PREFET LDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité 5 P. Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21 du 16 février 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
04 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du16 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 16 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 21 du 16 février 2024SOMMAIRE1- ARRETESPRÉFECTURECabinet -- Arrété CAB-BOPSI n°2024-111 du 14 février 2024 encadrant | 'accés au stade Kopa— match football Angers-St-Etienne le 17 févrierDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°2024-19 du 15 février 2024 autorisant l'appel à la générosité_ publique pour le fonds de dotation ESPERANCIADirection de l'interministérialité et du développement durable- Arrêté DIDD—BPEF n°2024-24 du 15 février 2024 actualisant la composition de lacommission de la nature, des paysages et de sites (CDNPS) - formation «carrières»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB-pêche n° 2024-6 du 14 février 2024 portant prescriptionsparticulières pour certains plans et cours d'eauDIRECTION DÉPARTEMENTA'LË DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DIDD-BCI n°2024-4 du 16 février 2024 relatif à la tarification des courses entaxi '- Amréte DDPP-SPASBT n°2024-34 du 14 février 2024 habilitant leDr LE CLEAC'H, vétérinaire sanitaire — spécialité «génétique aviaire et œufs»PRÉFECTURES de la SARTHE |- Arrêté PREF72-DCPPAT-BEUP n°2024-24 du 6 février 2024 actualisantla composition de la commission locale de l'eau du SAGE - bassin Sarthe aval

Il - AUTRES
DIRECTION_RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES ;- décision DRRETS-pôle T n°2024-5 du 13 février 2024 relative à la localisation etdélimitation des unités de contrôle en Maine-et-Loire- décision DRRETS-pôle T n°2024-6 du 13 février 2024 relative à l'affectation desagents de contrôle en Maine-et-Loire

! - ARRETES


PRE FET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre publicLiberté et de la sécurité intérieureÉgalité ÇFraternité A Angers, le ;
Arrêté BOPSI 2024 - 111encadrant l'accès au stade Raymond Kopa des supporters visiteurs ultrasà Foccasion du match de football opposant le SCO d'Angers à l'AS. Saint-Étienne,à Angers le 17 février 2024 à 15h00,
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Nathalie GIMONET, inspectriced'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors-classe, directrice de cabinet dupréfet.de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
,
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2021 relative aux instructions contrela violence dans les stades ;
-
. Vu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative à la sécurité des rencontres defootball;Considérant que l'équipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle de I'AS Saint-Étienneau stade Raymond KOPA, à Angers, le samedi 17 février 2024 à 15h00 ;Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important d'environ 14 000personnes dont 685 supporters de Saint-Étienne ;Considérant que malgré Fabsence de contentieux entre les deux équipes, il existe desantécédents de dérives impliquant des supporters de l''ASSE au cours de la saison 2021-2022 et 2022-2023, notamment des troubles lors de la rencontre entre l'ASSE et Monaco le 24 avril 2022 au cours delaquelle des centaines d'engins pyrotechniques avaient été utilisés par de supporters de l'ASSE ; desviolences lors des rencontres des 26 et 29 mai 2022 contre l'AJ Auxerre ; lors de la rencontre contre le FCMetz le 22 avril 2023 au cours de laquelle une rixe a éclatés entre supporters'conduisant à uneinterruption du match pendant 12 minutes ; et lors de la saison 2023/20224 à l'extérieur, notamment le 12août 2023 avec une rixe opposant des groupes de supporters de l'ASSE et de Rodez FC ;

Considérant que pour les célébrations du 32 anniversaire des Green Angels, le groupe ultrastéphanois pourrait faire une utilisation importante d'engins pyrotechniques dans les tribunes du stadeRaymond Kopa et sur la voie publique ;Considérant qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles des supportersstéphanois envers certains de leurs dirigeants, le risque de trouble à l'ordre public est avéré ;Considérant que ce match a été classé à risque de niveau 1 par la Division Nationale de Luttecontre le Hooliganisme (DNLH) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), sur le fondement d'uneanalyse tenant compte de l'historique des incidents récents, des mesures administratives et desantagonismes entre supporters ;Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves àl'ordre public est avéré à l'occasion du déplacement des supporters de l'AS Saint-Étienne à Angers le 17février 2024 ;Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond KOPA en centre-villenécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieur comme äl'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;Considérant que compte tenu de la configuration du stade Raymond KOPA les supportersultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'en conséquence cettepromiscuité est inévitablement source d'une exacerbation des'tensions, et multiplie les risquesd'affrontement et de trouble à l'ordre public ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est passuffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécuritédes personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeoù se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du samedi 17 février 2024 à 15h00,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou.se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ardre public ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1%: le nombre de supporters de l'AS Saint-Étienne qui pourront assister à la rencontreentre le SCO d'Angers et l'AS Saint-Étienne, au stade Raymond KOPA, le samedi 17 février 2024 estlimité à 750 places.Article 2 : le samedi 17 février 2024, de 08h00 à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporters de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel, notammentpar le fait d'arborer une écharpe, un maillot, un insigne, une casquette ou tout autre signe extérieuraux couleurs de l'AS Saint-Étienne, de circuler aux abords du stade Raymond Kopa et dans le centre-ville d'Angers délimité par les voies suivantes, incluses :Au nord par :- le boulevard Ayrault- le boulevard Carnot

À l'ouest par- les voies sur berges- la promenade jean Turc- la place Molière- le quai GambettaAu sud par:- le boulevard du général de Gaulle- le boulevard du roi RenéA l'est par :- le boulevard Foch-le boulevard de la résistance et de la déportation- le boulevard Bessonneau- la place Pierre Mendès-FranceArticle 3 : un point de rendez-vous obligatoire est fixé pour les supporters de l'AS Saint-Etiennese rendant en transport collectif (bus et minibus) au stade Raymond KOPA à Angers, le samedi 17février 2024 sur l'aire d'autoroute de Bauné. Le départ des véhicules des supporters de l'AS Saint-Étienne se déplaçant en transport collectif, du point de rendez-vous obligatoire mentionné à l'article 2vers le stade Raymond Kopa, se fera à 13h30, sous escorte policière.Article 4 : la remise des billets du match se déroulera au point de rendez-vous visé à l'article 2,sous la responsabilité du club de l'AS Saint-Étienne pour tous leurs supporters se déplaçant entransport collectif, sur présentation de contremarques préalablement délivrées par ce club auxacquéreurs de places.Article 5 : la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux.etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile sont interdits dans le périmètre défini à larticle 2, dansl'enceinte et aux abords du stade entre 08h00 et 00h00 le 17 février 2024,Article 6 : sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présentarrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 7 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet'arrêté peut faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, sise 6 allée de Ille Gloriette, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur interrégional depolice national de Maine-et-Loire et le commandant du groupement de gendarmene de Maine-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire d'Angers, aux deux présidents de club, et affiché en mairie d'Angers et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 2.
L We Maine-et-Loire,
\\CHOPIE,Philippe


Liberté et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Périmètres d'application des mesures prises par arrêté préfectoral N°BOPSI 2024 - 111Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrantl'accès au stade des supporters à l'occasion du match de football du 17 février 2024opposant le SCO d'Angers à l'AS Saint-Étienne.
1/ Périmètre du centre-ville interdit à toute personne se prévalant de la qualité desupporter de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tel, (écharpe, maillot,insigne, casquette ou tout autre signe extérieur aux couleurs de l'AS Saint-Étienne)le samedi 17 février 2024 de 8h00 à minuit.
=}=
Angers
Préfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré 49934 Angers cedex 01 - Tél. : 02.41.81.81.81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

11/ Périmètre du stade R. KOPA interdit le samedi 17 février 2024 de 8h00 à minuit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter de 'AS Saint-Étienne ou secomportant comme tel, (écharpe, maillot, insigne, casquette ou tout autre signeextérieur aux couleurs de I'AS Saint-Étienne), sauf ceux munis d'un billet sousescorte des forces de l'ordre.
de
Préfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré 49934 Angers cedex 01 - Tél. : 02.41.81.81.81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Localesé Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL-BRE n°2024-49Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des- mutuelles ét au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants :Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des.organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 25 'août 2023 portant nomination de Monsieur EmmanuelLE ROY, en qualité de secrétaire generale de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 7 septembre 2023, portant dé!ega'cion de signature àMonsieur Emmanuel LE ROY, secrétaire générale de la préfecture ;Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Paul Béchu, Président du fonds de dotationdénommé « ESPERANCIA » en date du 31 janvier 2024 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ETEArticle 1" : Le fonds de dotation dénommé « ESPERANCIA » est autorisé à faire appel à la générositépublique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024,L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir desactions : en faveur de la petite enfance, en matière éducative, pour financer les projets de créationd'emplois notamment dans les pays en voie de développement.Le fonds de dotation souhaite également poursuivre sa mission de distributeur d'aides financière à desorganismes d'intérêt général agissant dans le prolongement de son objet.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'dbligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture etnotifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1 du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le
Pour le Préfet et par dé'égation,Le Secrétaire Générai ce la préfecture,
Emmanuel LEROY\

Secrétariat généralPREFET Directi £ inistérialitéDE MAINE-ET-LOIRE | ection 'de VinterministérialitéLibersé et du développement durableÉgalitéFrateraité
ARRETE DIDD -2024—n° 2Commission départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS)Formation spécialisée "des carrières"Modificatif n°3Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevaiier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25-:VU le code de des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecturede Maine-et-Loire (groupe Ii) ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;VU larrété D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2606, modifié portant création de la commissiondépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (C.D.N.PS.) ; -VU l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n° 238 du 16 août 2021 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites en sa formation spécialisée « des carrières » ;VU le courrier du 18 décembre 2023 de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de'construction ;SUR proposition du secrétaife général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1%: L'article 1" de l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n° 238 du 16 août 2021 est modifié ainsi qu'ilsuit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :« La composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementalede la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit :A) Colldjze des représentants des services de ] État membres de droit* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* La directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant* Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
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* Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement degendarmerie ou ieur représentant.B} Collège des représentants des collectivités territoriales« Gilles PITON, conseiller départernental,suppléante Aline BRAY, conseillère départementale» joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé sur Louet,- Henri LEBRUN, vice-président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe,* Ludovic SECHE, adjoint au maire d'Orée d'Anjou.C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protectiondes sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations acréées de protection del'environnement et e cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;* Éric ROBERT, représentant la chambre d'agriculture,* Jean-Claude HIPPOLYTE, représentant France Nature Environnement Anjou (ou FNEAnjou), ; -» Félix DURAND, représentant la fédération de la pêche,« Fabrice REDOIS, maître de conférence.D) Coilèze des _ personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation srécialisée» Franck LEGOUT, représentant l'union nationale des industries de carrières et matériauxde constructions, (Suppléant : Thierry WOINOWSKI,» Bernard HERVE, représentant les carrières Indépendantes du Grand Ouest,Suppiéant : Nicolas BRECHET,+ Cyril BOUCHET, représentant la fédération régionale des travaux publics,» Karim FAOUZI, représentant le syndicat national du béton prêt à l'emploi. »* -Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n° 238 du 16 août 2021 est sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de laformation. Fait à ANGERS, le 1 5 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général'de la Pféfecture
\Emmanuel LE ROY
e"Délais et voles de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA , faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deuxmois à partir de ls notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrativecompétente . peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du siteUn recours gracieux devant le préfet etfou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.En cas de refus exprès ou tacite, le demandaur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
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PREFET Direction départementale
LiberteEgalitéFrateraité '
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement et BiodiversitéUnité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté SEEB — PECHE 2024 n°6Prescriptions particulières pour ta-pêche-dans-—certains plans d'eau et cours d'eau pour l'année 2024
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R.436-23 et R.436-8 ;VU l'arrété SEEB — PECHE 2023 n° 51 du 19 décembre 2023 portant ouverture et fermeturede la pêche en 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à Madame Catherine GIBAUD, directrice adjointe, aux chefs de services et àcertains agents de la direction départementale des territoires ; -VU les demandes présentées par la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Considérant la nécessité de restreindre les prélèvements de poissons sur certains plansd'eau afin de pouvoir y développer une activité de pêche de loisir ;Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'estdéroulée du 4 au 25 janvier 2024 et qu'aucune observation n'a été formulée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Sur le plan d'eau de Joreau (commune de Gennes-Val-de-Loire), les membres desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique peuvent pécher àl'aide de trois lignes maximum. La pêche selon la méthode du « No-kill » intégral (tout leplan d'eau et toute espèce) est obligatoire, ainsi tous les poissons péchés devront être remisà l'eau (sauf les poissons qui sont susceptibles de créer des déséquilibres biologiques). Lapêche aux vifs (poisson mort ou vivant) est interdite.Article 2 : Sur le plan d'eau des Petites Landes (commune de Sèvremoine), les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement à l'aide d'une seule ligne. La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.

Article 3 : Sur la partie de I'Etang St Nicolas non concernée par la mise en réserve annuelleet sur le tronçon du Brionneau traversant le parc Balzac (commune de Angers), les membresdes associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique peuventpêcher uniquement selon la méthode du « No-kill » pour le brochet, le sandre et le black-bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l'eau.Article 4: Sur le plan d'eau de la Godinière (commune de Cholet), les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement à l'aide d'une seule ligne. Du samedi 27 avril au 31 mai (inclus), la pêche au vif,au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurressusceptibles de capturer des poissons carnassiers de manière non accidentelle est interdite.Article 5 : Sur le plan d'eau de la Tannerie (commune de Champigné), les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement à l'aide d'une seule ligne, au leurre ou à la mouche artificielle. Les black-basspêchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite surce plan d'eau du 29 janvier au 31 mai 2024.Article 6 : Sur le plan d'eau à Motte n°1 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule ligne, au leurre ou à la moucheartificielle. Les black-bass pêchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique dela pêche est interdite sur ce plan d'eau du 29 janvier au 31 mai 2024.Sur le plan d'eau à Motte n°2 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), lesmembres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquepeuvent pêcher uniquement au coup, à l'aide d'une seule ligne (la pêche au leurre, au vif ouà la mouche est interdite). Tous les poissons péchés devront être remis immédiatement àl'eau. Les hameçons utilisés pour la pratique de la pêche sur ce plan d'eau ne devront pasêtre équipés d'ardillons.Sur le plan d'eau à Motte n°3 du parc André Délibes (commune de Verrières-en-Anjou), lescarpes amours pêchées devront immédiatement être remises à l'eau.Article 7 : Sur le plan d'eau du Prés des Marais (commune de Champtocé sur Loire), lesmembres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquepeuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule ligne. L'utilisation de leurres ou de vifs estinterdite. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d'eauet toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l'eau (sauf les poissonsqui sont susceptibles de créer des déséquilibres biologiques et les espèces exotiquesenvahissantes). Les hameçons utilisés pour la pratique de la pêche sur ce plan d'eau nedevront pas être équipés d'ardillons. 'Article 8 : Sur le plan d'eau des Landes (commune déléguée de Combrée), les membres desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement à l'aide d'une seule ligne, au leurre ou à la mouche artificielle. Les black-basspêchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite surce plan d'eau du 29 janvier au 31 mai 2024.Sur le plan d'eau communal de Combrée, les Black-Bass pêchés devront immédiatementêtre remis à l'eau.Article 9 : Sur le plan d'eau communal du gland situé à Beaulieu-sur-Layon, les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement à l'aide de deux lignes maximum.

Article 10 : Sur le petit plan d'eau de la Louisière - communément appelé carpodrôme(commune de Mouliherne), les membres des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule ligne.L'utilisation de leurres ou de vifs est interdite. La pêche est pratiquée selon la méthode du« No-kill » intégral (tout le plan d'eau et toute espèce), ainsi tous les poissons péchésdevront être remis à l'eau (sauf les poissons qui sont susceptibles de créer des déséquilibresbiologiques et les espèces exotiques envahissantes). Les hameçons utilisés pour la pratiquede la pêche sur ce plan d'eau ne devront pas être équipés d'ardillons.Article 11 : Sur I'étang de la Sablière commune déléguée du May-sur-Evre, les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher àl'aide de trois lignes maximum.
Article 12 : Sur le plan d'eau de Sol de Loire (commune de Mauges-sur-Loire), les membresdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont autorisés àpécher uniquement du 1 janvier au dernier dimanche de janvier et du samedi 27 avril au 31décembre 2024.Article 13 : Sur le plan d'eau des Tardivières (commune de Tiercé), les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement selon la méthode du « No-kill » pour le brochet, le sandre, la perche et leblack-bass, ainsi tous ces poissons devront être immédiatement remis à l'eau. La pêche auxvifs (poisson mort ou vivant) est interdite.Article 14: Sur le plan d'eau de Chambiers (commune de Durtal), les membres desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcheruniquement à l'aide d'une seule canne, munie d'un leurre ou d'une mouche artificielle. Lapêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d'eau et touteespèce), ainsi tous les poissons péchés devront être remis à l'eau (sauf les poissons qui sontsusceptibles de créer des déséquilibres biologiques et les espèces exotiques envahissantes).La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 29 janvier au 30 juin 2024.Article 15 : La pratique de la pêche sur ces plans d'eau est accessible aux seuls membresdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La visualisationde ces secteurs de pêche est possible via une carte disponible sur le lien suivant :https://www.fedepeche49.fr/pecher-en-maine-et-loire/carte-interactive/Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Gennes-Val-de-Loire,Sèvremoine, Angers, Cholet, Champigné, Durtal, Verrières-en-Anjou, Champtocé sur Loire,Combrée, Ombrée-d'Anjou, Beaulieu-sur-Layon, Mouliherne, le May-sur-Evre et Mauges-sur-Loire, le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 14 février 2024Le directeur départemental des territoires,Signé numériquement parPIERRE JULIEN EYMARD1649306 ;Raison : J'approuve ce document/ avec ma signature juridiquementvalableDate : 2024.02.14 16:12:38+01'00"Pierre-Julien EYMARD


PREFET Direction départementaleS AN S A TEZ de la protection des populationsEgulm!
Arrêté N° DIDD-BCI 2024-04Relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre-National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2,VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5, R.3121-1à R. 3121-23 et R. 3124-1 à R, 3124-3,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaxirètres et ses arrêtés d'application,
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure et ses arrêtés d'application,VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis de certainsinstruments de mesure et ses arrêtés d'application,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrété ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices, —VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information du consommateur sur lesprix,
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VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à linformation du consommateur sur les tarlfs descourses de taxis,
VU l'arrêté mvinistériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour I'année 2024,
VU l'arrété préfectoral DIDD/BCI n°2023-002 du 31 janvier 2023 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2023,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETEArticle 1er - Les tarifs limites applicables aux courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxescomprises :- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,- prise en charge : 3,10 €.Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum,suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une course est fixé à 8€.- tarif d'attente ou de marche lente : 27,95 € de I'heure- tarifs kilométriques suivant la catégorie de transport effectué :
Tarif et couleur du Tarifdispositif Nature du transport effectué |tumi - kilométriqueumineux- |- À
, A Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec. 1.08 € tlumière blanche départ et retour en charge à la station Li. Course de nuit (de 19 heurés à 7 heures) ainsi Ilumière orangè que dimanches et jours fériés avec départ et'retour en charge à la station
c Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec 216€'lumière bleue - | départ en charge et retour à vide à la station *
P D Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi| jumière verte que dimanches et jours fériés avec départ en 3.24 €charge et retour à vide à la station
Article 2 — Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte sonarrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif appllcable change au cours d'une course, leconducteur signale oralement le changement au client.Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le. tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 h 00 ou à partir de 7 het le tarif de nuit pour l'autre fraction.Si la course fait l'objet d'une commande préalable, le compteur doit être mis en marche, Iorsque leconducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif A ou B selon l'heure de départ. Lors de la priseen charge effective du client, et selon l'heure, le compteur reste au tarif A ou B s'il y a retour en chargeà la station, ou passe au tarif C ou D s'il y à retour à vide à la station.'La preuvé de la réservation préalable est subordonnée à la'présentation d'un support. papier ouélectronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé.Article 3 - Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas)- Le tarif kilométrique de nuit (tarif B où D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de joureffectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits pneus d'hiver.Ce tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.Une information par voie d'affichette apposée dans -les véhicüles doit indiquer aux clients lesconditions d'application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées ou verglacées - Applicationdu tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.

Article 4 — Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limitessuivantes :1° bagages portés à la main par le client à l'intérieur de la voiture : gratuit,2° bagages ou objets transportés dans le coffre : gratuit, ;3° bagage de taille équivalente à plus de 3 valises, ou bagage nécessitant l'utilisation d'un équipementextérieur : 2,00 €4° Aucun supplément ne peut être facturé pour un chien guide d'aveugle ou pour un fauteuil roulant.Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les Heures de nuit, les.dimanches et jours fériés.
Article 5 - Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'ilfigure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité. Toutefois,un supplément de 4 € par personne peut être perçu à partir de la cinquième personne majeure oumineure transportée.Article 6 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage peuventlui être facturés.Article 7 - Publicité des tarifsConformément à l'arrêté ministérie! du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :1°-Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; -2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;. 8° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; F4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire. En cas depaiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l'obligation d'accepter ce paiement quel que soitle montant de la course ; _6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs; à laquelle peut être adressée une réclamation.Article 8 — Délivrance d'une noteUne note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale àpayer est égale ou supérieure à vingt-cing euros. Une affichette placée dans le taxi, visible des clients,indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander quela note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; l'informationselon laquelie le consommateur peut régler la course par carte bancaire et l'adresse à laquelle peutêtre adressée une-réclamation.Article 9 —- Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à linformation duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent être imprimés sur la note : ;-la date de rédaction de la note,-les heures de début et de fin de la course,-le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou dé la société),- fe nuinéro d'immatriculation du véhicule utilisé,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;DDPP de Maine-et-Loire — 15 bis, rue Dupetit-Thouars - 49047 ANGERS Cedex 01-le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,- le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention : supplément(s).Si le client le demande, la note doit également mentionner soit par impression, soit de manièremanuscrite .

- le nom du client;-le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de.cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxipendant deux ans et classé par ordre de rédaction.Articla 10 — La lettre majuscule S de couleur rouge est apposée sur-le cadran du taximetre.Article T1 - L'arrêté préfectoral DIDD/BCI n°2023-002 du 31 janvier 2023 relatif aux tarifs des taxis deMaine-et-Loire pour l'année 2023 est abrogé.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet,Saumur et Segré, les: maires du département, le directeur départemental de la protection despopulations, le commandant du groupement de gendarmerie départementaie de Maine-et-Loire, ledirecteur départemental de fa sécurité publique et les agents visés à l'article L. 450-1 du code decommerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Foaternité
Arrêté N°2024-034Attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée à M. LE CLEAC H NicolasLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 àR203-15, R203-11, R222-1 et R242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral 5G/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM.Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des PopulationsVU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par M.Le Cléac'h Nicolas né le 22 avril 1986 etanregistré sous le numéro national N°24503 par l'Ordre des vétérinaires;CONSIDERANT que M.Le Cléac'h Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTE
Article 1- L'habilitation sanitaire spécialisée en génétique aviaire et œufs de consommation prévue àl'article L203-1 du Code rural et de la pêche maritime est octroyée à M.Le Cléac'h Nicolas, docteurvétérinaire.Article 2 - Dans la mesure o0 les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitairespécialisée est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites dans la mesure oùM.Le Cléac'h Micolas aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telleque prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative) ;Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départernents pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrété, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de i'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Articie 8 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- hla demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de ia pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique .auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication ;» d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet wwuwte'eraçours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 février 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe du service Santé et Protection Animales
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~<Caty Bernard

LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0024 du 0 6 FEV, 2024Portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL »
Le Préfet de la Sarthe .Chevalier de la légion d'honneurChevalier de F'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, livre H, titre 1%, et notamment les articles L.212-3 à L2121 etR212-26 à R,21 2-48; relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE):VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àPorganisation et à l'actioi des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes DREAL :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartemeritales interministérielles ;VU l'arrêté interpréfectorai n°10-2851 du 16 juillet 2010 des Préfets de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne. fixant le- périmètre d'élaboration du SAGE « SARTHE AVAL » etdésignant le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur de I'élaboration, de la révision et dusulvi du SAGE « SARTHE AVAL » mis à jour par arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0038 du Bfévrier 2076 et par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°10-5936 du 25 novembre 2010 portant création et composition de laCommission Locale de l'Eau du SAGE « SARTHE AVAL » modifié par l'arrêté préfectoraln°2011207-0001 du 26 juillet 2071 : : ëVU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 portant renouvellement desmembres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux « SARTHE AVAL » ;VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-0152 du 18 juin 2018 portant renouvellement partieldes membres de la commission locale de 'eay du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux « SARTHE AVAL » - modification n°1 HIVU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0035 du 8 février 2019 portant renouvellementpartiel des membres de la commission locale de l'eau du SAGE « SARTHE AVAL » - ,modification n°2 :
_ Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9—Préfeeture : 02 43 39 70 00 — Standard : 02 85 32 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09www.sarthe.pouv.fr — © — Pwitter : @Prefer72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

VU l'arrêté'préfectoral n°DCPPAT 2020-0293 du 14 décembre-2020 portant renouvellementpartiel des membres de la commission locaie de l'eau du SAGE « SARTHE AVAL » -modification n°3 ;Considérant les propositions des conseils régionaux, des conseils départementaux, desassociations des Maires des départements de la Sarthe, du Maine-et-Loire, de la Mayenne etdu Parc naturel régional du'Perche ;Considérant les propositions des différentes associations, chambres consulaires. etgroupements concernés ; ;Considérant-qu''il est nécessaire de-procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer lareprésentativité des membres composant la commission ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 portantrenouvellement des membres de le Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement&t de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL », est abrogé.ARTICLE 2: La composition et la nomination de la commission locale de l'eau créée pourassurer l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Sarthe Aval » regroupe les membressulvants :
"Ne 1P
l COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (28 membres)Ëï_ Ëàgrésegtants des Conseils Régîonaë; i
Madame Anne.BEAUCHEFConseillère régionale
) __ Représentants des Conseils Départementaux -
Monsieur Daniel CHEVALIERConseiller départementalMAYENNEMonsieur Sylvain ROUSSELETConseiller départementalMAINE-ET-LOIREMadame Roselyne BIENVENUConseillère départementale
L

Re_résentants des Maires .
Monsiéur Gérard LAMBERTMaire de TélochéMadame Monique LHOPITALMaire de Fontenay-sur-VègreMadame Delphine DELAHAYEAdjointe au Maire de La Suze-sur-SartheMadame Corinne LÉGUILLONAdjointe au Maire d'Yvré-le-Pôlin
MAYENNE'Madame Marthe CHRÉTIENAdjointe au Maire de La Bazouge de ChéméréMonsieur Pierre PATERNECommune de Bouessay
fe: *résentantg_â_ëàétabüsgeg{ènfi?&äfiä lacaux :
Monsieur Antoine D'AMECOURT ;Conseiller communautaire de la Communauté de communes de Sablé-sur-SartheMonsieur Pascal CHAUVEAUConseiller communautaire de la Communauté de communes du Sud-Est du Pays ManceauMonsieur Jean-Claude BOIZIAU ;Vice-président de la Communauté de communes du Pays FléchoisMonsieur Abdelmajid EL ARRASSEConseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans MétropoleMonsieur jean-Yves BOURGEVice-président de la Communauté de communes Orée de Bercé-Belinois_ Monsieur Stéphane BRUNETVice-président de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de. Sillé; __ Monsieur Marc BAUDRYConseiller communautaire Communauté de communes de Loué-Brôlon-NoyenMonsieur François GARNIER ;Vice-président de la Communautés de communes du Val de-SartheMonsieur Marc FRONTEAU ;Président du Syndicat Mixte Vègre, Deux-Fonts et Gée

lonsieur Bruno CORBIN —Président du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval UnifiéMonsieur Dominique DEFAY - -Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Charnie et Champagne
MAINE-ET-LOIREMonsieur Jean-François RAIMBAULTConseiller communautaire de la Communauté urbaine Angers Loire MétropoleMonsieur Marc-Antoine DRIANCOURT |Conseiller communautaire, membre du bureau de la Communauté de communes des Valléesdu Haut-Anjou_ Madame Sylvie LECOURTConseillère communautaire de la Communauté de cormmunes Anjou Loir et SartheMonsieur Jacques BLONDETVice-président du Syndicat des Basses Vallées Angevines et de la Romme
MAVENNE
Monsieur Xavier SEIGNEURETConseiller communautaire de la Communauté de communes des CoévronsMonsieur Alain BARILLERVice-président du Syridicat de la-Régie des Eaux des CoévronsMadame Adélaïde DEJARDINPrésidente du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe
I. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES FONCIERS,ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres) _
1) _ Renrésentant de la Chambre Rérionale de Commerce et d'Industrie : |Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la-Loire". ou son représentant-
2)_Représentants des Chambres d'Agriculture |Monsieur le Président de la Chambre d'Agricuiture de la Sarthe ou-son représentantMonsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne ou son représentantMonsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant3) Rerrésentants &év.l;i;"éaéra_ti_og raur la pêche et la rrotection du milleu a swatiqueMonsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dela Sarthe ou son représentant

Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique'dela Mayenne ou son représentantMonsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique deMaine-et-Loire ou son représentant) Re;résentant des associations "our la protection de la nature .Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant_ Représentant de FAssociation de Sauverarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :Monsieur le Président de l'association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ouson représentant) Représentant de l'Association de Défense des Sinistrés et de l Protection desQuartiers Inondabltes -Monsieur le Président de l'association de défense des sinistrés et de la protection desquartiers inondables ou son représentant7)_ Représentant des associations de consommateursMadame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ouson représentant) Rerrésentant de l'association "our la rrotection des Vallées de l'Erve, du Treulon et dela VaizesMonsieur le Président de l'association pour la protection des Vallées de l'Erve, du Treulon et" de la Vaige ou son représentant9) Rerrésentant des syndicats d'ex: l"_'oj_nt"ëg_ts ;fcole_s dela Ë__a_:rîfié *Monsieur le Président de{a Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesde la Sarthe (FDSEA) ou son représentantMadame la Présidente du Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Sarthe (GAB72) ouson représentant
103 Re fè%:fiîçm de l'Union Nationale des Îääürsîrjge"sw_&gîëäï{äëres et Matériaux de-onstruction- Monsieur le Président de l'UNICEM ou son représentant1 Rerrésentant Ï{_"eîfégs;:cîatioñ"à "vacole des Pa %—dé—_i_a&gir'.Monsieur le Président de l'association aquacole des Pays-de-la-Loire ou son représentant

'lil. COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (12 ;' membres)
= Préfecture de la Région Centre-Val de Loire - Bassin Loire-BretagneMonsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet Coordonnateurdu Bassin Loiré-Bretagne ou son représentante Préfecture de fa SartheMonsieur le Préfet de la Sarthe où son représentantPréfecture de la MayenneMonsieur le Préfet de la Mayenne ou son représentant# Préfecture de Maine-et-LoireMonsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant« Agence de l'Eau Loire - BretagneMonsieur le Directeur Général de I'agence de l'eau Loire-Bretagne ou sonreprésentantDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdes Pays-de-la-Loire 'Madame la Directrice Régionale de 'Environnement, de l'Aménagementet du Logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant
L Agence Régionale de Santé des Pays de la LoireMonsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire ou son représentantDirections Départementales des TerritoiresL]
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ou son représentantMonsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ou sonreprésentantMonsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne ou sonreprésentant
« Office Francais de In Biodiversité (OFB)Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de [a' Bicdiversité ou son représentant» Centre Régional des pr_dpriétês forestières (CRPF)Monsieur le Président du Centre Régional des Propriétés Forestières ou sonreprésentantARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres queles représentants de l'État, est de six années à compter de la date du présent arrêté. lls

cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont étédésignés.En cas d'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans undélai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale sont gratuites. ;ARTICLE 4 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du'collègedes représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.ARTICLE S : Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont etdemeurent applicables,ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs des préfectures-de la Sarthe, de ta Mayenne et du Maine-et-Loire.It séra mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernéeCCY 0enVz. - ), ainsi que sur le site GESTEAU ( - -— ') agréépar le Ministère de la Transition Écologique,ARTICLE 7: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et duMaine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet,
Pour je Préfet,Le S\;Â(i"Général,ric ZABOURAEFF
[ ]


Il - AUTRES


Œx Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE ' y ; . LU €DU TRAVAIL de l'Emploi, du Travail et des SolldarnîesDE LA SANTÉ des Pays de la LoireET DES SOLIDARITÉS
Praterniré
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/05relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Maine-et-Loire
Le Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté- ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du Travail,
VU la consultation du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire le 08 novembre 2023,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de 'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et dé la santé portant nominationde Madame Marie-Pierre DURAND sur 'emploi de Directrice régionale de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du Ter mai 2021,
VU l'arrêté du Ter septembre 2022 du ministre de l''économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur PhilippeCAILLON, Directeur du travail, dans l'emploi de Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle« politique du travail », à compter du 1er octobre 2022,VU la décision du 31 août 2023 n° 2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actes administratifsn° 85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de laDirectrice régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine de l'Inspection du Travail auChef du Pôle Travail ; DÉCIDE
Article 1 :Hl est constitué trois unités de contrôle dans le département de Maine-et-Loire :Les unités de contrôle N° 1 et N°.2 sont domiciliées 12 rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS,L'unité de contrôle N° 3 est domiciliée 3 place Michel-Ange - Bâtiment B - 49300 CHOLET.DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skylifie — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

Article 2 :La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sectionssont fixées selon les règles prévues à l'annexe qui suit.
Article 3:La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 49/50 du 19décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'Inspection du Travail de larégion Pays de la Loire - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire et est applicable à compter du 1° mars 2024. ,
Article 4: - .La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 13 février 2024Pour la Directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,et par délégation,Le responsable-du-pdte/{/Politique du travail »,//
' Philippé CAILLON,Directeur régional adjoint.

ANNEXE pour le 'de'partement de Maine-et-Loire
Les compétences des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de Maine-et-Loires'exercent sur les territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au Ter mars 2024.L'unité de contrôle N° 1 est compétente pour les communes de :NOYANT-VILLAGESANGRIE DENÉEARMAILLÉ DURTAL OMBRÉE D'ANJOUAVRILLÉ ÉCOUFLANT PELLERINE (LA)BARACÉ ÉCUILLÉ POSSONNIÈRE (LA)BAUGÉ-EN-ANJOU ERDRE-EN-ANJOU RAIRIES (LES)BEAUCOUZÉ ETRICHÉ RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOUBÉCON-LES-GRANITS FENEU ROCHEFORT-SUR-LOIREBÉHUARD . GREZ-NEUVILLE. SAINT-AUGUSTIN-DES-BOISBOUILLÉ-MÉNARDHUILLE-LÉZIGNÉSAINT-BARTHELEMY-D'ANJOUBOURG-L'EVEQUEINGRANDES-LE FRESNE-S/LOIRESAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACEBRIOLLAY JAILLE-YVON (LA) SAINT-GEORGES-SUR-LOIRECANDE JARZE VILLAGES SAINT-GERMAIN-DES-PRESCANTENAY-EPINARD JUVARDEIL SAINT-JEAN-DE-LA-CROIXCARBAY LES HAUTS D'ANJOU SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIECHALLAIN-LA-POTHERIELION-D'ANGERS (LE) SAINT-LEGER-DE-LINIERESCHALONNES-SUR-LOIRE LOIRÉ SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUXCHAMBELLAY LONGUENÉE-EN-ANJOU SAINT-SIGISMONDCHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE MARCÉ SAVENNIÈRESCHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) | MIRÉ SCEAUX-D'ANJOUCHAUDEFONDS-SUR-LAYONMONTIGNÉ-LES-RAIRIESSEGRÉ-EN-ANJOU BLEUCHAZÉ-SUR-ARGOSMONTREUIL-JUIGNÉSEICHES-SUR-LE-LOIRCHEFFES MONTREUIL-SUR-LOIR SERMAISECHENILLE-CHAMPTEUSSE MONTREUIL-SUR-MAINE THORIGNÉ-D'ANJOU. MORANNES SUR SARTHE- ,CORZE DAUMERAY VAL D'ERDRE-AUXENCE
L'unité de contrôle N° 1 est compétente à ANGERS pour les quartiers suivants :
IRIS 490070103 — BLANCHERAIEIRIS 490070102 - BORDILLONIRIS 490070104 - GARE IRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGONIRIS 490070105 - VOLTAIRE IRIS 490070602 - LA BRUYEREIRIS 490070401 - BRISSAC IRIS 490070603 - GOURONNIERESIRIS 490070405 — FULTON IRIS 490070605 - ALPHONSE DAUDETIRIS 490070106 — BOISNETIRIS 490070201 — Z.A. FRANCOIS MITTERANDIRIS 490070202 — BESNARDIERESIRIS 490070203 - ST-MICHEL ;IRIS 490070501 - MONTESQUIEUIRIS 490070502 - MELGRANIIRIS 490070503 — BEAUSSIERIRIS 490070504 - DAUVERSIEREIRIS 490070505 — Z.A. NID DE PIEIRIS 490070506 — BALZAC-ZONE NATURELLEIRIS 490070108 - LOUIS GAIN
IRIS 490070107 ~ RALLIEMENTIRIS 490070109 - MAILIRIS 490070110 - JOACHIM DU BELLAYIRIS 490070204 - BRISEPOTIEREIRIS 490070801 — Z.A. TOURNERIEIRIS 490070802-- COPERNICIRIS 490070803 - HENRI DUNANTIRIS 490070804 - HAARLEMIRIS 420070805 - EUROPE |IRIS 490070806 - DOYENNÉIRIS 490070901 - CROIX BLANCHE

IRIS 480070302 —- NOYERS IRIS 490070101 - SAINT-JEANIRIS-490070304 - VILLOUTREYSIRIS 490070701 - JEAN MOULINIRIS 490070902 — LAREVEILLIEREIRIS 490070703 ~ PETITES PANNESIRIS 490070903 - DAGUENET IRIS 480070704 — BARRAIRIS 490070904 - GATE-ARGENTIRIS 490070705 - ÎLE SAINT-AUBINRIS 490070905 - Z.A. GASTON BIRGEIRIS 490070706 - Z.A. LARREYIRIS 490070707 — BEAUSEJOUR
L'unité de contrôle N° 2 est compétente pour les communes de :
ALLONNES GENNES-VAL DE LOIRESAINT-JUST-SUR-DIVEANTOIGNE " LANDE-CHASLES (LA) SAINT-MACAIRE-DU-BOISARTANNES-SUR-THOUET - LES BOIS D'ANJOU . SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCEBEAUFORT-EN-ANJOULES GARENNES-SUR-LOIRESAINT-PHILBERT-DU-PEUPLEBELLEVIGNE-LES-CHATEAUX LOIRE-AUTHION SARRIGNEBLAISON-ST-SULPICE LONGUE-JUMELLES SAUMURBLOU MAZE-MILON 'SOULAINES-SUR-AUBANCEBOUCHEMAINE MENITRE (LA) SOUZAY-CHAMPIGNYBRAIN-SUR-ALLONNES MONTREUIL-BELLAY TRELAZEBREILLE-LES-PINS (LA) MONTSOREAU TUFFALUNBRISSAC LOIRE AUBANCE MOULIHERNE TURQUANTBROSSAY MURS-ERIGNE VARENNES-SUR-LOIRECIZAY-LA-MADELEINE NEUILLE VARRAINSCORNILLE-LES-CAVES PARNAY VAUDELNAYCOUDRAY-MACOUARD (LE) PLESSIS-GRAMMOIRE (LE) VERNANTES.COURCHAMPS PONTS-DE-CÉ (LES) VERNOIL-LE-FOURRIERCOURLÉON PUY-NOTRE-DAME (LE) VERRIEDISTRE ROU-MARSON VERRIÈRES-EN-ANJOUÉPIEDS SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES VILLEBERNIERFONTEVRAUD-L'ABBAYESAINTE-GEMMES-SUR-LOIREVIVY
L'unité de contrôle N° 2 est compétente à ANGERS pour les quartiers suivants :IRIS 490070301 - VOLNEY IRIS 490071106 — LUTHER KINGIRIS 490070303 - HAUT PRESSOIRIRIS 490071109 - Z.A. BOUCHE THOMAS1RIS 490071201 - CHAMBRE AUX DENIERSIRIS 490071113 - DUMONT D'URVILLEIRIS 490071202 — JEAN ROSTAND IRIS 490070402 - MIRABEAUIRIS 490071203 — MOLLIERE IRIS 490070403 — LORETTEIRIS 490071204~ LE LAC-ZONE NATURELLEIRIS 490070404 - BON REPOSIRIS 420071001 - PARMENTIERIRIS 490070406 - CHEVROLLIERIRIS 490071002 — LIBERTE IRIS 490070407 - VAUBAN -IRIS 490071003 - MARIANNE iRIS 490070408 - BAUMETTE-ZONE NATURELLEIRIS 490071103 - CHÂTEAU D'ORGEMON'Ï'IRIS 490071101 — GILLETTES-ZONE NATURELLEIRIS 490071104 - MAURICE TARDAT IRIS 490071107 - JEAN VILLARIRIS 490071105 - JAN PALLACH 'IRIS 490071111 —- ROBERT D'ARBRISSEL

¢
L'Unité de contrôle N° 2 est aussi compétente sur tout le territoire du département du Maine-et-Loirepour effectuer le contrôle et prendre les décisions administratives relatives aux établissements etactivités relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime.
L'unité de contrôle N° 3 est compétente pour les communes de :
AUBIGNÉ-SUR-LAYONLYS-HAUT-LAYONSAINT-LÉGER-SOUS-CHOLETBEAULIEU-SUR-LAYONLOURESSE-ROCHEMENIERSAINT-CHRISTOPHE-DU-BOISBEAUPRÉAU-EN-MAUGESMAUGES-SUR-LOIRESAINT-PAUL-DU-BOISBEGROLLES-EN-MAUGESMAULEVRIERSEGUINIERE (LA)BELLEVIGNE-EN-LAYON MAY-SUR-EVRE (LE) SEVREMOINECERNUSSON MAZIERES-EN-MAUGES SOMLOIRECERQUEUX (LES) MONTILLIERS TERRANJOUCHANTELOUP-LES-BOIS MONTREVAULT-SUR-ÈVRE TESSOUALLE (LA)CHEMILLÉ-EN-ANJOU MOZÉ-SUR-LOUET TOUTLEMONDECHOLET NUAILLÉ TRÉMENTINESCLÉRÉ-SUR-LAYON ORÉE D'ANJOU ULMES (LES)CORON PASSAVANT-SUR-LAYON | VAL-DU-LAYONDENEZE-SOUS-DOUE PLAINE (LA) VEZINSDOUÉ-EN-ANJOU | ROMAGNE (LA) YZERNAY
La répartition des compétences entre les sections du département de Maine-et-Loire s'effectue selonles règles suivantes :1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers del'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini aux articles 4 à 6, àl'exception des activités agricoles et assimilées relevant des sections 14, 15 et 16 définies commesuit :i Entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies parl'article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime ;ii. Etablissements d'enseignement agricole ;iii. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises etétablissernents mentionnés aux points i et ii ci-dessus.2. Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle detoutes les activités exercées par d'autres entreprises en son sein.3. Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour lecontrôle des activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.
L'unité de contrôle N° 1 comprend les sections 1 à 8.
1.Section 1Les communes de :ERDRE-EN-ANJOU et SEGRÉ-EN-ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070103 —- BLANCHERAIEIRIS 490070104 —- GAREIRIS 490070105 — VOLTAIREIRIS 490070401 — BRISSAC

IRIS 490070405 - FULTONEtablissements exclus :- Mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z, 43.128- Association Diocésaine d'Angers située 10 rue du parvis Saint Maurice - 49100 ANGERS
. Section 2- Les communes de :ANGRIE, BECON LES GRANITS, CANDE, CHALLAIN LA POTHERIE, CHAZE SUR ARGOS, ECOUFLANT,LOIRÉ, ST AUGUSTIN DES BOIS, ST SIGISMOND et VAL D EDRE AUXANCE.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070106 - BOISNETIRIS 490070201 - Z.A. FRANCOIS MITTERANDIRIS 490070202 - BESNARDIERESIRIS 490070203 - ST-MICHELEtablissements exclus : mines et carneres relevant des codes NAF 08.117, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B. :
. Section 3Les communes de :ARMAILLÉ, AVRILLÉ, BOUILLÉ MENARD, BOURG L'ÉVÊQUE, CARBAYE, LONGUENÉE-EN-ANJOU,MONTREUIL-JUIGNE, OMBREE D'ANJOU, ST CLÉMENT DE LA PLACE.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070501 - MONTESQUIEUIRIS 490070502 —- MELGRANIIRIS 490070503 — BEAUSSIER[RIS 490070504 - DAUVERSIEREIRIS 490070505 — Z.A. NID DE PIEIRIS 490070506 - BALZAC-ZONE NATURELLEEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
. Section 4Les communes de :BARACÉ, BRIOLLAY, CANTENAY EPINARD, CHEFFES, ECUILLÉ, ÉTRICHÉ, FENEU, HUILLE LÉZIGNÉ,JUVARDEIL, LA CHAPELLE SAINT LAUD, LES HAUTS D'ANJOU, MARCÉ, MIRÉ, MONTREUIL-SUR-LOIR,RIVES DU LOIR-EN-ANJOU, SEICHES-SUR-LE-LOIR, SOULAIRE-ET-BOURG et TIERCE.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070108 —- LOUIS GAINIRIS-490070302 — NOYERSIRIS 490070304 — VILLOUTREYS1RIS 490070902 — LAREVEILLIEREIRIS 490070903 - DAGUENETIRIS 490070904 — GATE-ARGENTIRIS 490070905 - Z.A. GASTON BIRGÉEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128. '

5. Section 5Les communes de :BEAUCOUZÉ, CHAMBELLAY, CHENILLÉ-CHANGÉ, GREZ NEUVILLE, LA JAILLE YVON, LE LIOND'ANGERS, MONTREUIL-SUR-MAINE, SCEAUX D'ANJOU et THORIGNE D'ANJOU.La ville d'Angers selon les limites svivantes :IRIS 490070102 — BORDILLONIRIS 490070601 —- YOLANDE D'ARAGONIRIS 490070602 — LA BRUYERE ;IRIS 490070603 — GOURONNIERES 'IRIS 490070605 - ALPHONSE DAUDETEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
6. Section 6Les communes de : _DURTAL, LES RAIRIES, MONTIGNE LES RAIRIES et MORANNES-SUR-SARTHE DAUMERAY.La ville d'Angers selon les limites suivantes :" 1RIS 490070107 — RALLIEMENTIRIS 490070109 — MAILIRIS 490070110 — JOACHIM DU BELLAYLa ville de SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :IRIS 492670101S - PARC D'ACTIVITÉS : rue du Bois Rinier exclue, boulevard de la Chanterie exclue,boulevard de la Bouvinerie exclue, chemin de la Romanerie exclue, boulevard de la Romanerieexclue, rue Haute des Banchais du n°342 au n°360 incluse, rue des Banchais côté impair incluse,route d'Angers côté pair après le.n°190 incluse 'Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codesNAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z, 43.12B.
7. Section 7, Les communes de :BAUGÉ-EN-ANJOU, CORZÉ, JARZÉ-VILLAGES, LA PELLERINE, NOYANT-VILLAGES et SERMAISE.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070204 — BRISEPOTIEREIRIS 490070801 - Z.A. TOURNERIEIRIS 490070802 - COPERNICIRIS 490070803 — HENRI DUNANTIRIS 490070804 - HAARLEMIRIS 490070805 - EUROPEIRIS 490070806 - DOYENNE1RIS 490070901 —- CROIX BLANCHELa ville de SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :IRIS 492670101N - PARC D'ACTIVITÉS : rue du Bois Rinier incluse, boulevard de la Chanterieincluse, boulevard de la Bouvinerie incluse, chemin de la Romanerie incluse, boulevard de laRomanerie incluse, Rue Haute des Banchais incluse sauf du n°342 au n°360, Rue des Banchais côtépair incluse, rue Maurice Geslin côté pair incluse, route d'Angers côté impair et côté pair avant len°176IRIS 492670102 — CHENE VERT - CENTRE VILLEIRIS 492670103 — VILLECHIEN - CHAMBREEIRIS 492670104 — GEMMETRIE - MORLIERE

IRIS 492670105 - MARMITIERE - VENAISERIEEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
. Section 8Les communes de :BÉHUARD, CHALONNES-SUR-LOIRE, CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE, CHAUDEFONDS-SUR-LAYON,DENÉE, INGRANDES LE FRESNE-SUR-LOIRE, LA POSSONNIERE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, SAINTGEORGES-SUR-LOIRE, SAINT GERMAIN-DES-PRÉS, SAINT JEAN-DE-LA-CROIX, SAINT LAMBERT-LA-POTHERIE, SAINT LEGER-DE-LINIERES, SAINT MARTIN-DU-FOUILLOUX et SAVENNIÈRES.La ville d'Angers selon les limites suivantes :[RIS 490070101 - SAINT-JEANTRIS 490070701 — JEAN MOULIN1RIS 490070703 - PETITES PANNES{RIS 490070704 —- BARRA1RIS 490070705 — ÎLE SAINT-AUBINIRIS 490070706 - Z.A. LARREYIRIS 490070707 - BEAUSEJOUREtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128B.Etablissement inclus : Association Diocésaine d'Angers située 10 rue du parvis Saint Maurice - 49100Angers
L'unité de contrôle N° 2 comprend les sections 9 à 16.
. Section 9Les communes de :ARTANNES-SUR-THOUET, BELLEVIGNE LES CHATEAUX, BLAISON SAINT SULPICE, BRISSAC LOIREAUBANCE, DISTRE, GENNES, LES GARENNES-SUR-LOIRE, ROU-MARSON, SAINT CLEMENT DESLEVÉES, SAINT MELAINE-SUR-AUBANCE, SOUZAY-CHAMPIGNY, TUFFALUN, VARRAINS et VERRIE.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070301 - VOLNEYIRIS 490070303 —- HAUT PRESSOIR .La ville de SAUMUR selon les limites suivantes :IRIS 493280102 - DELESSERT-SAINT-LOUIS-NATILLYIRIS 493280107 — SAINT-HILAIRE CENTREIRIS 493280108 - SAINT-HILAIRE QUESTIRIS 493280111 - DAMPIERREIRIS 493280114 - BAGNEUXEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B. . . -
. Section 10Les communes de :BOUCHEMAINE, LES PONTS-DE-CÉ, MURS-ÉRIGNÉ, SAINTE GEMMES-SUR-LOIRE et SOULAINES-SUR-AUBANCE.

La ville d'Angers selon les limites suivantes :.IRIS 490071201 - CHAMBRE AUX DENIERSIRIS 490071202 — JEAN ROSTANDIRIS 490071203 - MOLLIEREIRIS 490071204 — LE LAC-ZONE NATURELLELa ville de SAUMUR selon les limites suivar_\tes äIRIS 493280104 - HAUTS QUARTIERS - CLOS COUTARD1RIS 493280105 — LE CHEMIN VERT - CLOS BONNETSection d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codesNAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32 Z, 23.52Z, 43.12B.Etablissement exclu : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situé 83 routede l'Hermitage 49130 Ste Gemmes-sur-Loire
. Section 11Les communes de : :BEAUFORT-EN-ANJOU, BLOU, LA LANDES-CHASLES, LES BOIS D'ANJOU, LONGUE-JUMELLES, MAZÉMILON, MOULIHERNE, SAINT PHILIBERT-DU-PEUPLE et VERRIERES-EN-ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490071001 - PARMENTIERIRIS 490071002 - LIBERTÉIRIS 490071003 - MARIANNEEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
. Section 12Les communes de :ALLONNES, BRAIN-SUR-ALLONNES, COURLÊON, LA BREILLE LES PINS, NEUILLÉ, VARENNES-SUR-LOIRE, VERNANTES, VERNOIL LE FOURNIER, VILLEBERNIER et VIVY.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490071103 - CHÂTEAU D'ORGEMONTIRIS 490071104 — MAURICE TARDATIRIS 490071105 — JAN PALLACHIRIS 490071106 - LUTHER KINGIRIS 490071109 — Z.A. BOUCHE THOMASIRIS 430071113 - DUMONT D'URVILLELa ville de SAUMUR selon les limites suivantes :IRIS 493280101 — CENTRE VILLE-FENET-PETIT PUYIRIS 493280103 — GARE-CROIX VERTE-ILE OFFARD-MILLOCHEAUIRIS 493280109 —- SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES CENTREIRIS 493280110 - SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES NORDEtablissements exclus: mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.Etablissement inclus : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANjOU (SIRET 786 103 515 00361) situé 83 routede l'Hermitage 49130 Ste Gemmes-sur-Loire.

5. Section 13Les communes de :ANTOIGNÉ, BROSSAY, CISAY LA MADELEINE, CORNILLE LES CAVES; COURCHAMPS, ÉPIEDS,'FONTEVRAUD L'ABBAYE, LA MÉNITRÉ, LE COUDRAY MACOUARD, LE PLESSIS GRAMMOIRE, LE PUYNOTRE DAME, LOIRE AUTHION, MONTREUIL BELLAY, MONTSOREAU, PARNAY, ST JUST SUR DIVE,SAINT MACAIRE DU BOIS, SARRIGNÉ, TRELAZE, TURQUANT et VAUDELNAY.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070402 - MIRABEAUIRIS 490070403 — LORETTEIRIS 490070404 - BON REPOS1RIS 490070406 - CHEVROLLIER1RIS 490070407 - VAUBAN[RIS 490070408 - BAUMETTE-ZONE NATURELLEIRIS 490071101 — GILLETTES-ZONE NATURELLEIRIS 490071107 - JEAN VILLARIRIS 490071111 - ROBERT D'ARBRISSELEtablissements exclus : mines ét cérrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
6. Section 14Les communes de :ANGERS COURCHAMPS OMBRÉE D'ANJOUANGRIE DENEZÉ-SOUS-DOUÉ PASSAVANT-SUR-LAYON-ANTOIGNE DISTRÉ ROU-MARSONARMAILLE DOUÉ-EN-ANJOU SAINT-AUGUSTIN-DES-BOISARTANNES-SUR-THOUET ECOUFLANT SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACEAVRILLE - EPIEDS SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉESBEAUCOUZÉ ERDRE-EN-ANJOU SAINT-GEORGES-SUR-LOIREBÉCON-LES-GRANITS GENNES-VAL-DE-LOIRE SAINT-GERMAIN-DES-PRESBEHUARD GREZ-NEUVILLE SAINT-JUST-SUR-DIVEBELLEVIGNE-LES-CHATEAUXINGRANDES-LE FRESNE S/LOIRESAINT-LAMBERT-LA-POTHERIEBLAISON-SAINT-SULPICELA JAILLE-YVONSAINT-LEGER-DE-LINIERESBOUCHEMAINELA POSSONNIERESAINT-MACAIRE-DU-BOISBOUILLE-MENARDLE COUDRAY-MACOUARDSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUXBOURG L'EVEQUELE LION D'ANGERSSAINT-SIGISMONDBRISSAC LOIRE AUBANCELE PUY-NOTRE-DAMESAVENNIERESBROSSAY LES GARENNES-SUR-LOIRESEGRE-EN-ANJOU BLEUCANDE LES ULMES TERRANJOUCARBAY LOIRÉ TUFFALUNCHALLAIN-LA-POTHERIE LONGUENÉE-EN-ANJOU VAL D'ERDRE-AUXENCECHAMBELLAY _ LOURESSE-ROCHEMENIER VAUDELNAYCHAMPTOCE-SUR-LOIRE LYS-HAUT-LAYON VERRIECHAZÉ-SUR-ARGOSMONTREUIL-BELLAYVERRIERES-EN-ANJOUCIZAY-LA-MADELEINEMONTREUIL-JUIGNECLÉRÉ-SUR-LAYONMONTREUIL-SUR-MAINE |Etablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF.08.112, 08.127, 23.32Z, 23.52Z,43.12B8.,
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7. Section 15Les communeés de :
Les communes de :
ALLONNES LE MAY-SUR-EVRE SAINT-PAUL-DU-BOISAUBIGNE-SUR-LAYON LES BOIS D'ANJOU SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLEBAUGÉ-EN-ANJOU LES CERQUEUX SAUMURBEAUFORT-EN-ANJOU LES PONTS-DE-CÉ SOMLOIREBEAULIEU-SUR-LAYON LONGUÉ-JUMELLES SOULAINES-SUR-AUBANCEBELLEVIGNE-EN-LAYON MAULÉVRIER SOUZAY-CHAMPIGNYBLOU MAZIERES-EN-MAUGES . TOUTLEMONDEBRAIN-SUR-ALLONNES MONTILLIERS TRELAZÉCERNUSSON MONTSOREAU TREMENTINESCHANTELOUP-LES-BOIS MOULIHERNE TURQUANTCHEMILLÉ-EN-ANJOU MOZÉ-SUR-LOUET VARENNES-SUR-LOIRECORON MURS-ÉRIGNÉ VARRAINSCOURLÉON NEUILLÉ VERNANTESDENÉE NOYANT-VILLAGES VERNOIL-LE-FOURRIERFONTEVRAUD L'ABBAYE NUAILLÉ VEZINSLA BREILLE-LES-PINS PARNAY VILLEBERNIERLA LANDE-CHASLES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE VIVYLA MENITRE SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX YZERNAYLA PELLERINE SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET ,LA PLAINE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCEEj:ablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
8. Section 16
BARACÉ JARZÉ VILLAGESMORANNES S/SARTHE-DAUMERAYBEAUPRÉAU-EN-MAUGES JUVARDEIL ORÉE-D'ANJOUBÉGROLLES-EN-MAUGES LA CHAPELLE-SAINT-LAUD | RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOUBRIOLLAY LA ROMAGNE ROCHEFORT-SUR-LOIRECANTENAY-EPINARD LA SEGUINIERE SAINT BARTHELEMY D'ANJOUCHALONNES-SUR-LOIRE LA TESSOUALLE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOISCHAUDEFONDS-SUR-LAYONLE PLESSIS-GRAMMOIRESARRIGNÉCHEFFES LES HAUTS-D'ANJOU SCEAUX D'ANJOUCHENILLE-CHAMPTEUSSE LES RAIRIES SEICHES-SUR-LE-LOIRCHOLET LOIRE-AUTHION SERMAISE .CORNILLÉ-LES-CAVES MARCÉ SÈVREMOINECORZÉ MAUGES-SUR-LOIRE SOULAIRE-ET-BOURGDURTAL MAZÉ-MILON THORIGNÉ D'ANJOU| ÉCUILLÉ MIRE TIERCÉÉTRICHÉ MONTIGNÉ-LES-RAIRIES VAL-DU-LAYONFENEU MONTREUIL-SUR-LOIRHUILLE-LÉZIGNÉMONTREVAULT-SUR-EVREEtablissements exclus : mines et carrières relevant des' codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
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L'unité de contrôle N° 3 comprend les sections 17 à 23.1. Section 17La commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOULa ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990502 - BOIS GROLLEAUEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z; 23.522,43.12B.
2. Section 18Les communes de :MONTREVAULT-SUR-ÈVRE et ORÊE—D'ANJOU.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :1RIS 490990501 - LA CASSEEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z,.08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128.
3. Section19Les communes de :AUBIGNÉ-SUR-LAYON, BELLEVIGNE-EN-LAYON, CERNUSSON, CHANTELOUP-LES-BOIS, CORON,DOUÉ-EN-ANJOU, CLÉRÉ-SUR-LAYON, DENEZÉ-SOUS-DOUÉ, LOURESSE-ROCHEMENIER, LYS-HAUT-LAYON, MAZIERES-EN-MAUGES, MONTILLIERS, NUAILLÉ, PASSAVANT-SUR—LAYON SAINT-PAUL-DU-BOIS, TERRANJOU, TOUTLEMONDE, LES ULMES ET VEZINS.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990101 - S_ACRÉ-_CŒURRIS 490990102 —- BRETONNAISEtablissements exclus: mines et carrières relevant des codes NAF 08. 112 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
4. Section 20Les communes de :BÉAULIEU-SUR-LAYON ; MAUGES- SUR-LOIRE MOZE-SUR-LOUET et VAL-DU- LAYON.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990601 - BOURGNEUFIRIS 490990602 - LES MAUGESIRIS 490990603 - LES CALINSIRIS 490990701 - LE VERGERIRIS 490890702 — CARTERONIRIS 490990802 - LA GRANGE[RIS 490990901 - LE PLESSISRIS 490990903 - DU BELLAYSection d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codesNAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32 Z, 23.52Z, 43.12B.
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5. Section 21Les communes de : -LES CERQL_}EUX, SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, MAULÉVRIER, LA PLAINE, SOMLOIRE, LA TESSOUALLEet YZERNAY. 'La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990201 - SAINT-CORENTINIRIS 490990202 - MOCRATIRIS 490990402 — SAINT-PIERREIRIS 490991002 — GIRARDIÈREIRIS 490991101 — LE PUY SAINT-BONNETEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.122, 23.32Z, 23.52Z,43.12B.
6. Section 22Les communes de :SÈVREMOINE, LA ROMAGNE ET LA SÉGUINIÈRE.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990801 - VENDÉEIRIS 490990902 - BONNEVAYIRIS 490991001 - CHAMBORDEtablissements exclus : mines et carrières relevant-des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128.
7. Section 23Les communes de : -BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, BÉGROLLES-EN-MAUGES, LE MAY-SUR-ÈVRE, SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLETet TRÉMENTINES.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :[RIS 420990301 - CESBRON LAVAUiRIS 480990401 - LA GAREEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.112, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128B.
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MINISTERE Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarités des Pays de la LoireDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLiberté —BgalitéFeazeraité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/06
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation deFintérim des sections d'inspection du Travail du département de Maine-et-Loire
La Directrice régionale de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion des Pays de la Loire,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départémentales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du Travail,VU la décision de la DREETS N° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 49/05 du 13 février 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pourla région des Pays de la Loire, DDETS de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances, de la ministre du travail, del'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination deMadame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1# mai 2021,
VU l'arrêté du Ter septembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministredes solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de MonsieurPhilippe CAILLON, Directeur du travail, dans 'emploi de Directeur régional adjoint de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsabledu pôle « politique du travail », à compter du Ter octobre 2022,VUla décision du 31 août 2023 n° 2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actesadministratifs n° 85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la Directrice régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine del'Inspection du Travail au Chef du Pôle Travail ;
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1Tél : 02.53.46.79.00

DECIDE
Article 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction departementale del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire les agents suivants :- Unité de contrôle N° 1: Monsieur SEIGNARD Patrick, directeur adjoint du travail- Unité de contrôle N° 2 : Madame GROSS Nathalie, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle N° 3 : Monsieur LE GUEN Yannik, directeur adjoint du travail
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I} du Code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Maine-et-Loire les agentssuivants :
1. Unité de contrôle N° 1- Section1: Monsieur BROCHARD Christian, inspecteur du travail- Section 2: Madame TEBOUL Rachel, inspectrice du travail- Section 3: Madame GALLARD Sabine, inspectrice du travail- Section 4: Monsieur NICOLLAS jean-Marc, inspecteur du travail- Section5: Madame HERMANN Marie, inspectrice du travail- Section6: Monsieur HADIDEN Kamel, inspecteur du travail- Section 7: Monsieur MOLIMARD Ulysse, inspecteur du travail- Section8: Madame DENBY Isabelle, inspectrice du travail
2. Unité de contrôle N° 2- Section 9: Monsieur MERTENS jérômé, inspecteur du travail- Section 10: Monsieur LECROC Pierre-Yves, inspecteur du travail- Section 11: Madame TOMBINI Vanessa, inspectrice du travail- Section 12: Madame FOUCAT Lucie, inspectrice du travail- Section 13 : Monsieur VALENZUELA Pierre, inspecteur du travail- Section 14: Monsieur DUCHESNES Emmanuel, inspecteur du travail- Section 15: Monsieur MOREL David, inspecteur du travail- Section 16: Madame GALLOT Isabelle, contrôleure du travail, à l'exclusion du contrôle desétablissements d'au moiris 50 salariés.Le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés et les décisionsadministratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sontconfiés à :- L'inspecteur du travail affecté à la section 14 pour les communes suivantes :Baracé, Briollay, Cantenay-Epinard, Chapelle-Saint-Laud (la), Cheffes, Chenillé-Champteussé, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Ecuillé, Etriché, Feneu, Huillé-Lézigné, Jarzé Villages, juvardeil, Les Hauts d' Anjou, Lonre—Authlon, Marcé, Mazé-Milon, ere, Montigné-les-Rairies, Montrevil-sur-Loir, Morannes sur Sarthe-Daumeray, Plessis-Grammoire (le), Rairies (les), Rives-du-Loir-en-Anjou, SaintBarthélémy d'Anjou, Sarrigné, Sceaux-d'Anjou, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise,Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, Tiercé.

- L'inspecteur du travail affecté à la section 15 pour les communes suivantes :Beaupréau-en-Mauges, Bégrolles-en-Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Cholet, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou,Rochefort-sur-Loire, Romagne (la), Saint-Christophe-du-Bois, Séguinière (la),Sèvremoine, Tessoualle (la), Val-du-Layon.
3. Unité de contrôle N° 3- Section 17 : Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail- Section 18: Monsieur PROUX Romain, inspecteur du travail- Section 19: L'intérim est assuré selon l'organisation retenue par le responsable de l'unité decontrôle, dans le respect de l'article 3 de la présente décision- Section 20 : Madame BLIN Lise, inspectrice du travail . '- Section 21: Madame LE MUZIC Michèle, inspectrice du travail- Section 22 : L'intérim est assuré selon l'organisation retenue par le responsable de l'unité decontrôle, dans le respect de l'article 3 de la présente décision- Section 23: Monsieur CARLIOZ Morgan, inspecteur du travail
Article 3 : [ .En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,Fintérim est organisé selon les modalités ci-après.
1. Unité de contrôle N° 1- Section 1 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 3 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empê_chemeht de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspeèteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou'd'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.- Section 2 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail dela section 3 ou én cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 4 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.- Section 3 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 6 ou.en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.

- Section 4 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 7 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 5 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du'travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 7 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 8 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 6 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N°.2.Section 7 : L'intérim est assuré par Vinspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du-travail de section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 8 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.
2. Unité de contrôle N° 2 _- Section 9 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 11 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 12 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absence'ou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absence

ou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1- Section 10 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 ou-en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrdle N° 1.Section 11 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceP pou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 13 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 14 ou en cas d'absencep P _ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absencep ;ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1p -Section 12 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence. ou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce derniér par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 13 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce'dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1Section 14 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 15 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 10 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1Section 16 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 10 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de section 11 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absence

ou d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.
3. Unité de contrôle N° 3- Section 17 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 19 ou en cas d'absencep p » _ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 20 ou en cas d'absencep Pou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23.P PSection 18 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 19 ou én cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 21 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17. 'Section 19 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18.Section 20 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19.Section 21 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 23 ou en cas d'absencep Pou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 17 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absence4 pou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par linspecteur du travail de la section 20.Section 22 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 18 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21.Section 23 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 18 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la'section 21 ou en cas d'absence

ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 22.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle N° 1 et N° 2,leur intérim sera assuré par :- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle N° 3.- Le/La responsable de l'unité de contrôle concernée,- L'un ou l'autre des responsables des autres unités de contrôle.
Article 5 :En cas d' absence ou d'empêchement des lnspecteurs du travail de l'unité de contrôle N° 3, leurintérim sera assuré par : :- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,- Le responsable de l'unité de contrôle N° 3- L'un ou l'autre des responsables des unités de contrôle N° 1 ou N° 2.
Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision N° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 49/51 du19 décembre 2023 à compter du 1* mars 2024.
Article 7 :La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région des Paysde la Loire et le Directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loiresont chargés de. l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 13 février 2024
Pour la Directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,et par déiégation,Le responsable gp ) pôle« 'htfi.}g du travail »,
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Philippe C ILLONDirecteur régio \nai adi