| Nom | RAA n°211 du 21 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 21 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73592/529587/file/RAA%20n%C2%B0211%20du%2021%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 21 août 2026 à 16:33:34 |
| Vu pour la première fois le | 21 août 2026 à 19:14:10 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 211 du 21 août 2026
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant modification de la composition de la commission
de médiation de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 499 du 21/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Chloé VERKEST.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260820-MS du 20 août 2026, portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
5 mars 2026 n°20260304-CR, pour la manifestation sportive "Le pardon des motards du Pays de
Retz, se déroulant les 29 et 30 août 2026 en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral conjoint n°TICSR 2026-34 du 20 août 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A11 des semaines 35 à 40 dans le cadre de travaux d'entretien.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral du 19 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue des études pour l'aménagement de voies d'entrecroisement et de bassins
d'assainissement sur la RN844 entre les portes de l'Estuaire et d'Atlantis".
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/058 du 18 août 2026 avec son annexe, portant modification du
classement du passage à niveau n°0 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau sur la commune de
Rezé.
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/059 du 18 août 2026 avec son annexe, portant modification du
classement du passage à niveau n°1 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau sur la commune de
Rezé.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint
administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Pays de la
Loire.
PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commissionde médiation de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment dans sonarticle 56;VCc
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notammentdans son article 70;VU la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement oppposable ;VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :VU les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code :VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU l'arrêté n° 2021/DDETS/01 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 21/07/2017 agréant les conventions intercommunales d'attribution sur NantesMétropole et la CARENE ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région Paysde la Loire, préfet de la Loire-AtlantiqueVU l'arrêté ministériel du 17 Mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT directicedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-AtlantiqueVU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 modifié, instituant la commission de médiation de laLoire-AtlantiqueVU l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2023 portant composition de la commission demédiation de Loire-Atlantique et de l'arrêté modificatif du 31 janvier 2025;VU les propositions de renouvellement des rnembres de la commission de médiation : de l''USH du26/06/2026, de l'association des maires de Loire-Atlantique du 25/06/2026, de la fédération des:acteurs de la solidarité du 14/01/2026, de l'association groupe SOS solidarités du 15/07/2026,de l'association France horizon du 10/07/26:
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1 - La commission de médiation de Loire-Atlantique est constituée ainsi qu'il suit :- Une personne qualifiée, présidente de la commission :a.c 26/12/23, Mme Mirella GILLET
1.1 Le préfèt désigne :1- Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le département
Titulaires:- ac 03/01/20, Mme Frédérique CONNART, responsable de l'Unité Accès au logement social des publicsprioritaires à la DDETS44- a.c 03/01/20, Mme Nathalie ARNOUX, responsable de l' Unité droit au logement opposable à laDDETS44- Mme Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS 44Suppléants :- a.c 03/01/20, Mme Catherine ROSPAPE, responsable de l'Unité prévention des expulsions à laDDETS44- a.c 03/01/20, M. Stéphane GUIMARD, responsable du Service de la Rue au Logement à la DDETS44- a.c 03/01/20, Mme Stéphanie TESSIER, responsable adjointe du Service de la Rue au Logement à laDDETS44- a.c 03/01/20, Mme Cécile GREGOIRE, responsable de | 'unité logement d'abord à la DDETS442 - Un collège composé des membres suivants :- 1 représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en application de l'article L 481-1 œuvrant dans le départementalTitulaire :- a.c 13/10/2022, Mme Laurence GIRARD, Atlantique HabitationsSuppléants :- a.c 23/12/22 , Mme Fahima BOUFLIGHA, Nantes Métropole Habitat- a.c 26/12/23, Mme Pascale GUEHENNEUC, Nantes Métropole- Mme Pauline MASSE, La Nantaise d'Habitation- Mme Bénédicte FONTAINE, Habitat 44- Mme Malika MESSAOUD, CDC Habitat social- 1 représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d' ouvrageou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Titulaire :a.c 23/12/22, Mme Capucine MICHAU, directrice de l'association Une Famille Un toit 44
Suppléants:- a.c 03/01/20, M. Thierry PASTOU, responsable du Pôle aren Logement de l'association StBenoît Labre
- 1 représentant des organismes ceuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidencehôtelièreà vocation sociales
Titulaire :- M. Stéphane BRETAUDEAU, association France Horizon
Suppléants :- a.c 03/01/20, M. Franck CHARREAU, association Anef Ferrer- Mme Gaélle VIOT, association Groupe SOS solidarités
3 - Un collège composé des membres suivants :- 1 représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation
Titulaire :- a.c 26/12/23, Mme Ghislaine BROUSSAUDIER- Confédération Nationale du Logement - Fédérationdépartementale de Loire-AtlantiqueSuppléants:- a.c 26/12/23, Mme Dominique GERAUD- Confédération Nationale du Logement- Fédérationdépartementale de Loire-Atlantique- a.C 26/12/2, Mme Yasminie PERAIRE- Confédération Générale du Logement
- 2 représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'undes objets est l'insertion ou le logement des personnes défavoriséesTitulaires :- a.c 26/12/23, Mme Laëtitia LUCAS - UDAF- Mme Louise GILBERT, association Convergence
Suppléants :
4 - Un collège composé des membres suivants :- 2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département
Titulaires :
Suppléants :
5 - La commission de médiation est également composée de :- 1 représentant du départementTitulaire :- a.c 26/12/23, Mme Caroline MARGERIE
Suppléants :- a.c 26/12/23, Mme Dominique MOREAU- a.c 26/12/23, Mme Claire HALLIEN- a.c 26/12/23, Mme Véronique RALLIER
- 1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclul'accord collectif intercommunal ou signé la convention intercommunale d'attributionTitulaire :
Suppléants :
- 1 représentant des communesTitulaire :- Mme Anne BOURGEAIS, maire de Rezé et vice-présidente de Nantes Métropole
Suppléants :- a.c 10/06/21, Mme Marie-Christine CURAUDEAU, adjointe au maire du Pellerin
- 1 représentant des personnes accueilliesTitulaire: :
Suppléants :
A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueilet d'orientation ( SIAO) dans le département peut assister à la commission.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directricedépartementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2076Nantes, le £ULB |
Le Préfet
J. t en/L°4
PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 499 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur VERKEST CHLOE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs;VU la demande présentée par le docteur VERKEST CHLOE né(e) le 20/03/1998 à JUVISY-SUR-ORGEenregistré(e) sous le numéro d'ordre 40616;SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1538 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur VERKEST CHLOE né(e) le20/03/1998 a JUVISY-SUR-ORGE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40616.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur VERKEST CHLOE sous le numéro d'ordre 40616, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur VERKEST CHLOE sous le numéro d'ordre 40616, pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le 21 août 2026 P/la Directrice départementale,Le chef de service #
esDr PIETRUSZE | Cyrilinspecteur dela santé publique vétérinaire
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°20260820-MS
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 n°20260304-CR
(interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année dans le
département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation
« Le pardon des Motards du Pays de Retz »
se déroulant les 29 et 30 août 2026 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particulières de
circulation routière pour le département de la Loire-Atlantique sur l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Villeneuve-en-Retz en date du 12 août 2026,
Vu la demande de dérogation de la part de la mairie de Villeneuve-en-Retz concernant la
manifestation « Le pardon des Motards du Pays de Retz » se déroulant les 29 et 30 août 2026
empruntant certaines routes départementales à interdictions permanentes,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
Considérant que, dans le cadre du déroulement de la manifestation sportive « Le pardon des
Motards du Pays de Retz » organisée les 29 et 30 août 2026, il convient de déroger à l'arrêté
préfectoral n°20260304-CR du 5 mars 2026 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20260304-CR du 5 mars 2026
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2026 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté sus-visé, le trajet sur la route départementale :
Cette dérogation est accordée pour le dimanche 30 août 2026 de 10h30 à 15h30 sur la route
départementale D 758 dans les sens Nantes/Noirmoutier et Noirmoutier/Nantes.
Elle est autorisée à titre exceptionnel et sous les conditions de sécurité énoncées à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité suivantes devront être impérativement respectées :
– l'ensemble de la balade moto devra se dérouler dans le strict respect du Code de la route et des
autres usagers,
- dans le sens Nantes/Noirmoutier : barrières et bénévoles au moulin de l'étang afin que les véhicules
empruntent la déviation PL,
- dans le sens Nantes/Noirmoutier : barrières et bénévoles afin que les véhicules empruntent la rue de
Machecoul puis la déviation PL.
Article 3 : En cas d'infraction
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
Article 4 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le maire de la commune de Villeneuve-en-Retz
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté.
NANTES, le 20 août 2026
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité des Transports
__AP-20260820-MS_______________________________________________________________________________________________________________2/2
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
| =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté conjoint N°TICSR 2026-34
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien
Le préfet de Maine-et-Loire
et
Le préfet de la Loire-Atlantique
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2026 portant nomination de
Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en
vigueur
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
Vu l'arrêté en date du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique,
à certains de ses collaborateurs,
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier
des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du
17 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 05/08/2026,
Vu l'avis favorable du Département de Loire Atlantique en date du 03/08/2026,
Vu l'avis favorable de la Ville de Saint-Germain-des-Prés en date du 24/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Ancenis – Saint-Géréon en date du 31/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Loireauxence en date du 29/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Fresne sur Loire en date du 23/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Champtocé en date du 29/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 30/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Jean-de-Linières en date du 24/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Beaucouzé en date du 28/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Augustin-des Bois en date du 18/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Bécon-les-Granits en date du 20/08/2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 17/06/2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux d'entretiens de l'A11, il est nécessaire de
réglementer la circulation ;
Sur proposition de Cofiroute :
ARRÊTENT
Article premier
Des travaux de réfection de la couche de roulement de la section courante de l'A11 se
dérouleront entre le PR 315+000 et PR 284+400 dans le sens Province /Paris (sens 2) durant
les semaines 35 à 40 soit du 24/08/2026 au 2/10/2026.
Arrêté conjoint TICSR-2026-34 2/5
Ces travaux se dérouleront, sous neutralisation de voies, basculement de chaussées et
fermeture de diffuseur selon le phasage ci-après :
• Semaine 35 :
Du lundi 24/08 – 10h00 au jeudi 27/08 – 18h00, des neutralisations de la voie de droite
seront mises en œuvre entre les PR 315 et 294 dans le sens 2, pour les travaux
préparatoires.
• Semaine 36 :
Du lundi 31/08 – 10h00 au jeudi 3/09 – 18h00, des neutralisations de la voie de droite seront
mises en œuvre entre les PR 295 et 284+400 dans le sens 2, pour les travaux préparatoires.
• Semaine 37 :
– Du lundi 7/09 – 14h00 au vendredi 11/09 – 10h00, des basculements de chaussée seront
mis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 315+550 et PR 305+000.
– Du lundi 07/09 – 21h00 au mardi 08/09 – 06h00, fermeture de la section courante sens 2
avec délestage par la bretelle de sortie d'Ancenis de l'échangeur n°20. La bretelle d'entrée
« Ancenis » n°20 sera fermée.
• Semaine 38 :
Du lundi 14/09 – 12h00 au vendredi 18/09 – 10h00, des basculements de chaussée seront
mis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 308+000 et PR 295+000.
• Semaine 39 :
Du lundi 21/09 – 12h00 au vendredi 25/09 – 10h00, des basculements de chaussée seront
mis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 298+000 et PR 287+000.
• Semaine 40 :
– Du lundi 28/09 – 12h00 au vendredi 2/10 – 10h00, des basculements de chaussée seront
mis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 290+000 et PR 284+000.
– Du lundi 28/09 12h00 au mercredi 30/09 12h00, fermeture de la bretelle de sortie et
d'entrée sens 2 du diffuseur n°19 (Saint-Germain des Prés).
Article 2
Pendant les fermetures des itinéraires de déviations seront mis en place.
La nuit du lundi 7 septembre au mardi 8 septembre 2026 de 21h00 à 06h00 :
Les usagers circulants sur l'A11 en direction d'Angers – Paris devront sortir au diffuseur n°
20 « Ancenis », puis seront dévié par la RD 923 en direction d'Angers, la RD 723 et la RD 15
jusqu'à l'échangeur n°19 « Beaupréau – St-Germain-des-Prés ».
Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A11 en direction d'Angers-Paris par le diffuseur
n°20 « Ancenis » seront déviés par les RD 923 en direction d'Angers, puis RD 723, puis RD
15 jusqu'à l'échangeur 19 « Beaupréau – St-Germain-des-Prés ».
Du lundi 28 septembre au mercredi 30 septembre 2026 de 12h00 à 12h00 :
Les usagers circulant sur l'A11 en direction d'Angers – Paris et souhaitant sortir de
l'autoroute au diffuseur n°19 « Beaupréau – St-Germain-des-prés » devront sortir à
l'échangeur n°20 « Ancenis » puis emprunter la RD 923 et la RD 15 jusqu'au diffuseur n° 19 .
Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 en direction de Angers-Paris en empruntant le
diffuseur n°19 « Beaupréau – St-Germain-des-prés » seront déviés par la RD 15 en direction
de Saint-Augustin-des-Bois, puis la RD 961 en direction de Bécon-les-Granits jusqu'au
diffuseur n°18 « St-Jean-de-Linières » .
Arrêté conjoint TICSR-2026-34 3/5
Article 3
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux d'entretien des chaussées et des
travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, il pourra exceptionnellement être
dérogé aux spécifications ci-après des arrêtés permanents d'exploitation sous chantier :
– les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
• 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des deux
chantiers est situé dans la section concernée.
• 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie,
dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
• 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour
l'autre un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé
dans la section concernée.
• 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le
cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
– La longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voies étendues jusqu'à 10 km au lieu de
6 km réglementaires.
– La longueur de neutralisation de voies pour un basculement étendu jusqu'à 12 km au lieu
de 6 km réglementaires avec une longueur maximum de zone basculée de 10,5 km.
Article 4
La vitesse maximale autorisée dans la zone de chantier sera :
• limitée à 90 km/h pour la n eutralisation de BAU avec séparateurs modulaires
équipés d'atténuateurs de chocs,
• limité à 90 km/h pour la fermeture provisoire des ITPC avec séparateurs modulaires
posés en « S » équipés d'atténuateurs de chocs.
Article 5
Préalablement à l'engagement des travaux, l'entreprise chargée de leur exécution devra
s'assurer de la prise de connaissance des arrêtés préfectoraux relatifs aux risques
d'incendie de forêt et de sécheresse en vigueur dans le ou les départements concernés, et
se conformer aux prescriptions, restrictions et limitations qui en découlent pendant toute
la durée du chantier.
Article 6
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 – 4 partie Signalisation de prescription et 8 partie −ᵉ ᵉ
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE pendant la durée de la fermeture.
Article 7
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Toute modification dans les procédures ou horaires par rapport à l'article premier du
présent arrêté devra être relayée au CIGT de Nantes au minimum dans les 48h00
précédant leur mise en place.
Arrêté conjoint TICSR-2026-34 4/5
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– La Secrétaire Générale de la Préfecture de Loire-Atlantique,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St-Jean-de-
Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de police nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique,
– les Maires des villes de Saint-Germain-des-Prés, Ancenis, Loireauxence, Le Fresne sur
Loire, Champtocé, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Augustin-des-
Bois, Bécon-les Granits, Saint-Jean-de-Linières et Beaucouzé.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique sera faite par les DDT(M) .
À Nantes, le
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de
la mer, par subdélégation
À Angers, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Sécurité et Éducation
Routières, Crises et Loire.
Luc MOREAU
Arrêté conjoint TICSR-2026-34 5/5
PREFET Direction interdépartementaleD'ILLE- des routes OuestET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesen vue des études pour l'aménagement de voies d'entrecroisement et de bassins d'assainissementsur la RN844 entre les portes de l'Estuaire et d'Atlantis
La préfète de la région Bretagne,préfète d'Ille-et-Vilaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète coordonnateur des itinéraires routiers Ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 1%;
VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation dés signaux, bornes et repères;
VU le code dejustice administrative,
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest, oules personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées envue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études pour l'aménagement de voiesd'entrecroisement et de bassins d'assainissement sur la RN844 entre les portes de l'Estuaire etd'Atlantis;
ARRETE ;
Article 1:
Les fonctionnaires et agents des services de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest, ainsique toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, sont autorisés à effectuerles opérations nécessaires aux études pour l'aménagement de voies d'entrecroisements et de bassinsd'assainissement sur la RN844 entre les portes de l'Estuaire et d'Atlantis, sur la commune de Saint-Herblain dans le département de Loire-Atlantique, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privéescloses ou non closes, à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation, situées sur le territoire de lacommune de Saint-Herblain (44).
Article 2:
Les personnes visées à l'Article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
Tél. : 33 (0) 299 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108 ÿ35031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : $h00-12h00 / 14h00-17h00
topographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillages, mesures acoustiques, sondagesgéologiques, prospections de terrains, élaborations de diagnostics pédologiques, hydrauliques,hydrologiques, faunistiques et floristiques nécessaires à l'étude du projet visé à l'Article 1, et à cet effet,à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes, à l'exclusion de l'intérieur des maisonsd'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguerles arbres, débroussailler les haies et installer les appareils de mesures sur la commune de Saint-Herblain (44).
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de laprésenter à toute réquisition.
Article 3:
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de Saint-Herblain (44) et il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire de Saint-Herblainadressera à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter dela date de l'affichage en mairie du présent arrêté, ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage nicelui de la mise en exécution.
Article 4:
Les agents et personnes visés à l'Article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétéscloses, à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation, que cing jours après notification de l'arrêtéaux propriétaires, ou en son absence au gardien de la propriété, ce délai ne comprenant ni le jour de lanotification ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans la communeconcernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les dits agents ou déléguéspeuvent entrer avec l'assistance dujuge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur leterritoire de la commune concernée.
Article 5:
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, ou causer tout autredommage, avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire oureprésentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits. A défaut d'accordamiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.
Article 6:
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visés à l'Article 1 du présent arrêté, tout trouble ouempêchement, ni de déranger les différents mâts, piquets, bornes et repères qu'elles installeront. Encas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.
Article 7:
A la fin de l'opération, et avant saisie du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les étudesdevra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la irection Interdépartementale desRoutes Ouest, avec présentation des justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compterdu moment où les études auront cessé.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Article 8:
Le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivid'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9:
Le maire de Saint-Herblain devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agentsde l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leursmissions.
Article 10:
Le directeur interdépartemental des routes Ouest, le maire de Saint-Herblain et le directeurdépartemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfecturesd'Ille et Vilaine et de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 1910612026Pour le Préfet,
épartèmental
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'unrecours contentieux à exercer dans un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé. Lajuridiction administrative compétente peut être saisie par application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wiv ECOUrs
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- | publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/UPAF/058portant modification du classement du passage à niveau n°0 de la voie mère de Rezé PontRousseau sur la commune de Rezé
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/033, en date du 1% avril 2025, portant modification du classementdu passage à niveau n°0 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau, situé sur la commune de Rezé ;Vu le courrier en date du 04 août 2028, par lequel le directeur d'établissement de l'infrapole Pays de laLoire de SNCF Réseau sollicite la modification des équipements des passages à niveau n°0 et 1 de laligne ferroviaire n°53 4606 Voie mère de Rezé Pont Rousseau sur la commune de Rezé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le passage à niveau (PN) n°0 situé au km 2+699 de la ligne ferroviaire n°53 4606 Voie mèrede Rezé Pont Rousseau sur la commune de Rezé, est classé conformément aux indications portées surla fiche individuelle ci-annexée.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/033 susvisé. Il entrera enapplication te 04 septembre 2026. .ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SR SANAEQUE.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
re-atlantique. gouv fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX1
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique, le directeur de l'InfrapôlePays de la Loire de SNCF Réseau et la maire de la commune de Rezé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. :
À NANTES, le 1.8 AOÛT 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecturede laLoire-Atlantique,
"FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°0ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026/UPAF/058
Ligne : Voie mère de Rezé Pont Rousseau (Z.I de Rezé) 53 4606Département de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZÉPosition kilométrique ferroviaire : 2+699Désignation de la voie routière : Boulevard Victor SchoelcherCatégorie du PN : 1° catégorie
Dispositions particulières :Le passage à niveau est muni:- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières àfonctionnement automatique annonçant, aux usagers de la route, l'approche des trains ;- des îlots centraux séparent, les voies de circulation réservées aux bus urbains, des voies pour lesvoitures à la traversée du passage à niveau;- à proximité immédiate, une piste réservée aux cycles franchit la voie ferrée en site propre. Unesignalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnementautomatique équipe cette traversée ;- deux postes téléphoniques à la disposition des usagers de la route ou de la piste cyclable leurpermettent d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installationsdu passage à niveau ;- des itinéraires de détournement qui sont affichés à la vue du public, pouvant être utilisés par lesusagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage à niveau.
Vu pour être annexée à mon arrêtén°2026/UPAF/058 |
À NANTES, le 1.8 AOÛT 2026LE PRÉFET,Pour le bréfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de laLoir ntique,
PREFET | Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/059portant modification du classement du passage à niveau n°1 de la voie mère de Rezé PontRousseau sur la commune de Rezé
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
\
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/034, en date du 1° avril 2025, portant modification du classementdu passage à niveau n°1 de la voie mère de Rezé Pont Rousseau, situé sur la commune de Rezé ;Vu le courrier en date du 04 août 2028, par lequel le directeur d'établissement de l'infrapole Pays de la.Loire de SNCF Réseau sollicite la modification des équipements des passages à niveau n°0 et 1 de laligne ferroviaire n°53 4606 Voie mère de Rezé Pont Rousseau sur la commune de Rezé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le passage à niveau (PN) n°1 situé au km 3+292 de la ligne ferroviaire n°53 4606 Voie mèrede Rezé Pont Rousseau sur la commune de Rezé, est classé conformément aux indications portées surla fiche individuelle ci-annexée.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/034 susvisé. Il entrera enapplication le 04 septembre 2026.ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
|: 02.404Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire Atlantique, le directeur de I'InfrapdlePays de la Loire de SNCF Réseau et la maire de la commune de Rezé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
1.8 AOÛT 2026A NANTES, leLE PREFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétdire générale de la Préfecture de la
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N°1ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/UPAF/059
Ligne : Voie mère de Rezé Pont Rousseau (Z.I de Rezé) 53 4606.Département de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZÉPosition kilométrique ferroviaire : 34292Désignation de la voie routière : Avenue du Maréchal de Lattre de TassignyCatégorie du PN : 1° catégorie
Dispositions particulières :Le passage à niveau est muni:- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par trois demi-barrières àfonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains;- des îlots centraux séparent les sens de circulation routière à la traversée du passage à niveau ;- à proximité immédiate, deux pistes réservées aux cycles franchissent la voie ferrée en site propre. Unesignalisation automatique lumineuse et sonore complétée par trois demi-barrières à fonctionnementautomatique équipe ces traversées ;- de deux postes téléphoniques, à la disposition des usagers de la route, leur permettent d'aviser lesagents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau;- des itinéraires de détournement qui sont affichés à la vue du public, pouvant être utilises par lesusagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage a niveau.
Vu pour être annexée a mon arrêtén°2026/UPAF/059À NANTES, le 1.8 AOUT 2026 .LE PREFET,Pour lefpréfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de la
E = Secrétariat généralPRÉFET |DE LA LOIRE- départennentelATLANTIQUE Sparrementa
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif del'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Pays de la Loire
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture desprocédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de. pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations del'État;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités dedésignation des membres des jurys et des instances de sélection pour lerecrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant dela fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture derecrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général commun départementalService ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1Tél : 02 40 41 20 64Mél : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr 1/4
VU l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique despostes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjointsadministratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée, au titre de l'année 2026, pour la région Pays de la Loire,l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de l'Intérieur etde l'outre-mer.
Article 2 : Le calendrier prévisionnel du recrutement est fixé comme suit :¢ date d'ouverture des inscriptions : lundi 31 août 2026¢ date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site Internet de laPréfecture ou sur demande par voie postale au SGCD 44): mercredi 30septembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi)¢ date de clôture des inscriptions : mercredi 30 septembre 2026 (le cachet dela poste faisant foi)* date de sélection des dossiers des candidats : semaines 41 et 42* date des entretiens avec la commission à Nantes : semaine 45+ date de la prise de poste : jeudi 31 décembre 2026
Article 3: Le nombre de postes est fixé à 1. Il s'agit d'un poste de gestionnaireadministratif au sein de la section des affaires immobilières (F/H) à la Directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique (Nantes).
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :¢ le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé,* une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,* un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le caséchéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emploisoccupés,*__une photocopie recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identitéOU passeport)
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté. Latransmission du dossier d'inscription s'effectue par voie postale à l'adressementionnée dans l'article 5. Le dossier d'inscription doit être envoyé au plus tard àla date fixée à l'article 2 (cachet de la poste faisant foi).
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Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :¢ sur le site Internet de la Préfecture :https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Nous-rejoindre/CNOI-recrutements-sans-concours-recrutements-des-travailleurs-handicapes-et-PACTE ou* par voie postale, sur demande écrite en joignant une enveloppe (format A4)affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100g et libellée aux nom etadresse du candidat (H/F), a l'adresse suivante :Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire AtlantiqueService des Ressources HumainesBureau de la mobilité et du recrutement / Concours10 Boulevard Gaston SerpetteCS 64 21344 042 Nantes Cedex1
Article 6: Les dossiers de candidature seront examinés par une commissioncomposée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient a uneadministration ou à un établissement public autre que celle dans laquelle l'emploiest a pourvoir. .
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commissionprocéde a la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoquésa un entretien de vingt minutes avec la commission. Cet entretien porte sur lesconnaissances de base du candidat (H/F), ainsi que sur sa motivation a exercer lesmissions d'un adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste descandidats aptes au recrutement.
Article 7: Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de lafonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doiventtransmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé. Le certificatmédical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement desépreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que desaménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de lanature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatiblesavec leur situation.Le certificat médical doit être transmis par le candidat (H/F) au plus tard troissemaines avant le début de l'épreuve.
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Article 8: La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté quisera affiché sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'a laproclamation des résultats, sur le site Internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 9: Le Directeur du Secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique et la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 août 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
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