VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-118
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION
N°248/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_C. DUBOIS (2
pages) Page 3
84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION
N°249/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_I. AUDO (2
pages) Page 6
84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION
N°250/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_P. FAUVEL (2
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-08-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 928814185 (2 pages) Page 12
84-2024-08-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930976147 (2 pages) Page 15
84-2024-07-30-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 951254598 (2 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-08-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 21
84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") (9 pages) Page 24
84-2024-08-06-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 34
84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État (5 pages) Page 37
84-2024-08-06-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-08-05-00008 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur
Gaby BEZERT ancien maire de la commune de VENASQUE (1 page) Page 46
84-2024-08-05-00009 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Guy
REY ancien maire de la commune d'AUBIGNAN (1 page) Page 48
84-2024-08-02-00007 - Arrêté du 2 août 2024 Instituant des servitudes
d'utilité publique sur le système d'endiguement en rive droite et rive
gauche
de l'Ouvèze sur le territoire des communes de Violès,
Jonquières, Sarrians, Courthezon et Bédarrides (3 pages) Page 50
2
AUTRES SERVICES
84-2024-07-01-00007
EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION
N°248/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_C. DUBOIS
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°248/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_C. DUBOIS 3
Azaine (EPSAooooooooooooooooooooo N~br e et P ique









Direction commune des Etablissements Publics Départementaux l'Alizarine et Saint Antoine

Institut l'Alizarine
32 avenue Antoine Vivaldi
84000 AVIGNON
Tél. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62
ime@institut-alizarine.com
Etablissement Public Saint Antoine
BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95
ime@epsa84.fr


ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE


DECISION N°248/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico -
social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre
2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA
directrice de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter
du 1er décembre 2012,

Considérant l'arrêté du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publ ique
hospitalière du 21 décembre 2012 désignant Madame Caroline DUBOIS directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et
de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue, à compter du 1er février 2013.

La Directrice,

DECIDE

Article 1 Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint
Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la
gestion budgétaire, comptable et financiers de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine,
énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Cadre budgétaire normalisé et décision modificative
- Engagement et liquidation des dépenses et des recettes liées à l'Institut l'Alizarine et à l'Etablissement
Public Saint Antoine
- Ligne de trésorerie
- Bon de commande à des groupements d'achats auxquels les établissements adhèrent
- Bon de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes
- Bon de commande hors marchés, conventions ou contrats
- Le rapport de présentation du marché visé à l'article 75 du décret n°2004 -15 du 7 janvier 2004 portant
code des marchés publics
- Tous les actes incombant à la personne responsable du marché dans le cadre de l'application des
documents contractuels des marchés, conformément à l'article 20 du décret n°2004 -15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics
- Lettre de consultation des entreprises pour la passation des marchés sans formalités préalables
- Contrat de maintenance et d'entretien
- Déclaration de sinistres
- Signature de bail pour des locaux dont la location a été décidée par le Conseil d'Administration

Article 2 Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint
Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la
gestion des ressources humaines concernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine,
énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Etat de traitement et de validation de service
- Recrutement des non-titulaires
- Arrêté octroyant les congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge médicale)
- Arrêté et décision ouvrant droit et mettant fin à différentes positions statutaires : travail à temps partiel,
congés post-natal, sous les drapeaux
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°248/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_C. DUBOIS 4


- Arrêté et décision liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement d'échelon,
reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite)
- Arrêté et décision en matière disciplinaire des personnels en poste
- Publication des avis de vacance de postes
- Avis d'ouverture de concours sur titres
- Accusé de réception de dossier de candidature aux concours
- Arrêté établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours
- Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent
- Arrêté octroyant les diverses indemnités statutaires
- Etat d'indemnités, d'heures supplémentaires et des frais de déplacement
- Etat et attestation de services
- Carte professionnelle d'identité
- Convention de stage
- Convention de formation

Article 3 Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe, directrice de site de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur
la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs à la conduite de la définition et de la
mise en œuvre du projet d'établissement, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Préparation, rédaction et modification du projet d'établissement
- Participation et organisation de la communication du projet d'établissement
- Mise en œuvre des décisions stratégiques de l'organe dirigeant prises en application du projet
d'établissement
- Préparation et organisation de la participation interne de l'évaluation du projet d'établissement
- Animation du Conseil de la Vie Sociale
- Contrat de séjour et avenant
- Modification du règlement de fonctionnement
- Modification du livret d'accueil des usagers
- Préparation et conduite de l'évaluation interne de l'établissement ou du service
- Participation au choix de l'organisme d'évaluation externe
- Contrôle du respect des autorisations de fonctionner
- Décision d'admission et de sortie de l'établissement ou du service
- Contrôle de l'évolution des projets individualisés
- Préparation, suivi, mise en œuvre des demandes d'autorisations de création, d'extension et de
transformation
- Contrat d'assurance ad hoc (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité
civile d'exploitation, dommages aux biens confiés, circulation des véhicules terrestres à moteur, risques
locatifs, multirisques, incendies, etc.)
- Contrôle de la qualité de l'accueil des usagers
- Contrôle du respect des droits des usagers
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusion, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par l'intéressé

Article 4 Dans le cadr e la présente délégation, M me Caroline DUBOIS fera précéder sa signature de la mention
suivante : "Pour la Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine et de l'Institut l'Alizarine, et par délégation,
la Directrice adjointe, Caroline DUBOIS"

Article 5 La présente délégation de signature est valable pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024.

Article 6 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 7 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public
Saint Antoine



Fait à l'Isle sur la Sorgue le 1er juillet 2024



Signé
La Directrice
Des Etablissements Publics Départementaux
l'Alizarine et Saint Antoine

Joëlle RUBERA



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SIGNATURE_C. DUBOIS 5
AUTRES SERVICES
84-2024-07-01-00008
EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION
N°249/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_I. AUDO
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°249/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_I. AUDO 6
Azaine (EPSAooooooooooooooooooooo N~br e et P ique









Direction commune des Etablissements Publics Départementaux l'Alizarine et Saint Antoine

Institut l'Alizarine
32 avenue Antoine Vivaldi
84000 AVIGNON
Tél. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62
ime@institut-alizarine.com
Etablissement Public Saint Antoine
BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95
ime@epsa84.fr


ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE


DECISION N°249/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico -
social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre
2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA
directrice de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter
du 1er décembre 2012,

Considérant l'arrêté du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publ ique
hospitalière du 21 mars 2013 désignant Madame Isabelle AUDO directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de
l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue, à compter du 1er juin 2013.

La Directrice,

DECIDE

Article 1 Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint
Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la
gestion budgétaire, comptable et financiers de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine,
énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Cadres budgétaires normalisés et décisions modificatives
- Engagement et liquidation des dépenses et des recettes liées à l'Institut l'Alizarine et à l'Etablissement
Public Saint Antoine
- Ligne de trésorerie
- Bons de commande à des groupements d'achats auxquels les établissements adhèrent
- Bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes
- Bons de commande hors marchés, conventions ou contrats
- Le rapport de présentation du marché visé à l'article 75 du décret n°2004 -15 du 7 janvier 2004 portant
code des marchés publics
- Tous les actes incombant à la personne responsable du marché dans le cadre de l'application des
documents contractuels des marchés, conformément à l'article 20 du décret n°2004 -15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics
- Les lettres de consultation des entreprises pour la passation des marchés sans formalités préalables
- Les contrats de maintenance et d'entretien
- Déclarations de sinistres
- Signature des baux pour locaux dont la location a été décidée par les Conseils d'Administrations

Article 2 Madame Isabelle AUDO , bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la
gestion des ressources humaines concernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine,
énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Etat de traitement et de validation de service
- Recrutement des non-titulaires
- Arrêté octroyant les congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge médicale)
- Arrêté et décision ouvrant droit et mettant fin à différentes positions statutaires : travail à temps partiel,
congés post-natal, sous les drapeaux
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°249/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_I. AUDO 7
- Arrêté et décision liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement d'échelon,
reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite)
- Arrêté et décision en matière disciplinaire des personnels en poste
- Publication des avis de vacance de postes
- Avis d'ouverture de concours sur titres
- Accusé de réception de dossier de candidature aux concours
- Arrêté établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours
- Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent
- Arrêté octroyant les diverses indemnités statutaires
- Etat d'indemnités, d'heures supplémentaires et des frais de déplacement
- Etat et attestation de services
- Carte professionnelle d'identité
- Convention de stage
- Convention de formation

Article 3 Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint
Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs à la conduite de la
définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Préparation, rédaction et modification du projet d'établissement
- Participation et organisation de la communication du projet d'établissement
- Mise en œuvre des décisions stratégiques de l'organe dirigeant prises en application du projet
d'établissement
- Préparation et organisation de la participation interne de l'évaluation du projet d'établissement
- Animation du Conseil de la Vie Sociale
- Suivi des décisions du Conseil de la Vie Sociale
- Signature des contrats de séjours et de leurs avenants
- Modification du règlement de fonctionnement
- Modification du livret d'accueil des usagers
- Préparation et conduite de l'évaluation interne de l'établissement ou du service
- Participation au choix de l'organisme d'évaluation externe
- Contrôle du respect des termes des autorisations de fonctionner
- Décisions d'admission et de sortie de l'établissement
- Contrôle de l'évolution des projets individualisés
- Préparation, suivi, mise en œuvre des demandes d'autorisations de création, d'extension et de
transformation
- Conclusion de contrats d'assurance ad hoc (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle,
responsabilité civile d'exploitation, dommages aux biens confiés, circulation des véhicules terrestres à
moteur, risques locatifs, multirisques, incendies, etc.)
- Contrôle de la qualité de l'accueil des usagers
- Contrôle du respect des droits des usagers
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusion, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par l'intéressé

Article 4 Dans le cadre la présente délégation, Madame Isabelle AUDO fera précéder sa signature de la mention
suivante : "Pour la Directrice des Etablissements Publics Départementaux l'Alizarine et Saint Antoine, et par
délégation, la Directrice adjointe, Isabelle AUDO"

Article 5 La présente délégation de signature est valable pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024.

Article 6 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 7 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public
Saint Antoine


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 1er juillet 2024

Signé
La Directrice
des Etablissements Publics Départementaux
l'Alizarine et Saint Antoine

Joëlle RUBERA



AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°249/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_I. AUDO 8
AUTRES SERVICES
84-2024-07-01-00009
EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION
N°250/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_P. FAUVEL
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°250/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_P. FAUVEL 9
Azaine (EPSAooooooooooooooooooooo N~br e et P ique









Direction commune des Etablissements Publics Départementaux l'Alizarine et Saint Antoine

Institut l'Alizarine
32 avenue Antoine Vivaldi
84000 AVIGNON
Tél. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62
ime@institut-alizarine.com
Etablissement Public Saint Antoine
BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95
ime@epsa84.fr


ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE


DECISION N°250/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico -
social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre
2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA
directrice de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter
du 1er décembre 2012,

Considérant le contrat de travail n°C143/2021 du 25 juin 2021 désignant Monsieur Pascal FAUVEL directeur adjoint de l'Institut
l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue, à compter du 16 août 2021.

La Directrice,

DECIDE

Article 1 M. Pascal FAUVEL, directeur adjoint de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine
à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la gestion
budgétaire, comptable et financiers de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine, énumérés
dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Cadre budgétaire normalisé et décision modificative
- Engagement et liquidation des dépenses et des recettes liées à l'Institut l'Alizarine et à l'Etablissement
Public Saint Antoine
- Ligne de trésorerie
- Bon de commande à des groupements d'achats auxquels les établissements adhèrent
- Bon de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes
- Bon de commande hors marchés, conventions ou contrats
- Le rapport de présentation du marché visé à l'article 75 du décret n°2004 -15 du 7 janvier 2004 portant
code des marchés publics
- Tous les actes incombant à la personne responsable du marché dans le cadre de l'application des
documents contractuels des marchés, conformément à l'article 20 du décret n°2004 -15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics
- Lettre de consultation des entreprises pour la passation des marchés sans formalités préalables
- Contrat de maintenance et d'entretien
- Déclaration de sinistres
- Signature de bail pour des locaux dont la location a été décidée par le Conseil d'Administration

Article 2 M. Pascal FAUVEL, directeur adjoint de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine
à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la gestion
des ressources humaines concernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine, énumérés
dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Etat de traitement et de validation de service
- Recrutement des non-titulaires
- Arrêté octroyant les congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge médicale)
- Arrêté et décision ouvrant droit et mettant fin à différentes positions statutaires : travail à temps partiel,
congés post-natal, sous les drapeaux
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°250/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_P. FAUVEL 10
- Arrêté et décision liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement d'échelon,
reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite)
- Arrêté et décision en matière disciplinaire des personnels en poste
- Publication des avis de vacance de postes
- Avis d'ouverture de concours sur titres
- Accusé de réception de dossier de candidature aux concours
- Arrêté établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours
- Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent
- Arrêté octroyant les diverses indemnités statutaires
- Etat d'indemnités, d'heures supplémentaires et des frais de déplacement
- Etat et attestation de services
- Carte professionnelle d'identité
- Convention de stage
- Convention de formation

Article 3 M. Pascal FAUVEL , direct eur adjoint, direct eur de site de l' Institut l'Alizarine à Avignon , bénéficie d'une
délégation de signature pour les actes relatifs à la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet
d'établissement, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Préparation, rédaction et modification du projet d'établissement
- Participation et organisation de la communication du projet d'établissement
- Mise en œuvre des décisions stratégiques de l'organe dirigeant prises en application du projet
d'établissement
- Préparation et organisation de la participation interne de l'évaluation du projet d'établissement
- Animation du Conseil de la Vie Sociale
- Contrat de séjour et avenant
- Modification du règlement de fonctionnement
- Modification du livret d'accueil des usagers
- Préparation et conduite de l'évaluation interne de l'établissement ou du service
- Participation au choix de l'organisme d'évaluation externe
- Contrôle du respect des autorisations de fonctionner
- Décision d'admission et de sortie de l'établissement ou du service
- Contrôle de l'évolution des projets individualisés
- Préparation, suivi, mise en œuvre des demandes d'autorisations de création, d'extension et de
transformation
- Contrat d'assurance ad hoc (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité
civile d'exploitation, dommages aux biens confiés, circulation des véhicules terrestres à moteur, risques
locatifs, multirisques, incendies, etc.)
- Contrôle de la qualité de l'accueil des usagers
- Contrôle du respect des droits des usagers
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusion, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par l'intéressé

Article 4 Dans le cadr e la présente délégation, M . Pascal FAUVEL fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine et de l'Institut l'Alizarine, et par délégation, l e
Directeur adjoint, Pascal FAUVEL"

Article 5 La présente délégation de signature est valable pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024.

Article 6 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 7 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public
Saint Antoine



Fait à l'Isle sur la Sorgue le 1er juillet 2024


Signé
La Directrice
Des Etablissements Publics Départementaux
l'Alizarine et Saint Antoine

Joëlle RUBERA



AUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_DÉCISION N°250/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE_P. FAUVEL 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-08-06-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
928814185
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 928814185 12
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928814185



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 juillet 2024 par Madame Linda LOZOPONE, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 928 814 185.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Linda LOZOPONE , situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP928814185, à compter du 26 juillet 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 928814185 13


…/…

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 6 août 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 928814185 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-08-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
930976147
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organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930976147 15
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930976147



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 18 juillet 2024 par Madame Dalila BARTKIEWICZ, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 930 976 147.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Dalila BARTKIEWICZ, situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP930976147, à compter du 15 août 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930976147 16


…/…


Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 2 août 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930976147 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-30-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
951254598
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 951254598 18
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 951254598



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 19 juin 2024 par Monsieur Pierre GUIHUR , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 951 254 598.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Pierre GUIHUR , situé à Orange (84100) sous le n°
SAP951254598, à compter du 19 juin 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 951254598 19


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 30 juillet 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 951254598 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-06-00002
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 21
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urb anisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanism e qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui c oncerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
VU l'arrêté du 1
er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et d es outre-mer,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux e t des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Marc Ournac, directeur dépa rtemental adjoint des
territoires pour toutes les attributions relevant du directeur départemental des territoires
relatives à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement ;
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Marine Millot, cheffe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Marine Leconte, cheffe adjointe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Pascal Delan, chef du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d'
Aménagement et d'Habitat
- Hassen Chaabi, chef de l'unité Droit des Sols Acc essibilité et Fiscalité du pôle Habitat et
Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l'un ité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du
pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 22
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à :
Corinne Delaigue , instructrice fiscalité de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle
Habitat et Territoires de Solidarité,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la
détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 4 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liqui der les taxes à Hassen Chaabi
et Marie Victoria Canalejo.
ARTICLE 5 : Sont désignés pour représenter le directeur départe mental des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe
du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
ARTICLE 6 : La présente décision abroge l'arrêté du 30 avril 2024 et prend effet dès sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 août 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé : Edouard BRODHAG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-06-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 24
E 3PREFETDE VAUCLUSEL'I'['L'r téEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des te rritoires
de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 30 avril 2024 donnant s
ubdélégation de signature du directeur départementa l des territoires de
Vaucluse par intérim ;
VU l'arrêté du 1
er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêt s, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant dél égation de signature (subdélégation générale) à Mon sieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du
*p024 donnant délégation de signature à Monsieur Ed ouard Brodhag, directeur de la direction départemen tale
des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signatu re et donnant délégation de signature pour la gesti on du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Marc OURNAC, ingénieu r des travaux publics de l'Etat hors classe, direct eur
départemental des territoires adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans l a
délégation générale et pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 25
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOL INI, chef de l'unité réglementation routière du
SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordan e FOLIO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de sign er les
décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les c ongés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
3.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienn e WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
3-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
3-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et d'habitat
(SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mar ine LECONTE, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-Ivd5
2 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 26
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.
3-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef d u pôle stratégie territoriale du SPAH, à l'effet d e
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
3-7 : Subdélégation est donnée à Carole BONNEAUD, cheffe de l'unité territoire Est-Montagne du SPAH, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELA N, chef du pôle habitat et territoires de Solidarit é
du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
3-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l 'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
3 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 27
3-9-2 : Subdélégation est donnée à Christophe TORNARE, c hef adjoint de l'unité Logement social du SPAH, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-Iva5, A-Iva14.
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-IVc15
3-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l 'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
3-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des
territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l' effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
3-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëll e BRES, cheffe de l'unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
3-13 : Subdélégation de signature est donnée à Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité habitat privé du SDevCT,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis.
3-14 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHN D, cheffe de l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 28
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-15: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Clotil de DEHAIS, cheffe de l'unité des territoires Sud du
service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-16: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHAN TRE, cheffe de l'unité des territoires Ouest du
service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-17 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
3-18 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
3-19 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du S ervice Eau et Environnement (S2E) et Olivier
BOULAY, chef de service
adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 29
3-20 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLEN EUVE, cheffe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait d'agrément,
3-21 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
3-22 : Subdélégation est donnée à Iain HAPPS, chef
de service adjoint du SCT, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
3-23 : Subdélégation de signature est donnée à
Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyse s
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-24 : Subdélégation est donnée à
Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absen ce et
d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et
des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
3-25 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 30
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
3.26 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code AI-c1
3-27 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe de l'unité appui et performance du S2E,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides c onjoncturelles et des risques agricoles, accompagne ment
foncier et hydraulique
Laurence VIRGILLE, cheffe de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité
contrôles judiciaires du SJ,
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrê té préfectoral de délégation, de signer les décisio ns concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents do nt les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 2 5 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
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générale") 31
4-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 0 00 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Jean-Michel BRUN
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Iain HAPPS (adjoint)
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documen ts de consultation non accessible par voie électron ique
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'e nregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidat ures et des offres aux candidats non retenus (art 8 0-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bi en à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'art icle 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bie n n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 32
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 avril 20 24 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, ainsi q ue les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 6 août 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé : Edouard BRODHAG


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-06-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 34
EnPREFETDE VAUCLUSEL_I'l'L'I'[ éEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
VU
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant or ganisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1
er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M.
Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard Brodhag, directeur dé-
partemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses im-
putées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC , ingénieur des travaux publics
de l'Etat hors classe, directeur départemental adjo int, à l'effet de signer toute pièce relative à l'e xer-
cice de la compétence d'ordonnateur secondaire selo n l'ensemble des dispositions prévues dans les
arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses relevant du BOP 363.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Marine LECONTE, cheffe de service adjointe ;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l'en-
gagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses relevant du pro-
gramme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BI DARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, agent du SF RC, pour saisir et valider dans l'application
CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d' une demande d'achat, d'une demande de
subvention, d'une constatation du service fait, ain si que toute pièce justificative de dépense) dans l e
périmètre budgétaire du programme 363.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge
l'arrêté du DDT de Vaucluse par intérim du 30 avril 2024 donnant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 35
ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 6 août 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé : Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-06-00006
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 37
EnPREFETDE VAUCLUSEÎ,ÀI.ZJ:.' rtéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délé gation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fus ion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, directeur dé partemental adjoint, à l'effet de signer toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordo nnateur secondaire selon l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés du préfet sus visés, tant pour les recettes que pour les
dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;
- Iain HAPPS, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créanc es, au mandatement des dépenses et à
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 38
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILL OT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, et à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certificats de dép enses,
les engagements juridiques et prêts pour la constru ction et l'amélioration des logements locatifs
aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
matérialisés par les décisions relatives aux subven tions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, chef d u pôle Habitat et Territoire de solidarité du
SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CRO ZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de s ervice adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les cer tifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les act ions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 7
: Subdélégation de signature est donnée à Jean-Miche l BRUN, chef du service
Économie Agricole et à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 39
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposi tion des chefs de service, sous leur
contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs,
dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laur e BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BI DARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent
du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des
dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362
et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents d ont la liste est jointe en annexe 2
pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de
recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre
budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l 'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au servi ce facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre
budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Christophe TORNARE, à La urent DE METS,et à Valérie
BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait pour
transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 avril 2024 donnant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est cha rgé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 6 août 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé : Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 40
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
logement social
Christophe TORNARE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 41
ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Lauren t DE METS
Service usages de la route Nathalie TERNAUX
Jordane Folio
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN
Service économie agricole Patricia TROUILLOT
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Magali CHASSILLAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-06-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 43
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de subdélégation de signature
du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
VU la décision du 30 avril 2024 de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 portant dél égation de signature du délégué territorial de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
M. Edouard BRODHAG, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de
l'arrêté du 05 août 2024 mentionné ci-dessus ;
DÉCIDE :
Article 1
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est don née à M. Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité
Habitat privé du SdevCT, Mme Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l'animation de l'instruction
aux fins de signer :
• toutes les conventions concernant des logements sit ués dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements fa isant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) a insi que leur prorogation. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne fai sant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes dem andes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA , chef de l'unité Habitat privé, Mme Nathalie CLOA-
REC, chargée d'étude, M. Claude SEVESTRE, chargé d'études, à Mme Lydia PLOCUS et Mme
Christine HIELY , instructrices, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3
M. Karem ABOU-SAMRA, Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE, Mme Lydia PLOCUS et
Mme Christine HIELY sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 44
Article 4
La présente décision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du départ ement. Elle abroge la décision du 30 avril 2024
de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à la direction générale de l'Anah
• à l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés
Fait à Avignon, le 6 août 2024
Le directeur départemental des territoires
délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse
Signé : Edouard BRODHAG
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-05-00008
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Gaby
BEZERT ancien maire de la commune de
VENASQUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00008 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Gaby BEZERT ancien maire de la
commune de VENASQUE 46
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté
conférant l'Honorariat à Monsieur Gaby BEZERT
ancien maire de la commune de VENASQUE
Le préfet de Vaucluse
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 25 juin 2024, de Madame Dominique PLANCHER, maire de la commune de
VENASQUE, sollicitant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Gaby BEZERT pour l'exercice des
fonctions de maire pendant 40 ans.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Gaby BEZERT est nommé maire honoraire de la commune de VENASQUE.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 5 août 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00008 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Gaby BEZERT ancien maire de la
commune de VENASQUE 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-05-00009
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Guy
REY ancien maire de la commune d'AUBIGNAN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00009 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Guy REY ancien maire de la commune
d'AUBIGNAN 48
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté
conférant l'Honorariat à Monsieur Guy REY
ancien maire de la commune d'AUBIGNAN
Le préfet de Vaucluse
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 9 juillet 2024, de Monsieur Siegfried BIELLE, maire de la commune d'Aubignan,
sollicitant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Guy REY pour l'exercice des fonctions de maire
pendant 37 ans.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Guy REY est nommé maire honoraire de la commune d'AUBIGNAN.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 5 août 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00009 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Guy REY ancien maire de la commune
d'AUBIGNAN 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-02-00007
Arrêté du 2 août 2024 Instituant des servitudes
d'utilité publique sur le système d'endiguement
en rive droite et rive gauche
de l'Ouvèze sur le territoire des communes de
Violès, Jonquières, Sarrians, Courthezon et
Bédarrides
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arrêté du 2 août 2024 Instituant des servitudes d'utilité publique sur le système
d'endiguement en rive droite et rive gauche
de l'Ouvèze sur le territoire des communes de Violès, Jonquières, Sarrians, Courthezon et Bédarrides
50
= 3PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 2 août 2024
Instituant des servitudes d'utilité publique sur le système d'endiguement en rive droite et rive gauche
de l'Ouvèze
sur le territoire des communes de Violès, Jonquières, Sarrians, Courthezon et Bédarrides
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2023 autorisant le système d'endiguement de Violès
à Bédarrides protégeant les communes de Violès, Sarrians, et Bédarrides contre les crues de l'Ouvèze ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) en sa séance
du 9 juin 2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale 21 février 2024
approuvant le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes ;
Vu le courrier du Syndicat Mixte de l' Ouvèze Provençale daté du 26 février 2024 sollicitant l'ouverture
d'enquête publique ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'enquête publique conjointes aux fins
d'instauration de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L566-12-2 du Code de
l'environnement dans le cadre du projet d'entretien et de surveillance du système d'endiguement en
rive droite et rive gauche de l'Ouvèze, sur le territoire des communes de Violès, Jonquières, Sarrians,
Courthezon et Bédarrides ;
Vu la parution de l'avis d'enquête dans la presse les 4 avril 2024, 5 avril 2024, 22 avril 2024 et 23 avril
2024 ;
Vu le dossier d'enquête publique tenu à disposition du public du 22 avril 2024 au 24 mai 2024 ;
Vu les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 3 juin 2024;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arrêté du 2 août 2024 Instituant des servitudes d'utilité publique sur le système
d'endiguement en rive droite et rive gauche
de l'Ouvèze sur le territoire des communes de Violès, Jonquières, Sarrians, Courthezon et Bédarrides
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Vu le courrier du Président du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale du 26 juin 2024 sollicitant la
poursuite de la procédure ;
Considérant que conformément à l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, une servitude peut
être crée sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les
inondations et les submersions, au sens de l'article L.562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures
qui y contribuent, au sens de l'article L.566-12-1 ;
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale est compétent en matière de gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 24 juillet 2019 ;
Considérant que l'opération projetée a pour objectif de garantir la protection des biens et des
personnes ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées au profit du Syndicat Mixte de l' Ouvèze Provençale sur
le périmètre annexé au présent arrêté (annexe 1).
L'état parcellaire des terrains concernés par les servitudes est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet de permettre au
Syndicat Mixte de l' Ouvèze Provençale de pouvoir agir librement et à tout moment, parfois dans
l'urgence sur l'ensemble de ces espaces afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Définition de la servitude d'utilité publique
L'instauration de servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté permet le passage sur les
parcelles concernées, aux fins de :
 Suivi et surveillance des ouvrages existants en tout temps : visites périodiques et programmées,
visite technique approfondie, études …)
 Maintien des ouvrages et des infrastructures en bon état de fonctionnement ;
 Amélioration de l'efficience des ouvrages si nécessaire.
Est entendu par passage, la libre circulation des personnels, véhicules et engins nécessaires à la
réalisation des missions susmentionnées.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux agents du
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale ou à toute personne mandatée par ses soins et opérant pour
son compte.
Article 3 : Obligation des propriétaires
Dans le cas où le propriétaire des parcelles concernées, décide de mettre à disposition d'un tiers, à titre
gratuit ou onéreux, tout ou partie d'une parcelle, le propriétaire informe les éventuels occupants de la
présente servitude.
De même, le propriétaire d'une parcelle concernée informe en cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux le nouveau propriétaire de la présente servitude.
Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès aux agents du
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale ou à toute personne mandatée par ses soins et opérant pour
son compte
Article 4 : Indemnités
Les servitudes instituées par le présent arrêté ouvrent droit à une indemnisation s'il résulte pour le
propriétaire ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain, conformément aux dispositions de
l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arrêté du 2 août 2024 Instituant des servitudes d'utilité publique sur le système
d'endiguement en rive droite et rive gauche
de l'Ouvèze sur le territoire des communes de Violès, Jonquières, Sarrians, Courthezon et Bédarrides
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Article 5 : Publicité
Le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale notifiera le présent arrêté, par lettre recommandée avec avis
de réception, à chacun des propriétaires concernés, l'extrait du plan parcellaire le concernant sera joint
à cette notification.
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies concernées pendant un mois. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par chacun des maires, et adressé à la préfecture
de Vaucluse – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – 2 avenue de la folie – 84905
AVIGNON cedex 9.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / BEDARRIDES – SYSTEME
ENDIGUEMENT-SMOP).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de chacune des
mairies concernées, conformément aux dispositions des articles L.151-51 et L.161-1 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Consultation
Le dossier des servitudes est tenu à disposition du public pendant un mois dans chacune des mairies
aux jours et heures d'ouverture au public comme suit :
- Mairie de BEDARRIDES - 36 grande rue Charles de Gaulle (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h
à 16h30)
- Mairie de VIOLES – Cours Rigot (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h)
- Mairie de JONQUIERES – 28 avenue de la Libération ( du lundi au vendredi de 8h à 12h)
- Mairie de SARRIANS – 1 place du 1er août 1944 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)
- Mairie de COURTHEZON – Parc Val Seille ( du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l'Ouvèze
Provençale, Mesdames et Messieurs les Maires de chacune des mairies concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arrêté du 2 août 2024 Instituant des servitudes d'utilité publique sur le système
d'endiguement en rive droite et rive gauche
de l'Ouvèze sur le territoire des communes de Violès, Jonquières, Sarrians, Courthezon et Bédarrides
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