PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-282
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation des horaires de
fermeture des "épiceries de nuit" et des commerces de vente d'alcool à
emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le
secteur de la gare (5 pages) Page 3
63-2026-09-30-00008 - Arrêté portant réglementation des horaires de
fermeture des "épiceries de nuit" et des commerces de vente d'alcool à
emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le
secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire (5 pages) Page 9
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-30-00007
Arrêté portant réglementation des horaires de
fermeture des "épiceries de nuit" et des
commerces de vente d'alcool à emporter sur le
centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement
sur le secteur de la gare
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation des horaires de fermeture des "épiceries
de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
gare
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PREFETE =.
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N° 20261605
portant réglementation des horaires de fermeture
des « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emporter
sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la gare
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU les éléments transmis par la direction interdépartementale de la police nationale ;
Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales et
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordre
public et la sécurité des populations ;
Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise la
présence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
habitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes et
rixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;
Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risque
d'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;
Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sont
particulièrement manifestes à partir de 22 heures ;
Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relati fs aux
nuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit ; situation ayant
d'ailleurs conduit les riverains à organiser une manifestation le 10 mai 2025 « pour un retour à la vie
normale 24 heures sur 24 dans leur quartier » ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
gare
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Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement des
troubles à l'ordre public e n lien avec l'ouverture tardive de ces établissements ; considérant que les
interventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,
donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,
ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;
Considérant la fermeture administrative, notifiée le 31 décembre 2025, de l'établissement Café
Istanbul, situé 56 ter avenue Charras, pour conditionnement et vente de stupéfiants ;
Considérant la fermeture administrative, notifiée le 17 avril 2026, de l'établissement ALIMENTATION
GÉNÉRALE WAFAYEEB, situé au 36 avenue Albert et Elisabeth, pour vente de tabac non autorisée ;
Considérant la fermeture administrative, notifiée le 29 septembre 2026, de l'établissement
ALIMENTATION GÉNÉRALE, située au 14 avenue Paulines, pour de multiples infractions ;
Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, que
l'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure où
le simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités de
prospérer ;
Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporter
de nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositions
réglementaires et législatives relatives à leur vente ; qu'il est aussi de pratique de méconnaître les
dispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par le
droit du travail ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenir
la commission d'infractions à la loi pénale ;
Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la gare à savoir une
tentative de meurtre par balle le 6 décembre 2024 avec deux personnes blessées, le meurtre d'une
personne suite à plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'un
homme le dimanche 27 avril 2025 nécessitant son transport à l'hôpital, la tentative de meurtre le 27
juillet 2025 qui laissera la victime tétraplégique, les fusillades du 23 août et du 14 septembre 2025
avenue de l'Union soviétique ;
Considérant les agressions à l'arme blanche survenues, rue de Strasbourg le 4 décembre 2025 faisant
deux blessés ; place des Carmes dans la soirée du 18 février 2026 faisant un blessé transporté à
l'hôpital ; le 29 mars 2026 rue de la Sellette faisant un blessé en urgence relative ; dans la soirée du 13
juin 2026 place des Carmes avec deux personnes blessées en urgence absolue ; le 10 septembre 2026
avenue Charras faisant un blessé ;
Considérant les tirs par arme à feu le 25 février 2026 place des Carmes où des impacts de balles ont
été retrouvés sur la carrosserie d'un véhicule stationné ;
Considérant la concentration des établissements de nuit dans le secteur de la gare, favorisant une sur-
fréquentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnes fortement alcoolisées,
s'installant de manière prolongée de jour comme de nuit ;
Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien de
l'ordre et de la tranquillité publics sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et la nécessité
de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la police nationale, des
renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur le point de deal afin de
restreindre le trafic de stupéfiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, de sanctionner les
guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus généralement de les désinciter à fréquenter cette
zone, que cette stratégie annoncée dans le plan départemental de restauration de la sécurité du
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quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas être atteinte actuellement du
fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant de l'alcool sur la voie
publique suite à des achats effectués dans les points de vente à emporter dans la zone ;
Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie de
commerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pour
autant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regard
de l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité évoqués précédemment, en
particulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et périphérie, comme établi par des rapports
administratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieures, les signalements de riverains et
d'élus, les procédures administratives lancées à l'encontre des établissements opérant dans cette zone
strictement définie ;
Considérant les nuisances subies par les riverains entraînant une forte dégradation de leurs conditions
de vie ;
Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessaire
pour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de police
administrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce a vec le bon ordre, la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par
les activités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et
que le délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces
en question de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires
particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail de
bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :
- Rue Niel : à partir de son intersection avec l'avenue de la République jusqu'à l'intersection avec
l'avenue de l'Union Soviétique et sur toute sa longueur ;
- Avenue de l'Union Soviétique : à partir de son intersection avec la Rue Niel jusqu'à l'intersection avec
le boulevard Fleury, sur toute sa longueur et comprenant le square de la Jeune Résistance ;
- Avenue des Paulines : à partir de son intersection avec la rue Anatole France jusqu'à l'intersection
avec le Boulevard Fleury ;
- Boulevard Fleury : à partir de son intersection avec l'Avenue des Paulines, jusqu'à l'intersection avec
l'Avenue Carnot ;
- Avenue Carnot : à partir de son intersection le Boulevard Fleury jusqu'à l'intersection avec le Cours
Sablon, et sur toute sa longueur ;
- Cours Sablon : à partir de son intersection avec l'Avenue Carnot jusqu'au Boulevard Trudaine ;
- Boulevard Trudaine : à partir de son intersection avec le Cours Sablon jusqu'à la Place Delille ;
- Place Delille dans son intégralité ;
- Rue Montlosier : à partir de son intersection avec la Place Delille, jusqu'à l'intersection avec la Rue
d'Ormesson ;
- Rue d'Ormesson : à partir de son intersection avec la Rue Montlosier jusqu'à l'intersection avec la rue
Henri Barbusse, et sur toute sa longueur ;
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
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- Rue Henri Barbusse : à partir de son intersection avec la Rue d'Ormesson jusqu'à la Place des Carmes
Dechaux ;
- Place des Carmes Dechaux dans son intégralité ;
- Rue du Souvenir Français : à partir de son intersection avec la Place des Carmes Dechaux jusqu'à
l'intersection avec la Chaussée Claudius, et sur toute sa longueur ;
- Chaussée Claudius : à partir de son intersection avec la Rue du Souvenir Français jusqu'à son
intersection avec l'avenue de la République ;
- Avenue de la République : à partir de son intersection avec la Chaussée Claudius jusqu'à son
intersection avec la rue Niel ;
- L'intégralité des rues comprises dans ce périmètre.
Cartographie en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle à ce que les commerces visés à l'article 1er
maintiennent après 22h une activité de livraison, sous réserve que les livraisons soient en destination
directe du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le périmètre mentionné
à l'article 2.
Article 4 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à des
sanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à M. le maire de
Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont-
Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
gare
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€,_@QuartienDesa
Va Rat. d'infani
Annexe – Cartographie
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-30-00008
Arrêté portant réglementation des horaires de
fermeture des "épiceries de nuit" et des
commerces de vente d'alcool à emporter sur le
centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement
sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire
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PREFETE =.
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°20261606
portant réglementation des horaires de fermeture
des « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emporter
sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
spécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte Claire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales et
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordre
public et la sécurité des populations ;
Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise la
présence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
habitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes et
rixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;
Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risque
d'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;
Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sont
particulièrement manifestes à partir de 22 heures ;
Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relati fs aux
nuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit ; situation d'ailleurs
relayée lors de l'Etat Major de Sécurité qui s'est tenu le 24 juillet 2025 en Préfecture en présence des
gérants des bars et discothèques de l'agglomération clermontoise ;
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire
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Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement des
troubles à l'ordre public e n lien avec l'ouverture tardive de ces établissements ; considérant que les
interventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,
donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,
ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;
Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, que
l'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure où
le simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités de
prospérer ;
Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteur
géographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;
Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporter
de nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositions
réglementaires et législatives relatives à leur vente ; qu'il est aussi de pratique de méconnaître les
dispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par le
droit du travail ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenir
la commission d'infractions à la loi pénale ;
Considérant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origine des personnes fortement
alcoolisées sur le secteur de Gaillard tant à l'encontre des conducteurs ou des usagers des transports
en commun ;
Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard à
savoir les dégradations volontaires de la rame n°21 du Tramway entre les stations de la Place Gaillard
et de l'Hôtel de ville le 1er juin 2025 à 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 par
un individu alcoolisé place Gaillard entre 5h30 et 6h30, l'agression de deux militaires ayant entraîné le
décès de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire à 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28
juillet 2025 place Gaillard à 1h57, la tentative de meurtre le 25 octobre 2025 à 5h50 rue Fontgiève, le
meurtre d'un homme le 07 novembre 2025 00h25, place de l'Étoile, sur fond d'alcoolisme ;
Considérant la fermeture administrative, notifiée le 3 septembre 2025, de l'établissement SMAX
MARKET, situé au 28 rue Fontgiève, pour le non-respect des arrêtés municipaux interdisant la vente
d'alcool après 22 heures, ce non-respect ayant été constaté à de multiples reprises depuis 2024 ;
Considérant la fermeture administrative, notifiée le 18 décembre 2025, de l'établissement CANDY'S
CORNER, situé au 8 rue Fontgiève, pour vente de tabac sans licence et non respect de l'arrêté
municipal réglementant la vente d'alcool à emporter au delà de 22h ;
Considérant la fermeture administrative, notifiée le 31 mars 2026, de l'établissement Épicerie
Massillon, situé au 10 rue Massillon, pour vente d'alcool à des mineurs et vente d'alcool après 22h ;
Considérant les faits de violences commis le 11 juin 2026 place de l'Étoile par un individu en état
d'ivresse blessant deux personnes entraînant une perte de connaissance pour l'une d'elle ;
Considérant l'agression à l'arme blanche survenue rue de Serbie, de nuit, le 19 juillet 2026 faisant deux
blessés ;
Considérant que plusieurs commerces de vente d'alcool à emporter de la rue Fontgiève ont fait l'objet
d'avertissements en raison d'infractions au Code de la santé publique durant les mois d'août et
septembre 2026 ;
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Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire
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Considérant que les contrôles réalisés dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-
fraude (CODAF) sur le secteur font régulièrement état d'irrégularités concernant les épiceries de la rue
Fontgiève avec des saisies de tabac de contrebande ou de PUFF, interdit à la vente ;
Considérant la concentration des établissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgiève,
favorisant une sur-fréquentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnes
fortement alcoolisées, s'installant de manière prolongée de jour comme de nuit ;
Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien de
l'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et la
nécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la police
nationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur des points
plus sensibles de l'agglomération et notamment sur la lutte contre les points de deal ;
Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie de
commerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pour
autant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regard
de l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité ;
Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville de
sécurité renforcée » ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fréquentation
des établissements type « épiceries de nuit » entraîne, en raison des troubles à l'ordre public, une
charge supplémentaire pour les forces de sécurité intérieure qui sont déjà fortement mobilisées pour
lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessaire
pour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publics, et que le seul dispositif de police
administrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce a vec le bon ordre, la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de restreindre l'occupation du domaine public induite par les
activités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et que
le délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces en
question de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires
particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail de
bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :
- Rue Fontgiève : de son intersection avec la rue Gabriel Péri jusqu'à son intersection avec la rue
Villevaud ;
- Rue Villevaud dans son intégralité ;
- Place du Maréchal Fayolle : de son intersection avec la rue Villevaud jusqu'à son intersection avec la
rue Jean Bonnefons ;
- Rue Jean Bonnefons : de son intersection avec la place du Maréchal Fayolle jusqu'à son intersection
avec la rue de la Morée côté pair ;
- Rue de la Morée dans son intégralité ;
- Place Abbé Daupeyroux ;
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire
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- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Morée jusqu'à son intersection avec la place
Gilbert Gaillard ;
- Place Gilbert Gaillard, dans son intégralité ;
- Rue André Moinier : de son intersection avec la place Gaillard, jusqu'au 8 de la rue André Moinier ;
- Avenue des États-Unis : de son intersection avec la place Gaillard, jusqu'à son intersection avec la
place de l'Etoile
- Place de l'Étoile dans son intégralité ;
- Rue des Vieillards dans son intégralité ;
- Place de la Liberté côté pair jusqu'à son intersection avec la rue Gabriel Péri ;
- Rue Gabriel Peri : de son intersection avec la Place de la Liberté, jusqu'à son intersection avec la rue
Fontgiève ;
- L'intégralité des rues comprises dans ce périmètre.
Cartographie en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle à ce que les commerces visés à l'article 1er
maintiennent après 22h une activité de livraison, sous réserve que les livraisons soient en destination
directe du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le périmètre mentionné
à l'article 2.
Article 4 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à des
sanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à M. le maire de
Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont-
Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-30-00008 - Arrêté portant réglementation des horaires de fermeture des "épiceries
de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
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Annexe – Cartographie
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur
Fontgiève / Gaillard / Sainte-Claire
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