HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-256
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-09-11-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois
et forêts sur la commune de BONREPOS. (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la mise en place
d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau
Echez, sur la commune de Vic-en-Bigorre. (5 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Déléguée politique de la ville
65-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant n°12 à la convention constitutive (4 pages) Page 14
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-11-00004
Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et
forêts sur la commune de BONREPOS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONREPOS.3
E 3
PRÉFET ~ Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024--
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de BONREPOS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1" juillet 2024 portant désignation a
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de —
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 2 août 2024
présenté par Madame BRUNOT Sandrine tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha14a50ca de bois situés sur le territoire de la commune de BONREPOS ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Madame BRUNOT Sandrine est autorisée à défricher Oha14a50ca de bois sur les parcelles
dont la référence cadastrale sont les suivantes :
Commune | Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface 3 defricherparcelle (ha) autorisée (ha)
Bonrepos C 68 0,0950 0,0200
C 69 0,2100 01250
Surface totale à défricher Oha14a50ca
09-11-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONREPOS.4
Article 2:
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha14a50ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 1034,57 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)
Oha14a50ca 1 Oha14a50ca 1034,57
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 01450ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONREPOS.5
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet httos://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
BONREPOS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de BONREPOS , aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le { ] SEP. 2024
Le chef du bureau biodiversité,
Philippe Fr CAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de BONREPOS.6
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00010
Arrêté portant prescriptions particulières au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la mise en place d'aménagements en faveur
de la population piscicole dans le cours d'eau
Echez, sur la commune de Vic-en-Bigorre.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la
commune de Vic-en-Bigorre.8
Direction Départementale des Territoires
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population
piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la commune de Vic-en-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le récépissé de la déclaration n° 65-2024-0100052942 délivré le 05 août 2024 à Monsieur le
Président de la Fédération des pêcheurs des hautes-Pyrénées, pour la mise en place
d'aménagements en faveur de la population piscicole sur le territoire de la commune de Vic
en Bigorre à l'adresse suivante Parc naturel urbain de l'Echez;
Vu le Plan national d'actions en faveur de la mulette perlière Margaritifera Margaritifera;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 04 septembre 2024.
Considérant le dossier de déclaration déposé le 02 août 2024, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, enregistré sous le numéro 65-2024-0100052942 présenté par
Monsieur le président de la Fédération des Pêcheurs des Hautes-Pyrénées et relatif à la mise
en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau l'Echez ;
Considérant la localisation de la zone de travaux retenue faisant partie de la ZNIEFF
730030445 — Réseau hydrographique de l'Echez;
Considérant la nécessité de protéger la mulette perlière Margaritifera Margaritifera;
Considérant l'avis du Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie en date du 05 août
2024 ;
ARRÊTE
Article 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par Monsieur le Président de la Fédération
des pêcheurs des hautes-Pyrénées, dont le siège social se situe 20 Boulevard du 8 mai 1945 -
65000 Tarbes, représenté par son Président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddu@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
65-2024-09-12-00010DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la
commune de Vic-en-Bigorre.9
Article 2 - Localisation et nature des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Vic-en-Bigorre, sur le cours d'eau |'Echez, au lieu-dit
« Parc naturel urbain de l'Echez ».
Leur objectif est de mettre en place des aménagements favorables aux populations piscicoles
dans le cours d'eau.
Ces aménagements sont de deux types :
1. des abris piscicoles, constitués de blocs rocheux, de zones de repos en sous-berges et de
fascinage ou fagots.
2. des déflecteurs ou épis.
La mise en place de ces aménagements dans le cours d'eau est réalisée essentiellement
manuellement.
Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 3 - Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées à l'article 5, à réaliser l'opération décrite à l'article 2 du
présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, Déclaration Arrêté du 28 novembre
travaux ou activités 2007
conduisant à modifier le
profil en long ou le profil
en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la
dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Tél : 05 62 56 65 65
Mel : ddtéhautes-prrenees.gouv.tr 253
> rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la
commune de Vic-en-Bigorre.10
3.1.5.0 Installations, ouvrages, Déclaration Arrété du 30 septembre
travaux ou activités 2014
étant de nature a
détruire les frayéres, les
zones de croissance ou
les zones d'alimentation
de la faune piscicole,
des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus
de 200 m2 de frayéres
(A),
2° Dans les autres cas
(D)
Article 4 — Durée de validité
Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 5 — Prescriptions particulières
Le cours d'eau l'Echez, au Parc urbain de l'Echez, où sont situés les travaux, fait partie de la
ZNIEFF continentale de type 1 « Réseau hydrographique de l'Echez » (identifiant national :
730030445).
Un mollusque à haute valeur patrimoniale, la Moule perlière Margaritifera Margaritifera
fréquente ce cours d'eau.
Cette espèce, protégée en France, est particulièrement sensible au piétinement.
Les travaux sont de nature à mettre en danger la Moule perlière, du fait du piétinement par
les intervenants en charge de leur réalisation.
4Par conséquent, le pétitionnaire s'engage à réaliser une prospection sur site la veille ou
quelques jours avant les travaux, conjointement avec un agent habilité du Conservatoire des
espaces naturels d'Occitanie.
En cas de présence effective de bivalve sur le linaire prospecté, le pétitionnaire matérialise ces
emplacements et met en place un mode opératoire pour éviter d'impacter les individus
repérés, en accord avec le Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie.
Dans les trois mois suivants la fin des interventions, un compte rendu des travaux,
accompagné des plans des aménagements mis en place est transmis par le pétitionnaire au
service en charge de la police de l'eau de la DDT 65 et à l'office français de la biodiversité
pour information.
Le pétitionnaire s'engage à entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité et met en
place les adaptations nécessaires en cas de dysfonctionnements observés.
En cas d'intervention dépassant le niveau de l'entretien courant, le pétitionnaire informe le
service de police de l'eau de la DDT 65, dans un délai de deux mois avant le commencement
des travaux d'entretien, du mode opératoire détaillé des opérations. Ces travaux pourront
faire l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv. fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la
commune de Vic-en-Bigorre.11
Article 6 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux Ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
étre portée, avant sa réalisation a la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Vic-en-Bigorre,
pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Tél: 05 62 56 65 65
Mél: ddt@hautes-pyrenees gouv.fr 4/3
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la
commune de Vic-en-Bigorre.12
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
- Monsieur le maire de la commune de Vic-en-Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aches le 12/04/2024
A
Le directeur dé artemental
des TerritoiresMalik t- ssa
Tet. 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.tr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la mise en place d'aménagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la
commune de Vic-en-Bigorre.13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant n°12 à la convention constitutive
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n°12 à la convention
constitutive 14
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-16-00001
portant approbation de l'avenant n°12
à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Politique de la ville Grand Tarbes et Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 2003-710 du 1° août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration d la qualité du droit,
Vu la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public :
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2000 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt
Public « Contrat de Ville de l'Agglomération du Grand Tarbes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-50-1 du 19 février 2007 approuvant l'avenant n°1 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrat de Ville de l'Agglomération du Grand Tarbes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-150-5 du 30 mai 2007 approuvant l'avenant n° 2 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-032-0004 du 1° février 2013 approuvant l'avenant n° 3 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-085-0098 du 26 mars 2014 approuvant l'avenant n°4 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-027-0002 du 27 janvier 2015 approuvant les avenants n°S et 6 à la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du
Grand Tarbes et de Lourdes » ;
prefecture@hautes-pyrenees gouvt
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n°12 à la convention
constitutive 15
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-05-27-005 du 27 mai 2016 approuvant l'avenant n°7 a la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-09-004 du 9 mai 2017 approuvant l'avenant n°8 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-09-05-001 du 5 septembre 2023 approuvant les avenants n°9, 10 et 11 à la
convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du
Grand Tarbes et de Lourdes » ;
Vu la délibération n° 1-2023 prise par l'Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Public « contrats
urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et de Lourdes » en sa séance du 23 novembre 2023
approuvant l'avenant n° 12 à la convention constitutive du GIP.
ARRETE
ARTICLE 1 - L'avenant n° 12 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Politique de
la ville Grand Tarbes et Lourdes », joint en annexe, est approuvé. Les articles 3 et 6 sont modifiés.
ARTICLE 2 - L'entrée en vigueur de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt
Public « Politique de la ville Grand Tarbes et Lourdes » est rétroactive. Elle prend effet à la date de son
approbation en séance, soit le 23 novembre 2023.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le LL 6 SEP, 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n°12 à la convention
constitutive 16
GIProrer: de la ville
Tarbes - Lourdes - Pyrenées
AVENANT N° 12 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
TARBES-LOURDES-PYRENEES
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public Contrat de ville de
l'agglomération du Grand Tarbes en date du 21 juillet 2000,
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public Contrats urbains
de cohésion sociale du Grand Tarbes et de Lourdes en date du 16 mai 2007, modifié par
l'avenant n°3 du 1er février 2013, par l'avenant n°4 du 9 octobre 2013, par l'avenant n°5 du 8
juillet 2014, par l'avenant n°6 du 27 novembre 2014, par l'avenant n°7 du 8 octobre 2015, par
l'avenant n°8 du 27 février 2017, par l'avenant n°9 du 7 novembre 2019, par l'avenant n°10 du
7 Mai 2021 et par l'avenant n°11 du 16 Mars 2022,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu les Contrats de ville 2015/2020 du Grand Tarbes et de Lourdes, signés le 26 juin 2015,
Vu les protocoles d'engagements renforcés et réciproques en matière de politique de la ville
pour la période 2019-2022 qui constitue l'avenant n°2 des contrats de ville du Grand Tarbes et
de Lourdes, approuvé par délibération n°7 / 2019 du CA du GIP PV du 24 juin 2019,
Vu la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui prolonge la durée des Contrats de
ville jusqu'en 2022,
Vu la loi du 30 Décembre 2021 des finances pour 2022, qui prolonge la durée des contrats de
ville jusqu'au 31 Décembre 2023,
Vu la circulaire du 31 Août 2023 précisant le calendrier des contrats de ville 2024-2030
Il est convenu entre les parties de :
Article 1er : Modification de l'article 3 de la convention constitutive du GIP Politique de la
Ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées
L'article 3 de la convention constitutive est complété comme suit :
« A l'échéance du Contrat de Ville, le Groupement a pour objet la mise en œuvre des actions
transitoires permettant la continuité de cette politique, jusqu'à la mise en place des nouveaux
instruments 2024-2030 de la Politique de la Ville dont notamment le contrat de ville Tarbes-
Lourdes-Pyrénées Engagements Quartiers 2030. »
Article 2 : Modification de l'article 6 de la convention constitutive du GIP Politique de la
Ville Tarbes Lourdes Pyrénées.
L'article 6 de la convention constitutive est complété comme suit :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n°12 à la convention
constitutive 17
« L'existence du GIP se voit prorogé jusqu'à date-échéance de signature des futurs
instruments de la politique de la Ville « Engagements Quartiers 2030 » soit le
31.03.2024. »
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Andrée DOUBRERE
Présidente du GIP Politique de la ville
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Andrée DOUBRERE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n°12 à la convention
constitutive 18