ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°148 du 14 novembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
(site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-
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RAA spécial N°147 13/11/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
- Arrêté n°BOPSI 2024-738 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
II - AUTRES
Néant

I - ARRÊTÉS
PREFET . . ;DE MAINE-ET-LOIRE ' : Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 14 novembre 2024
Arrêté BOPSI n° 2024-738
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefsLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 novembre 2024, formutée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer laprotection du déplacement ministériel du Premier ministre et deux membres du gouvernement ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à'la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant le déplacement a Angers du Premier ministre et deux membres du gouvernement endate du 15 novembre 2024 ;Considérant les affrontements récents entre membres de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, enparticulier le lundi 10 juin 2024, lorsqu'une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donné lieu à un cortége sauvage, rassembléderrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers »; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimulé a profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dansl'établissement le Bazar, situé rue Parcheminerie à Angers, et le saccager ; que cet établissement estrégulièrement fréquenté par des membres de l'ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté àdeux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki, symbole du conflit entre les deuxextrêmes ; que les troubles générés par cette manifestation ont nécessité une intervention desforces de police nationale ;Considérant les risques importants de constitution de rassemblements de personnes sur la voiepublique à l'occasion de la visite officielle de monsieur Michel Barnier, Premier ministre, et de deuxmembres du gouvernement dans la commune d'Angers le 15 novembre 2024 ; que selon lesinformations disponibles, ce déplacement officiel pourrait mobiliser rapidement et en nombre desindividus à risque et qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la posture vigipirate "Risque attentat — Sécurité renforcée"actuellement en vigueur, il convient pour les forces de sécurité intérieure de garantir la protectiondes personnes et des biens contre les risques d'attentats ; '
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentdéplacement, des sites à sécuriser en raison des différentes séquences prévues dans le cadre decette visite ministérielle, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que le dispositif de vidéo-protection de la ville d'Angers ne permet pas, dans la zone de rassemblement annoncée et dans leslieux de déplacement des membres du gouvernement, de prévenir et de combattre les troubles àl'ordre public, les atteintes aux personnes et aux biens et les attaques qui pourraient viser ledéplacement des membres du gouvernement ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée du déplacement ministériel ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la visitedes établissements et de leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que'la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du déplacement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Arrête
Article 1"" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire est autorisée au titre de la sécurité dudéplacement ministériel dans un rayon de 500 mètres autour de la place de l'Europe à Angers, àl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe 1.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée déplacement , soit de 09h00 à 16h00.Article 5 - En cas de nécessité de rétablissement de l'ordre, l'information du public sur la mise enœuvre du dispositif prévu à l'article 1er sera donnée par haut-parleur.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué régional des Pays-de-la-Loire de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le commandant de la zone aérienne de défenseNord, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire et le directeur zonalde la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
S
Philippe CHOPINN

Annexe 1
périmètre géographique limitant la zone de survol des drones