PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 232 – 09/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/12/2024 et le 09/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
4# | Cabinet du Préfet
PRÉFET - D';ref:tio,n de_s' s'.éc'u'rités
DE LA MOSELLE ervice de _asecuntç |_nter|e_ure
Pôle polices administrativesLiberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 6'84
2024 u =O DEC, 2026
renouvelant l'homologation du circuit de motocross dit « du Martins Thal » à Bitche
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Kauderer, président du Moto Club « Union Motocycliste
Bitchoise », en date du 30 septembre 2024 ;
Vu les avis favorables des services administratifs consultés :
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique émise par la Fédération Française de
Motocyclisme le 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ainsi que le procès-verbal établi par cette
instance à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur place le jeudi 5 décembre 2024 et qui confirme cet avis
favorable ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1
Le circuit de moto-cross dit «du Martins Thal» implanté sur la commune de Bitche (57230), exploité par le
Moto Club « Union Motocycliste Bitchoise », sis 50, rue du Maréchal Foch à Bitche, tel qu'il est décrit sur le
plan en annexe du présent arrêté est homologué pour une durée de quatre ans. Toute zone non réservée
aux spectateurs leur est strictement interdite.
Article 2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes : compétitions, manifestations,
essais et/ou entrainements, démonstrations. Elle ne vaut que pour les motos, quads, side-cars et pit-bikes.
Ces activités se dérouleront dans le strict respect des règles techniques et de sécurité (RTS) établies par la
FFM et du règlement établi par I'exploitant du site et toujours en présence d'un membre officiel du Moto
Club.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3
Le terrain sera accessible les jours et heures fixés par le réglement intérieur de I'association exploitante du
circuit.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFM et mesurés à la source, au niveau de l'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FFM.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l''homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/ -
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Bitche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrété, qui sera notifié à M. Pascal Kauderer et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le - 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacque'ine Mercury-Giorgetti,

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|=4 | Cabinet du Préfet
PRÉFET Sent Direlctiop de_s' s_éc'u'rités
DE LA MOSELLE ervice de la sécurité intérieure
Pôle polices administratives
L't'berté
Egalité
Fraternité
ARRETE
2024-CAB/PPA-n° & D2
du - 9 DEC. 2024
portant homologation du circuit de motocross dit « des petits Lynx » à Bitche
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Kauderer, président du Moto Club « Union Motocycliste
Bitchoise », en date du 30 septembre 2024 ;
Vu les avis favorables des services administratifs consultés ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique émise par la Fédération Française de
Motocyclisme le 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ainsi que le procès-verbal établi par cette
instance à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur place le jeudi 5 décembre 2024 et qui confirme cet avis
favorable ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1
Le circuit de moto-cross dit «des petits Lynx» implanté sur la commune de Bitche (57230), exploité par le
Moto Club « Union Motocycliste Bitchoise », sis 50, rue du Maréchal Foch à Bitche, tel qu'il est décrit sur le
plan en annexe du présent arrêté est homologué pour une durée de quatre ans. Toute zone non réservée
aux spectateurs leur est strictement interdite.
Article 2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes: compétitions, manifestations,
essais et/ou entrainements, séances d'initiation à la moto pour les enfants sur le terrain éducatif. Elle ne
vaut que pour les motos, pit-bikes. Ces activités se dérouleront dans le strict respect des règles techniques
et de sécurité (RTS) établies par la FFM et du règlement établi par I'exploitant du site et toujours en
présence d''un membre officiel du Moto Club.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3
Le terrain sera accessible les jours et heures fixés par le règlement intérieur de I'association exploitante du
circuit.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFM et mesurés à la source, au niveau de I'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FFM.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit 'accés à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Bitche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pascal Kauderer et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le =9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la so,î)s-préfète, directrice de cabinet
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E | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPAn° 67S
du [} 5 5EL. 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Dunkerque
le lundi 9 décembre 2024 à 20h45
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu I'arrété DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 3 décembre 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant qu'a l'occasion de la rencontre de football Metz-Dunkerque au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le lundi 9 décembre 2024 à 20h45, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 18h45;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le lundi 9 décembre 2024 à partir de 18h45, à I'occasion de
la rencontre de football Metz- Dunkerque au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www,moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le & 5 2eL 2 2/
Pour le préfet et par délégation
la so/gs-préfète, directrice.de cabinet,
'
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%
Jach{eline Mercury-Giorgétti

E = Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/ DS / PSI n°4$/; du =— 9 DEC. 2024
Portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des
services déconcentrés de la police nationale de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1°";
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à I'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet
de la Moselle;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté CAB/DS/PSI n°156 du 10 janvier 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration spéciale des services déconcentrés de la police nationale de la
Moselle;
VU le courrier électronique de Monsieur Rémy Mogenot-Petitfrère du 17 avril 2024 informant
de son souhait de démissionner de ses fonctions de représentant syndical au sein du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale;
VU le courrier du 2 octobre 2024 du bloc syndical ALLIANCE PN - UNSA POLICE -SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS - UATS -SCPN — SNPPS — SICP —- UDO - SPPN -UNSA FASMI relatif à la
modification des représentants titulaires et suppléants mandatés pour siéger au sein du
comité social d'administration spécial des services déconcentrées de la police nationale ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection
professionnelle du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Arrête :
Article1°: Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police
nationale de la Moselle est ainsi composé:
a) Représentants de I'administration :
- le préfet de la Moselle ou son représentant,
- le directeur zonal de la police nationale Est ou son représentant,
- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant,
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat ALLIANCE PN -UNSA POLICE -SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS —
UATS -SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN -UNSA FASMI
M. Mathieu WEBER M. Pierre FICHTER
M. David GHISLERI M. Damien HRYHORENKO
M. Luc ROHARD M. Mickael PHILIPPART
M. Ayhan ALTIPARMAK M. Eric LOUIS
Au titre du syndicat SGP POLICE-FO
M. Fabrice MARSEU M. Valentin CHRIST
Mme Stéphanie SCHUTZ M. Fabien STRUBEL
M. Sylvain LEVESQUE-DUPUY Mme Pascaline ADELE
Mme Catherine MASSON ; M.Réda BOUGLOUF
Article 3 : Des experts et des personnes qualifiées peuvent étre convoquées; ils n'assistent
qu'a la partie des débats sur lesquels leur expertises est sollicitée.
Article 4 : L'arrêté CAB/DS/PSI n°156 du 10 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration spéciale des services déconcentrés de la police nationale de la
Moselle est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa date de
publication.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux organisations syndicales concernées ainsi qu'aux
représentants du personnel désignés des services déconcentrés de la police nationale de la
Moselle. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le — 9 DEC. 2024
Le p éfe{'"
\
Laurent Touvet

E x Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS)
PRÉFET - L 0.
DE LA MOSELLE Délégation Territoriale de Moselle
Ê«Ë;Ï-ÏÏ Service Veille et Sécurité Sanitaires
Fraternité et Environnementales
ARRETE PRÉFECTORAL n°2024-ARS/4321 en date du = 6 JE[, 29/4
Portant
Déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux des sources de la Rose 1, 2 et 3 à titre de régularisation ;
- de I'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau ;
Autorisation d'utiliser |'eau des sources pour l''alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Volmerange-les-Mines ;
Déclaration du prélèvement.
Le préfet de Moselle
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10 et R.1321-1 à 42 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L.214-13, L.341-1, L.341-3 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, L.211-1, R.126-1 à 126-3 ;
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le SDAGE du bassin Rhin Meuse ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT/SABE/EAU-15 du 14 mai 2012 portant répartition des
compétences de police de I'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'État
dans le département de la Moselle ;

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération du conseil municipal de Volmerange-les-Mines du 21 juillet 1994, sollicitant
la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et de mise en place des
périmètres de protection ainsi que l'autorisation au titre du code de la santé publique ;
les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiéne publique de décembre 1998 et
de septembre 2017 relatifs à la définition des périmètres de protection des sources
exploitées par la commune de Volmerange-les-Mines ;
l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à laquelle il a été procédé du 23 octobre au 8 novembre 2023 inclus sur le
territoire des communes de Volmerange-les-Mines et d'Escherange ;
I"avis et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 21 novembre 2023 ;
l'avis favorable du 23 mai 2024 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours de la consultation dématérialisée par voie
électronique du 19 avril au 28 avril 2024;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Volmerange-les-Mines énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant _ qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
de la commune de Volmerange-les-Mines ;
Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune de
Volmerange-les-Mines et que la mise en place des périmètres de protection
autour des sources et du collecteur ainsi que les mesures envisagées
constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles
d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
Arrêté
Article 1: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de :
régulariser le prélèvement dans le milieu naturel,
déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Volmerange-les-Mines, les
travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection,
autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine,
des points d'eau et des ouvrages annexes suivants :

Coordonnées Altitude
Code BSS 5 Lambert Il étenduNom des Commune N° de ; (m)
captages (éanque de d'implantation | parcelle Section )
données du Sous-
X Y ZSol)
116Source 1 de la| BSSO000HQRT Volmerange- '
Rose (01134X0002/HY) | les-Mines n | 10 b
Source 2 de la| BSS000HQRZ Volmerange-
Rose (01134X0008/HY) | les-Mines 12 =9 M | SIRRE | 588
Source 3 de la| BSS000HQRX Volmerange-
Rose (01134X0006/HY) | les-Mines 143 86 370700 | F329000 | 300
Collecteur des
sources du vallon lVolrI{ïAÇrange— 330
de la Rose e-Mines
Code BSS EntitéNom des Commune , ; ;
(Banque de ñ ; Masse d'eau hydrogéologique
captages Z d'implantation
données du Sous-
Sol)
CG010 - 207d - Calcaires
Source 1 de la BSSOOOHQRT Volmerange-les- Calcaires du du dogger des
Rose (01134X0002/HY) Mines dogger des côtes | côtes de Moselle
de Moselle nord
CG010 - 207d - Calcaires
Source 2 de la BSSOOOHQRZ Volmerange-les- Calcaires du du dogger des
Rose (01134X0008/HY) Mines dogger des côtes | côtes de Moselle
de Moselle nord
CG010 - 207d - Calcaires
Source 3 de la BSSOOOHQRX Volmerange-les- Calcaires du du dogger des
Rose (01134X0006/HY) Mines dogger des côtes | côtes de Moselle
de Moselle nord
CHAPITRE 1 : Régularisation du prélèvement
Article 1: Débits prélevés et réservés
Le tableau suivant précise :
- les caractéristiques des points de prélèvement,
- les débits maximums susceptibles d'être prélevés par la collectivité,
- le débit réservé à l'attention d'autres usagers.
Points d'eau Sources n°1, 2 et 3
Nature de la ressource Eaux souterraines
Type d'ouvrages Source
Débit maximum
- Horaire (m° /h) 35
- Journalier (m 3/)) 507
- Annuel (m */an) 185 055
Débit réservé (laissé au 35 m°/h sur à 9,5 heures, soit
milieu naturel) 332 m°/j

Article 2 : Mesure des débits
Les appareils de contrôle des débits prélevés et des débits réservés seront conformes aux
normes AFNOR. Un stabilisateur d'écoulement pourra étre imposé si la longueur droite en
amont du dispositif de comptage est inférieure à 20 fois le diametre de la conduite.
La collectivité tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements
suivants :
- le débit maximum horaire et le volume journalier produit 1 fois par jour,
- les incidents survenus (pannes, eaux non conformes...),
- les modifications d'installation.
Ce registre sera examiné et visé par les agents chargés de la police de |'eau lors de leur
passage.
Un compte-rendu annuel d'exploitation sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
Ce compte-rendu fournira les données suivantes :
- débit maximum de pointe (en m°/h) prélevé,
- volume journalier maximum (en m°/j) prélevé,
- volumes mensuels prélevés et volumes totaux annuels prélevés,
- incidents survenus et modifications d'installation.
Ce compte-rendu pourra être remplacé par le compte-rendu technique dressé par le
gestionnaire en cas de gestion déléguée (affermage).
Les données seront conservées pendant une durée minimale de 3 ans.
Article 3: Sauvegarde des intérêts généraux
Dans le cas où la santé, la salubrité, l'alimentation publique, la satisfaction des besoins
domestiques ou l'utilisation générale des eaux seraient compromises par cette dérivation, la
collectivité devra restituer l'eau nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts généraux dans des
conditions qui seront fixées par le service chargé de la police de l'eau.
Article 4: Indemnisation
La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Service de contrôle
La DDT est chargée au titre de la police de l'eau, du contrôle du débit dérivé.
La collectivité lui transmettra chaque année un compte rendu d'exploitation conformément à
l'article 4. Elle signalera à la DDT et à l'ARS sans délai, toute évolution anormale de la ressource
en eau exploitée (modification brutale des débits, dégradation de la qualité des eaux : sodium,
chlorures, nitrates, bactériologie...).

CHAPITRE 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
des sources de la Rose
Article 1: Dérivation des eaux
Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des sources de la Rose situées sur le
ban de la commune de Volmerange-les-Mines sont, à titre de régularisation, déclarés d'utilité
publique.
CHAPITRE 3 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection
Article 1: Désignation des périmètres de protection
Sont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants des sources de la Rose
ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.
lls sont établis sur la base des avis des hydrogéologues agréés pour un débit annuel maximum
de 185 055 m°. Ils figurent sur les plans en annexes 1, 2 et 3 du présent arrété et comprennent :
3 périmètres de protection immédiate :
e Un pour la source 1 qui s'étend sur la commune de Volmerange-les-Mines d''une surface
de 1100 TM
e un pour la source 2 qui s'étend sur la commune de Volmerange-les-Mines d'une surface
de 515 m°'
e un pour la source 3 et le collecteur qui s'étend sur la commune de Volmerange-les-
Mines d'une surface de 1 625 m2
1 périmètre de protection rapprochée :
e un pour les 3 sources qui s'étend sur la commune de Volmerange-les-Mines d'une
surface de 120 ha19 a.
1 périmètre de protection éloignée :
e Un pour les 3 sources qui s'étend sur les communes de Volmerange-les-Mines et
d'Escherange d'une surface de 213 ha 87 a.
Article 2 : Dispositions communes
Toutes mesures doivent être prises pour que le maire de Volmerange-les-Mines et I'ARS Grand
Est soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ces périmètres.
D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres sont interdits tout fait ou activité
susceptibles d'altérer la qualité de I'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens
d'écoulement.

Article 3 : Périmètres de protection immédiate
Propriété des terrains
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate des sources de la Rose 1, 2 et 3
doivent rester la propriété de la commune de Volmerange-les-Mines.
Délimitation des terrains
Les périmètres de protection immédiate des sources sont clôturés, de manière à empêcher
Iintrusion des tiers, par une clôture rigide d'au moins 2 m de hauteur.
Aménagement et entretien des terrains
Les terrains délimités par ces périmètres sont régulièrement surveillés, entretenus et ne sont
accessibles qu'aux seules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages.
Toute activité et installation y sont interdites à I'exception de celles nécessaires à l'entretien
des points d'eau et du collecteur, des emprises protégées et de leurs clôtures ainsi qu'à
l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.
Les emprises protégées sont maintenues dans un état non boisé.
Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont
évacués en dehors des périmètres de protection immédiate.
L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement
interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur
transit et leur évacuation.
Des panneaux destinés à interdire l'accès à ces installations doivent être apposés sur les
portails, sans mentionner qu'il s'agit de captages d'eau potable.
Article 4 : Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme.
Prescriptions
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées ci-après.

4.1 - Travaux souterrains
Activités interdites Activités réglementées
11.1.1 La création de tout ouvrage de captage
d'eau (forages, puits, source..), à I''exception de
ceux nécessaires pour la commune a des fins de
prélèvement d'eau potable et sous réserve de
l'avis favorable d'un hydrogéologue agréé
recueilli au préalable sur le projet, dans un but
de production publique d'eau destinée à la
consommation humaine ou destiné à la
surveillance de |'aquifére capté à l'exception de
l'activité prévue à l'article 11.1.11.
11.1.2 L'ouverture d'excavations, de fouilles, de
tranchées de plus de 2 mètres de profondeur, à
l'exception des travaux prévus à l'article 11.1.7.
11.1.3 L'ouverture, l'exploitation ou la reprise
d'exploitation de carrières à ciel ouvert ou
souterraines.
11.1.4 La réalisation de puits d'infiltration à
l'exception de ceux nécessaires à l'infiltration
des eaux de toiture.
11.15 La création, la réactivation ou
l'agrandissement de mares ou d'étangs ainsi que
la modification de la superficie ou de
l'utilisation de ceux susceptibles d'exister à la
date de signature de l''arrêté préfectoral
d'utilité publique des sources communales.
11.1.6 La création de sondages ou forages dans
le but de réaliser de la géothermie horizontale
ou verticale que ce soit avec prélèvement en
nappe, ou pour la mise en place de sondes. Une
étude d'impact devra être produite afin d'en
certifier I'innocuité envers la ressource en eau.
11.1.7 Tout sondage, puits ou forage de
reconnaissance pouvant mettre en relation des
formations aquifères (sus- ou sous-jacentes)
avec la ou les nappes d'eau exploitées. Les
ouvrages déjà réalisés seront cadenassés et
comblés dans les règles de l'art après usage sauf
s'ils sont maintenus en place pour des besoins
de surveillance de la nappe.
11.18 Les excavations (affouillements) et
exhaussements de sol liés aux travaux de
protection des captages d'eau potable, au
fonctionnement des ouvrages d'intérêt général
(réseaux eau potable, conduites de gaz
existantes, électricité, téléphone, câble, réserve
incendie) sont autorisés, s'il est démontré
l''absence — d'impact — potentiel de ces
installations sur l'écoulement des eaux
superficielles et souterraines sur le plan
quantitatif ou qualitatif. Ces travaux sont
subordonnés à la mise en place d'une
étanchéité de protection vis-à-vis des eaux
souterraines et d'un drainage des eaux
superficielles dans un rayon de 200 mètres
autour des périmètres de =— protection
immédiate.
11.1.9 Le remblaiement de carrières, fouilles,
tranchées, excavations ou les exhaussements
de sol sont réalisés à l'aide de matériaux
naturels provenant de carrières et n'ayant pas
d'influence sur la chimie de l'eau.
11.1.10 Les captages existants recensés non
sécurisés sont mis aux normes réglementaires
dans un délai de 2 ans afin de ne pas créer un
point de contamination des eaux souterraines.
11.1.11 La réalisation de forages d'irrigation ou
d'arrosage se substituant à plusieurs forages
existants à la date de signature du présent
arrêté, est admise si l'absence d'incidence sur
les captages de la collectivité est établie.

4.2 - Canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Activités interdites Activités réglementées
11.2.1 L'installation de dépôts, de stockages et
de canalisations de transfert de tous produits
ou matières susceptibles d'altérer la qualité de
I'eau, qu'ils soient solides, liquides ou gazeux,
d'origine chimique, minérale ou organique, y
compris ceux liés aux activités agricoles ou à
I'exploitation des bois (stockages d'engrais,
produits phytosanitaires, ensilages, lisiers,
fumiers, purins, etc.), à l'exception de :
e ceux existant à la date de signature de
l'arrêté préfectoral définissant la protection
des captages qui devront, si nécessaire, être
rapidement aménagés en vue de supprimer
tout risque d'écoulement vers la nappe (ceci
s'applique en particulier aux éventuelles cuves
à fuels ou autres stockages d'hydrocarbures
(qui nécessiteront la mise en place de cuves
sous forme de double enveloppe ou de cuves
de rétention de capacité égale au volume du
stockage, isolées des eaux pluviales pour éviter
débordements) et aux stockages de fertilisants
(ex: fumier) qui ne devront pas être faits à
même le sol mais sur des zones étanches avec
récupération des lessivat en cuves étanches),
e ceux associés aux habitations en
construction ou à venir qui devront également
être réalisés soit sous forme de double
enveloppe, soit avec une cuve de rétention de
capacité égale au volume du stockage et isolée
des eaux pluviales pour éviter es
débordements,
e ceux jugés indispensables et à usage
agricole qui seront impérativement placés a
plus de 300 mètres autour des limites des
périmètres de protection immédiate et qui
devront être réalisés soit sous forme de
double enveloppe, soit avec une cuve de
rétention de capacité égale au volume du
stockage et isolée des eaux pluviales pour
éviter les débordements.
11.2.2 L'installation d'ouvrages de transport et
de dépôt ou stockage d'hydrocarbures
liquides, de produits inflammables et de
produits — chimiques autres que ceux
mentionnés en paragraphes 11.2.3 à 11.2.5.
11.2.3 Pour les immeubles existant à la date de
signature du présent arrêté, les cuves de
stockage d'hydrocarbures ou autres produits
chimiques, lors de leur renouvellement, seront
installées hors sol, isolées des eaux pluviales
pour éviter les débordements et équipées d'un
bac de rétention adapté ou seront enterrées et
munies d'une double enveloppe avec
détecteur de fuite. Le stockage des autres
produits se fera sur aire étanche. Un contrôle
visant à vérifier I'étanchéité pourra être réalisé
par la personne responsable de la production
ou de la distribution de l'eau.
11.2.4 Les installations existantes de dépôt ou
stockage et de transport de tous produits ou
matiéres susceptibles d'altérer la qualité de
I'eau doivent être dimensionnées et exploitées
de manière à éviter tout déversement dans le
milieu naturel.
11.2.5 Les nouveaux ouvrages d'intérêt général
(réseaux eau potable, conduites de gaz,
électricité, téléphone, câble, réserve incendie)
sont admis sous réserve de l'absence d'impact
potentiel des installations sur l'écoulement des
eaux superficielles et souterraines sur le plan
quantitatif ou qualitatif.

4.3 - Eaux usées et pluviales
Activités interdites Activités réglementées
11.3.1 L'implantation d'ouvrages de transport,
de traitement (station d'épuration, lagunage,
bassin de décantation), de rejet, d'épandage
ou d'infiltration d'eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, brutes ou épurées
à l'exception des dispositifs d'assainissement
non collectif conformes à la réglementation en
vigueur.
11.3.2 Les stockages d'effluents domestiques
collectifs ou industriels.
11.3.3 L'implantation et les rejets de bassins
d'infiltration d'eaux pluviales.
11.3.6 Les constructions existantes à la date de
signature du présent arrêté, produisant des
eaux usées domestiques, sont raccordées au
réseau public d'assainissement. En cas
d'impossibilité technique, elles seront
équipées d'un dispositif d'assainissement non
collectif conforme à la réglementation et les
rejets devront étre positionnés a plus de 200
metres des périmétres de protection
immédiate.
11.3.7 Les installations véhiculant ou traitant
des eaux usées domestiques ou industrielles
existantes a la date de signature du présent
arrété, doivent être mises aux normes
réglementaires. Elles seront étanches et
éprouvées avant mise en service. L'exploitant
assure |e contrôle de ces canalisations.
11.3.8 Les bassins de rétention d'eaux pluviales
devront être étanches et munis d'un dispositif
technique destiné à piéger les hydrocarbures.
lls seront régulièrement vérifiés et entretenus
(minimum une fois l'an).
11.3.9 L'infiltration des eaux de ruissellement
en provenance des voies de circulation et aires
de stationnement y compris descentes de
garages. La consultation des services de I'Etat
(DDT et ARS) sera nécessaire afin qu'ils
puissent donner leur avis au vu de l'ampleur du
projet.

4.4 - Constructions et installations
Activités interdites Activités réglementées
Constructions _et _installations _autres que Constructions _et _installations _autres _que
bâtiments agricoles :
11.4.1 Les constructions et les installations de
toute nature quels qu'en soient la destination,
l'usage et l'objet, autre que celles strictement
nécessaires à l'exploitation des installations et
du réseau public d'alimentation en eau potable
et à l'exception des activités prévues aux
articles 11.4.5. à 11.4.7.
11.42 La création de cimetières ou leur
agrandissement ainsi que les inhumations en
terrain privé.
Bâtiments agricoles et d'élevage :
11.43 La construction, l''aménagement de
logement d'animaux, de bâtiments d'élevage
ou d'engraissement, de silos produisant des jus
de fermentation, à l''exception des activités
visées à l'article 11.4.8 et 11.4.9.
11.44 La création, l'extension de silos
produisant des jus de fermentation.
11.4.5 La création d'installations d'exploitation
de l'énergie solaire photovoltaique ou de
l'énergie éolienne.
bâtiments agricoles :
11.4.6 Les nouvelles constructions produisant
des eaux usées domestiques sont autorisées et
doivent être raccordées au réseau
d'assainissement collectif. En cas d'impossibilité
technique, elles sont équipées d'une installation
d'assainissement non collectif conforme à la
réglementation en vigueur.
11.4.7 L'extension ou le changement de
destination des constructions existantes est
autorisée après avis favorable de l'autorité
sanitaire sauf dans un rayon de 200 mètres
autour des périmètres de =— protection
immédiate.
11.48 La reconstruction à l'identique de
bâtiments existants après sinistre est autorisée.
Bâtiments agricoles et d'élevage :
11.4.9 Les bâtiments d'élevage et installations
connexes tels qu'aire à fumier, fosse à purin ou
jus d'ensilage existants à la date de signature du
présent arrété doivent être conformes à la
réglementation en vigueur. Les sols doivent être
totalement étanches et les bâtiments doivent
disposer d'un système = d'assainissement
garantissant l'absence d'infiltration d'effluents
dans le sous-sol. Les stockages éventuels
existants sont sur aire étanche.
ou changement de
après avis de
11.4.10 Les extensions
destination sont autorisés
l'autorité sanitaire.
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4.5 - Activités de loisirs
Activités interdites Activités réglementées
11.5.1 Le camping, le caravaning, les
habitations légères de loisirs. Les activités de
loisirs nécessitant des installations fixes.
11.5.2 La création de terrain de golf.
11.5.3 La pratique des sports mécaniques
(moto-cross, 4x4, quad, karting...).
11.5.4 Toute action susceptible d'attirer le
gibier (ou à moins de 200 mètres des zones de
prélèvement), telles que aires
d'affouragement et d'agrainage... ainsi que
l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles à
l'exception de l'agrainage linéaire.
11.5.5 Toute création et tout entretien de
souilles artificielles.
11.5.6 L'utilisation de produits répulsifs
contenant des molécules de synthèse.
11

4.6 - Voies de circulation
Activités interdites Activités réglementées
11.6.1 La construction de nouvelles voies de
circulation à l'exception des travaux visés aux
articles 11.6.5, 11.10.3 et 11.10.8.
11.6.2 La construction de voie ferroviaire, de
voie navigable, et d'aires de stationnement.
11.6.3 Le traitement = des aires de
stationnement, accotements de voies routières
et voies ferrées avec des produits
phytosanitaires.
11.6.4 La circulation de véhicules transportant
des matières dangereuses, sauf dérogation
préfectorale.
11.6.5 En cas de remembrement, la création de
chemins agricoles et forestiers pour l'accès aux
parcelles est autorisée. La création de pistes
cyclables et de voies d'accès aux installations
est autorisée.
11.6.6 Les travaux de modification des voies
existantes visant à I'amélioration de l'état et des
conditions de sécurité ou autre modification,
doivent prendre en compte l''existence des
ressources en eau et prévoir, si nécessaire, un
dispositif d'assainissement des eaux pluviales,
de collecte et de confinement des polluants en
cas d'accident, avec rejet à l'aval du périmètre
de protection rapprochée. Ces mesures
susvisées ne sont pas nécessaires pour les
travaux n'induisant pas une modification
notable du trafic routier, tels que la réfection
du bitume de chaussée et pour les travaux
d'entretien mineurs (fauchage, réparations des
glissières de sécurité, de la signalisation verticale
et horizontale...).
Les travaux visant à l'amélioration de l'état et
des conditions de sécurité des chemins
agricoles et — forestiers — existants — sans
changement de destination de ces voies ne sont
pas concernés.
11.6.7 L'accès aux chemins ruraux ou forestiers
avec des véhicules motorisés est réservé aux
seuls ayants-droit (riverains, exploitant des
terres agricoles, de la forêt, exploitants des
installations d'eau potable, bénéficiaires des
lots de chasse...).
11.6.8 Le sel de déverglaçage et de déneigement
peut être utilisé selon les conditions météo ainsi
que les liants hydrocarbonés pour l'entretien de
la voirie.
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4.7 - Activités agricoles et paturage
Activités interdites Activités réglementées
11.7.1 Tout nouvel aménagement favorisant le
regroupement des animaux et ne permettant
pas le maintien du couvert végétal tel que:
abreuvoirs, auges, rateliers et aires de
nourrissage complémentaire, abris destinés au
bétail, installations mobiles de traite, & moins
de 100 mètres des périmètres de protection
immédiate.
11.7.2 La suppression des prairies permanentes
existantes à la signature du présent arrêté, à
l'exception des cas suivants :
e Le retournement est autorisé pour la
remise en état de parcelles, suite à des
dégâts causés par le gibier, par des
larves d'insectes ou à un phénomène
naturel (inondation), et sous réserve
qu'un réensemencement en prairie soit
réalisé dans les meilleurs délais.
e ... L'entretien mécanique par
retournement superficiel, dans
I'objectif d'un réensemencement
immédiat afin d'améliorer la qualité du
fourrage, sans — changement = de
destination des parcelles est autorisé.
11.7.3 La suppression des talus, des haies, des
bandes enherbées et des surfaces boisées.
11.7.4 Les nouvelles installations de maraîchage,
les nouvelles serres et pépinières.
11.7.5 Le drainage de nouvelles terres agricoles
ainsi que les rejets d'effluents agricoles.
11.7.6 Le pâturage au-delà de 150 mètres des
périmètres de protection immédiate ne doit
pas conduire à la destruction du couvert
herbacé. Toute détérioration du sol et de son
couvert végétal entraînera le retrait immédiat
de la totalité des animaux de la zone dégradée,
qui ne pourra être à nouveau pâturée qu'après
reconstitution de la végétation.
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4.8 - Stockage et épandage d'engrais
Activités interdites Activités réglementées
11.8.1 Le stockage d'engrais organiques, y
compris fumier et lisier, ou de synthèse à moins
de 300 mètres du ou des captages excepté
dans des locaux dédiés conformes à la
réglementation en vigueur et existants à la date
de signature du présent arrêté.
11.8.2 L'épandage à moins de 300 mètres du ou
des captages, d'engrais et amendements
azotés de purin, lisier, jus d'ensilage et fientes
de volailles. Seuls le fumier de dépôt stabilisé
pendant au moins 3 mois par an au champ ou
stabilisé sur une plateforme de compostage, le
compost vert et le compost a pleine maturité
sont autorisés.
11.8.3 L'épandage de boues de station
d'épuration et de boues industrielles.
11.8.5 Les lieux de stockage d'engrais azotés
organiques, y compris fumier, ou de synthése
sont congus conformément a la
réglementation afin d'empécher toute
pollution. Les produits liquides sont stockés
dans des cuves étanches a doubles enveloppes
ou munies d'un bassin de rétention étanche.
Les bassins présentent une capacité égale au
volume stocké.
11.8.6 L'épandage d'engrais azotés organiques
ou de synthèse destinés à la fertilisation des
sols doivent être conformes aux prescriptions
du programme d'actions Directive Nitrates
(dose, fractionnement..) ou toute autre
nouvelle réglementation équivalente.
11.8.7 Dans le cas de parcelles exploitées en
agriculture biologique ou d''une conversion à
I'agriculture biologique, conformément à la
réglementation en vigueur, la possibilité
d'épandage de certains engrais organiques
d'origine animale pourra éventuellement être
admise sous réserve que |'absence de risque de
pollution microbiologique de l'eau potable soit
établie.
14

1.1 - Activités de loisirs
Activités interdites Activités réglementées
11.9.1 Le stockage de produits phytosanitaires
excepté dans les locaux dédiés conformes à la
réglementation en vigueur et existants à la
date de signature du présent arrêté.
11.9.2 La préparation de bouillies de traitement
et le remplissage du pulvérisateur excepté sur
une aire de remplissage conforme à |a
réglementation en vigueur et existante à la
date de signature du présent arrêté.
11.9.3 La vidange de fonds de cuve de
pesticides et de produits phytosanitaires et le
lavage du matériel en dehors des aires
spécialement prévues à cet effet.
11.94 — L'épandage —de tout produit
phytosanitaire sur les prairies et les jachères.
11.9.5 L'épandage de tout produit
phytosanitaire par voie aéroportée.
11.9.6 L'épandage de tout produit
phytosanitaire dans les espaces verts collectifs
et lieux publics des collectivités y compris sur
les accotements des voies de circulation et
voies ferrées.
11.9.7 L'épandage de tout produit
phytosanitaire par les particuliers (désherbage,
jardinage...) ou utilisés dans le cadre d'activités
non agricoles.
11.9.9 Les locaux de stockage existants à la date
de signature du présent arrété sont congus
conformément à la réglementation, afin
d'empêcher toute pollution du sol.
11.9.10 Les aires de remplissage sont aménagées
à proximité des locaux de stockage des produits
phytosanitaires. Elles sont étanches, équipées
d'un dispositif de rétention et pourvues d'un
point d'eau sécurisé empéchant toute
contamination du réseau par phénomène de
retour d'eau.
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1.2 - Activités forestiéres
Activités interdites Activités réglementées
11.10.1 Les défrichements avec distance
d'éloignement du ou des captages sauf pour
mise en place de prairies dans le cadre de
I'ouverture des paysages.
11.10.2 Les coupes rases (a blanc) à l'exception
des activités prévues à l'article 11.10.10.
11.10.3 Le débardage hors cloisonnement à
moins de 200 mètres des captages.
11.10.4 La créaton de cloisonnements
d'exploitation pour le débardage.
11.10.5 Les places de dépôt de grumes ainsi
que le brûlage à moins de 200 mètres des
captages.
11.10.6 Le stockage de produits fertilisants, le
traitement du peuplement forestier ou des
plantations (produits phytosanitaires, produits
à l'exception des activités visées à l'article
11.10.10.
11.10.7 Le traitement sur place du bois abattu
(à mentionner dans les clauses de vente du
bois).
11.10.8 Le stationnement de véhicules sur les
chemins forestiers qui se trouvent en amont
immédiat des zones de captage sauf ceux
nécessaires à la gestion et à l'exploitation de la
forêt.
11.10.9 En cas de force majeure, le traitement
par produits phytosanitaires est autorisé sur une
courte période apres information de |la
délégation territoriale de l'ARS du/des produit(s)
utilisé(s) et la zone concernée.
11.10.10 En cas de trés mauvaise qualité ou de
mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constatés
par les services forestiers de l'État, les coupes
rases sont autorisées sous réserve que le
reboisement de l'ensemble de la zone
concernée soit réalisé dans un délai de deux ans.
Dans ce cas, l'autorité sanitaire devra en être
préalablement avertie.
11.10.11 Les places temporaires de stockage de
grumes sont réglementées. Elles ne doivent
jamais dépasser une durée de 3 mois.
11.10.12 Pour les scies à chaîne, y compris pour
les têtes d'abatteuses, l'utilisation de lubrifiants
biodégradables certifiés est obligatoire.
11.10.13 Le stockage de bois de chauffage à
usage domestique à titre individuel est autorisé.
11.10.14 Le dessouchage sur les parcelles situées
à plus de 200 mètres des périmètres de
protection immédiate des captages est
réglementé. La consultation des services de
I'Etat (ARS, ONF et CRPF) sera nécessaire afin
qu'ils puissent donner leur avis au vu de
l'ampleur du projet.
11.10.15 Le stockage temporaire
d'hydrocarbures, jugé indispensable pour
I'abattage des arbres dans le cadre de travaux
forestiers est autorisé à plus de 500 mètres des
captages à condition qu'il soit réalisé dans une
cuve à double enveloppe ou installée sur un bac
de rétention d'un volume au moins égal à 100 %
du volume d'hydrocarbures stockés. Le volume
stocké ne sera pas supérieur à 2000 litres. Une
déclaration avant la mise en place de ce
stockage doit être effectuée auprès de la
personne responsable de la production et/ou de
la distribution de l'eau. Toute précaution est
prise pour éviter le déversement de substance
polluante (fuite d'huile, de carburant des engins
et matériels utilisés).
16

11.10.16 La création ou la modification de routes,
routes forestières, pistes forestières et aires de
stationnement prévues dans le cadre d'un plan
de gestion ou d'aménagement forestier feront
l'objet d'une demande à l'administration.
Article 5: Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée représente une zone de vigilance quant aux pollutions
accidentelles et diffuses.
Prescriptions
Dans ce périmètre la réglementation générale devra être strictement respectée.
L'ensemble des activités interdites en périmètre de protection rapprochée demeure
réglementé en périmètre de protection éloignée, et de manière générale, tous travaux
importants modifiant la structure ou la géométrie des sols, et risquant de porter atteinte à la
qualité des eaux superficielles ou souterraines, ou à leur écoulement.
Ces activités et travaux importants, s'ils ne sont pas encadrés par la réglementation générale
relative à la protection de l'eau ou de l'environnement impliquant l'établissement d'un dossier
d'impact avec instruction de la demande par l'administration, ou, en cas de doute sur ces
conséquences potentielles, seront soumis pour avis à un hydrogéologue agréé qui pourra
prescrire toute étude d'influence qu'il jugera utile ou toutes précautions particulières qui lui
sembleront nécessaires, en particulier :
- l'installation d'établissement classé pour la protection de l'environnement ou assimilable,
- tout projet de construction nécessitant le captage d'une source, l'établissement d'un
puits ou la création d'un forage,
- tout projet d'ouverture de carriére,
- tout projet de modification des voies existantes ou de création de nouvelles voies, y
compris forestières.
De plus, les prescriptions suivantes s'appliquent :
- Les projets de nouveaux forages, sondages (y compris pour la géothermie) et de
dérivation des eaux souterraines devront au minimum respecter la norme AFNOR NF
X10-999, intitulée « Forage d'eau et de géothermie — Réalisation, suivi et abandon
d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages ».
Outre le respect de ces dispositions, tout projet de forage d'une profondeur supérieure à
5 metres sera soumis au préalable à l'avis d'un hydrogéologue agréé qui pourra imposer
des précautions particulières.
Les installations de géothermie s'effectuent dans les règles de l'art, sans mise en relation
de l'aquifère capté pour l'adduction d'eau potable avec d'autres aquifères ou la surface.
Les installations respectent les dispositions particulières édictées par le SAGE du bassin
ferrifère.
- Les effluents de toute nature devront donc être traités avant rejet dans le milieu naturel.
Ainsi la réglementation relative aux rejets de toute nature (y compris les eaux usées)
devra être strictement appliquée. Au cas où une nouvelle installation ne pourrait pas être
raccordée à un réseau d'assainissement, le procédé de traitement et d'évacuation des
effluents devra être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
- L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières souterraines, à ciel
ouvert ou leur remblaiement seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé recueilli au
préalable sur le projet. L'extraction de matériaux pour l'empierrement pourra être
poursuivie dans les carrières ou zones d'emprunt existantes. Cette activité sera
cependant limitée à la zone naturellement fragmentée sur 2 à 3m d'épaisseur en
surface. Elle est réservée aux besoins locaux et ne saurait prendre un caractère industriel
ou commercial. En aucun cas, les carrières existantes ne pourront être utilisées pour y
17

entreposer des matieres dangereuses (fumier, sels de déneigement ou matières
susceptibles de s''infiltrer).
- La commune devra s'engager en collaboration avec la chambre d'agriculture à assurer
auprès des agriculteurs ou tout autre utilisateur de produits phytosanitaires, des actions
d'information afin d'encourager des pratiques culturales et de désherbages
respectueuses de la qualité de l'eau et de l'environnement. L'épandage d'engrais sera
conduit selon les dispositions du programme d'action de la directive nitrates ou toute
autre nouvelle réglementation équivalente.
- Les sels de déverglaçage et de déneigement seront à utiliser de manière raisonnée au
niveau de la voirie.
- L'exploitation des bois sera normalement poursuivie par récolte des arbres parvenus à
maturité ou ceux nécessaires au maintien durable du couvert forestier. On évitera tout
défrichement. La création de places de dépôts de bois devra se faire de manière à ne pas
impacter la qualité des eaux souterraines ou superficielles. L'autorité sanitaire pourra
requérir l'avis d'un hydrogéologue agréé sur le projet de travaux pour vérifier l'absence
d'impact sur la ressource. Le traitement du bois abattu ne sera pas effectué sur place (à
mentionner dans les clauses de vente du bois).
Article6: Application aux activités, installations et dépôts existants à la date du présent
arrêté
Sans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 17, les activités, dépôts et
installations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans
les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent satisfaire aux obligations
résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de 2 ans.
Concernant les installations interdites, il est statué au cas par cas par décision administrative
qui peut soit interdire définitivement l'installation, soit subordonner la poursuite de l'activité
au respect de conditions destinées à protéger les eaux. Un délai est fixé à l'intéressé pour se
conformer à cette décision.
Article7 : Réglementation des activités, installations et dépôts dont la création est
postérieure au présent arrêté
Le service instructeur des dossiers déposés par un pétitionnaire désirant réaliser une
installation, activité ou dépôt réglementés conformément aux articles 11 et 12, vérifie la
situation du projet par rapport aux périmètres de protection. Si ce projet risque de porter
atteinte directement à la qualité des eaux ou à leur écoulement, des dispositions particulières
pour parer aux risques précités sont prévues. En cas de doute, l'ARS est interrogée.
Article 8: Avis complémentaire d'un hydrogéologue agréé
Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre
occupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée,
susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la
complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne
publique, aux frais du pétitionnaire.
Article 9 : Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dOment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées
par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas
par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
18

Article 10 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,
conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 4 : Autorisation d'utiliser les eaux prélevées en vue de la
consommation humaine
Article 1: Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine
La commune de Volmerange-les-Mines est autorisée à titre de régularisation à utiliser l'eau en
vue de la consommation humaine à partir des sources de la Rose 1, 2 et 3.
Article 2: Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau doivent étre
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Les
branchements en plomb doivent être remplacés.
Article 3 : Traitement de l'eau
Avant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'un traitement de
désinfection afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d''une eau conforme
aux exigences de qualité réglementaires.
Article 4: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Volmerange-les-Mines est tenue de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment
à la protection de ses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de
production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des
informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des
autorités de contrôle.
Article 5: Contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses
départemental fixé par l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites par I'ARS après information du pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative
proche de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge du
19

pétitionnaire, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestion a mettre en
œuvre pour réduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministére en charge
de la santé et sont à la charge de I'exploitant.
Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux
agents en charge du contrôle.
CHAPITRE 5 : Dispositions transitoires
Article 1: Travaux de mise en conformité
74
Ils sont réalisés dans un délai de 2 ans, à la date de signature du présent arrété, à l'initiative de
la commune de Volmerange-les-Mines.
Ces travaux comprennent :
- La réalisation (ou rénovation) des clôtures des périmètres de protection immédiate;
- L'abattage des arbres pouvant dégrader les ouvrages et entrainer les risques
d'introduction des racines dans les conduites, dans les drains ou dans les chambres de
captage. Les souches seront également enlevées afin d'éviter toute reprise de végétation
ou début de contamination lors du pourrissement;
- La sensibilisation de la population à l'utilisation raisonnée des engrais et des produits
phytosanitaires pour l'entretien de leur jardin privatif.
CHAPITRE 6 : Dispositions diverses
Article 1: Modification des installations
Tout projet de modification apporté par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel de
production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout
projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance de l'autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 2 : Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
- Annexe 1 - Plan au 1/25 000 des périmètres de protection rapprochée et éloignée ;
- Annexe 2 - Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée ;
- Annexe 3 - Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate ;
- Annexe 4 - Etat parcellaire récapitulatif du périmètre de protection rapprochée.
Article 3: Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis à la commune de Volmerange-les-Mines en vue de :
- la mise en œuvre et le respect des dispositions de cet arrêté ;
- la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Oou par remise en main propre contre récépissé, d'un extrait du présent arrété aux
20

propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des
lieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'agence régionale de santé, dans un délai de
3 mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité.
- l'affichage en mairie de Volmerange-les-Mines et d'Escherange pendant une durée d'au
moins 2 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes.
Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des
maires des communes concernées ;
- la conservation en mairie Volmerange-les-Mines et d'Escherange de l'acte portant
déclaration d'utilité publique.
Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de |'arrété.
- l'insertion de l'acte dans les documents d'urbanisme qui doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux
périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
définies aux articles L.153-60 et R.153-18 du code de l'urbanisme.
Un avis relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la
protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrété ainsi que des servitudes qui s'y
rapportent.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les
périmètres de protection immédiate ou rapprochée.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 5 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- au directeur de l'office national des forêts Grand Est,
21

- au directeur du centre régional de la propriété forestière Grand Est,
- au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
- au président du département de la Moselle,
- au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin ferrifère
- au président de la chambre d'agriculture de Moselle,
- au directeur du bureau de recherches géologiques et minières Grand Est,
- à l'hydrogéologue agréé.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de Thionville, la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires
de Moselle, les maires de Volmerange-les-Mines et d'Escherange sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith
22

- Annexe 1 - Plan au 1/25000 des périmètres de protection rapprochée et éloignée ;
, 383
Plan de situation au 1/25000 ême
Périmètre de protection des puits alimentant en eau
potable la commune de VOLMERANGE LES MINES
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Vu pour être annexé à l'aÊete
n°2024-ARS/4321 du DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairg général
Richafd Smith
23


« Annexe 2 - Plans parcellaire des périmétres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée.
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Vu pour être annexé à l'arrété
n°2024-ARS/4321du = G DEC, 2024
Pour le préfet et par déJégation,
le secrétaiye général
Richard Smith


- Annexe 3 - Plans parcellaire des périmètres de protection immédiate ;
-
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Vu pour être annexé à I'arrété
délégation,Pour le préfet et par
le secrétaîl'e général
26
Richard Smith

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Id
INANNOI
(L)HTIASONVTAILNINALYAVd1O pmmmn—
ps
28


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP925013005
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 6 décembre 2024, par l'EI HAJDARI Rukije sise 1 Les Glycines 57600 Forbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI HAJDARI Rukije sise 1 Les Glycines 57600
Forbach , sous le n° SAP925013005.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938223864
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 6 décembre 2024, par l'EI MONSEF Amara sise 33 avenue de Guise 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MONSEF Amara sise 33 avenue de Guise 57100
Thionville, sous le n° SAP938223864 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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