PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetLibens Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique etrestrictions de l'utilisation, du port et du transport d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produitsdans le département de la Marnedu vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation. et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Considérant qu'un rassemblement automobile illégal « ASPHALTE 13 » est annoncé sur lesréseaux sociaux le samedi 14 février 2026 avec un possible point de chute en zone Estou Sud-est et que le dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le24 janvier dernier à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000personnes, que des mortiers et des feux d'artifices avaient été découverts dans lescoffres de plusieurs véhicules ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public;
Considérant que plusieurs rassemblements « tuning» ont été constatés dans ledépartement de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce de manièrerécurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » àReims;
Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces del'ordre pour la seule année 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août 2025, 12Septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment ;
Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cing verbalisations, àun placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules;
Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone ;
Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule:
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Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de «La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation depièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêtépréfectoral interdisant un tel rassemblement : qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contrôle de 46 véhicules et conduisant lesforces de sécurité intérieure à relever 9 infractions ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déja accueilli ce type de rassemblements de maniére non déclarée etorganisée ces derniéres années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécuritéintérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique aPour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs depersonnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présentssur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;
Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont de nature à troubler gravement latranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrépar les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations concernées;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburants et hydrocarbures ou d'acides et produits inflammables, ilconvient d'en réglementer le transport sur l'ensemble du département ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'autres produitsinflammables afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit dans le départementde la Marne du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2 : La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 13février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
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Cette interdiction vaut pour le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous lesautres lieux de grands rassemblements de personnes.
Les dispositions ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable est interdit, saufnécessité dûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne du vendredi 13février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 4 : Le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs estinterdit, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne duvendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 5 : Cette interdiction est d'application immédiate, à compter de la publication del'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. || peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires des communes
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concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destinésl'environnement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
otechnique di
Batterie nécessitant un support exteme
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard nérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effetde bang sonore
Potà feu en mortier
F2etF3
F2etF2
F2etF3
3.3 9 38
F2etF3
F2etFa
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