YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-262
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-07-02-00002 - Arrêté N°PREF/CAB/2026/0399 autorisant, à
titre dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère
dans le département de l'Yonne pour cause de force majeur (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-02-00002
Arrêté N°PREF/CAB/2026/0399 autorisant, à titre
dérogatoire, la fauche ou le pâturage des
parcelles en jachère dans le département de
l'Yonne pour cause de force majeur
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-02-00002 - Arrêté N°PREF/CAB/2026/0399 autorisant, à titre
dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de l'Yonne pour cause de force majeur 3
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Arrêté N° PREF/CAB/2046/ 0399autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachèredans le département de l'Yonne pour cause de force majeure
Le préfet de l'Yonne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 614-29 et D. 614-40;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 20285 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, en qualité de préfet dudépartement de l'Yonne.VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2016-14 du 19 mai 2016 portant sur les opérations defauchage et de broyage sur les parcelles en jachère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles_et de la chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 18 juin 2026 ;CONSIDÉRANT l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2016-14 du 19 mai 2016 sus-viséprécisant qu'une demande de dérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher peut êtreadressée au préfet en cas de circonstances exceptionnelles ;CONSIDÉRANT que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de cesincendies ;CONSIDÉRANT les recommandations formulées dans le plan de prévention 2026 — 2030 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de milieuxnaturels dans le département de l'Yonne créée le 1er mars 2023,CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures deprévention du risque incendie ;
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CONSIDÉRANT les données fournies par Météo France et notamment l'indice d'humidité des solsau 21 juin montrant que l'essentiel du territoire connaît un assèchement des sols précoce et sévère,très supérieur à la moyenne des trente dernières années ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel du phénomène climatique en cours, marqué par destempératures record pour la saison;CONSIDÉRANT les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département;CONSIDÉRANT que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours etd'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation desincendies en raison même de leur nature de couvert ;CONSIDÉRANT que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris lesroutes ;
CONSIDÉRANT que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;CONSIDÉRANT la nécessité de valoriser l'ensemble de la ressource alimentaire disponible, ycompris dans les parcelles en jachères ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport aurisque de départ de feux ;CONSIDÉRANT l'ensemble des éléments ci-dessus permettant de caractériser la situation de forcemajeure pour l'ensemble du département ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne;
ARRÊTEArticle 1°:En raison du risque de propagation d'incendie, les parcelles agricoles en nature de jachères doiventfaire l'objet, à titre dérogatoire, d'une opération de fauchage ou broyage ou pâturage de la matièrecombustible avant le 31/07/2026.Cette réduction de couvert et retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées doit sefaire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux.
Article 2:Cette obligation concerne l'ensemble du département de l'Yonne.
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Article 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directricedépartementale des territoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires et la chambredépartementale de l'agriculture de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le f è AL 2026
Le préfet
: Pascal JAN
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsde la ministre de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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