PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-079
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (5 pages) Page 3
31-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle
de l'artiste Freeze Corléone dimanche 25 février à 19h00 AU Zénith de
Toulouse Métropole. (4 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-02-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
. Préfecture
PDIÈE{,EL AUTE- Direction des services du 'cabi_n'et
GARONNE et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 février 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras instaliées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la
protection du match de football d'Europa League entre le TFC et le Benfica de Lisbonne au
Stadium de Toulouse prévu jeudi 22 février 2024, à partir de 08h00 jusqu'a la fin de la rencontre
ainsi que de prévenir les risques de troubles à I'ordre public entre les supporters au sein de la ville
de Toulouse ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, ie 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 4
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le jeudi 22 février 2024 à 18h45, dans le cadre de la 16ème journée d'Europa
League, I'équipe du TFC rencontrera celle du Benfica de Lisbonne au Stadium de Toulouse ; que
I'affluence attendue doit avoisiner les 32 000 spectateurs et que cette rencontre se jouera donc à
guichet fermé ;
Considérant que la rencontre du jeudi 22 février 2024, classée en niveau 4 « risques avérés de
troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence certaine
de supporters à risques » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est
susceptibie de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ; que
1 000 supporters à risques de l'équipe du Benfica sont attendus à l'occasion de cette rencontre, en
sus des 2 000 supporters grand public issus de la diaspora portugaise française et européenne :
qu'en outre, les supporters à risques du Benfica se répartissent entre 800 ultras du groupe No
Name Boys connus pour rechercher des confrontations physiques avec les supporters à risques
locaux et 200 ultras du groupe Red Devils connus pour leur utilisation d'engins pyrotechniques et
de leurs actions violentes préméditées ;
Considérant que des supporters à risques du Benfica de Lisbonne ont été, très dernièrement,
impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs, notamment lors de
leur déplacement face à la Real Sociedad le 8 novembre 2023 en cherchant à aller au contact des
supporters locaux et à s'en prendre aux forces de l'ordre venues s'interposer ; que les supporters
à risques du Benfica de Lisbonne ont déjà fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas converger via la fan
zone jusqu'au Stadium ; que ces derniers souhaitent investir les débits de boissons du centre-ville
et chemineront de façon éparse tant en ville qu'aux abords du Stadium ; qu'il est nécessaire de
suivre attentivement les flux de supporters et que l'usage de drones apparaît comme
complémentaire au maintien de l'ordre assuré par les forces de sécurité afin de les appuyer dans
le suivi des flux de supporters entre le centre-ville de Toulouse et le Stadium :
Considérant, par ailleurs, que 2 000 supporters portugais devraient faire le déplacement à
Toulouse notamment des supporters grand public en tribune parmi les supporters toulousains ;
que compte-tenu de l'affluence massive attendue, il est nécessaire d'appuyer les services de
police par la présence de drones afin de sécuriser ce rassembiement et de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens ;
Considérant, en outre, que le risque d'utilisation d'engins pyrotechniques est extrêmement élevé,
notamment par les groupes ultras, et que les dangers sur les personnes sont avérés, qu'il est donc
plus aisé de repérer rapidement leur usage afin de protéger les autres supporters ainsi que les flux
de personnes se rendant aux abords du Stadium ; que l'utilisation des drones permet de fournir
aux forces de sécurité une meilleure visibilité et détection aux fins de protection des personnes ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, méme
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ; que, compte tenu
du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur de la zone à
securiser aux abords du Stadium et en divers points du centre-ville ol les supporters du Benfica de
Lisbonne pourraient tout-de-même se retrouver, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de I'ordre public tout en limitant 'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, dans le cadre de la nouvelle posture Vigipirate " hiver — printemps 2024 " au niveau
sécurité renforcée — risque attentat depuis le 15 janvier 2024, compte tenu de la forte mobilisation des
forces de l'ordre ces dernières pourront d'autant plus être appuyées au sol par des drones le jeudi 22
février prochain à l'occasion du match de football opposant le TFC et le Benfica de Lisbonne au
Stadium de Toulouse ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 5
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés est élevé ; que ces évènements
occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux
personnes ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de 2 caméras aéroportées avant la rencontre et
jusqu'a sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les lieux surveillés sont
strictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1"": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la
protection du match de football d'Europa League entre le TFC et le Benfica de Lisbonne au Stadium de
Toulouse prévu jeudi 22 février 2024, à partir de 08h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir
les risques de troubles à l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1°" est fixé à 2 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant les abords du Stadium de Toulouse ainsi que du centre-ville de Toulouse. Ce périmètre est
inclus au sein des axes suivants :
- allées Charles de Fitte
- pont des Catalans
- avenue Paul Séjourné
- boulevard Lascrosses
- boulevard d'Arcole
- boulevard de Strasbourg
- boulevard Lazare Carnot
- allées Forain-François Verdier
- square Boulingrin
- allées Jules Guesde
- boulevard des Récollets
- pont du Garigliano
- pont Pierre de Coubertin
- pont de la Croix de Pierre
- boulevard Déodat de Séverac
- _ allées Maurice Sarraut
Elle est délivrée pour couvrir l'arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à son terme,
soit de 08h00 le 22 février 2024 jusqu'a la fin du match.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication
sur les réseaux sociaux
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 21 février 2024,
Pour le préfet de la Haute Garonne
et par délégation :
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peutAêtre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 8
PREFECTURE 31
31-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle de l'artiste Freeze Corléone dimanche
25 février à 19h00 AU Zénith de Toulouse
Métropole.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corléone dimanche 25
février à 19h00 AU Zénith de Toulouse Métropole. 9
PREFET Direction des services du cabinet et des sécurités
DE LA HAUTE- Service des politiques de sécurité et de prévention
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacie
de l'artiste Freeze Corleone
dimanche 25 février 2024 à 19h00 au Zénith de Toulouse Métropole
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4
et L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L,122-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, R.644-4 et R.610-5;
Vu la loi du 30 juin 1981 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
Vu la programmation du concert de l'artiste Freeze Corleone au Zénith de Toulouse Métropole
dimanche 25 février 2024 à 19h00 ;
Vu le courrier conjoint des directeurs du Zénith de Toulouse Métropole et de la société Bleu Citron en
date du 16 février 2024 confirmant la tenue du concert prévu le 25 février 2024 au motif que l'artiste
se serait engagé à ne pas interpréter les morceaux polémiques à cette occasion ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corléone dimanche 25
février à 19h00 AU Zénith de Toulouse Métropole. 10
Vu la demande d'observations en date du 19 février 2024 adressée aux directeurs du Zénith de
Toulouse Métropole et de la société Bieu Citron pour l'engagement d'une procédure contradictoire
préalable à une interdiction de la représentation de l'artiste Freeze CORLEONE lors du concert du
dimanche 25 février 2024 au Zénith de Toulouse Métropole ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l''égard d'une
personne ou d''un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit
puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à
prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et
notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des
mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la
nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter :
Considérant que Issa Lorenzo Diakhité, connu sous le nom de scène de Freeze Corleone, se
produira en concert le dimanche 25 février 2024 à 19h00 au Zénith de Toulouse Métropole ; que le
rappeur est un artiste controversé dont bon nombre de ses titres contiennent des propos complotistes
et ouvertement antisémites, empreints d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le IIl ème
Reich ; que plusieurs de ses propos ont fait l'objet de signalements et d'enquêtes judiciaires ; que
dans son album « La Menace Fantôme », Freeze Corleone chante « J'arrive déterminé comme Adolf
dans les années 30 » dans son titre « Bâton Rouge » ; que dans un autre morceau « So Congo », ce
sont les termes « RAF (rien à foutre)» de la Shoah qui sont employés ; que dans son nouvel album
« L'Attaque des Clones », le morceau « Shavkat » comporte les mentions « Je préfère être accusé
d'antisémitisme que de viol comme Gérard Darmanin » ou « Fuck la France aka Pedoland » où il
emploie des propos homophobes ; que dans un autre morceau dudit album intitulé « Amérique du
Sud », il rappe sur des phrases telles que « Si ca chauffe trop, j'me coffre au bied comme les nazis en
Amérique du Sud », « j'arrive raciste comme les flics du nord, j'arrive raciste comme les flics du
sud » ;
Considérant que le chanteur s'était engagé à ne pas interpréter des titres comportant des propos à
caractère antisémite devant le juge des référés du Conseil d'Etat en vue de son concert à Rennes, il a
néanmoins interprété des titres comportant des propos antisémites ("Freeze Raél", "Ekip",
"Desiigner") et d'autres qui dénotent une complaisance à l'égard du terrorisme et aux thèses
complotistes ("Fraude", "Chen Laden") ; que dans ces conditions, cela démontre la capacité du
chanteur à s'écarter, à tout moment, de son programme officiel et à interpréter des titres portant
atteinte à la dignité de la personne humaine ; qu'il a été également relevé des références antisémites
et faisant l'apologie du nazisme lors de son concert au Zénith de Paris le 25 novembre 2023 ;
Considérant, de surcroît, que le chanteur vient de publier, le jeudi 8 février 2024, une chanson intitulée
'Haaland" dans laquelle il tient des propos faisant l'apologie du terrorisme en référence à l'attaque
terroriste survenue à Nice le 14 juillet 2016 et ayant fait 86 morts, chanson dans laquelle ii fait référence
au lieu de l'attentat et plus précisément à la rime sous-entendue à la fin de ces paroles "... Burberry
comme un grand-pere anglais. J'arrive dans I'rap comme un camion qui bombarde à fond sur la..." ; qu'il
ne fait ainsi aucun doute qu'il est fait allusion à la promenade des angiais ; qu'un signalement fondé sur
l'article 40 du Code de procédure pénale a été transmis par le préfet des Alpes-Maritimes au procureur de
la République de Nice ; qu'une enquête a été ouverte pour apologie du terrorisme ;
Considérant que les multiples prises de positions publiques de l'artiste, notamment par un tweet de
soutien à la Palestine sur le réseau social X le 10 octobre 2023 mais également par une publication le 2
décembre 2022 d'une story sur le réseau social Instagram d'une photographie de lui aux côtés du
chanteur américain Kanye West alors que ce dernier venait de faire ouvertement l'apologie d'Adolf Hitler
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corléone dimanche 25
février à 19h00 AU Zénith de Toulouse Métropole. 11
et du nazime, ainsi que par une republication le 28 février 2023 du discours de Louis Farrakhan, chef
religieux américain, suprémaciste noir, dirigeant de l'organisation politico-religieuse afro-américaine Nation
of Islam manifestement antisémite, considérant qu'Hitler est un "très grand homme" et que les juifs "sont
des sangsues et des suppôts de Satan", sont de nature à caractériser la doctrine antisémite reprise dans
ses textes ;
Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision M'BALA M'BALA c/
France du 10 novembre 2015, a considéré "qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée,
travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et
abrupte. Elle ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la convention européenne des Droits de
l'Homme!" ; que le spectacle projeté par Freeze Corleone est constitutif de la même prise de position et
serait donc tout aussi dangereuse par ies messages d'incitation à la violence voire à la haine qui y
seraient proférés, constituant par là même une atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois
de la République ; que dans ces conditions le trouble à l'ordre public immatériel serait caractérisé
conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2015 (n°376107) :
Considérant que le département de la Haute-Garonne a été endeuillé par des attentats antisémites en
mars 2012, notamment au sein d'une école confessionnelle juive ; que ces évènements dramatiques sur
fond de haine antisémite ont durablement marqué les citoyens et l'opinion publique locale, en particulier la
communauté juive ; que l'extrême sensibilité du public local, et notamment des associations israélites, au
souvenir de ces évènements peut être encore plus facilement heurtée par des propos antisémites et
portant atteinte à la dignité des personnes :
Considérant, en outre, que ce concert programmé à Toulouse fait suite aux concerts devant se tenir le 15
février 2024 à Lille et le 17 février 2024 à Lyon ; que ces spectacles ont fait l'obiet d'une interdiction par les
préfets du Nord et du Rhône confirmée par le juge des référés dans les deux cas ;
Considérant, que ce concert intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à
l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël ; que l'évolution de la
situation est de nature à amplifier les revendications et les contestations ; que de nombreuses
manifestations sont organisées régulièrement sur le territoire national, et en particulier à Toulouse ; que
plus de 1 500 actes antisémites ont été recensés en France depuis le 7 octobre dernier ; que dans ces
conditions, il existe des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos
antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée contre
les juifs, les policiers ou la société plus généralement, soient tenus à l'occasion des représentations de
Frezze Corleone à la date précitée :
Considérant, par ailleurs, dans ce même contexte, que, durant la nuit du 15 au 16 février 2024, des
collages ont été effectués sur la façade du siège de Toulouse Métropole, propriétaire du Zénith de
Toulouse Métropole, accusant la collectivité d'accueillir le rappeur en ces termes "Freeze Corleone
Toulouse Métropole accueille l'antisémitisme haine des jui.v.es business juteux" ;
Considérant que la forte mobilisation des forces de l'ordre dans le cadre de la nouvelle posture Vigipirate
" hiver — printemps 2024 " au niveau sécurité renforcée — risque attentat depuis le 15 janvier 2024, sera
d'autant plus marquée dimanche 25 février prochain à l'occasion du match de football opposant le TFC et
le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Stadium de Toulouse à partir de 15h00 ; que la tenue
successive de ces deux évènements ne permettra pas d'assurer la sécurité du concert et le maintien de
l'ordre public lors de la rencontre sportive :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
de la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public :
Considérant la position partagée par le maire de Toulouse sur la nécessité d'interdire ce concert ; p
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corléone dimanche 25
février à 19h00 AU Zénith de Toulouse Métropole. 12
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors de ce
spectacle, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'ainsi, l'interdiction du spectacle
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces
troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle du rappeur Freeze
Corleone ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Art.1°" : Le spectacle du rappeur Freeze Corleone programmé au Zénith de Toulouse Métropole
dimanche 25 février 2024 à 19h00 est interdit.
Art. 2. : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera communiqué au procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 février 2024
r——_ ——
Pierre-André DURAND
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corléone dimanche 25
février à 19h00 AU Zénith de Toulouse Métropole. 13