PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-115
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-03-18-00011 - Arrêté portant cessation d'activité immédiate
et définitive de l'établissement et service social et médico-social de
fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le Tremplin Social sises, 21
rue de la Saône à Maurepas. (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-18-00011
Arrêté portant cessation d'activité immédiate et
définitive de l'établissement et service social et
médico-social de fait de l'association MARRS
SOCIAL et de la SAS Le Tremplin Social sises, 21
rue de la Saône à Maurepas.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-18-00011 - Arrêté portant cessation d'activité
immédiate et définitive de l'établissement et service social et médico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le
Tremplin Social sises, 21 rue de la Saône à Maurepas.
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' PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant cessation d'activité immédiate et définitive de l'établissement et service so-cial et médico-social diffus de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS LeTremplin Social, sises 21, rue de la Saône à Maurepas
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles : L. 312-1, L.311-1 à4, L133-6, D 311, L 313-13, L 313-15 et L 313-26 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles : L122-1,L211-2, L211-5 et L211-6 ;_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et |à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le signalement de l'hôpital de Mantes-la-Jolie adressé à la cellule de recueil des informa-tions préoccupantes des Yvelines (CRIP) le 17/12/2024 ;Vu le signalement du Département des Yvelines à la Direction départementale de I'emploidu travail et des solidarités transmis par courriel le 24/01/2025 portant sur l'activité non auto-risée de prise en charge d'enfants des services de l'Aide Sociale à 'Enfance (ASE) par l'as-sociation MARRS SOCIAL et la SAS Le Tremplin Social ;Vu les documents administratifs et les observations formulées postérieurement à la visited'inspection du 17/02/2025 par un représentant de l'association MARRS SOCIAL ; lesquelsont été communiqués par courriel au Conseil départemental des Yvelines le 25/02/2025 ;Vu le rapport du contrôle interservices Département-Préfecture du 3 mars 2025 établi par lamission de'contrôle composée pour le Conseil département des Yvelines, d'une chargéed'inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance et d''une res-ponsable du pôle enfance jeunesse -au titre de personne qualifiée - ainsi que deuxmembres du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de la direction régionale etdépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; faisant suite à l'inspection du 17 fé-vrier 2025 ;Vu le courrier de 7 mars 2025 de la directrice générale adjointe enfance, famille, santé pardélégation du président du Conseil Départemental des Yvelines, sollicitant du préfet desYvelines la mise en œuvre par voie d'arrêté de la cessation d'activité de l'établissement et
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immédiate et définitive de l'établissement et service social et médico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le
Tremplin Social sises, 21 rue de la Saône à Maurepas.
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Considérant la reconnaissance d'un ESSMS diffus préqualifié en maison d'enfant à caractèresocial géré par l'association MARRS SOCIAL et la SAS Le Tremplin Social, se basant sur lanature du public accueilli et accompagné, du type d''activité soumis à autorisation au titre del'article L312-1 du CASF, des prestations fournies à ce public, des modalités d'accueil etd'orientation du public vers la structure (orientation par le Président du Conseil départementalau titre de l'ASE), des intervenants au sein de'la structure pour fournir ces prestations et del'existence de quelques documenits de prise en charge ;Considérant l'activité d'ESSMS diffus sur le département des Yvelines de l'association- MARRS SOCIAL et de la SAS Le Tremplin Social sans les autorisations requises et lesvérifications préalables nécessaires par les autorités compétentes ;Considérant que l'activité irrégulière d'ESSMS diffus de l'association MARRS SOCIAL et dela SAS Le Tremplin Social fait peser des risques graves et imminents sur les mineurs, enparticulier aux motifs suivants :- l'absence de vérification de |a probité des intervenants placés auprès des mineursaccueillis et les irrégularités de leurs pratiques professionnelles qui insécurisentl'accueil et 'accompagnement de mineurs ; — _- le non-respect de l'obligation de mettre en œuvre : un document individuel de priseen charge, un projet personnalisé pour chaque enfant, les outils de la loi 2002-2 ; cecirévèle une méconnaissance des dispositions réglementaires et une incapacité àclarifier les prestations fournies ; : .- les nombreuses lacunes dans la gestion du dossier des usagers ;- les graves manquements au suivi médical qui portent atteinte à la santé physique etmentale et à la sécurité des mineurs devant bénéficier d'une prise en charge spécifiqueet adaptée a leurs besoins ;- les carences éducatives et l'absence du maintien d'un rythme de vie sain des usagers
Considérant que 'ESSMS diffus de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le TremplinSocial ne garantit pas le respect des droits de mineurs pris en charge;Considérant que l'ESSMS diffus de I'association MARRS SOCIAL et de La SAS Le TremplinSocial peut compromettre la santé physique et mentale, la sécurité ainsi que le bien-étre desmineurs. Cela constitue une situation d'urgence absolue qui justifie une dérogation à laprocédure contradictoire.ARRÊTEArticle 1 :Est prononcéè la cessation d'activité définitive et immédiate de l'ESSMS diffus de l'associationMARRS SOCIAL et de La SAS Le Tremplin Social.Article 2 : '-Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception au représentant |de l'association MARRS SOCIAL et de La SAS Le Tremplin Social, dont le siège social estbasé au 21, rue de la Saône à Maurepas.
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immédiate et définitive de l'établissement et service social et médico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le
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Article 3 :Le présent arrêté est communiqué au président du Conseil départemental des Yvelines et àla délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
Article 4 :La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, defaire I'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet des Yvelines, d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de I'action sociale. Conformément aux dispositions del'article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être forméauprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant la notificationde cette décision ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Président du Conseil Départementaldes Yvelines et le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui .sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 8 MARS 2025
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