PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 153 – 20/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/08/2024 et le 20/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . Cabinet
Service de la
PDIÈELFAELOSELLE représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ CAB / SRE / n° 012
du 2 7 JUIL. 2024
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif
contingent départemental
(promotion du 1° janvier 2024)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement
associatif ;
le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité
de préfet de la Moselle;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
l'arrêté préfectoral de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
n° 26/2018 du 22 mars 2018 portant modification de la commission départementale
chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Sur proposition de la commission consultative départementale de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif réunie le 15 décembre 2023 ;
ARRETE:
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Monsieur Bernard Bauer, demeurant à Amnéville,
Monsieur Sébastien Keib, demeurant a Fameck,
Monsieur Michel Lesniak, demeurant a Béning-lés-Saint-Avold,
Monsieur Georges Maillier, demeurant a Imling,
Madame Carole Malvaux née Di Antonio, demeurant a Woippy,
Madame Aurore Seuron née Rabineau, demeurant à Lesménils,
Monsieur Daniel Simonin, demeurant a Peltre,
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Metz, e 2 7 JUIL. 2024
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

E N Cabinet
Direction des sécuritésPRÉFET Pôle sécurité intéri
DE LA MOSELLE ôle sécurité intérieure
L'iberle'
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° L3
du" 2 Q ADUT 2024
portant interdiction de manifestations sur la voie publique
le dimanche 25 août 2024 de 00h00 à minuit dans la commune de Amnéville
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment l'article 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle ;
Vu — la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation
d'une déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en
application du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public; qu'il appartient en outre à I'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique qui se déroulera le 25 août 2024 en
Moselle a le caractère d'un évènement aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère
éminemment symbolique et la présence d'un public nombreux avec les rassemblements festifs
sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les
actions terroristes ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé
au niveau « urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé, « urgence attentat » ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.aouv.fr Accueil du public — renseianements aénéraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d''attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
événements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flamme
paralympique, le dimanche 25 août en Moselle présente les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et s'avère exposé de
ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation en France, sur la voie publique,
est un élément qui le rende susceptible d'étre plus directement visé par des actions terroristes
ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public;
Considérant l'organisation croissante de manifestations revendicatives en Moselle qui s'est
traduite par la réception de 172 déclarations en 2023 et 228 déclarations en 2024 (au 6 août
2024) ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées dans le cadre
du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont
liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la
sécurité du relais de la flamme paralympique ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles sauf
à les distraire de leurs missions prioritaires;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre
public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
Article 1*: Les manifestations et rassemblements de personnes à caractère revendicatif sont
interdits, le dimanche 25 août 2024 à Amnéville.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du méme code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la
Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété
peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets de
Metz, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Moselle et le maire de Amnéville sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, consultable sur le site internet de la préfecture à
l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz, et au maire de Amnéville.
Metz, le 2 0 AOÛT Zm

- | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° L]?é
du 720 AQUT 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-41 du 7 août 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville,
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 25 juillet 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance du relais de la flamme paralympique à Amnéville le di-
manche 25 août 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de larticle L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui ont débuté le 26 juillet 2024 et se
termineront le 8 septembre 2024, ont le caractére d'un événement international hors normes aux enjeux de
sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de trés nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour
les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques auront lieu les 25 et 26 août 2024 sur le
territoire national les relais de la flamme -paralympique ; que cette manifestation sportive présente les
mêmes caractéristiques en termes d''affluence, de symbolique et de médiatisation que les jeux eux-mémes
et est exposée de ce fait aux mémes menaces ; que l'organisation de cet événement sur tout le territoire,
sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être visé
à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le déroulement et à créer des troubles à
la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme paralympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de l''événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le dimanche 25 août 2024 aura lieu à Amnéville un des relais de la flamme paralympique ;
que la surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l''engagement par la police nationale de deux caméras aéroportées
sur un périmètre délimité par plusieurs rues d'Amnéville, de 14h jusqu'a la fin de la manifestation et au réta-
blissement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est
proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur trois drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés pour la manifestation
du relais de la flamme paralympique à Amnéville le dimanche 25 août 2024 de 14h jusqu'à la fin de la
manifestation et au rétablissement normal de la circulation.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par les rues suivantes : route du
Golf, boulevard des Lumières, RD112F, rue de la Source, chemin du Lac.
Le périmètre est détaillé sur la carte jointe au présent arrêté.

Les drones utilisés sont les suivants :
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2 (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROA04BF (caméra intégrée),
- Mavic mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQ003BR9C (caméra intégrée).
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de 'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait 'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.




Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n° 4 73
du 29 Ay 2024
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du relais de la flamme paralympique à
Amnéville le dimanche 25 août 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-41 du 7 août 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville,
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs
circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande du 25 juillet 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à I'occasion de la mani-
festation du relais de la flamme paralympique à Amnéville le dimanche 25 août 2024 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) du 18 avril 2024 et ses recom-
mandations temporaires ; -
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui ont débuté le 26 juillet 2024 et se
termineront le 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de
sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangéres et la venue attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour
les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'en amont de I'ouverture des Jeux Paralympiques auront lieu les 25 et 26 août 2024 sur le
territoire national le relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation sportive présente les mémes
caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les jeux eux-mémes et est
exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de cet événement sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être visé à tout
moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le déroulement et à créer des troubles à la
sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le dimanche 25 août 2024 aura lieu à Amnéville un des relais de la flamme paralympique ;
qu'il convient d'assurer, avant le début de la manifestation et après celle-ci, la protection des dispositifs mis
en place pour leur déroulement de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant ; que cette
protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des
opérateurs formés et entraînés ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale, contenue dans un espace
délimité et sur une période déterminée, apparaît adaptée et nécessaire pour prévenir les débordements et
mouvements de foule ; qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Afin de protéger les dispositifs mis en place pour le déroulement du relais de la flamme paralympique à
Amnéville le dimanche 25 août 2024 de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord sur l'intégralité de litinéraire du
relais de la flamme et à ses abords immédiats, à partir de 14h et jusqu'à une heure après la fin du relais.
Article 2
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de cet événement est le suivant : fusil Watson,
pistolet Wilson, fusil NerodF7, SNIPer528, SAGINT4XX, fusil Bad.
Article 3
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre du rayon d'action du dispositif de brouillage
évalué à 900 mètres à partir du Congress Center - espace Jean Kiffer à Amnéville dont les coordonnées
sont les suivantes : longitude : 6.1352 ; latitude : 49.2444 ; hauteur: 1,8 m, et illustré sur le document joint
au présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être
affiché sur les panneaux d'information officielle d'Amnéville. Il peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le pré élégation
t de Thionvi
ilippe Deschamps

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Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 47$
du 20 AOUT 2024
réglementant temporairement le port et le transport d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-3 et R. 315-1 à R. 315-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrété DCL n°2024-A-41 du 7 août 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville,
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui ont débuté le 26 juillet 2024 et se
termineront le 8 septembre 2024, ont le caractère d''un événement international hors normes aux enjeux de
sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour
les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques auront lieu les 25 et 26 août 2024 sur le
territoire national les relais de la flamme paralympique; que cette manifestation sportive présente les
mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les jeux eux-mêmes
et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de cet événement sur tout le territoire,
sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'étre
visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le déroulement et à créer des
troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique se déroulera en Moselle le dimanche 25 août 2024 à
Amnéville ; que cet événement va entrainer un rassemblement important de personnes dans cette
commune de nature à caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où
des personnes seraient porteuses d'une ou plusieurs armes ou d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant de plus que le relais de la flamme paralympique motive des actions de contestation à son
encontre, plusieurs de ces actions ayant déjà été constatées depuis l'arrivée de la flamme sur le territoire
national et que de telles manifestations peuvent se produire en Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant dés lors que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
graves à l'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans la commune d'Amnéville le port et le
transport sans motif légitime d'armes et de munitions de toutes catégories ainsi que d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ; que cette réglementation
temporaire doit s'étendre toute la journée du dimanche 25 août 2024, de zéro heure à minuit ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits, toute la journée du dimanche 25 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville.
Article 2
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle et le maire d'Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être affiché sur les
emplacements réservés à la publication des actes administratifs d'Amnéville.

Œx Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 439
du 20 AQT 2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que
la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous autres produits inflammables
ou corrosifs
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et 'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-41 du 7 août 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville,
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de I'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui ont débuté le 26 juillet 2024 et se
termineront le 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de
sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangéres et la venue attendue de trés nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour
les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques auront lieu les 25 et 26 août 2024 sur le
territoire national les relais de la flamme paralympique; que cette manifestation sportive présente les
mémes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les jeux eux-mémes
et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de cet événement sur tout le territoire,
sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être
visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le déroulement et à créer des
troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique se déroulera en Moselle à Amnéville le dimanche 25
août 2024; que cet événement va entrainer un rassemblement important de personnes de nature à
caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où des personnes seraient
porteuses, en vue d'actions malveillantes tant à l''égard du public que des forces de l'ordre, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ou précurseurs d'explosifs, de carburants et
produits inflammables ou corrosifs; que la projection et l'utilisation inconsidérée ou malveillante de ces
objets et produits sont de nature à entraîner des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens, mais aussi des désordres et des mouvements de panique parmi le public et les forces de sécurité ;
Considérant de plus que le relais de la flamme paralympique motive des actions de contestation à son
encontre, plusieurs de ces actions ayant déja été constatées depuis l'arrivée de la flamme sur le territoire
national et que de telles manifestations peuvent se produire en Moselle ;
Considérant dès lors que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
graves à l'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans la commune d'Amnéville la vente, le port,
le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous autres
produits inflammables ou corrosifs; que cette interdiction temporaire doit s'étendre toute la journée du
dimanche 25 août 2024, de zéro heure à minuit ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La vente, le port, le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, et I'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques de toute catégorie sont interdits toute la journée du dimanche
25 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville,
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'a leurs abords immédiats.
Article 2
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 1" du
présent arrêté.

Article 3
La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburants sont
interdits toute la journée du dimanche 25 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville,
sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des
stations-services situées dans la commune d'Amnéville, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisées de distribution de carburant, s'assurent de cette prescription.
Article 4
L'achat, la vente et le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, de produits explosifs ou
précurseurs d'explosifs ainsi que de produits corrosifs (acides, etc...) sont interdits toute la journée du
dimanche 25 août 2024, de zéro heure à minuit, dans la commune d'Amnéville.
Article 5
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale et le
maire d'Amnéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être affiché sur les
emplacements réservés à la publication des actes administratifs d'Amnéville
Philippe Deschamps


Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024 / DCL/4-1A2
! , du 13 AOÛT 2024 (portant convocation des électeurs des assesseurs des chambres commerciales
des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;
VU la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU la note du ministère de la Justice JUSB2415263C en date du 20 juin 2024;
VU les vacances de sièges survenues au sein des chambres commerciales des tribunaux judiciaires
de Metz, Sarreguemines et Thionville par suite d'expiration de mandats, décès, démissions ou
tous autres événements ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de
Metz, Sarreguemines et Thionville sont appelés à élire les assesseurs des tribunaux
judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Ces élections sont fixées au :
- jeudi 3 octobre 2024 pour le premier tour ;
- mardi 15 octobre 2024 pour le second tour si nécessaire.
Ce scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Article 2: Le collège électoral pour les assesseurs du tribunal judiciaire de Metz élira sept (7)
assesseurs pour Metz.
Le collège électoral pour les assesseurs du tribunal judiciaire de Sarreguemines élira
deux (2) assesseurs pour Sarreguemines.
Le collège électoral pour les assesseurs du tribunal de judiciaire de Thionville élira cinq
(5) assesseurs pour Thionville.
Article 3 : Sont éligibles les personnes âgées de trente ans au moins et remplissant les conditions
cumulatives fixées par l'article L. 723-4 du Code de commerce et respectant les
dispositions de l'article L. 723-7 du Code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Les candidatures sont déclarées à la préfecture de la Moselle avant vendredi 13
septembre 2024 à 18 h 00 et valables pour les deux tours de scrutin.
Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux
tours.
La candidature est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou
passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
— qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-
4 du Code du commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de |'une des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,L.724-3-1, L.724-3-2 du Code du commerce et aux 1°
à 4° de l'article L.723-2 du Code du commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du code du commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Il est donné récépissé des candidatures enregistrées, qui sont affichées à la préfecture
et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après enregistrement.
En cas de refus de leur candidature, les intéressés sont avisés par écrit avec les mentions
des voies de recours tel que prévues par le Code de justice administrative (R. 421-1 du
code justice administrative).
Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs douze jours au moins
avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur vote exclusivement par correspondance, transmise à la préfecture de la
Moselle ou aux sous-préfectures de Sarreguemines et Thionville au plus tard la veille du
scrutin, à 18 h 00.
La commission d''organisation des élections procède au dépouillement des votes et
proclame les résultats le 3 octobre 2024 et en cas de second tour, le 15 octobre 2024. Le
recensement des votes et les résultats sont affichés aux greffes des tribunaux judiciaires
de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal a la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
candidat n'est élu au premier tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise
au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de Sarreguemines et
Thionville, les présidents des chambres commerciales près les tribunaux judiciaires de
Metz, Sarreguemines et Thionville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
I'exécution du présent arrété.
Faità METZ,le 4 9 AOUT 2024
'7/ Le préfet,
Le Secrétdire Général
\
A~
Richard SMITH

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle