| Nom | 2026-10-16 RAA N°73-2026-266-special |
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| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56390/445275/file/73-2026-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 22:57:07 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 octobre 2026 à 00:00:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-266
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-16-00010
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2026, formulée par le Commandant en second du groupement
de gendarmerie départementale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d 'une caméra installée sur des drones aux fins d'une part, d'as -
surer la sécurisation des blocages susceptibles de se produire le 17 octobre 2026 sur des barrières
de péage pleine voie qui pourraient générer de forts troubles à l 'ordre public en matière de conges -
tion de circulation et de heurts entre usagers et manifestants et, d'autre part, de manoeuvrer en sécu -
rité sur l 'espace auto-routier, de s'engager au juste besoin et de gérer les priorités sur lesdits blo -
cages ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
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public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article
permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses
manifestations ayant pour but le blocage de barrières de péage pleine voie pourraient survenir sur les
péages de Chamnord, Chignin, et Saint Hélène sur Isère dans le cadre de rassemblements contre la
vie chère ; que ce type de blocage se déroule de manière récurrente dans le cadre des
manifestations revendicatives ;
Considérant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les
automobilistes, et qu'ils risquent d'être à l'origine de heurts entre les usagers et les participants.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public que représentent ces
blocages et de la nécessité de disposer d'une vision grand angle sur un kilomètre de part et d'autres
des barrières concernées tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra pour sécuriser les
rassemblements et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux
zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et
installations publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le
samedi 17 octobre 2026 de 6h00 à 20h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité sur le linéaire
autoroutier 1km de part et d'autre des barrières de Chamnord, Chignin et Sainte Hélène sur Isère , et
l'appui des personnels au sol, sur le fondement du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure le samedi 17octobre à compter du 6h00 jusqu'à 20h00.
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
Sur le linéaire autoroutier 1km de part et d'autre des barrières de :
- Chamnord,
- Chignin
- Saint Hélène sur Isère
200m de part et d'autres des glissières de sécurité ;
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 1 caméra installée sur drones ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux , et par un affichage sur
les lieux visés par l'arrêté .
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, et le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 16/10/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Marie WENCKER
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