CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-246
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-06-18-00001 - arrêté du 18 juin 2026 portant subdélégation
de signature du DDETS à ses agents en matière d'ordonnancement
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-18-00001
arrêté du 18 juin 2026 portant subdélégation de
signature du DDETS à ses agents en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-18-00001 - arrêté du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à ses agents en matière d'ordonnancement secondaire 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados pour l'ordonnancement secondaire
à des agents placés sous son autorité
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement
de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant
nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant
que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant organisation de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature de M. David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados, à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-18-00001 - arrêté du 18 juin 2026 portant
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Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à
Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe, et à M. Antoine DROU,
directeur départemental adjoint, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à
l'article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2
  :
Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP
en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :
- le programme 102 « fonds d'initiative territoriale » ;
- le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement des
réfugiés,
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et
la commission de médiation,
- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques,
- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le Fonds départemental de compensation et
la lutte contre la maltraitance,
- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté,
- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de l'État,
- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile,
- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et la
protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des
jeunes et des familles vulnérables,
Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des
marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant
supérieur à 25 000€ :
• le programme 354 « administration territoriale de l'État »
• le programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Les comptes rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son
responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de
gestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département.
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ARTICLE 3   :
Subdélégation est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et à M. Antoine DROU à l'effet de
procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.
ARTICLE 4   :
Subdélégation est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et à M. Antoine DROU, ainsi qu'à Mmes
Céline BURNEL et Charlotte NOURRY à l'effet de valider dans les applications informatiques de
l'État Cœur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et
recettes non-fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leurs attributions.
A RTICLE 5   :
Subdélégation est donnée à Mmes Réjane MARION et Céline BURNEL pour valider les commandes
de titres de transport passées sous l'application CHORUS-DT.
ARTICLE 6   :
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire à des
agents placés sous son autorité, est abrogé.
ARTICLE
7   :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 juin 2026
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
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