 pages) Page 38
30-2024-02-26-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Marguerittes. (2 pages) Page 41
30-2024-02-26-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Milhaud. (2 pages) Page 44
30-2024-02-26-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Nîmes. (2 pages) Page 47
30-2024-02-26-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Poulx. (2 pages) Page 50
30-2024-02-26-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Pujaut. (2 pages) Page 53
30-2024-02-26-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Redessan. (2 pages) Page 56
30-2024-02-26-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Rochefort du Gard. (2 pages) Page 59
30-2024-02-26-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Roquemaure. (2 pages) Page 62
3
30-2024-02-26-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Rousson. (2 pages) Page 65
30-2024-02-26-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Saint Christol les Alès. (2 pages) Page 68
30-2024-02-26-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Saint Hilaire de Brethmas. (2 pages) Page 71
30-2024-02-26-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Saint Privat des Vieux. (2 pages) Page 74
30-2024-02-26-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Uchaud. (2 pages) Page 77
30-2024-02-26-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Villeneuve les Avignon. (2 pages) Page 80
Prefecture du Gard /
30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS
site cimenterie CALCIA et GSM Beaucaire (3 pages) Page 83
30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte du grand Site de Navacelles (12 pages) Page 87
30-2024-02-22-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte du Grand Site de Navacelles (12 pages) Page 100
30-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays d'Uzès suite à
l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard (3 pages) Page 113
30-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une déclaration d□arrêt
définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte concernant la
concession d□hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre d□exploitation
Gallician » (Puits Gallician 9) Société TOTALENERGIES EP France
(3
pages) Page 117
30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint
Laurent d'Aigouze et les forces de sécurité intérieure (12 pages) Page 121
4
30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police
municipale de Caveirac et les forces de sécurité intérieure (11 pages) Page 134
30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Villeneuve lez Avignon et les forces de sécurité intérieure (11
pages) Page 146
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-02-15-00005 - Arrêté déterminant la liste annuelle des médecins
habilités aux fonctions de directeur des services médicaux pour 2024 (4
pages) Page 158
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à une DUP et parcellaire avec MECDU - Projet de
sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous (7
pages) Page 163
30-2024-02-27-00005 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survols
des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société
RTE-STH (5 pages) Page 171
5
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-02-22-00003
N°808 Intérim de direction fev 2024
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-22-00003 - N°808 Intérim de direction fev 2024 6
CHGSPITALIERAles=Cévennes


Direction Générale



DECISION N°808
Intérim de direction


Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soin s
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les a rticles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35
et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modif ié portant statut particulier du corps de directeur des
soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- considérant l'arrêté du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du CH Alès-
Cévennes et du CH de Ponteils, celui du 5 juin 2019 précisant que M. CENCIC est maintenu en détachement au CH
Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour une durée d e 4 ans et celui du 25 octobre 2023 précisant que M .
CENCIC est maintenu en détachement CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils.

Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes

D E C I D E

Article 1
er et unique :
Durant l'absence pour congés annuels, du 26 février au 1 er mars 2024 inclus, de M. Roman CENCIC, l'intérim de
direction sera assuré par M. Pascal WESTRELIN.

A ce titre, M WESTRELIN aura toute délégation de signature.

Les jours fériés et week-end sont assurés par l'administrateur de garde.


Fait à Alès, le 22 février 2024


Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-22-00003 - N°808 Intérim de direction fev 2024 7
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-26-00002
Arrêté portant agrément de l'association ARAP
Rubis pour la mise en □uvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément
de l'association ARAP Rubis pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 8
ËÈÉÈÏRD Direction départementaleLibee T de ia cohésion socialeÉsFraternité
Arrêté N°Portant agrément de l'Association Réflexion Actions Prévention communautaires Rubis (ARAP-Rubis)pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, hotamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.121-12-5 ;Vu le'décret n° 2016-1467 du 28-octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration età sa mise en œuvre :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes servicés de I'Etat dans les régions et départements ;Vu. la circulaire du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution ;Vu la circulaire interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant agrément de l'association ARAP-Rubis pour lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Vu la demande de renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, deposée le 12 juin 2023 parl'association ARAP Rubis, réputée complète le 21 juillet 2023 ;.Vu l'avis favorable émis par les déléguées régionale et départementale aux droits des femmes et àl'égalité ainsi que le directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard :Considérant que l'association ARAP Rubis remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrémentpour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;ARRÊTE .Article 1*L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est délivré à l'association ARAP-Rubis, sise 23, rue de Beaucaire à Nimes (30000),pour I'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le département du Gard.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément
de l'association ARAP Rubis pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 9
Article 2L'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 28 novembre 2023.Article3 —Le présent arrêté est susceptible de faire Iobjet d'un recours- gracieux auprès -du -préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique aupres de la ministre chargée de I'égalité entre les femmeset les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, être contesté devant le tribuñal administratif de Nimes, sis 16 avenue Feuchères àNîmes (30000), dans le même délai.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directricé départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard, sont chargés,-chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
Nîmes, le Ïäê FEY. ©LUÉS
Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément
de l'association ARAP Rubis pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Bouillargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Bouillargues.
11
Æ .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélevement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de BouillarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 484 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Bouillargues.
12
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'année 2024 est fixé pour la commune de Bouillargues à 99 161 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 131 024 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les-attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV, 2024
Lellpréfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Bouillargues.
13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Caissargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Caissargues.
14
Œ i. Direction départementalePREFET ' des territoires et de la merijerte'EgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 _agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° |fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de CaissarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code génértal des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Caissargues.
15
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Caissargues à 56 446 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 56 446 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV 2&24
e préf
Jérome BONET
Délais et voies de recours : ; _ ;Coriformément & l'article R.421-1 du code de justicé administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchéres CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Caissargues.
16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Caveirac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Caveirac.
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E f. | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalité —Fraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabev@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociaux ;prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de CaveiracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; SVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Caveirac.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Caveirac à 58 946 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole. 'ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 35 957 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I''Etat et notifié aux intéressés.
2 6 FEV, 2024Nîmes, le
Lg préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Caveirac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Clarensac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Clarensac.
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! .. Direction départementalePRE FET _ des territoires et de la merDU GARDL'ibefléEgaliteFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de ClarensacLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 150 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Clarensac à 48 782 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax: 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Clarensac.
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ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes,le 2 6 FEV. 2024
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 2879- wvyw.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Clarensac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Gallargues Le Montueux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Gallargues Le Montueux.
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E . Direction départementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46.agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux .prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Gallargues le MontueuxLe préfet du Gard. Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; -VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Gallargues Le Montueux.
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ARTICLE1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l''année 2024 est fixé pour la commune de Gallargues le Montueux à 82 003 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de |'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 44 223 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV. 2024
Le gréfet,
=2 Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préféte du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Gallargues Le Montueux.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Garons.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Garons.
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E .. Direction départementale?RE FET _ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat îä %onstructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de GaronsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéa la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Garons à 63 498 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 _Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Garons.
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ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois'de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Nimes,le 2 6 FEV. 2024
Le préfet,/ Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative; la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à éompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Garons.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Générac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Générac.
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! ,. | Direction départementalePRE FET_ ] des territoires et de la merDU GARDijertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du.code de la construction et de l'habitation au titre de I''année 2024pour la commune de GénéracIUS i3t g § Le préfet du Gard: Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; -VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 43 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 414 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Générac.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Générac à 69 302 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 87 731 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de I'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV 2024
Jérôme BONET
Délais et voies de recours ;Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Générac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Laudun L'Ardoise.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Laudun L'Ardoise.
32
= i. Direction départementalePREFET des territoires et de la merLg'bertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024) pour la commune de Laudun L'ArdoiseLe préfet du Gard -Chevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; 'VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 410 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR-PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Laudun L'Ardoise à 24 736 euros et-affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.'89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Laudun L'Ardoise.
33
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV. 2024
; Le giréfet,
Jérome BONET
Délais et voies de recours ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Laudun L'Ardoise.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Les Angles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Les Angles.
35
E .. Direction départementalePREFET _ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 'pour la commune de Les Angles.Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; .VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00006 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 452 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ; 'CONSIDERANT: le nombre de 694 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 -Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Les Angles.
36
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Les Angles à 202 789 euros et affecté à I'établissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 172 370 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 FEV 2024
réfe
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchéres CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Les Angles.
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Manduel.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Manduel.
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E .. | | Direction départementalePR_EFE.T_ | des territoires et de la merDU GARDLfàerte'E___ga!itéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de ManduelLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU larrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 317 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Manduel.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Manduel à 72 469 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 63 773 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'article'L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.-ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6F
Lé préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Manduel.
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Marguerittes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Marguerittes.
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l .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLæiàertäÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 'agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de MarguerittesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00008 en date -du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Marguerittes.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Marguerittes à 127 042 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 97 822 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV, 202'
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux.dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Marguerittes.
43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Milhaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Milhaud.
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! !- ; Direction départementalePREFET des territoires et de la mer'L'fbm'é 'EgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie' pat : Aghés BERNABEUTél.: 0466 626246agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélevement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024' pour la commune de MilhaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Milhaud à 43 876 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Milhaud.
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ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à I'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV, 2024/Le préfet, <
7/////¥ & Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Milhaud.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Nîmes.
47
E ,. Direction départementalePRE FET ' des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 :agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°__ fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Nîmes; Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; 'VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 18 288 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune.en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Nîmes à 65 695 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Nîmes.
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ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nimes,le 2 6 FEV, 2024/Le dréfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Nîmes.
49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Poulx.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Poulx.
50
E .. Direction départementalePREFE;T_ ; des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.frARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Poulxcs uY> 3 Le préfet du GardRL 5 Ÿ 5 Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; ,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de là construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 68 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Poulx.
51
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Poulx à 64 511 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à |'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 52 254 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes,le 2 6 FEV. 2024Le préfet,
° Jérôme BONET
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421-1. du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision irhpliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Té! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Poulx.
52
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00023
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Pujaut.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Pujaut.
53
E f. Direction départementaleEREFET ; des territoires et de la merDU GARDLibe_rtéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour'la commune de Pujautne #33 à Le préfet du Gardèçû" e Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00010 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 22 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 437 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Pujaut.
54
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Pujaut à 118 181 euros et affecté à l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 50 237 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 & FEV. 2024
réfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle-peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Pujaut.
55
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00024
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Redessan.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Redessan.
56
! .. Direction départementalePRE FEÎ des territoires et de la merDU GARDLibértéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024' pour la commune de Redessan;';Bi #3 8 % Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Redessan.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Redessan à 32 772 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 21 958 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de'l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 s FEV. 2024/
-_
//Ler t,
// Jérôme BONET
Délais et voies de recours :-Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber ~ 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Redessan.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00025
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Rochefort du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Rochefort du Gard.
59
! .. Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraterntté
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Rochefort du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 30—2023-12—12—00012 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit initialement par la commune en date du 3 octobre 2022 et complété les 2 juin2023 et 20 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 307 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 512 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Rochefort du Gard.
60
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de | habltatlon au titrede I'année 2024 est fixé pour la commune de Rochefort du Gard à O euro.
ARTICLE 2 :Le mortant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 51 322 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1 et 2ème articlés sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV. 2024
v o Jérôme BONET
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa not:f;cat:on devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Rochefort du Gard.
61
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00026
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Roquemaure.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Roquemaure.
62
E :- Direction départementalePREFET des territoires et de la merLibertéEgaliteFraternité
Service ha_tàltat et constructionAffaire suivie par :'AgrièsBERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de RoquemaureLe préfet du GardChevalier-de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I habltatlon notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 380 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Roquemaure à 96 090 euros et affecté à I'établissementpublic foncier d'Occitanie.
89, rue Weber — 30907 -NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Roquemaure.
63
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 s F
_ / Lg préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2 ;Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour
la commune de Roquemaure.
64
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Rousson.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Rousson.
65
E ,. Direction départementalePREFET _ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° |fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de RoussonLe préfet du Gard_ Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le reliquat des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 août 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 86 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Rousson.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Rousson à 32 178 euros et affecté à la communautéd'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Nimes,le 2 G FEV. 2024/efet,
/ Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Rousson.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
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E .. | Direction départementalePREFET_; des territoires et de la merDU GARDijertéÆgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.frARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de Saint-Christol les Alès_ Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de I''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2 ;Tél : 0466 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
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ARTICLE1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Christol les Alès à 52 727 euros et affecté à la.communauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 39 546 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes,le 2 6 FEV. 2024
Le préfet,
P# Jérôme BONET
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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E Î- | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARD -LibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeuv@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU larrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 9 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 147 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas à 42 382 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l''habitation, et.résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 78 535 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes,le 2 6 FEV. 2024
Le préfe
Jérdme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préféte du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Privat des Vieux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Privat des Vieux.
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E f. Direction départementalePÇRE FET_ des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
' ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux —prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Saint-Privat des VieuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Privat des Vieux.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code_ de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Privat des Vieux à 44 859 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 6 FEV. 2024
Lefpréfet/
/ Jérôme BONET
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité Compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint Privat des Vieux.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Uchaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Uchaud.
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' ;. Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDijcrtéEgaliteFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabev@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année 2024pour la commune de Uchaud_ Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 7 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux préserits sur la commune au 1°" janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Uchaud.
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ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'année 2024 est fixé pour la commune de Uchaud à 35 684 euros et affecté à l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 57 649 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1°' et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 G FEV. 2024
éfet,
Jérôme BONÉT
Délais et voies de recours :Conformément & l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la préféte du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de ! 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 ;Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Uchaud.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Villeneuve les Avignon.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Villeneuve les Avignon.
80
! ... Direction départementaleP REFE___T ; des territoires et de la merDU GARDijefiéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Villeneuve lez AvignonR Y B IR Le préfet du GardUM RE 6. Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00017 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 828 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 15 février 2024 ;-CONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Villeneuve les Avignon.
81
ARTICLE 1 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'année 2024 est fixé pour la commune de Villeneuve lez Avignon à 214 979 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 152 635 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Nimes,le 2 6 FEV. 2024
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valan'l_" décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Villeneuve les Avignon.
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Prefecture du Gard
30-2023-11-27-00001
AP 27 novembre 2023 modification composition
CSS site cimenterie CALCIA et GSM Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM
Beaucaire 83
ExPREFETDU GARDL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par :Mme MAXCH-TERRADE
Ref : 2023-
Tel:04 66 36 43 04
courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
NIMES, le 27 novembre 2023
A R R E T E P R E F E C T O R A L N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société Ciments
Calcia et des installations de traitement exploitées par la société GSM
sur la commune de Beaucaire
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1, L125-2, L125-2-1,
R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le code minier, et notamment ses articles L100-2 et suivant ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
modifié ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret
n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l 'arrêté préfectoral n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020, portant
création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
cimenterie et de la carrière de la société Ciments Calcia et des installations de traitement
exploitées par la société GSM, sur la commune de Beaucaire, modifié en dernier lieu par
l'arrêté n°30-2022-05-06-00001 du 6 mai 2022;
VU le message électronique du 16 novembre 2023 de la société Heidelberg
Materials - Cimenterie de Beaucaire (CALCIA), faisant part de modifications au sein du
collège « Exploitants des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » ;
VU le message électronique du 23 novembre 2023 de Madame Lucette RONAT
cédant sa place au sein de la CSS à Madame Charlène MASERO;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la
commission qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM
Beaucaire 84

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de
l'environnement, dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de
la société Ciments Calcia et des installations de traitement exploitées par la société
GSM sur la commune de Beaucaire, est composée comme suit (modifications en gras):
• Collège « Administrations de l'Etat » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, ou son représentant,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant
Le délégué départemental du Gard de l'Agence régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son
représentant,
• Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
•
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de Beaucaire M. Max SOULIER M. Julien SANCHEZ
Communauté de communes de
Beaucaire Terre d'Argence
M. Gilles DUMAS Jean pierre PERIGNON
Conseil départemental du Gard M. Denis BOUAD Mme Bérengère NOGUIER
• Collège des « Riverains des installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée » :
•
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Mme Marie REGUIS M. Jean-Francis GOSSELIN
Riverains Mme Valérie ATTARD
M. Guy SARLIN
M. Hervé BOULLE
M. Gérard CHARRIERE
M. David ATTARD
M. David JULLIAN
M. Eric SALUCCI
Mme Charlène MASERO
Prefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM
Beaucaire 85
• Collège « Exploitants des installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. David METAYER, Directeur (CALCIA) M. Pierre MUNOZ, responsable
maintenance(CALCIA)
M. Florent CAPUTO, responsable
environnement et carrière (CALCIA)
M. Edouard GAMPERTS, responsable Projet
et travaux neufs (CALCIA)
M. Guillaume WACQUET, responsable
production (CALCIA)
Mme Laurence ESTEVE AGUILA,
responsable ressources humaines(CALCIA)
Mme Gaëlle GAGLIANO , responsable
foncier environnement (GSM)
M. Bruno MAESTRI, chef du département
foncier et environnement (GSM)
• Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été
créée » :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien CHINAL, technicien de
laboratoire (CALCIA)
M. Stéphane BEN SAID, ouvrier
maintenance (CALCIA)
M. Martial GOETINCK, technicien de
production (CALCIA)
M. Cyril DURAND, technicien de
production (CALCIA)
Mme Nathalie MONTALBANO,
technicienne de laboratoire (CALCIA)
M. Jean-sébastien LOEUIL, technicien de
maintenance (CALCIA)
M. Placido RODRIGUEZ, agent technique
expéditions (CALCIA)
M. Stéphane THIRIET, technicien de
maintenance (CALCIA)
M. Eric VICTORS (GSM) Mme Julie DESCOTTE (GSM)
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Conformément à l'arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020, modifié, le mandat
des membres de la commission prendra fin le 25 novembre 2025.
ARTICLE 3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard et le président de la commission de suivi
de site sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM
Beaucaire 86
Prefecture du Gard
30-2024-02-22-00001
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du grand Site de Navacelles
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 87
PREFET Préfecture - Direction de la CitoyennetéDU GARD de la Légalité et de la coordinationi0ert . . .. # peÉgalité Service des collectivités, des finances-Fraternité et de l'intercommunalitéN°DCLC-SCFI-BFLI-24- 22.92 -O004Arrêtéportant modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Site de NavacellesLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 >Vu l'arrêté préfectoral n° 06 10 114 du 16 novembre 2006 portant création du syndicat mixte du GrandSite de Navacelles ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 27 avril 2010 approuvant lamodification des articles 5 (comité syndical) et 10 (budget) des précédents statuts ;Vu l'article 13 des statuts du Syndicat Mixte approuvés le 27 avril 2010 prévoyant que les modificationsdes statuts sont décidées par délibération du comité syndical statuant à la majorité qualifiée ;Considérant que les membres du SIRP se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la modification desstatuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 :Est approuvée à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Sitede Navacelles.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Article 2 :
Nîmes, le 2 2 H.'V 2024Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 88
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 89
Vu pnur être annexé à
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE PILOTAGE TDU GRAND SITE DE NAVACELLES Frederic
PREAMBULE
Les Départements du Gard et de l'Hérault, les Communautés de Communes duLodévois et Larzac et du Pays Viganais dont font partie les communes du site classé deNavacelles à savoir Blandas, Montdardier, Rogues, Vissec, pour le Gard et Saint-MauriceNavacelles et La Vacduerie pour l'Hérauit ont décidé, dans le respect des missions qui leur sontconfiées par la loi et les règlements, d'unir leurs efforts en vue de mettre en valeur le Cirque deNavacelles dans le cadre-d'une Opération Grand Site dans l'intérêt de la protection du milieunaturel et du développement économique, touristique et culturel.À cet effet, les partenaires concernés souhaitent poursuivre les missions de réflexion et deprogrammation précédemment réalisées par l'Association Intercommunale pour la Préservation et [a Mise enValeur du Grand Site de Navacelles et de sa Région dans le cadre de l'Opération Grand Site en concertationavec le Ministère en charge de l'Environnement, et cela en accord avec ces deux partenaires initiaux.Dans ces conditions, il est apparu souhaitable de structurer et de rendre durable lacoopération entre les diverses collectivités territoriales et les personnes morales de droit public intéresséesdans le cadre d'un Syndicat Mixte dont la compétence comprendra les études et le pilotage d'ensemblede l'Opération Grand Site de Navacelles dans le cadre d'un budget volontairement plafonné et d'unearticulation étroite et statutaire avec les communes du périmètre.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 90
, , CECIEXPOSÉ,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :ENTRE :LE DEPARTEMENT DU GARD,Intervenant au titre de ses compétences en matiére de protection de l'environnement, de développementtouristique et économique iocal, représenté par Monsieur Damien Alary, Président du Conseil Général,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de la Commission Permanente surdélégation de I'Assemblée Départementale en date du 22 juin 2003, reçue par le représentant de l'Etat le 11août 2005,Ci-après dénommé « le Département du Gard » D'une première part,ETLE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,Intervenant au titre de ses compétences en matière de protection de Penvironnement, de développementtouristique et économique local, représenté par Monsieur André Vézinhet, Président du Conseil Général,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de la Commission Permanente surdélégation de l'Assemblée Départementale en date du 24 octobre 2005, reçue par le représentant de l'Etat le3 novembre 2005,Ci-après dénommé « ie Département de l'Hérault » De deuxième part,ETLA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODÉVOIS-LARZACIntervenant au titre de ses compétences en matière de protection de l'environnement, de développementtouristique et économique local, représenté par Madame la Présidente de la communauté de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil communautaire en date des17 mars et 30août 2006, reçue par le représentant de l'Etat Jes 28 mars et 4 septembre 2006Ci-après dénommée « LA CC du LODEVOIS et LARZAC»,De troisième part,ETLA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS VIGANAISIntervenant au titre de ses compétences en matière de protection de !l'environnement, de développementtouristique et économique local, représenté par Monsieur le Président de la communauté de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil communautaire en date du31 mars 2006 reçue par le représentant de l'Etat 6 avril 2006.Ci-après dénommée " LA CC du PAYS VIGANAIS"De quatrième part,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 91
CHAPITRE 1CREATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 - FORMATION - DENOMINATION
En application des articles L 5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est constitué un Syndicat Mixte régi par les présents statuts et par les textes en vigueur, entre lesmembres ci-après désignés :- le Département de PHérault- le Département du Gard- la Communauté de Communes du Pays Viganais- la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
L'Etablissement Public ainsi créé prend la dénomination de : Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles.Dans les présents statuts, le Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles est désigné parles termes « le Syndicat Mixte ».
ARTICLE 2 - OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet la gestion, la protection et la mise en valeur du Grand SiteNational de Navacelles par la mise en œuvre d'un programme d'actions sur le long terme quiintègre le développement économique local et qui permette le meilleur accueil du public dans lerespect de l'environnement, de l'identité et de l'authenticité des lieux.À ce titre, le Syndicat Mixte assure :- L'élaboration du programme du projet de l'OGS qui fera l'objet d'une convention avec leministére chargé de l'Environnement et les différents partenaires publics,- Le pilotage de 'OGS, la coordination du programme et des différents maîtres d'ouvrage, lavalidation des actions en vue d'assurer la cohérence de l'OGS. Il sera consulté par les porteurs deprojets pour toutes actions prévues sur le périmétre du Grand Site pouvant avoir un impact surl'intégrité des lieux ou sur la politique mise en œuvre par le Syndicat Mixte.- Le suivi, 'animation de l'OGS, la concertation et l'information auprés de ses partenaires etde la population locale.- Le Syndicat Mixte pourra assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations faisant partie duprogramme qui lui seront déléguées à l'unanimité des membres du Syndicat Mixte et sur lademande de la (les) coliectivité(s) locale(s) concernée(s).
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 92
ARTICLE 3 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte est celui de la Communauté deCommunes du Pays Viganais et de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE - SIEGELe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Son siège est fixé à : la Maison de I'Intercommunalité - 3, avenue Sergent Triaire — 30120 LE VIGANIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.Les réunions du Comité Syndical pourront se tenir en tout autre lieu.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 93
CHAPITRE IIADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 - LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par lesorganes délibérants des collectivités territoriales.Ces déiégués sont ainsi répartis conformément aux dispositions de l'articie L. 5721-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales et des E.P.C.I. :Département de l'Hérault 2 délégués+ 2 suppléantsDépartement du Gard 2 délégués +2 suppléantsCommunauté de Communes du Lodévois Larzac 6 délégués+ 6 suppléantsCommunauté de Communes du Pays Viganais 6 déléguést 6 suppléantsTotal 16 délégués+ 16 suppléantsLes délégués titulaires (ou leurs suppléants) des Départements disposeront de 6 voix chacun.Les délégués titulaires (ou leurs suppléants) des Communautés de Communes disposeront d'unevoix chacun.Chaque délégué peut être porteur d'au maximum deux pouvoirs.
ARTICLE 6 - SESSIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.Par ailleurs, le Président peut convoquer le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile.En outre, le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande motivée d'au moinsun quart de ses membres exprimé en voix soit 8 voix.Les questions portées à l'ordre du jour par le Président doivent être mentionnées sur lesconvocations.Celles-ci doivent être expédiées dans un délai minimum de cinq jours précédant la réunion.N'ont voix délibérative que les délégués présents ou représentés, Les délibérations ne sont valablesque si la majorité qualifiée des délégués assistants ou représentés à la réunion est atteinte.Si le quorum n'est pas afteint une deuxième réunion sur le même ordre du jour est adressée par lePrésident dans un délai maximum de 15 jours.Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre dedélégués présents ou représentés à la majorité qualifiée des suffrages exprimés par les délégués assistants oureprésentés à la réunion.Un membre remplaçant un membre absent ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 94
Le Comité Syndical peut associer & ses réunions, à titre consultatif, tout organisme ou toutepersonnalité qualifiée qu'il désire entendre ou qui serait susceptible de l'éclairer.A ce titre, le Comité Syndical s'adjoindra un Conseil Scientifique chargé de donner des avis sur lesprojets qui lui sont soumis et dont la liste des membres sera définie par la Convention Grand Site qui serasignée avec le Ministère en Charge de l'Environnement.Il invitera le représentant de la DIREN Languedoc Roussillon.
ARTICLE 7 - POUVOIRS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat.il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement duSyndicat Mixte, IL dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat Mixteet notamment des attributions suivantes :il élit son président et les vice-présidents parmi les membres du bureau,- it élabore le règlement intérieur du Syndicat Mixte ;- il vote le budget et le tableau des effectifs du Syndicat Mixte ;- il approuve le compte Financier ;- il se prononce sur toute demande d'adhésion ou de retrait ;- il se prononce sur toutes modifications initiales de la composition ou du fonctionnement du ComitéSyndical ou du siège social ;- il statue sur la dissolution du Syndicat Mixte ;- il autorise la souscription d'emprunts ou l'ouverture de lignes de trésorerie ;- il approuve le programme prévisionnel annuel d'activités et de travaux et vote les moyens financierscorrespondants ;- il autorise toutes conventions et marchés nécessaires a la réalisation de son objet ;- il décide de la création de poste (en fonction du tableau des effectifs) sur proposition du président- il autorise les actions judiciaires en demande ou en réponse.Le Comité Syndical ne peut pas déléguer ses attributions au Bureau dont les fonctions se limitent à lapréparation des décisions des comités syndicaux.
ARTICLE 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Lors de la réunion constitutive du Syndicat Mixte, il sera procédé à l'élection du président et de troisvice-présidents à la majorité des voix présentes.Le mandat a une durée de validité de 3 ans renouvelable. Dans l'hypothèse où le président ou un destrois vice-présidents ne serait plus membre du Comité Syndicai avant le terme de son mandat, une nouvelleélection serait organisée pour la durée restant à courir du mandat.
Le Président, assisté par les autres membres composant le Bureau, est investi despouvoirs permettant les propositions et l'exécution des décisions du Comité Syndical, l'expéditiondes affaires courantes, le recrutement et la gestion du personnel et le représente en justice. À ceteffet, il mandate les dépenses et émet les autorisations de titres de recettes, et d'une manière pius
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 95
generale, prend toutes mesures nécessaires pour gérer les actifs et le fonctionnement du SyndicatMixte.
ARTICLE 9 - BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau. Chaque collége désigne son ou ses représentants auBureau qui est composé de 6 membres répartis comme suit :- Département de l'Hérault 1 membre- Département du Gard | membre- Communauté de Communes du Lodévois-Larzac 2 membres- Communauté de Communes du pays Viganais 2 membresLe président est membre de droit et préside le Bureau. Les trois vice-présidents sont égalementmembres de droit du Bureau.Le renouvellement du Bureau s'effectue tous les trois ans. Dans l'hypothèse où un membre dubureau ne serait plus membre du Comité Syndical avant le terme de son mandat, une nouvelle élection seraitorganisée pour la durée restant à courir du mandat.Les membres sortants sont rééligibles,Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois surconvocation du Président.Le mandat de membre du Bureau prend fin en même temps que celui de membre du Comité Syndical.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 96
CHAPITRE HIDISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - BUDGETLe budeet du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.g y p p PLes régles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte (cf. Livre III du Code Général desCollectivités Locales).Copies du budget prévisionnel et des comptes financiers sont adressées chaque année aux collectivités ouétablissements adhérents au Syndicat Mixte.Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :1) fa contribution des membres. Cette contribution est obligatoire pendant toute la durée duSyndicat.En conformité avec l'article 5721.2 du CGCT, il est défini que la contribution sera répartiecomme suit :- Pour le Département de l'Hérault : 34 %- Pour le Département du Gard : 34 %- Pour la Communauté de Communes du Lodévois Larzac : 16 %- Pour la Communauté de Communes du Pays Viganais : 16 %2) les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;3) le produit des ventes ou services rendus à des tiers ;4) les dotations et les subventions d'origine publique ou de parrainage privé ;5) le produit des emprunts.Pour toute opération d'investissement telles que prévues à l'article 2, la répartition du financementsera déterminée par le Comité Syndical,ARTICLE 11 - COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable du trésordésigné par arrêté préfectoral sur proposition du Trésorier Payeur Général du département dusiège du Syndicat Mixte.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 97
ARTICLE 12 — ADHESION —- RETRAIT
Toute nouvelle adhésion au Syndicat Mixte sera soumise au vote du Comité Syndical selon lesmodalités prévues pour toutes modifications statutaires.Un des membres du Syndicat Mixte pourra se retirer avec le consentement du Comité Syndicat selonles modalités prévues par les textes en vigueur. Toutefois, tout membre se retirant du Syndicat Mixte resterasoumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait et en fonction de la clé derépartition fixée par les statuts.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications éventuelles ultérieures des statuts et notamment l'admission de nouveaux membresou le retrait des membres fondateurs seront décidées, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, par le Comité Syndicalstatuant à la majorité qualifiée.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règiement intérieur déterminera les modalités d'exécution des présents statuts.Il sera soumis à l'approbation du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions définies à l'article L. 5721-7 duCGCT. La liquidation sera réglée selon les modalités définies par l'acte de dissolution.
ARTICLE 16 - DISPOSITION GENERALELes présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités territoriales et établissementspublics décidant la création du Syndicat Mixte et transmis au représentant de l'Etat dans leur département.- Y. eActe Administféti " —Publié lo 06 (05 12842, i .. oNotifié le ...... R l ') ............. e
Au Vigan,Le 28 avril 2010Fait en quatre exemplaires originaux
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 98
Pour le _Département du Gard,
Tél. 04 6798 90 50 / Fax 04 67 &1
Pour la Communauté deCommunes du PaysViganais
contaci@ocevesonarzacfwwwilodavoisetisrzac.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 99
Prefecture du Gard
30-2024-02-22-00002
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Site de Navacelles
Prefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 100
PREFET Préfecture - Direction de la CitoyennetéDU GARD de la Légalité et de la coordinationi0ert . . .. # peÉgalité Service des collectivités, des finances-Fraternité et de l'intercommunalitéN°DCLC-SCFI-BFLI-24- 22.92 -O004Arrêtéportant modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Site de NavacellesLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 >Vu l'arrêté préfectoral n° 06 10 114 du 16 novembre 2006 portant création du syndicat mixte du GrandSite de Navacelles ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 27 avril 2010 approuvant lamodification des articles 5 (comité syndical) et 10 (budget) des précédents statuts ;Vu l'article 13 des statuts du Syndicat Mixte approuvés le 27 avril 2010 prévoyant que les modificationsdes statuts sont décidées par délibération du comité syndical statuant à la majorité qualifiée ;Considérant que les membres du SIRP se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la modification desstatuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 :Est approuvée à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Sitede Navacelles.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Article 2 :
Nîmes, le 2 2 H.'V 2024Le préfet,
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Vu pnur être annexé à
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE PILOTAGE TDU GRAND SITE DE NAVACELLES Frederic
PREAMBULE
Les Départements du Gard et de l'Hérault, les Communautés de Communes duLodévois et Larzac et du Pays Viganais dont font partie les communes du site classé deNavacelles à savoir Blandas, Montdardier, Rogues, Vissec, pour le Gard et Saint-MauriceNavacelles et La Vacduerie pour l'Hérauit ont décidé, dans le respect des missions qui leur sontconfiées par la loi et les règlements, d'unir leurs efforts en vue de mettre en valeur le Cirque deNavacelles dans le cadre-d'une Opération Grand Site dans l'intérêt de la protection du milieunaturel et du développement économique, touristique et culturel.À cet effet, les partenaires concernés souhaitent poursuivre les missions de réflexion et deprogrammation précédemment réalisées par l'Association Intercommunale pour la Préservation et [a Mise enValeur du Grand Site de Navacelles et de sa Région dans le cadre de l'Opération Grand Site en concertationavec le Ministère en charge de l'Environnement, et cela en accord avec ces deux partenaires initiaux.Dans ces conditions, il est apparu souhaitable de structurer et de rendre durable lacoopération entre les diverses collectivités territoriales et les personnes morales de droit public intéresséesdans le cadre d'un Syndicat Mixte dont la compétence comprendra les études et le pilotage d'ensemblede l'Opération Grand Site de Navacelles dans le cadre d'un budget volontairement plafonné et d'unearticulation étroite et statutaire avec les communes du périmètre.
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, , CECIEXPOSÉ,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :ENTRE :LE DEPARTEMENT DU GARD,Intervenant au titre de ses compétences en matiére de protection de l'environnement, de développementtouristique et économique iocal, représenté par Monsieur Damien Alary, Président du Conseil Général,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de la Commission Permanente surdélégation de I'Assemblée Départementale en date du 22 juin 2003, reçue par le représentant de l'Etat le 11août 2005,Ci-après dénommé « le Département du Gard » D'une première part,ETLE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,Intervenant au titre de ses compétences en matière de protection de Penvironnement, de développementtouristique et économique local, représenté par Monsieur André Vézinhet, Président du Conseil Général,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de la Commission Permanente surdélégation de l'Assemblée Départementale en date du 24 octobre 2005, reçue par le représentant de l'Etat le3 novembre 2005,Ci-après dénommé « ie Département de l'Hérault » De deuxième part,ETLA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODÉVOIS-LARZACIntervenant au titre de ses compétences en matière de protection de l'environnement, de développementtouristique et économique local, représenté par Madame la Présidente de la communauté de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil communautaire en date des17 mars et 30août 2006, reçue par le représentant de l'Etat Jes 28 mars et 4 septembre 2006Ci-après dénommée « LA CC du LODEVOIS et LARZAC»,De troisième part,ETLA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS VIGANAISIntervenant au titre de ses compétences en matière de protection de !l'environnement, de développementtouristique et économique local, représenté par Monsieur le Président de la communauté de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil communautaire en date du31 mars 2006 reçue par le représentant de l'Etat 6 avril 2006.Ci-après dénommée " LA CC du PAYS VIGANAIS"De quatrième part,
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CHAPITRE 1CREATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 - FORMATION - DENOMINATION
En application des articles L 5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est constitué un Syndicat Mixte régi par les présents statuts et par les textes en vigueur, entre lesmembres ci-après désignés :- le Département de PHérault- le Département du Gard- la Communauté de Communes du Pays Viganais- la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
L'Etablissement Public ainsi créé prend la dénomination de : Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles.Dans les présents statuts, le Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles est désigné parles termes « le Syndicat Mixte ».
ARTICLE 2 - OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet la gestion, la protection et la mise en valeur du Grand SiteNational de Navacelles par la mise en œuvre d'un programme d'actions sur le long terme quiintègre le développement économique local et qui permette le meilleur accueil du public dans lerespect de l'environnement, de l'identité et de l'authenticité des lieux.À ce titre, le Syndicat Mixte assure :- L'élaboration du programme du projet de l'OGS qui fera l'objet d'une convention avec leministére chargé de l'Environnement et les différents partenaires publics,- Le pilotage de 'OGS, la coordination du programme et des différents maîtres d'ouvrage, lavalidation des actions en vue d'assurer la cohérence de l'OGS. Il sera consulté par les porteurs deprojets pour toutes actions prévues sur le périmétre du Grand Site pouvant avoir un impact surl'intégrité des lieux ou sur la politique mise en œuvre par le Syndicat Mixte.- Le suivi, 'animation de l'OGS, la concertation et l'information auprés de ses partenaires etde la population locale.- Le Syndicat Mixte pourra assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations faisant partie duprogramme qui lui seront déléguées à l'unanimité des membres du Syndicat Mixte et sur lademande de la (les) coliectivité(s) locale(s) concernée(s).
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ARTICLE 3 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte est celui de la Communauté deCommunes du Pays Viganais et de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE - SIEGELe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Son siège est fixé à : la Maison de I'Intercommunalité - 3, avenue Sergent Triaire — 30120 LE VIGANIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.Les réunions du Comité Syndical pourront se tenir en tout autre lieu.
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CHAPITRE IIADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 - LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par lesorganes délibérants des collectivités territoriales.Ces déiégués sont ainsi répartis conformément aux dispositions de l'articie L. 5721-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales et des E.P.C.I. :Département de l'Hérault 2 délégués+ 2 suppléantsDépartement du Gard 2 délégués +2 suppléantsCommunauté de Communes du Lodévois Larzac 6 délégués+ 6 suppléantsCommunauté de Communes du Pays Viganais 6 déléguést 6 suppléantsTotal 16 délégués+ 16 suppléantsLes délégués titulaires (ou leurs suppléants) des Départements disposeront de 6 voix chacun.Les délégués titulaires (ou leurs suppléants) des Communautés de Communes disposeront d'unevoix chacun.Chaque délégué peut être porteur d'au maximum deux pouvoirs.
ARTICLE 6 - SESSIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.Par ailleurs, le Président peut convoquer le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile.En outre, le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande motivée d'au moinsun quart de ses membres exprimé en voix soit 8 voix.Les questions portées à l'ordre du jour par le Président doivent être mentionnées sur lesconvocations.Celles-ci doivent être expédiées dans un délai minimum de cinq jours précédant la réunion.N'ont voix délibérative que les délégués présents ou représentés, Les délibérations ne sont valablesque si la majorité qualifiée des délégués assistants ou représentés à la réunion est atteinte.Si le quorum n'est pas afteint une deuxième réunion sur le même ordre du jour est adressée par lePrésident dans un délai maximum de 15 jours.Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre dedélégués présents ou représentés à la majorité qualifiée des suffrages exprimés par les délégués assistants oureprésentés à la réunion.Un membre remplaçant un membre absent ne peut être porteur de plus d'un mandat.
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Le Comité Syndical peut associer & ses réunions, à titre consultatif, tout organisme ou toutepersonnalité qualifiée qu'il désire entendre ou qui serait susceptible de l'éclairer.A ce titre, le Comité Syndical s'adjoindra un Conseil Scientifique chargé de donner des avis sur lesprojets qui lui sont soumis et dont la liste des membres sera définie par la Convention Grand Site qui serasignée avec le Ministère en Charge de l'Environnement.Il invitera le représentant de la DIREN Languedoc Roussillon.
ARTICLE 7 - POUVOIRS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat.il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement duSyndicat Mixte, IL dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat Mixteet notamment des attributions suivantes :il élit son président et les vice-présidents parmi les membres du bureau,- it élabore le règlement intérieur du Syndicat Mixte ;- il vote le budget et le tableau des effectifs du Syndicat Mixte ;- il approuve le compte Financier ;- il se prononce sur toute demande d'adhésion ou de retrait ;- il se prononce sur toutes modifications initiales de la composition ou du fonctionnement du ComitéSyndical ou du siège social ;- il statue sur la dissolution du Syndicat Mixte ;- il autorise la souscription d'emprunts ou l'ouverture de lignes de trésorerie ;- il approuve le programme prévisionnel annuel d'activités et de travaux et vote les moyens financierscorrespondants ;- il autorise toutes conventions et marchés nécessaires a la réalisation de son objet ;- il décide de la création de poste (en fonction du tableau des effectifs) sur proposition du président- il autorise les actions judiciaires en demande ou en réponse.Le Comité Syndical ne peut pas déléguer ses attributions au Bureau dont les fonctions se limitent à lapréparation des décisions des comités syndicaux.
ARTICLE 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Lors de la réunion constitutive du Syndicat Mixte, il sera procédé à l'élection du président et de troisvice-présidents à la majorité des voix présentes.Le mandat a une durée de validité de 3 ans renouvelable. Dans l'hypothèse où le président ou un destrois vice-présidents ne serait plus membre du Comité Syndicai avant le terme de son mandat, une nouvelleélection serait organisée pour la durée restant à courir du mandat.
Le Président, assisté par les autres membres composant le Bureau, est investi despouvoirs permettant les propositions et l'exécution des décisions du Comité Syndical, l'expéditiondes affaires courantes, le recrutement et la gestion du personnel et le représente en justice. À ceteffet, il mandate les dépenses et émet les autorisations de titres de recettes, et d'une manière pius
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generale, prend toutes mesures nécessaires pour gérer les actifs et le fonctionnement du SyndicatMixte.
ARTICLE 9 - BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau. Chaque collége désigne son ou ses représentants auBureau qui est composé de 6 membres répartis comme suit :- Département de l'Hérault 1 membre- Département du Gard | membre- Communauté de Communes du Lodévois-Larzac 2 membres- Communauté de Communes du pays Viganais 2 membresLe président est membre de droit et préside le Bureau. Les trois vice-présidents sont égalementmembres de droit du Bureau.Le renouvellement du Bureau s'effectue tous les trois ans. Dans l'hypothèse où un membre dubureau ne serait plus membre du Comité Syndical avant le terme de son mandat, une nouvelle élection seraitorganisée pour la durée restant à courir du mandat.Les membres sortants sont rééligibles,Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois surconvocation du Président.Le mandat de membre du Bureau prend fin en même temps que celui de membre du Comité Syndical.
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CHAPITRE HIDISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - BUDGETLe budeet du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.g y p p PLes régles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte (cf. Livre III du Code Général desCollectivités Locales).Copies du budget prévisionnel et des comptes financiers sont adressées chaque année aux collectivités ouétablissements adhérents au Syndicat Mixte.Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :1) fa contribution des membres. Cette contribution est obligatoire pendant toute la durée duSyndicat.En conformité avec l'article 5721.2 du CGCT, il est défini que la contribution sera répartiecomme suit :- Pour le Département de l'Hérault : 34 %- Pour le Département du Gard : 34 %- Pour la Communauté de Communes du Lodévois Larzac : 16 %- Pour la Communauté de Communes du Pays Viganais : 16 %2) les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;3) le produit des ventes ou services rendus à des tiers ;4) les dotations et les subventions d'origine publique ou de parrainage privé ;5) le produit des emprunts.Pour toute opération d'investissement telles que prévues à l'article 2, la répartition du financementsera déterminée par le Comité Syndical,ARTICLE 11 - COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable du trésordésigné par arrêté préfectoral sur proposition du Trésorier Payeur Général du département dusiège du Syndicat Mixte.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES
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ARTICLE 12 — ADHESION —- RETRAIT
Toute nouvelle adhésion au Syndicat Mixte sera soumise au vote du Comité Syndical selon lesmodalités prévues pour toutes modifications statutaires.Un des membres du Syndicat Mixte pourra se retirer avec le consentement du Comité Syndicat selonles modalités prévues par les textes en vigueur. Toutefois, tout membre se retirant du Syndicat Mixte resterasoumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait et en fonction de la clé derépartition fixée par les statuts.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications éventuelles ultérieures des statuts et notamment l'admission de nouveaux membresou le retrait des membres fondateurs seront décidées, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, par le Comité Syndicalstatuant à la majorité qualifiée.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règiement intérieur déterminera les modalités d'exécution des présents statuts.Il sera soumis à l'approbation du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions définies à l'article L. 5721-7 duCGCT. La liquidation sera réglée selon les modalités définies par l'acte de dissolution.
ARTICLE 16 - DISPOSITION GENERALELes présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités territoriales et établissementspublics décidant la création du Syndicat Mixte et transmis au représentant de l'Etat dans leur département.- Y. eActe Administféti " —Publié lo 06 (05 12842, i .. oNotifié le ...... R l ') ............. e
Au Vigan,Le 28 avril 2010Fait en quatre exemplaires originaux
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Pour le _Département du Gard,
Tél. 04 6798 90 50 / Fax 04 67 &1
Pour la Communauté deCommunes du PaysViganais
contaci@ocevesonarzacfwwwilodavoisetisrzac.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-02-21-00003
Arrêté préfectoral portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la
commune de Castillon-du-Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard 113
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
N° DCLC-SCFI-BFLI-24-21-02-001
Arrêté
portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes Pays d'Uzès
suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-
2 et R.5211-1-2 ;
VUl'arrêté préfectoral modifié n° 2012-198-005 du 16 juillet2012 portant création de la communauté
de communes Pays d'Uzès ;
VUl'arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BFLI-23-12-19-02 portant extension du périmètre de la
communauté de communes Pays d'Uzès à la commune de Castillon-du-Gard au 1
er janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'extension de périmètre de la communauté de communes Pays d'Uzès au 1er
janvier 2024 entraîne la recomposition de son conseil communautaire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes
s'est prononcée en faveur de la répartition de droit commun des sièges au conseil communautaire
selon les modalités prévues aux II et VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT et qu'il convient d'en donner
acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er
:
À la date du présent arrêté, le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant
de la communauté de communes Pays d'Uzès est fixé à 60.
Article 2 :
La répartition des 60 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérant est fixée
comme suit :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard 114
Communes Population municipale Sièges après adhésion
Uzès8379 16
Saint-Quentin-la Poterie 3046 5
Castillon-du-Gard 1676 3
Moussac1563 2
Montaren-et-Saint-Médiers 1388 2
Blauzac1228 2
Saint-Siffret 1115 2
Arpaillargues-et-Aureillac 1046 1
Sanilhac-Sagries 813 1
Saint-Maximin 794 1
Garrigues-Sainte-Eulalie 748 1
Saint-Laurent-la Vernéde 689 1
Collorgues669 1
Serviers-et-Labaume 629 1
Aigaliers 530 1
Lussan 517 1
Saint-Dézéry 461 1
Argilliers 448 1
Foissac 444 1
Vallabrix 415 1
La Capelle et Masmolène 415 1
Bourdic 368 1
Flaux 352 1
Baron 348 1
La Bruguière 329 1
Aubussargues 318 1
Saint-Victor-des-Oules 316 1
Pougnadoresse 256 1
Saint-Hippolyte-de-Montaigu 250 1
Fontarèches250 1
Belvezet 238 1
Fons-sur-Lussan 233 1
La Bastide-d'Engras 203 1
Bouquet190 1
Vallérargues 135 1
TOTAL 30799 60
Prefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard 115
Article 3 :
L'arrêté n° 2021-337-3 du 3 décembre 2021 portant constatation au 1er janvier 2022 du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays d'Uzès suite à
l'adhésion de la commune d'Argilliers est abrogé.
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeurdépartemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes
Pays d'Uzès et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 21 février 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard 116
Prefecture du Gard
30-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral relatif à une déclaration
d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et
2éme donné acte concernant la concession
d□hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre
d□exploitation Gallician » (Puits Gallician 9)
Société TOTALENERGIES EP France
Prefecture du Gard - 30-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et
2éme donné acte concernant la concession d□hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre d□exploitation Gallician » (Puits Gallician
9) Société TOTALENERGIES EP France
117
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Affaire suivie par : Jean-Luc FINDELAIR
DREAL-DRI-DSSSE
jean-luc.findelair@developpement-durable.gouv.fr
Nîmes, le 23 février 2024
Arrêté préfectoral n°
relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant la concession d'hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre d'exploitation
Gallician » (Puits Gallician 9)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1957 qui institue, au profit de la Société Nationale des
Pétroles Languedoc Méditerranée (SNPLM), la concession d'hydrocarbures liquides ou
gazeux « Périmètre d'exploitation Gallician » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation
Production France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
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2éme donné acte concernant la concession d□hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre d□exploitation Gallician » (Puits Gallician
9) Société TOTALENERGIES EP France
118
Vu la déclaration du 14 mars 2023 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au
puits Gallician 9 de la concession « Périmètre d'exploitation Gallician » présentée par la
société RETIA dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du
titre, reçue en préfecture le 20 mars 2023, date de départ de l'instruction, déclarée
recevable en la forme en date du 6 avril 2023 ;
Vu la consultation de la commune de Vauvert, de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'agence régionale de santé et de la direction régionales des
affaires culturelles ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la
défense ;
Vu la consultation du public par voie électronique réalisée du 2 au 17 mai 2023 inclus ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, représentée par la
société RETIA, en date du 19 février 2024, à la consultation du 16 février 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 22 février 2024 ;
Considérant que la SNPLM est devenue la société Compagnie d'Exploration Pétrolière
(CEP), elle même absorbée par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières
(ERAP/ELF), puis Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEA P), puis Elf Aquitaine
Production (EAP), puis Elf Aquitaine ExplorationProduction France (EAEPF), puis Total
Exploration & Production France (TEPF) devenue TotalEnergies EP France ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 er -
La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Gallician 9 (GAL9), situé sur
la parcelle 20, section CT, de la commune de Vauvert, détenu par la société
TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE, et
représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, sont réalisés conformément
au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers remis par
l'exploitant
Article 2 - Donné acte
Il est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
la parcelle 20, section CT de la commune de Vauvert.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et
2éme donné acte concernant la concession d□hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre d□exploitation Gallician » (Puits Gallician
9) Société TOTALENERGIES EP France
119
Article 3 - Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société a société TOTALENERGIES EP France, à la
commune de Vauvert et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté préfectoral.
Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
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2éme donné acte concernant la concession d□hydrocarbures liquides et gazeux « Périmètre d□exploitation Gallician » (Puits Gallician
9) Société TOTALENERGIES EP France
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Prefecture du Gard
30-2024-02-16-00008
Convention de coordination entre la PM Saint
Laurent d'Aigouze et les forces de sécurité
intérieure
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intérieure 121
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternitt —Gendarmerie nationale
N saint Laurent
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intérieure 122
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses artlcles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4; L 234-9, L 235- 2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17. du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n°1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;- Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée :Vu la loi n°2009-526 du 12'mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339.du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Convention de coordination_06/12/2023 Page2/13
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intérieure 123
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçänt la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant I'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et là luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu là loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour uné sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ; |Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à I'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ; 'Convention de coordination_06/12/2023 Page 3 / 13
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ; 'Vu le décret n° 2022-11_52 du 12 août 2022 relatif à Fextension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires :Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
Le maire de la commune de SAINT LAURENT D'AIGOUZE
Et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,Il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Saint Laurent d'Aigouze (30220 - Gard).
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de Brigades de gendarmerie du Grau duRoi territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transportsLutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ; -Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;11. Gestion et prévention des risques divers (mise en place du plan communal desauvegarde, inondations, incendie, etc...) ; '12. Sécurisation des établissements scolaires et lieux publics.
SONOUSWNT_o
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.e Mairie de Saint Laurent d'Aigouze,Etablissements scolaires (maternelle et primaire, centre de loisir)e Salles communales (Vincent Scotto, maison du peuple, prestataire, servicetechnique, police municipale, salle des jeunes, gymnase, salle des arches),e Lacrèche.
Article 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Ecoles primaires : Ecole primaire Chloé Dusfourd- 182 Boulevard Alexandra David Néel30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE04 66 88 12 06e Ecoles maternelles : Ecole maternelle Chloé Dusfourd- 182 Boulevard Alexandra David Néel30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE04 66 88 12 06
ll.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Monuments aux morts,Boulevard Gambetta,Boulevard Alexandra David Neel,Avenue Jean Moulin,Avenue du Général Trouchaud, -Route des Saintes, D58, (quartier des sables).
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :.e Le marché situé place de la République, les lundis, mercredis et vendredis, de07h00 à 13h00.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e Fête votive semaine du 1" week-end après le 15 août (du samedi 17/08 audimanche 25/08/24),e Manifestation taurines durant la saison,e Marché d'été nocturnes,Convention de coordination_06/12/2023 Page 6 / 13
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e 19 mars La journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoiredes victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats enTunisie et au Maroc,-08 mai (1939/1945),08 juin morts pour la France en Indochine,11 novembre (1914/1918), '14 juillet,05 décembre morts pour la France pendant la guerre d'Algérie,Marché de Noël (16 décembre en 2023).Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou'en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs communaux, en l'occurrence, centre-ville, quartier dessables, lotissements dans les créneaux horaires suivants :* Du lundi au vendredi de 08h30-12h00 / 13h30-17h00 (présence de deuxpersonnels)* Du lundi au vendredi de 08h00-15h00 / 13h00-20h00 (présence de troispersonnels).
Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent une fois par mois (hors saison estivale) et 1 fois parsemaine (juillet / août) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Convention de coordination_06/12/2023 Page 7 / 13
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera.systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : hors saison dans les locauxde la Police Municipale, sis Boulevard Gambetta à St Laurent d'Aigouze et à laGendarmerie Nationale du Grau du Roi (période estivale juillet / août - participationd'un représentant de la collectivité).Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de I'Etat ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon.hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la:sécurité sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La-police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions. ,Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat. 'Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police-municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligneConvention de coordination_06/12/2023 Page 8 / 13
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téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'Un commun accord par leurs responsablesPolice Municipale : 04 66 95 45 40Portable patrouille Police Municipale : 06 30 76 58 37Portable Professionnel : Patrice Rous (directeur du pôle sécurité et voie publique) 06 09 86 46 18Portable Professionnel : Frédéric BERTHIER (Brigadier-Chef Principal) 06 19 58 08 78Portable Professionnél : Sandrine SEINTES (Brigadier) 06 45 43 34 90De jour de 08h00 3 17h00 | Brigade D'Aigues-Mortes | 04/66/53/67/13 ou (17) äDe nuit de 17h00 à 08h00 | CORG Gendarmerie 17Jour |Police Municipale 04/66/ 95/45/40 |TITRE Il 'COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Saint Laurent d'Aigouze conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements. 'Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition : radiophonie - Téléphonie —intérnet.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivantstéléphonique - E-MailElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens etdes personnes, prévention de la délinquance, insécurité, insalubrité.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen. technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale' Convention de coordination_06/12/2023 Page 9 / 13
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dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait I'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation : Radiophonie de marque ICOM4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable 'des modalités concrètesd'engagement de ces missions : -Sécurité routière — Prévention de la violence dans les transports - Lutte contre latoxicomanie — Prévention des violences scolaires - Protection de centrescommerciaux — Lutte contre les pollutions et nuisances - Lutte contre lescambriolages — Récolte et remontée du renseignement local - Lutte contre lesatteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules - Luttecontre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) —Respect des mesures sanitaires. '5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Opération anti Délinquance (OAD)- Police de la Route coordonnée- _ Contrôles vitesse coordonné- Opération visibilité- Contrôles D.O.P.I. -- Contrdles sanitaires6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à 'lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° deI'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code: de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite' d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue : Mise en fourrière des véhicules enstationnement très génants et véhicules épaves ou stationnements interdits pararrétés (festivités / travaux...).
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8° De la prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :-OTV (Opération tranquillité vacances) ;-Ouvertures et fermetures des commerces (toute l'année)-Surveillance des commerces en période de fétes de fin d'année- 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : Course pédestre (O Tour de laCarbonnière) (courses à pieds), Fin Avril : L'Abrivado de la Carbonnière, feud'artifice 13 juillet, (en fonction du risque lié à la sécheresse) et les abrivados etbandidos dans le courant de la saison taurine.
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint Laurentd'Aigouze précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants : Patrouilles VTT.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes : Stage d'observation dansle cadre de la formation initiale d'application des gardiens stagiaires au profit de lapolice municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21 : La présente convention est valable pour une durée de trois ans à compter dela date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Convention de coordination_06/12/2023 Page 11 / 13
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intérieure 132
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deSaint Laurent d'Aigouze et le préfet du Gard ainsi que le président de I'établissementpublic de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
Fait à Nimes,le 46 FFV 2024
Le Maire de Saint Laurent Le Préfet du Gard La Procureure de la Républiqued'Aigouze à Nîmes
Thierry FELINE Jérôme BONET Cécile GENSA
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Convention de coordination entre la police
municipale de Caveirac et les forces de sécurité
intérieure
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURCOMMUNE DE ÉsCAVEIRAC FraternitéGendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22111, L2212-1 à L 2212-511 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6et 803;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L. 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n°1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquarcemodifiée ; '
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ; |Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;VU la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Convention de coordination_2023 Page 2/ 12
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme. et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 rèlative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du-code des communes etrelatifà l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ; 'Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du lTer août 2014 relatif à I'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI etVIl de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologiedes agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matièrede sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ;Convention de coordination_2023 Page 3/12
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiantle livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Caveirac,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede CaveiracEn aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de Brigades de gendarmerie de Calvissonterritorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et les priorités suivants :1. Sécurité routière ; prévention et sensibilisation au sein des établissementsscolaires | '2. Prévention de la violence dans les transports ;3. Lutte contre la toxicomanie ;4. Prévention des violences scolaires par une surveillance de l'entrée et de lasortie des établissements ainsi qu'aux abords ;5. Protection des centres commerciaux y compris dans les commerces du centredu village ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances sonores et troubles du voisinage ;7. Lutte contre les cambriolages et incivilités par une surveillance de la voiepublique ;8. Récolte et remontée du renseignement local ;9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
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TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.Mairie, salles polyvalentes et écoles
Article 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements sco-laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Écoles primaires :- Rue Emile Pouytes du lundi au vendredi de 08h45 — 12h00 et 13h35-16h30e Écoles maternelles :- Rue Emile Pouytès du lundi au vendredi de 08h45 - 12h00 et 13h35-16h30Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Avenue du Chemin Neuf, route de Clarensac et RouteDépartementale 40Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :- Le samedi matin pour le marché ainsi que lors des ventes auxdéballages et marchés exceptionnels organisés sur la communeainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :- Weekend Pascal, Fête Votive du 14 juillet, Revivre de novembre,cérémonies commémoratives du 19 mars, 8 mai et 11 novembre,Pastorale et embrasement du ChâteauArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publlques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesConvention de coordination_2023 Page 6 / 12
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en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi avec une amplitude horaire variable entre07h00 et 19h00- De nuit sur une amplitude horaire de 06h00 programmée au moinsune fois par semaine entre 20h00 et 02h00 soit 4 nuits par moisArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait I'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent tous les mois pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions. est adressé à la' procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées le premier lundi du mois dans les locaux de la gendarmerienationale et lors de l'inspection annoncée où Monsieur le Maire participeHormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions. |Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances. "Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Caveirac conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces dé sécurité de I'Etat pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition de moyens humains, matérielset de moyens de télécommunication.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants boîte mailet téléphonie.Convention de coordination_2023 Page 8/ 12
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Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou'Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : contrôle routier et anti-criminalité ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection.de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'actidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis 'parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrdle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en -matière de fourrière .automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
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complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : opération tranquillitévacances, surveillance des commerces et des zones commerciales ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : manifestations festives et sportives ;Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de Caveirac précisequ'il souhaite par le recrutement de policiers municipaux, renforcer son service depolice. 'Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes :- entraînement au maniement d'un révolver ou PSA B1 au nombre de 2 séances annuellesminimum obligatoires,- entraînement générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène catégorie B8 au nombrede 2 séances annuelles obligatoires —- entrainement bâton de défense télescopique au nombre de 2 séances annuellesobligatoires '- formations continues obligatoires tous les 5 ansau profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le commandant de la communauté de brigades de laGendarmerie de Calvisson, le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aumaire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (lecas échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
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Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 04 mars 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter- de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. 'Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deCaveirac et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.
FaitäCaveirac,le | 46 FEV. 2024
P//
Jean- Luc CHAILAN / Jérome BONET Cécile GENSA(
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Prefecture du Gard
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Convention de coordination entre la police
municipale de Villeneuve lez Avignon et les
forces de sécurité intérieure
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\VILLENEUVELEZ AVIGNON
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1,L 241-2et R512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1à L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ; -Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée :Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée :Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la préventibn de la délinquance, modifiée :Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifiée :Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et oblig_ations desfonctionnaires, modifiée ;
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée :3
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510-du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de I'action publique, modifiée : |Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative despolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil —intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de ladélinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif àl'armement des agents de police municipale :Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel :Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié :Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la sécurité intérieure ;Convention de coordination_2020 Page 3 / 12 -
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Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéo protection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relativeaux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
la maire de la commune de Villeneuve lez Avignon,
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communé de Villeneuvelez AvignonEn aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code dela_sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État estle chef de la circonscription de police nationale d' Avignon.Article 1 : Définition des priorités d'intervention"n
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé. par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et lespriorités suivants :1.Sécurité routière ;2.Prévention de la violence dans les transports ;3.Lutte contre la toxicomanie ;4.Prévention des violences scolaires ;5.Protection des centres commerciaux :6.Lutte contre les pollutions et nuisances ;7 .Lutte contre les cambriolages ;8.Récolte et remontée du renseignement local ;9.Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;10.Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;11.Sécurité aux abords des établissements scolaires12.Sécurité et prévention des violences dans les espaces ouverts au public ainsi qu'àl'occasion d'événements festifs et culturels
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| TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre I°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.eEntre 07h30 et 01h30(selon la période), tout déclenchement d'alarme sur les bâtimentscommunaux fait l'objet d'un appel téléphonique au poste de police municipale et àl'agent d'astreinte des services techniques. Un renfort auprès-du CIC d'Avignon pourraêtre demandé en cas de besoin pour une intervention conjointe.Article 3 :L- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :eCollège : en fonction des effectifs- Mourion, avenue des Cévennes, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 07h50 à 08h10 et de15h50 à 16h10, mercredi de 07h50 à 08h10 et de 11h45 à 12h1 5)eÉcoles primaires : en fonction des effectifs- Joseph Lhermitte, chemin des Falaises, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 à 08h35,et de 16h25 à 16h45)- Montolivet, rue de Montolivet, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 à 08h35 et de16h25 à 16h45) |- Thomas David, rue des Poètes, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 à 08h35 et de16h25 à 16h45)eÉcoles maternelles : en fonction des effectifs- Noël Lacombe, rue du Camp de Bataille, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 à08h35et de 16h25 à 16h45)- Bramo Set, rue Bel Air, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 à 08h35 et de 16h25 à16h45)IL.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points-de ra-massage scolaire suivants :eOccasionnellement en fonction des effectifs :eDevant le collège du Mourion, avenue des Cévennes.eDevant le lycée Jean Vilar, avenue du docteur paul gache.
Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, en particulier :eMarché hebdomadaire, place Charles David, le jeudi de 05h00 à 15h00eMarché hebdomadaire, place Jean Jaurès, le samedi de 08h00 à 13h00eBrocante, place Charles David, le samedi de 08h00 à 15h00
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ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : (lieux, jours et heures variables)eFête de la saint JeaneFête de la musiqueeFestival de Villeneuve en ScèneeFête nationale du 14 juilleteFête votiveeVide grenier (2 par an)eJournée des associationseJournées du patrimoineeFestival du polareUrban TraileFêtes de NoëleDiverses festivités organisés par la communeArticle 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 ducode de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième aliéna de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs (sur l'ensemble de la commune) dans les créneaux horaires suivants :eDu ler juin au 15 juin et du 1 août au 30 septembre :ede 08h00 (05h00 le jeudi) à 20h00 du lundi au jeudiede 08h00 à 24h00 le vendredi et le samedi.
eDu 21 juin au 31 juillet :ede 08h00 (05h00 le jeudi) à 01h30 du mardi au samediDans le cadre de l'exécution de leurs missions sur l'ensemble du territoire communalet compte tenu de la configuration spécifique du réseau routier irriguant la communede Villeneuve lez Avignon pour en desservir tous les points, les policiers municipaux,se trouvent dans l'obligation pour se rendre sur les quartiers de la zone d'activitésRaphaël GARCIN (quartier des Sableyes) et l'aire des gens du voyage, d'empruntersur plusieurs kilomètres les RD 177 et 377 transitant par la commune de Pujaut.Compte tenu de ce découpage territorial et de la configuration particuliére du réseauroutier, les agents de la police municipale de Villeneuve lez Avignon, au titre desnécessités impérieuses de service, peuvent donc sortir du territoire en tenueConvention de coordination_2020 Page 7 / 12
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d'uniforme, en véhicule de service et armés pour assurer leurs missions dans les zonescitées au paragraphe ci-dessus.De la même façon, les agents de police municipale sont autorisés à sortir du territoirede la commune de Villeneuve lez Avignon en possession de leurs armes de service,sur ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent afin de lui prêter assistance notamment pour se rendre au commissariatcentral d'Avignon dans le cadre de la présentation de contrevenants ou de transporteren amont les mis en causes à l'hopital d'avignon situé 305 Rue Raoul Follereau84000 Avignon cedex 9.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au commissariat de Villeneuve lez Avignon, selon les circonstances,pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: 1 fois par mois dans le cadre de laréunion GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel) ou de réunion avec la/le Chef de lacirconscription de police nationale d' Avignon.Notons qu'une fois par an, nous organisons le contrat local de sécurité et prévention de ladélinquance.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale afféctés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Convention de coordination_2020 Page 8/ 12
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Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L:234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
| TITREI |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Villeneuve lez Avignon conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant enaccord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone,radio et mail).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : toutes- interventions voiespubliques.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afinConvention de coordination_2020 Page 9 / 12
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d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmlssmn d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forcesde sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la part1c1pat10n de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étreenvisagée par le Préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Notonsque le transfert des images du réseau de vidéoprotection de la commune de Villeneuve LezAvignon au centre d'information et de commandement de la DIPN 84 est actif.S° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnés à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : (Assistancelors des opérations de contrôle d'identité, de dépistage d'alcoolémie et/ou de produitsstupéfiants)6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrdle; dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au systeme d'immatriculation des véhicules etau système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Lesdispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs sociaux La police municipale est active dans le cadre de la miseen œuvre du plan vigipirate, du plan anti-hold up, des opérations de tranquillité vacanceset du réseau des voisins vigilants;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre ;La police municipale intervient dans le cadre des manifestations culturelles, récréatives etsportives afin d'assurer la sécurité.Convention de coordination_2020 Page 10/ 12
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Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Villeneuve lez Avignon précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants patrouille depoliciers municipaux sur la commune et par la mise en place de la vidéo verbalisation etl'utilisation de caméras individuelles par les agents de la police municipale.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes Réglementation et utilisation du matériel devidéo pour la verbalisation au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entrele préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'ille juge nécessaire. |Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celle signée le 26 août 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deVilleneuve lez Avignon et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.. Fait à Nimes, le | Ë FEV. 2024Le Maire de Villeneuve lez Le Préfet du GardAvignon
Pascald BORIES Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2024-02-15-00005
Arrêté déterminant la liste annuelle des
médecins habilités aux fonctions de directeur
des services médicaux pour 2024
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services médicaux pour 2024 158
PREFET Cabinet de la PréféteBU OARD Direction des Sécurités] SIDPCFraternité
Arrêté préfectoral n° 30-2024-02- 23 - 000déterminant la liste annuelle départementale des médecins habilités aux fonctionsde Directeurs de Secours Médicaux (DSM) du Gard pour 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code Général des Collectivités Territoriales Livre IV, titre II, chapitre IV ;Vu le code de la Santé Publique et notamment son article R. 1424-26 ;Vu le code de la Sécurité Intérieure Livre VII, titre IV ;-Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudemédicale des sapeurs-pompiers professionnel et volontaires et les conditions d'exercicede la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'in-cendie et de secours ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesRégions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;Vu l'arrété du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arrété préfectoral n°2020-03-0027 du 12 mars 2020 portant dispositions spécifiquesdu plan NOVI départemental - secours à nombreuses victimes ;Vu la note d'information DGS/DGOS du 20 décembre 2009 relative à la formationinterministérielle des directeurs de secours médicaux ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) etdu directeur médical du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Gard.ARRETEArticle 1: Les médecins ci-dessous, sont inscrits sur la.liste annuelle d'aptitude pourl'année 2024, en qualité de directeurs des secours médicaux du Gard :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arrêté déterminant la liste annuelle des médecins habilités aux fonctions de directeur des
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SDIS du Gard :Médecins ayant effectué et validé la formation interministérielle de directeur des secoursmédicaux :— Dr FODOUP Louis— Dr CHERET Julien— Dr PONS Franck— Dr FABBRI JoëlMédecins (initialement inscrits sur la liste préfectorale de DSM) dont la reconnaissance desacquis est en cours : ;(— Dr AGOPIAN Philippe— Dr ARNAUD IsabelleSAMU du Gard :Médecins ayant effectué et validé la formation interministérielle de directeur des secoursmédicaux :— Dr BENENATI Sylvain— Dr CHABANNON Margaux- Dr CHETIOUI Adrien— Dr POMMET StéphaneMédecins (initialement inscrits sur la liste préfectorale de DSM) dont la formation est encours : — Dr GENRE-GRANPIERRE RomainMédecins (initialement inscrits sur la liste préfectorale de DSM) dont la reconnaissance desacquis est validée :— Dr BENEZET Jean-François— Dr HERNANDEZ François— Dr MASIA Thibault— Dr ONDE Olivier— Dr ROBERT Hélène— Dr TEILLE JonathanArticle 2 : Le médecin amené à assurer la fonction de directeur des secours médicaux seradéterminé parmi la liste établie à l'article 1 et selon le roulement établi ci-dessous :
DSM DSM DSM DSMJanvier — SDIS Avril SAMU Juillet SDIS Octobre SAMUFévrier SAMU Mai SDIS Août SAMU Novembre SDISMars SDIS Juin SAMU Septembre SDISDécembre SAMU
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DSM Médecin-chef PMA Médecin ramassage = Médecin évacuationSDIS SAMU .SDIS SAMUSAMU SDIS SDIS SAMU
Article 3 : Les médecins intégrant la fonction de directeur des secours médicaux en coursd'année sont réputés inscrits sur la liste d'aptitude.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) et ledirecteur médical du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 15 février 2024.
Popr le préfet,le seÿretaire gggkralFrédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arrêté déterminant la liste annuelle des médecins habilités aux fonctions de directeur des
services médicaux pour 2024 161
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services médicaux pour 2024 162
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-26-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à une DUP et parcellaire avec
MECDU - Projet de sécurisation des barrages de
Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à une DUP et
parcellaire avec MECDU - Projet de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous 163
PREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD | Bureau des collectivités territorialesLiberté | et du développement localPn Arrêté n° 30-2024-02 -35portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable : -- ala déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives aux travaux de sécurisation du complexehydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous,- à la mise en compatibilité du document d'urbanisme de Branoux-les-Taillades,
- Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,'Chevalier de I'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notammerit ses articles L.110-1, L.121-1 etsuivants, L.122-1 et suivants, R.111-1, R.111-2, R.112-1, R.1 12-4, R.112-5, R.112-8 et suivants, R. 121-1,R.122-1 et R.122-2 ; .Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.122-4, L.123-1-A à L.123-19, L.126-1, L.211-1 et suivants, L.214-3, L.414-4, R.122-3 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R.126-1 àR.126-4, R.181-1 et suivants, R.214-1 , R.414-19 :Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et sùivants, L.104-1 et suivants, L.151-8,L.153-54 à L.153-59, R.103-1 et suivants, R.104-1 et suivants, R.104-2, R.104-18, R.104-19, R.123-11-b,R.153-14 ;.Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.511 1-1;Vu l'arrété du 24 avril 2012 du ministre de I'écologie, du développement durable, des transports et dulogement fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné àl'article R. 123-11 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard :Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) Pays des Cévennes approuvé le 13 décembre 2013 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;Vu le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du Gardon d'Alès prescrit par l'arrêté préfectoral du13 août 2001, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2010-313-0014 du 9 novembre 2010 -Vu la carte communale de la commune de Sainte-Cécile d'Andorge approuvée le 19 décembre 2017 ;Vu le plan local Ÿd'urba_nisme (PLU) de la commune de Branoux-les-Taillades approuvé le20 juin 2013, révisé le 17 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20181604-B3-001 du 16 avril 2018 portant Changement' de dénomination,modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte d'aménagement et de gestionéquilibrée des Gardons ;Vu la convention du 9 octobre 2019 entre l'établissement public territorial de Bassin (EPTB) Gardons et leconseil départemental du Gard pour permettre au département l'exploitation du barrage de Sainte-Céciled'Andorge au-delà du 1* janvier 2020; —Vu la délibération n° 18 de la commission permanente du conseil départemental du 4 mars 2021demandant l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire ainsi que la mise encompatibilité du document d'urbanisme de la commune de Branoux-les-Taillades pour la sécurisation desbarrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous ; 1
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Vu le bilan de la concertation publique établi en juillet 2021 ;Vu le dossier d'enquête publique unique, comprenant les pièces requises au titre de la procédure dedéclaration d'utilité publique, transmis par le conseil départemental du Gard, agissant en qualité de maîtred'ouvrage, reçus en sous-préfecture d'Alès les 1% juin 2023 et complété le 21 novembre 2023 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement Occitanie (DRN —Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) du 6 octobre 2023 ;Vu I'aws de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (UiDGard-Lozère — Cellule Carrières Mines) du 25 septembre 2023 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM-SER) du 28 décembre 2023 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale formulé le 21 décembre 2023 par la mission reglonale de l'autoritéenvironnementale (MRAe) joint au dossier d'enquéte unique, document communiqué au maitre d'ouvragele 21 suivantVu le mémoire en réponse du conseil départemental du Gard du 1" février suite à l'avis de la MRAeformulé le 21 décembre 2023 ;Vu les estimations sommaires et globales réalisées en octobre 2023 par le pôle d'évaluation domaniale dela direction departementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières àenvisager ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de sécurisation du complexe hydraulique formépar les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous, la mise en compatibilité du documentd''urbanisme de la commune de Branoux-les-Taillades ainsi que la demande d'enquéte parcellaire au titrede l'article R.123-8 du code de I'environnement présentée par le conseil départemental du Gard agissanten qualité de maître d'ouvrage, déposée à la sous-préfecture d'Alès en date du 1" juin 2023, enregistréesous le numéro n° D30-2020-00114, complétée le 21 novembre 2023 ;Vu l'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L.181-10 du code de l'environnement ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du Gardpour l'année 2024 ;Vu la décision n° E24000006/30 du 23 janvier 2024 de Monsieur le président du tribunal administratif deNlmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté le- 5 février 2024 sur les modalltes dudéroulement de l'enquête publique unique ;Considérant le rapport du 15 décembre 2023 avec avis favorable du commissaire enquêteur relatif àl'enquête publique qui s'est déroulée du 17 octobre au 16 novembre 2023 portant sur la révision du PLU deBranoux-les-Taillades ;Considérant le procès-verbal établi en février 2024 relatif à l'examen conjoint des personnes publiquesassociées du dossier de mise en compatibilité du PLU de Branoux-les-Taillades ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique prescrite par le code del'environnement, la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives aux travaux de sécurisation ducomplexe hydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous, ainsi que lamise en compatibilité du document d'urbanisme de Branoux-les-Taillades ;Considérant qu'il pe_uÏ être 'pro'céd'é à une enquête publique unique, l'une des enquêtes requises étantsoumises à l'article L.123-2 du code de I'environnement ;
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Sur proposition du sous-préfet d'Alés ; Arrête :Article 1 : Objet et date de l'enquêteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 33 jours consécutifs sur leterritoire des communes de Sainte-Cécile d'Andorge et Branoux-les-Taillades,-du lundi 18 mars 2024 à 9h00 au vendredi 19 avril 2024 à 12h00.Cette enquête porte sur la sécurisation du complexe hydraulique formé par les barrages de Saint-Céciled'Andorge et des Cambous.Ce projet vise à : '- mettre en conformité le barrage en rapport aux exigences essentielles de sécurité définies parI'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.- améliorer la situation existante en réalisant des travaux de sécurisation. indispensable pouraugmenter la capacité d'évacuation des crues du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge afin de les mettre enconformité avec l'arrêté ministériel cité ci-dessus, notamment :- construire un nouvel évacuateur de crue sur une recharge en béton compacté au rouleau.Les travaux à engager sur le barrage de Sainte-Cécile d'Andorge visent à augmenter la capacité del'ouvrage à évacuer les débits de crues. Ces opérations nécessitent par voie de fait, une mise encohérence de la capacité hydraulique du barrage situé à son aval immédiat : le barrage des Cambous.Le barrage des Cambous, ouvrage maçonné, également de classe A, à été construit en 1955 par lesHouillères de Bassin du Centre et du Midi (HBCM). Le barrage permettait d'alimenter en eau la centrale duFesc et de refroidir les chaudières des mines de La Grand-Combe. Aujourd'hui, la fonction première de laretenue des Cambous est d'accueillir différentes activités de loisirs : une base nautique, la pratique de lapêche et des points de baignade. Le barrage des Cambous assure également le soutien d'étiage duGardon d'Alés, en relai du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge.Les deux barrages se situent dans le Département du Gard, sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorgeet de Branoux-les-Taillades dans la vallée du Gardon d'Alès, en amont des villes de La Grand-Combe etde l'agglomération d'Alès, respectivement distantes d'une dizaine et d'une vingtaine de kilomètres de lazone de projet. Les deux ouvrages sont accessibles par la Route Nationale RN 106, principal axe routierpermettant de joindre la sous-préfecture du Gard (Alès) et la préfecture de la Lozère (Mende).Les principales installations temporaires de chantier du projet intéressent pour l'essentiel le site dit « Sitesdes Deux Lacs », situé en aval rive droite du Gardon d'Alès, en aval du barrage de Sainte-Céciled'Andorge, sur la commune de Branoux-les-Taillades.L'organisation du chantier a été optimisée pour limiter les impacts des abaissements des retenues vis-a-visdu soutien d'étiage.Les mesures proposées par le Maitre d'ouvrage au titre de la compensation écologique afférente à la miseen œuvre des travaux, intéressent quant à elles : | -- les communes gardoises de Sainte-Cécile d'Andorge, de Branoux-les-Taillades, riveraines du Gardond'Ales, et de Lézan, et de Boisset-Gaujac (riveraines du Gardon d'Anduze),- la commune lozérienne du Collet-de-Déze, située en amont hydraulique du barrage de Sainte-Céciled'Andorge. 'Ces mesures feront l'objet d'une enquéte publique distinct dans le cadre d'une demande d'autorisationenvironnementale pour la sécurisation du complexe hydraulique.L'enquéte publique unique comprend la déclaration d'utilit¢ publique de l'opération avec mise encompatibilité du document d'urbanisme de Branoux-les-Taillades et I'enquéte parcellaire:
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Article 2 : Responsable du projetLa personne responsable du projet est Monsieur Emmanuel Lehmann du conseil départemental du Gard(Direction de l'Eau et Valorisation du Patrimoine Naturel, Service Grands Ouvrages Hydrauliques -https//www.registre-numerique.fr/sca- barrages - Tél. : 04.66.76.76.76).Article 3 : Autorité chargée de l'organisation de l'enquêteL'autorité chargée de coordonner I'organisation de l''enquête et d'en centraliser les résultats est le sous-préfet d'Alès.Article 4 : Lieux et siège de l'enquêteL'enquête est ouverte dans les communes de Sainte-Cécile d'Andorge et Branoux-les-Taillades.Le siège de l'enquête unique est fixé à la commune de Sainte-Cécile d'Andorge, Le village, 30110 Sainte-Cécile d'Andorge - 04 66 54 81 26.Article 5 : Désignation du commissaire-enquêteurMonsieur Bernard DALVERNY, officier supérieur de la Gendarmerie Nationale, en retraite, est désigné enqualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunal administratifde Nîmes en date du 23 janvier 2024.Article 6 : Consultation du dossierLes p:eces du dossier complet denquete ainsi qu'un- registre d'enquete unique seront tenus à ladisposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture desbureaux, soit en mairie de :- Sainte-Cécile d'Andorge, Le Village, 30110 Sainte-Cécile d'Andorge, du lundi au vendredl de 09h00 à12h00,- Branoux—les—Talllades Hôtel de Ville, 30110 Branoux-les-Taillades, du lundi au vendredi de 08h00. à12h00 et de 14h00 à 17h00,Les dossiers sont également consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les -locaux de chaque service précité, aux adresses, jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute ladurée de I'enquéte.Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique -et en application des articlesL.123-12 et 13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le sitehttps://www.registre-numerique.fr/sca-barrages.Toute personne peut, .à ses'frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enquéte auprés de lautoritécompétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique.Article 7 : Consignation des'observations et propositionsPendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et contre-propositions selon les modalités suivantes :- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effet aux jours etheures habituels d'ouverture au public en mairies de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Tailladesou lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur dans ces communes. Le registre estconstitué de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur,. ...- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l'attention de «-Monsieur lecommissaire-enquêteur — enquête publique sécurisation du barrage de Sainte-Cécile-d'Andorge » àl'adresse de la mairie de Sainte-Cécile d'Andorge, Le Village,-30110 Sainte-Cécile d'Andorge. Celles-ciseront annexées sans délai au registre d'enquête par le commissaire-enquêteur,
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- adresser par courrier électronique au commissaire-enquéteur ses observations et propositions surl'adresse électronique : sca-barrages@scan.registre-numerique.fr.Article 8 : Permanences du commissaire-enquêteurLes observations, qu''elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées aucommissaire-enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanencesqui seront tenues aux lieux, jours et heures suivants :- mairie de Sainte-Cécile d'Andorge:Le lundi 18 mars 2024 de 09h00 à 12h00 (jour de l'ouverture de Fenquéte) et le vendredi 19 avril 2024 de9h00 à 12h00 (jour de la clôture de I'enquéte).- mairie de Branoux-les-Taillades : | |Le mercredi 27 mars 2024 de 14h00 à 17h00 et le mercredi 10 avril 2024 de 14h00 à 17h00.Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique et parcellaire du projet desécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et la mise en compatibilité du document d'urbanismede la commune de Branoux-les-Taillades, qui seront formulées du lundi 18 mars 2024 à 09h00 auvendredi 19 avril 2024 à 12h00.Durant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.Il reçoit le maître d'ouvrage de I'opération si celui-ci en fait la demande.Article 9 : Publicité de l'enquêteL'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Gard. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête publique, portant lesindications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté,sera publié par voie d'affiches dans les mairies mais aussi sur 'les divers panneaux d'affichagecommunaux, et éventuellement par tout autre procédé, par les maires de Sainte-Cécile d'Andorge etde Branoux-les-Taillades, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendanttoute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par chacun desmaires des communes concernées, à l'issue de l'enquête publique, le certificat est ensuite transmis sansdélai à la sous-préfecture d'Alès, bureau des collectivités et du développement local (BCDL), 3 boulevardLouis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journauxlocaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Un -exemplaire de chacune des parutions est remis aucommissaire-enquéteur et annexé au dossier par les services de la mairie. 'L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet :- des services de I'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr),- du département du Gard (www.gard.fr),- de.la mairie de Sainte-Cécile d'Andorge (www.saintececiledandorge.fr),- de la mairie de Branoux-les-Taillades (www.branoux-les-taillades.fr),- de publilegal (hitps:/mww.registre-numerique.fr)Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à Faffichage de l'avisd'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et saufimpossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet. L'affichage de l'avis d'enquête,visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues parl'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique unique » en caractèresnoirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le responsable duprojet doit justifier de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constatd'huissier adressé au sous-préfet d'Alès.Conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notificationindividuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de5
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réception, aux propriétaires fi gurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leurdomicile est connu d'aprés les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,.administrateurs ou syndics. L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera jointau dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. En. cas de domicile inconnu, lanotification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires etaux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.Article 10 : Clôture de l'enquêteA I'expiration du délai d' enquête, le registre d' enquete est transmis sans délai au commissaire- enquéteur etclos par lui. Le commissaire-enquéteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communiqueles observations écrites et orales, consignées dans un procés-verbal de synthése. Le responsable duprojet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles conformément auxobligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de I'environnement.Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire-enquéteurA lissue de lenquete le commissaire- -enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ouannexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé). Lecommissaire-enquêteur conS|gne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des objetsrequis à l'enquête publique unlque conformément :aux dispositions de l'article R.123-7 du code del'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Dans les.trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquéteur transmet son rapportet ses conclusions motivées au sous-préfet d'Alès, bureau des collectivités et du développement local(BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex. Le commissaire-enquéteur transmetsimultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Nîmes.Article 12 : Publicatibn du rapport et des conclusionsLe commissaire-enquêteur remettra quatre exemplaires papler du rapport et des conclusions et unexemplaire en support numérique. Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur,le sous-préfet d'Alès en adressera une copie au responsable du projet et aux mairies concernées. Unecopie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de ladate de clôture de l'enquête, dans les locaux de chacune des mairies concernées. Un exemplaire durapport; accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, sera égalementlaissé à la disposition du public, en sous-préfecture d'Alés - BCDL, sur le site internet des services de I'Etatdans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant : https://www.gard.fr.Article 13 : Avis du COnsei'l municipalA l'issue de l'enquête publique, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire, lerapport et les conclusions du commissaire enquéteur sont soumis pour avis au conseil municipal de Sainte-Cécile d'Andorge. Celui-ci dlspose d'un délai de deux mois pour donner son avis. Passé ce délai, son avisest réputé favorable.A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de lacommune de Branoux-les-Taillades, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que leprocès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis au conseil municipal. Celui-ci disposed'un délai de deux mois pour donner son avis. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.Article 14 : DécisionsA l'issue de I'enquéte, le préfet du Gard se prononcera par arrété de déclaration ou de refus sur l'utilitépublique de l'opération et parcellaire et la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la communede Branoux-les-Taillades.Article 15 : Exécution de l'arrêté
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Le sous-préfet d'Alès, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, les maires de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacunen.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard. Nîmes, Iezs FEV 2024Le préfet,Jérgme BONET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-27-00005
arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survols des agglomérations et rassemblements
de personnes au profit de la société RTE-STH
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rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 171
E ; Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH (CAS Il)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA",établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrété du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu le dossier de demande présentée le 16 décembre 2022 par la société R.T.E. S.T.H. (réseaude transports d'électricité - Service des travaux héliportés) dont le siège social est 1470 routede l'aérodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 29janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 8 janvier2024 ;Sur proposition du sous-préfet d''Alès ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :Article 1: La société R.T.E S.T.H. est autorisée à effectuer, des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvisés sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier dedemande, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés etsous les conditions énoncées aux articles suivants.- « L'objet de ces vols : opération de surveillance de lignes électriques Haute Tension- périodes autorisées : 22 janvier au 31 décembre 2024- secteurs autorisés : communes listées en annexe 2Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Le pilote devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer, àtout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public,sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R 131-1 du code del'aviation civile).Article 4 - Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article.5 - L'entreprise sera tenue d''aviser préalablement le service aéronautique de ladirection centrale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 6 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
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Article 9 : le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de police aux frontières zone sud, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, notifié au demandeur et dont copie sera adressée aux maires descommunes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, audirecteur départemental de la sécurité publique du Gard et à l'organisme de contrôle deNîmes-Garons du SNA/Sud-sud-est.
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Alès, le 2 7 FEV. 2024Le sous-préfet,
Pièces jointes : |Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recoursgracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères -30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes. '2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masseeffectué par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires ; |e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diametre rotor.4. Pilotese ... Lés pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéL'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'AgenceEuropéenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans lemanuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC — Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » del'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(Références documentaires : Devis de masse F- HOMF effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil enmonomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les performancesde I'hélicoptére lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, enl'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent___avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation etle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dansl'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenuau cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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