PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2024-179
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-12-20-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP SOCIETE ASCOP
COOPERATIVE ASCENSEURS ET AUTOMATISMES (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-12-17-00005 - arrêté 2024-1867 NBI DURAFOUR (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre
2024 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la
Côte-d'or pour l'année 2025 (13 pages) Page 10
21-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1892 du 19 décembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau,
sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la
Côte-d'Or pour les années 2022-2027 (3 pages) Page 24
21-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe
de nuit dans le département de l' Côte-d'Or (5 pages) Page 28
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1903 du 18
décembre 2024 relatif à la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (2 pages) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or (3 pages) Page 37
21-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1900 portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter de carburant et combustibles (2 pages) Page 41
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-12-20-00001
ARRETE AGREMENT SCOP SOCIETE ASCOP
COOPERATIVE ASCENSEURS ET AUTOMATISMES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-20-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE ASCOP COOPERATIVE ASCENSEURS ET AUTOMATISMES 3
ÉFETE'ÈE:A Direction Départementale de l'Emploi,CÔTE-D'ORLiverte du Travail et des SolidaritésÉsaliréFrateruité
Arrêté- Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
PREFET DE LA COTE D'ORVu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Coopératives Ouvrières de Production, et notamment sonarticle 54,Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu lve code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté _Vu le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 25Vu l'arrêté- ministériel du 7 octobre 2024 portant Madame Armelle LEON dans l'emploi de directricedépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'OrVu l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant orgaflisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte d'OrVu l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle LEON(DDETS) et l'arrêté préfectoral n°003/DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la DDETS ' ;Vu le courrier du 17 décembre 2024 émanant de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrièresde Production,Considérant l'avis favorable émis dans ledit courrier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-20-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE ASCOP COOPERATIVE ASCENSEURS ET AUTOMATISMES 4
ARRETE
ARTICLE 1"" :La société ASCOP COOPERATIVE ASCENSEURS ET AUTOMATISMES située 21 rue de Cracovie à .SAINT-APOLLINAIRE (21850), est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative Ouvrière de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« SCOP » ou « SCOT » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.ARTICLE2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchéspublics. :
ARTICLE3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve desdispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2024Pour le Préfet et par délégationP/le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travailet des SolidaritésLa Directrice Adjointe "
Signé Barbara RUBAGOTTI
NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :Du recours gracieux auprès du signataire.Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas. Le tribunal administratifpeut-être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-20-00001 - ARRETE AGREMENT SCOP
SOCIETE ASCOP COOPERATIVE ASCENSEURS ET AUTOMATISMES 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-12-17-00005
arrêté 2024-1867 NBI DURAFOUR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00005 - arrêté 2024-1867 NBI DURAFOUR 6
Secrétariat Général CommunN dela Côte-d'OrPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Christelle Dijon, le 11/12/2024THEVENOT-BARRET |Service des Ressources HumaineBureau ressources humaines de proximitéTél : 03.80.29.43.02mél : christelle.thevenot@cote-dor.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 1867/2024 du 11/12/2024fixant par catégorie, les postes éligibles au titre des 6&éme et 7ème tranches del'enveloppe DURAFOUR - nouvelles bonification indiciaires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativés à la santé publique etaux assurances sociales, et notamment son article 27,VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, duLogement, des Transports et de I'Espace modifié par le décret n° 95-1085 du 6 octobre1995, par le décret n° 2000-137 du 18 février 2000 et par le décret 2001-1162 du 7décembre 2001,VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aus directions départmentalesinterministérielles,VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attributionde la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,des transports et du logement ( NOR : EQUP 0101500 A),VU l'arrêté préfectoral n° 722 du 8 novembre 2017 fixant par catégorie, les posteséligibles au titre des 6eme et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR,
Direction départementele des territoires de Ja Côte-c'Or57 vue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél.: 02 80 28 44 34 1Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :http://w vw.cote-dorgouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00005 - arrêté 2024-1867 NBI DURAFOUR 7
VU larrété du 'Ter février 2024 portant répartition de l'enveloppé de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires, au titre des 6Gème et 7èmetranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,VU l'arrêté préfectoral N°1659/SG du 28/10/24 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or.VU les avis du CSA de la Direction-Départementale des territoires de la Côte-d'Or endate du 26/09/2024
ARRETEARTICLE 1°": L'arrêté n° 1499/2023 du 23 octobre 2023 fixant par catégorie, les posteséligibles au titre des Gème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est abrogé. Lanouvelle bonification indiciaire est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024,conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. —ARTICLE -2; Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2024,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le A7/12/24La directrice départementale des territoiresPour le préfet et par délégation,
<2Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00005 - arrêté 2024-1867 NBI DURAFOUR 8
,asi1oopuonsabjeaJennoIm..._._:omm'-COC/L0/L0d3ssneainqnp16991AI8SNpojgesuodsesnpajue)sISSYGl1202/10/10|¥iauonoaliqpsjuelsissygGl0L0/L0/LO|1IVONSsenbipunfsesreyesopneainqnp(s)uiolpeAœ%_ô_gsonbibojouyse1sbEcoc/60/L03vdssenbsissopuonuaAgud}8uoljedlyiue|dneaingnpJayo|egsipenqnusVORONASULP_GlLCOZ/LO/LOOHSalodep46yI—UIEQUNJUGWOIjOANOUEI10JEGEU|eapajeuoyILIe]onbiIjodneaingapJoyonejuiofpyShEcoc/OL/LOLVONSape01jod€|ap1nejeu1p1009—UOHUEAAIdpJueJSISSYqezi0Z0Z/2L/LO1vonssenbipunfsallegesopneainqnp(24)40Y9Vec0L0Z/LO/LO|OHSjJuawabojnpajg00|anbnijodnesingnp(24)1940v;|veiLailSINCSPONIPMDE9eaSSIENESRI€zbZOZ/L0/L0OHSUonONNSUOOJ3JEUGEUS0IAISSNP(94UVajsoduaioueJed9)sodaujneunesonquijee!sjulod19N|&ajqiBieJueweuValoue8)sodnpulejnyyNP#2//0/10Neel€zbZOZ/20/LOLVONSËMŒWË............ovæ_w_...:mm_......wmoœmmu...%mæü@vueyedopeejinse1sodalineunesenqupes.sjulod(@NO1VYNA)tZ0Z/298LVHO103-34d3LZHHV
LZLAGIGN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-17-00005 - arrêté 2024-1867 NBI DURAFOUR 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-19-00004
Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le
département de la Côte-d'or pour l'année 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L.430- 1 ;
VU  l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission
européenne du 15 février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 595 du 31 août 2017 portant classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en catégories piscicoles dans le département de la Côte-d'Or ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État établi en date du
27 juin 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU les avis émis du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche
(DDT, OFB, FDPPMA, Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins
et Filets -ADAPAEF-, Association inter-départementale des Pêcheurs Professionnels de la
Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, VNF) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération de Côte-d'Or de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
VU l'avis  réputé   favorable  de   l'association   interdépartementale   des   pêcheurs
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 11
VU l'avis réputé favorable de la commission de bassin pour la pêche professionnelle ;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté qui s'est déroulée du 14 novembre au 11
décembre 2024 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n°1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1660 du 30 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine
piscicole sont d'intérêt général et que la protection du patrimoine piscicole implique une
gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et
économique ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des
mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la
pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou
de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement
des poissons dans certains cours d'eau de 1ere et 2ème catégorie, porter la taille
minimum des poissons susceptibles d'être pêchés jusqu'à 0,30 m pour la truite et l'omble
de fontaine et 0,35 m pour l'ombre commun ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement
des poissons dans certains cours d'eau, réduire la taille minimum des truites susceptibles
d'être pêchées ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement
des poissons dans certains plans d'eau et cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie, porter
la taille minimum des brochets susceptibles d'être pêchés à 0,60 m ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement
des poissons dans certains plans d'eau et cours d'eau de 2ème catégorie, porter la taille
minimum des sandres susceptibles d'être pêchés à 0,50 m ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des
mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut diminuer le
nombre de captures autorisées dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
CONSIDERANT que dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau le préfet
peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des
lignes des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette
immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des
mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la
pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer la période de pêche de la grenouille
verte et de la grenouille rousse ;
CONSIDERANT  la décision du 12 décembre 2011 de Voies Navigables de France
interdisant la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif créant une entrave à la
navigation et pouvant être un danger pour la vie des personnes ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 12
CONSIDERANT la liste rouge des espèces menacées en France datant de 2009 fournissant
une base scientifique cohérente pour guider les politiques publiques portant sur les
espèces ;
CONSIDERANT  les caractéristiques du milieu aquatique communes à l'ensemble des
cours d'eau et plans d'eau du département de la Côte-d'Or et les caractéristiques
particulières de certains cours d'eau ou plans d'eau ;
CONSIDERANT la fragmentation et la réduction des collections d'habitats nécessaires à
au développement des espèces ;
CONSIDERANT  les   menaces  qui   pèsent   sur   certaines   populations   piscicoles,  et
notamment de l'anguille, de la truite fario, de l'omble de fontaine, de l'ombre commun,
du brochet, des écrevisses autochtones, des grenouilles vertes et rousses ;
CONSIDERANT que les étiages sévères des années précédentes ont particulièrement
altéré les peuplements piscicoles de certains cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que la pression de pêche exercée sur la truite fario, l'omble de fontaine,
l'ombre commun, le sandre et le brochet occasionne un déficit en adultes et qu'il
convient de sauvegarder les géniteurs les plus fertiles ;
CONSIDERANT que pour assurer une recolonisation naturelle, il convient de prendre des
mesures de protection pour les catégories de poissons les moins résilientes et subissant
une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario et l'ombre commun ;
CONSIDERANT  qu'il   convient   de   fixer   les   règles   d'une   gestion   permettant   le
développement de la pêche de loisirs dans les respects des espèces piscicoles et du milieu
aquatique ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Côte-d'Or est
fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 – Périodes de pêche dans les eaux de 1ère catégorie
Conformément aux dispositions de l'article R436-6 du code de l'environnement, la pêche
est autorisée dans les cours d'eau de première catégorie du 8 mars au 21 septembre 2025
inclus.
Néanmoins, la pêche est interdite dans ces cours d'eau les jeudis et vendredis jusqu'au 28
avril de l'année en cours inclus, à l'exception des jours fériés.
La pêche de l'ombre commun n'est autorisée que du 17 mai au 21 septembre 2025.
La pêche du brochet n'est autorisée que du 26 avril au 21 septembre 2025
La pêche des grenouilles vertes et rousses n'est autorisée que du 1er juin au 21 septembre
2025.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 13
Article 3 - Périodes de pêche dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche dans les eaux de deuxième catégorie est autorisée toute l'année pour toutes les
espèces à l'exception des espèces suivantes dont les périodes de pêche sont limitées
comme suit :
• Truite fario et omble de fontaine : du 8 mars au 21 septembre 2025,
• Truite arc-en-ciel : du 8 mars au 31 décembre 2025,
• Brochet : du 1er janvier au 26 janvier 2025 et du 26 avril au 31 décembre
2025,
• Sandre : du 1er janvier au 9 mars 2025 et du 17 mai au 31 décembre 2025,
• Black-bass : du 1er janvier au 30 avril 2025 et du 1er juillet au 31 décembre
2025,
• Ombre commun : du 17 mai au 31 décembre 2025,
• Grenouilles (vertes et rousses) : du 1er juin au 31 décembre 2025.
Article 4 - Protection des espèces :
• Écrevisse : En vue de protéger les populations d'écrevisses à pattes rouges, à
pattes blanches et à pattes grêles, leur prélèvement est interdit toute
l'année.
• Anguille : En vue de protéger la population d'anguilles, son prélèvement est
interdit toute l'année.
• Grenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de
grenouilles vertes, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont
interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret du
25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la protection de la
nature. La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles
rousses,  qu'il   s'agisse  d'individus   vivants   ou   morts,   est   soumise   à
autorisation délivrée suivant les conditions fixées par l'arrêté ministériel du
05 juin 1985.
• Truite fario : En vue de protéger et de favoriser l'implantation de la truite
fario, son prélèvement est strictement interdit sur l'intégralité des cours
d'eau suivants :
✔ la Bouzaize,
✔ la Rivierotte dite aussi « ruisseau de Courcelles »,
✔ la Lacanche et ses affluents,
✔ la Flacière et ses affluents
Le prélèvement de la truite fario est également interdit sur les
sections de cours d'eau suivants :
✔ La Norges de sa source à la limite communale Couternon/Chevigny-Saint-
Sauveur,
✔ L'Ignon et ses affluents du pont de Frenois, lieu-dit « Pré des Iles » sur la
commune de Frenois au pont de la départementale 6 C sur la commune de
Villecomte,
✔ L'Ignon et ses affluents de la limite communale Diénay/Is-sur-Tille à la
confluence avec la Tille,
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✔ La Tille et ses affluents à l'exception de la Venelle, de la limite communale de
Cussey-les-Forges / Marey-sur-Tille à la limite communale Til-Châtel/Lux puis
de la limite communale Beire-le-Châtel /Arceau à la limite communale Arc-
sur-Tille/Rémilly-sur-Tille,
✔ La Tille, de la limite communale entre Genlis et Cessey-sur-Tille en amont de
la station de pompage à la confluence avec la Norges à l'aval de Pluvault.
• Ombre commun : En vue de protéger et de favoriser l'implantation de l'ombre
commun, son prélèvement est strictement interdit sur les sections de cours d'eau
suivants :
✔ La Tille et ses affluents à l'exception de la Venelle, de la limite communale de
Cussey-les-Forges / Marey-sur-Tille à la limite communale Marey-sur-Tille /
Villey-sur-Tille, puis du pont de la ferme de la Grange Noire à Til-Chatel
jusqu'à la limite communale Til-Chatel / Lux, 
✔ La Tille, de la limite communale entre Genlis et Cessey-sur-Tille en amont de
la station de pompage à la confluence avec la Norges à l'aval de Pluvault,
✔ La Seine depuis le pont des Romains à Etrochey jusqu'à la confluence du
ruisseau de Courcelles.
Article 5 – Modes et procédés de pêche
La pêche aux engins et filets est autorisée uniquement sur le domaine public selon les
modalités du cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'État.
Afin de protéger les populations de sandre et de brochet, est interdit du 10 mars au 25
avril 2025, l'emploi de filets de type araignée ou de type tramail ainsi que de tous autres
filets maillants dont la maille est supérieure à 10 mm de côté et inférieure à 135 mm de
côté.
L'emploi d'une seule carafe ou bouteille, par pêcheur, utilisée simultanément ou non avec
une ou plusieurs lignes, est permise dans les eaux de 1  et 2  catégories pour la captureʳᵉ ᵉ
des vairons et autres espèces de poissons autorisées pour servir d'appâts. En première
catégorie, cette pratique ne peut être exercée que pendant les périodes de pêche
autorisées. La contenance de la carafe ou bouteille ne doit pas excéder deux litres.
Concernant la capture des écrevisses susceptibles de créer des déséquilibres biologiques,
la taille minimale des mailles des balances est fixée à 10 millimètres.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 8 mars au 16
mai 2025, dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants :
l'Aube, la Seine, la Bèze, la Tille à l'aval du pont de la route D34 à Cessey-sur-Tille, et la
Norges à l'aval du pont de l'autoroute A39.
Dans l'ensemble des sablières et plans d'eau fédéraux, la pêche à la carpe ne peut être
pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues à la main à la distance maximale du jet
de canne. Le transport, le dépôt des lignes et des amorces à l'aide d'une embarcation ou
tout autre moyen mécanique est interdit. Conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article 6 du présent arrêté, cette restriction s'applique également aux réservoirs
d'alimentation du canal de Bourgogne.
À des fins de gestion du patrimoine piscicole tout en conservant un intérêt halieutique,
des dispositions restrictives sur les procédés et modes de pêche, sur certains parcours,
sont arrêtées à l'article 9 du présent arrêté. À ce titre, la pêche en « pêcher-relâcher » est
définie comme suit : pêche à la canne pratiquée dans le but de sauvegarder la population
piscicole, les poissons devant être remis à l'eau immédiatement, vivants et sans aucune
mutilation.
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Sur les parcours en « pêcher-relâcher » à vocation « carpodrome », les poissons pourront
être stockés en bourriche anglaise avant d'être remis à l'eau sur le lieu de capture, vivants
et sans aucune mutilation. Cette disposition n'est pas applicable la nuit.
Article 6 - Dispositions spécifiques au domaine public de l'État
Sur le domaine public de l'État, toute pêche est rigoureusement interdite :
• depuis des installations portuaires (pontons fixes ou flottants, passerelles,
embarcadères, quais) et depuis la rive lorsque celle-ci est aménagée pour
les bateaux de commerce et de plaisance ;
• à l'aval de tous les ouvrages sur une distance de 50 m ainsi qu'à l'intérieur
des ouvrages de franchissement ;
• dans les rigoles d'alimentation des canaux, à l'exception de celles incluses
dans les lots définis par le cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2027;
• aux abords des prises d'eau, des ouvrages de décharge et des centrales
hydroélectriques, dans un rayon de 20 m ;
• depuis les ponts ;
• sur les digues des barrages de Chazilly, Grosbois, du Tillot et de Pont-et-
Massène.
• dans les biefs des canaux lorsque la hauteur d'eau est inférieure à 1 mètre ;
La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public.
La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la
ligne support sur les deux rives, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un
tronc d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un
bidon vide auquel une ligne très sommaire est fixée.
La pêche est rigoureusement interdite lorsque les cotes suivantes dites « cotes de pêche »
sont atteintes : Cercey : 5,40 m – Chazilly : 9,00 m – Grosbois I : 7,75 m – Grosbois II : 11,00
m -  Panthier : 4,75 m – Pont : 10,50 m et Le Tillot : 5,45 m.
Dans les réservoirs d'alimentation du canal de Bourgogne, la pêche à la carpe ne peut être
pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues à la main à la distance maximale du jet
de canne. Le transport, le dépôt des lignes et des amorces à l'aide d'une embarcation ou
tout autre moyen mécanique est interdit.
Article 7 - Dispositions spécifiques aux tailles de capture de certaines espèces
La taille minimale de capture de la truite fario est fixée à 0,30 m dans tous les cours d'eau,
canaux et plans d'eau du département, à l'exception du Tournesac, de la Romanée, du
Vernidard, du Cousin et de ses affluents où la taille est arrêtée à 0,23 m.
• La taille minimale de capture de la truite arc-en-ciel et de l'omble de
fontaine est fixée à 0,25 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau
du département.
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• La taille minimale de capture de l'ombre est fixée à 0,35 m dans tous les
cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
• La taille minimale de capture du brochet est fixée à 0,60 m dans tous les
cours d'eau, canaux et plans d'eau de première et de deuxième catégorie
piscicole du département.
• La taille minimale de capture du sandre est fixée à 0,50 m dans tous les
cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole du
département.
• La taille minimale de capture du black-bass est fixée à 0,30 m dans tous les
cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole du
département.
• La taille minimale de capture des grenouilles verte et rousse à 0,08 m dans
tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
Article 8 - Quotas
Salmonidés : Dans les eaux de première et deuxième catégorie, le nombre maximum de
captures de salmonidés (truites fario, truites arc-en-ciel, ombles de fontaine et ombres
communs) est de 6 par jour et par pêcheur, dont 3 truites fario maximum et 1 ombre
commun maximum.
Carnassiers : Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 1
brochet maximum.
Quelque-soit la catégorie piscicole, le nombre de capture de brochet par pêcheur de loisir
et par jour ne peut être supérieur à 1.
Article 9 - Dispositions restrictives sur certains parcours
Parcours "pêcher-relâcher" toutes espèces piscicoles sauf truite arc-en-ciel, toutes
techniques confondues :
• Sur les étangs jumelés  G13/G14  situés sur le site nommé « Etang d'Or »
situés à TAILLY – La truite Beaunoise -  et sur l'Etang communal « parcours
famille » de Vandenesse en Auxois – AAPPMA La Vandenesse - la pêche de
toutes espèces piscicoles ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher"
toutes techniques confondues, et sans ardillon, à l'exception de la truite
arc-en-ciel.
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés toutes techniques confondues :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.
• La Tille à REMILLY-SUR-TILLE – La Truite Bourguignonne – Sur 700 mètres
linéaires depuis la limite communale entre Arc-sur-Tille et Remilly-sur-Tille et
jusqu'au pont de la RD 34 ;
• La Tille à TIL CHATEL - La Fario de Til Châtel – sur 1700 mètres linéaires
environ, de la station d'épuration de Til-Chatel, jusqu'à la limite communale
entre Til-Chatel et Lux ;
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• La Tille à MAREY-SUR-TILLE et VILLEY-SUR-TILLE – La Fario de Til-Chatel – sur
1900 mètres linéaires des deux rives, de la confluence de la source de
Bréviaire avec la Tille (parcelle ZM 52) jusqu'à la limite communale entre
Marey-sur-Tille et Villey-sur-Tille puis sur une distance de 475 mètres
linéaires, en rive droite uniquement, en aval de la limite communale entre
Marey-sur-Tille et Villey-sur-Tille (parcelles ZA 47, 48 et 49 à Villey-sur-Tille) ;
• l'Ouche de OUCHEROTTE  à THOREY SUR OUCHE- Salmo club - depuis
l'aval de la commune d'Oucherotte jusqu'au moulin de Thorey-sur-Ouche,
soit une longueur de 3000 mètres linéaires. Pour ce parcours, seules sont
autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons
simples sans ardillon ;
• L'Ouche à VEUVEY-SUR-OUCHE et LABUSSIERE-SUR-OUCHE – Salmo-Club -
Sur une distance de 1500 mètres linéaires, de part et d'autre de la
confluence du ruisseau des Angles, de 700 mètres en amont et jusqu'à 800
mètres en aval ;
• L'Ouche à NEUILLY-CRIMOLOIS, ROUVRES-EN-PLAINE et FAUVERNEY –
Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
– Sur 8150 mètres linéaires environ, sur la totalité du territoire des
communes de Neuilly-Crimolois, Rouvres-en-Plaine et Fauverney ;
• La   Bèze  à   NOIRON   SUR   BEZE,   TANAY  et   MIREBEAU  –  La   Truite
Bourguignonne – Depuis la limite aval de la réserve piscicole en aval de
Noiron-sur-Beze, jusqu'au panneau matérialisant la fin du "pêcher-relâcher",
sur 1500 mètres linéaires ;
• La Bèze à BEZE – Source de Bèze – En amont du pont de Rome, sur une
distance de 290 mètres linéaires, en rive droite. En aval des propriétés
privées du Hameau de Rome, sur 155 mètres linéaires, en rive droite ;
• La Bèze à BEZE – Source de la Bèze – du 1er juillet 2024 au 31 août 2024
inclus, sur l'ensemble du parcours.
• La Laigne à LAIGNES – La Laigne – Depuis la limite aval de la réserve
piscicole sur une distance de 920 mètres linéaires jusqu'au droit du fossé
rive droite séparant la culture et la peupleraie ;
• L'Oze à GRESIGNY-SAINTE-REINE - Amicale des Pêcheurs à la ligne de
Venarey – Depuis l'ancien pont de Grésigny, jusqu'au pont des hulottes
(pont sous la voie ferrée), sur une distance de 1300 mètres linéaires ;
• Le Rabutin à GRESIGNY-SAINTE-REINE - Amicale des Pêcheurs à la ligne de
Venarey – Depuis le pont sous la voie ferrée jusqu'au confluent avec l'Oze,
sur une distance de 180 mètres linéaires ;
• La Seine à VIX, POTHIERES et VILLERS-PATRAS – AAPPMA de Vix et de
Chatillon – Depuis le déversoir de POTHIERES jusqu'à la confluence du
ruisseau de Courcelles, sur une distance de 1300 mètres linéaires.
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés sauf truite arc-en-ciel, toutes techniques
confondues :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés, à l'exception de la truite arc-en-ciel, ne
peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher", toutes techniques confondues, et sans
ardillon.
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• L'Ignon à LAMARGELLE – La Gaule de l'Ignon – Sur une distance de 1000
mètres linéaires depuis 150 mètres en aval en aval du confluent du Ru de
Creux, jusqu'à 210 mètres à l'aval de la limite communale entre Lamargelle
et Frénois ;
• L'Ignon à MOLOY – AAPPMA de Tarsul – Sur une distance de 3500 mètres
linéaires depuis la limite communale entre Frenois et Moloy jusqu'au Clos
Neuf, entre l'étang et le parc Gouget, sur la commune de Moloy ;
• L'Ignon à COURTIVRON et TARSUL - AAPPMA de Tarsul – Sur une distance
de 4200 mètres linéaires limite amont au droit de la station de pompage à
l'aval de Courtivron jusqu'à la pessière exploitée située à 100 mètres sous la
confluence avec le fossé de Vaudîme à Tarsul ;
• l'Ouche à DIJON et LONGVIC - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs.-  En
aval du lac Kir et jusqu'au confluent avec le Suzon ;
• Le Rhoin, à BOUILLAND – AAPPMA de Bouilland – Lieu-dit « Le Pré aux
Dames », depuis 400 ml en aval des sources du Rhoin jusqu'au droit de la
petite voie communale empierrées, sur une distance de 350 mètres
linéaires ;
• Le Rhoin, à BOUILLAND – AAPPMA de Bouilland - le Rhoin compris entre le
carrefour de la route de Beaune et la rue de l'Eglise (zone du pont devant le
restaurant de l'Auberge Saint Martin) et le carrefour de la route de Beaune
et la rue de la Forge (zone du pont de l'ancien hôtel du Vieux Moulin), sur
une distance linéaire de 150 mètres ;
• Le Rhoin à BOUILLAND - AAPPMA de Bouilland - lieu-dit « Le Serbet »,
depuis le premier pré à l'aval des derniers jardins attenant aux habitations
de Bouilland jusqu'au dernier pré situé à l'amont immédiat du Hameau de
la Forge, sur une distance de 440 ml ;
• le Rhoin à BOUILLAND - AAPPMA de Bouilland - depuis le premier pré à
l'aval des derniers jardins attenant aux habitations de Bouilland au lieu-dit
"la Forge" jusqu'à la fin du parcours de la société de pêche de Bouilland qui
s'arrête à 100m en amont du parcours de pêche privé de Savigny les
Beaune, sur une distance d'environ 2000 mètres ;
• Le Rabutin à BUSSY-LE GRAND et GRESIGNY-SAINTE-REINE, sur la totalité
de son cours ;
• L'Oze à BUSSY-LE GRAND, GRESIGNY-SAINTE-REINE, MENETREEUX-LE-PITOIS et
VENAREY-LES-LAUMES,  du pont des Romains de Ravouze sur la commune de
Grésigny-Sainte-Reine, à sa confluence avec la Brenne.
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés mouche uniquement :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
• La Bouzaise à LEVERNOIS – La Truite Beaunoise – depuis la limite aval de
l'Hostellerie de Levernois jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel
Colvert ;
• La Bouzaise à BEAUNE – La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la
rocade de contournement de Beaune (1250 m) ;
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• La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE – La Truite Bourguignonne -
du pont RD29 à Aisey sur Seine à l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur
Seine (1500 m) ;
• La Seine à BREMUR EN VAUROIS – La Truite Bourguignonne – depuis le pont
sur la Seine à hauteur des forges de Chainecières jusqu'au vannage privé du
château de Bremur-et-Vaurois situé jusqu'en amont du village (environ 4 km
sur les deux rives).
Parcours "pêcher-relâcher" carnassiers toutes techniques confondues avec pêche au vif
interdite
Sur le parcours suivant, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", toutes techniques confondues sans ardillon. Afin d'éviter toute mutilation, la
pêche au vif est interdite :
• Plans d'eau « Etangs d'Or » à TAILLY -  La Truite Beaunoise – Plans d'eau G1
(étang sauvage) et G3 (étang des phragmites), et G15 (la presqu'île aux
oiseaux) ;
• La Saône à FLAMMERANS - La Gaule Auxonnaise – Canal de dérivation de la
Saône, lot n°13 dans sa totalité, de la porte de garde à l'écluse de Poncey ;
• Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - Amicale des Pêcheurs à la
ligne de Venarey –  Lot n° 55 - bief du port du canal à Venarey (56 Y) ;
• Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE et POUILLENAY - Amicale des
Pêcheurs à la ligne de Venarey – Lot n° 55 - bief dit « les cerisiers »  (52 Y) ;
• Canal de Bourgogne à MONTBARD – L'Azerotte de Montbard – lot n°49 – de
l'écluse 64 Y à l'écluse 65 Y (environ 0,7 km) ;
• Canal de Bourgogne à  AUBAINE, COLOMBIER, CRUGEY, THOREY-SUR-
OUCHE- Salmo Club– lot n°74p2, biefs compris entre les écluses 19S et
20S ;
• La Saône, à MAXILLY-SUR-SAÔNE ET HEUILLEY-SUR-SAÔNE – La Gaule
d'Heuilley-sur-Saône – Dérivation d'Heuilley, lot n° 5, entre la porte de
garde et l'écluse d'Heuilley ;
• Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Bassin proche de la
route reliant Couternon à Bressey-sur-Tille. 11 hectares ;
• Plan d'eau du « Nid à la Caille » à VENAREY LES LAUMES – Amicale de
Venarey – Ensemble du site ;
• L'Armançon à MONTIGNY SUR ARMANÇON – Amicale de Semur en Auxois -
Depuis le pont de la D10 jusqu'à 10 mètres en amont de la passerelle
franchissant l'Armançon en amont du lac de Pont (au droit du 1er pré en
rive gauche parcelle D99) (800m).
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relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 20
Parcours "pêcher-relâcher" black bass
Sur le parcours suivant, la pêche du black-bass ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher" :
• Sablière N°3 du Letto à BEIRE-LE-CHATEL – Fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Sur l'ensemble du site ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne, à La VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE,
POUILLY-SUR-VINGEANNE  et   SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE,  entre   les
écluses 27 (La Villeneuve) et 29 (Saint-Seine) – (Lots n° 96 et 97, biefs n° 28
et 29) ;
• Barrage-réservoir de GROSBOIS-EN-MONTAGNE – AAPPMA de Grosbois-en-
Montagne. Sur la totalité du bassin G2 ;
• Canal   de   Bourgogne   à   COURCELLES-LES-MONTBARD,   NOGENT-LES-
MONTBARD, MONTBARD et SAIN-REMY – AAPPMA l'Azerotte de Montbard
– Du lot n°47 au lot n°51, de l'écluse 61 Y à l'écluse 67 Y, sur une distance de
9000 m ;
• Canal de Bourgogne à BRAZEY-EN-PLAINE et SAINT-USAGE – AAPPMA
Gaule de la Belle Défense – Bief 76S, compris entre les écluses 75S et 76S ;
• Lac de Gigny à Beaune – AAPPMA la Truite Beaunoise – Sur l'ensemble du
site ;
• La Saône à SAINT USAGE, LOSNE, PAGNY LE CHÂTEAU – AAPPMA La Gaule
de la Belle Défense - Lot N°25 en partie : boucle de Chaugey dans son
intégralité.
Parcours "pêcher-relâcher" carpes
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher" :
• Plan d'eau de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G15 et G16 ;
• Plans d'eau de TAILLY – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G1 (étang sauvage) ;
• Lac de Gigny - La Truite Beaunoise – Sur l'ensemble du site ;
• Plans d'eau dits de MORTEUIL – Commune de MERCEUIL – La Truite
Beaunoise – Sur l'ensemble des sites ;
• Canal de Bourgogne à MONTBARD – L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 en
partie : écluse 62 Y à 63 Y, écluses 63 Y à 64 Y, du pont SNCF jusqu'à
l'ancienne usine d'incinération, écluses 65 Y à 66 Y ;
• Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES -  L'Amicale des Pêcheurs à la
Ligne de Venarey.  Lot n° 55 – bief compris entre les écluses 55 Y et 54 Y ;
• Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE et POUILLENAY -  L'Amicale des
Pêcheurs à la Ligne de Venarey - Lot n° 55 - bief dit « les cerisiers »  (52 Y) ;
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• La Brenne à MONTBARD – en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture
sur la commune de Montbard ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à COURCHAMP –  L'Amicale des
Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – lot n° 93 – jusqu'à 50 mètres en
aval du port ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE
– L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n° 95
jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-sur-Vingeanne ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE
– L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n° 96 en
partie – Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à POUILLY-SUR-VINGEANNE : -
L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - Lot n° 97, sur le
bief n°29, en rive droite uniquement depuis le pont sur la D27g et sur une
distance de 250m ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE :
L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n°97, sur le
bief n°29, en rive droite, depuis 400m en amont de l'écluse n°29 de Saint-
Seine-sur-Vingeanne et sur une distance de 250m, port inclus ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à DAMPIERRE-ET-FLEE : L'Amicale des
Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - lot n°102, sur le bief n°34, en
rive droite, depuis 300 m en amont du pont de la D27h et sur une distance
de 250 m ;
• Canal entre Champagne et Bourgogne à BEAUMONT-SUR-VINGEANNE :
L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - lot n°103, sur le
bief n°35, sur la rive droite, depuis 300m en amont de l'écluse n°35 de
Beaumont-sur-Vingeanne sur une distance de 250 m ;
• Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. – N°3 :
Bassin proche du Bois de Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la
route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les deux sites
dans leur ensemble ;
• Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – Fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique. – Sur le site dans son ensemble.
6 hectares ;
• La Brenne à MONTBARD et SAINT-REMY – L'Azerotte de Montbard – Limite
amont : Pont SNCF de Montbard (limite 1ère/2ème catégorie) – Limite
aval au droit de la sous station électrique située en amont de l'écluse 67 Y à
SAINT-REMY (Environ 5000 mètres linéaires) ;
• Sablière n°6 à BEIRE LE CHATEL – Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique – Sur le site dans son ensemble. 7
hectares ;
• Plan d'eau du « Nid à la Caille » à VENAREY LES LAUMES – Amicale de
Venarey – Ensemble du site. 1.5 hectares.
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relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 22
Parcours "pêcher-relâcher" carpes à vocation « carpodrome »
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", les poissons pouvant être stockés momentanément, de jour uniquement, en
bourriche anglaise suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article 5.
• Canal de Bourgogne à ROUVRES-EN-PLAINE, BRETENNIERE, THOREY-EN-
PLAINE - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs – Lots n° 96P2 et 97 – Biefs
compris entre les écluses 64 S et 66 S ;
• Canal de Bourgogne à THOISY-LE-DESERT – l'AAPPMA de Pouilly-en-Auxois –
Lot n° 68 - Bief compris entre les écluses 4 Y et 5 Y ;
• Canal de Bourgogne à VANDENESSE-EN-AUXOIS – La Vandenesse -  Lot n°
70 – Biefs compris entre les écluses 6 S et 9 S ;
• Canal de Bourgogne à VELARS SUR OUCHE – AAPPMA de Velars sur Ouche
– Bief 46S, compris entre les écluses 45S et 46S.
Article 10 - Date de validité
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2025.
L'arrêté préfectoral n° 1767 du 14 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche dans le
département de la Côte-d'Or en 2024 est abrogé.
Article 11 - Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité
publique, les agents de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés au
titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or. 
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916-
21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'or pour l'année 2025 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-19-00006
Arrêté préfectoral n°1892 du 19 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°11265 du 23
décembre 2021 portant institution de la mise en
réserve quinquennale de cours d'eau, sections de
cours d'eau ou plans d'eau dans le département
de la Côte-d'Or pour les années 2022-2027
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1892 du 19 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°11265 du 23 décembre 2021 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau,
sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la Côte-d'Or pour les années 2022-2027
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1892 du 19 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours
d'eau ou plans d'eau dans le département de la Côte d'Or pour les années 2022-2027
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 et
R.436-74 ;
VU les avis émis du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche
(DDT, OFB, FDPPMA, Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins
et Filets -ADAPAEF-, Association inter-départementale des Pêcheurs Professionnels de la
Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, VNF) ;
VU la demande du 11 octobre 2024 de la Fédération de Côte-d'Or pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis  réputé   favorable  de   l'association   interdépartementale   des   pêcheurs
professionnels de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté ;
VU l'avis réputé favorable de Voies navigables de France ;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté qui s'est déroulée du 14 novembre au 11
décembre 2024 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n° 1660 du 30 octobre 2024
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1892 du 19 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°11265 du 23 décembre 2021 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau,
sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la Côte-d'Or pour les années 2022-2027
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portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires ;
CONSIDÉRANT que pour favoriser la protection et la reproduction du poisson, le préfet
peut instituer des réserves de pêche pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 années
consécutives ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques particulières de certains cours d'eau ou plans d'eau
du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter ou de renforcer les mesures de protection sur
certaines sections de cours d'eau ou plan d'eau ;
CONSIDÉRANT la fragmentation et la réduction des collections d'habitats nécessaires à
leur développement optimal, il convient de contenir la pression de pêche de certaines
espèces ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021 portant institution de la mise en
réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le
département de la Côte d'Or pour les années 2022-2027 est modifié comme suit :
Création de réserve
- Le Rhoin sur la commune de Bouilland- Depuis la petite voie communale empierrée
située à 750 mètres des sources (fin du parcours de pêche du pré aux dames) jusqu'à
l'amont du premier pré à l'aval des derniers jardins attenant aux habitations de Bouilland
(lieu-dit le pré du Serbet), sur une distance de 1200 mètres. A l'exception du parcours
jeune situé dans la traversée de Bouilland sur une distance de 150 mètres comprise entre
le carrefour de la route de Beaune et la rue de l'Eglise (zone du pont devant le restaurant
de l'Auberge Saint Martin) et le carrefour de la route de Beaune et la rue de la Forge (zone
du pont de l'ancien hôtel du Vieux Moulin)
- La Saône sur la commune de Maxilly-sur-Saône - Lot N6, sur une distance de 200 mètres
en aval de l'écluse 18 d'Heuilley sur Saône
Modification de réserve
-La réserve « L'Oze à Blaisy-bas, sur une distance de 2160 ml, des sources jusqu'au village de
Blaisy-bas » est remplacée par : L'Oze à Blaisy-Bas, sur une distance de 4120 ml. Depuis les
sources du cours d'eau jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Tuère
- Seurre-Labergement-les-Seurre :
500 ml de berges , depuis le rive-digue Est, digue de séparation entre la sablière fédérale
et les bassins de la carrière GSM Granulats est remplacé par :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1892 du 19 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°11265 du 23 décembre 2021 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau,
sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la Côte-d'Or pour les années 2022-2027
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500 ml de berges et 5 hectares, depuis la rive-digue Est, digue de séparation entre la
sablière fédérale et les bassins de la carrière GSM Granulats, ainsi que les bassins de la
carrière GSM sur la totalité de leurs emprises.
Suppression de réserve
-Ruisseau Dechevrey dit de Saint-Cassien, sur une distance de 5500 ml, depuis la
source à Villy-en-Auxois à la confluence de l'Ozerain
-L'Armançon sur une distance de 800 ml, depuis le pont de la D10 jusqu'à 10
mètres en amont de la passerelle franchissant l'Armançon (au droit du 1er pré en
rive gauche parcelle D99)
Le tableau en annexe du présent arrêté reprend la liste des réserves quinquennales
consolidée.
Article 2 :
Les réserves de pêche doivent être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de
pancartes, complétées si besoin de bouées en pleine eau. Ces dispositifs doivent être
installés à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et
aval des sections réservées ainsi qu'à tout cheminement habituel des pêcheurs pour
l'accès aux réserves. Des pancartes de rappel devront par ailleurs être posées au minimum
tous les 200 mètres.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les agents de l'office français pour la
biodiversité, et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or. 
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916-
21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n°1892 du 19 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°11265 du 23 décembre 2021 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau,
sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la Côte-d'Or pour les années 2022-2027
27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-19-00005
Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche
aux lignes de la carpe de nuit dans le
département de l' Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de l' Côte-d'Or 28
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral permanent n° 1891 du 19 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.436-14 et R.436-23 ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État établi en date du
27 juin 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1890 du 19 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche dans le
département de la Côte-d'Or en 2025 ;
VU la décision du 12 décembre 2011 de Voies navigables de France interdisant la pratique
de la pêche à la bouée, de dispositif créant une entrave à la navigation et pouvant être un
danger pour la vie des personnes ;
VU les avis émis du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche
(DDT, OFB, FDPPMA, Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins
et Filets -ADAPAEF-, Association inter-départementale des Pêcheurs Professionnels de la
Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, VNF) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis  réputé   favorable  de   l'Association   interdépartementale   des   pêcheurs
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
VU l'avis réputé favorable de Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable des maires de Vandenesse-en-Auxois, Vénarey-les-Laumes,
Mussy-la-Fosse et Puillenay ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de l' Côte-d'Or 29
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté qui s'est déroulée du 14 novembre au 11
décembre 2024 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n° 1660 du 30 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les
parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2  catégorie et pendant une période qu'ilᵉ
détermine ;
CONSIDERANT que la pêche de la carpe de nuit contribue au développement de la
pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique, sans
entraver les usages premiers du domaine public fluvial, et sans porter atteinte à la
tranquillité publique ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er
La pêche aux lignes de la carpe peut être pratiquée de nuit, du 1er avril au 30 novembre
sur les secteurs suivants :
Canal de Bourgogne :
• à BOUHEY et CRUGEY : lots n° 72 et 73, de l'écluse 17 S à l'écluse 14 S, soit
1,652 km.
• À CHATEAUNEUF, SAINTE-SABINE et VANDENESSE-EN-AUXOIS / lot n° 71,
de l'écluse 10 S à l'écluse 13 S.
• à COURCELLES-LES-MONTBARD, NOGENT-LES-MONTBARD, MONTBARD et
SAINT-REMY : du lot n°47 au lot n°51, de l'écluse 61 Y à l'écluse 67 Y.
• depuis DIJON jusqu'à ROUVRES-EN-PLAINE : lots n° 92 à 97, de l'écluse 55 S
à écluse 67 S.
• à EGUILLY et GISSEY-LE-VIEIL : lot n°67, de l'écluse n° 10 Y à l'écluse n° 12 Y.
• à MARIGNY-LE-CAHOUET : lots n° 61 et 62, de l'écluse aval 25 Y à l'écluse
amont 20 Y.
• à PONT-ROYAL – Grand bief et bief de PONT-ROYAL – de l'écluse aval 16 Y à
l'écluse amont 12 Y.
• SEIGNY/BENOISEY : lot n° 54, de l'écluse aval 60 Y à l'écluse amont 59 Y.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de l' Côte-d'Or 30
• à VELARS-SUR-OUCHE et FLEUREY-SUR-OUCHE : lot n°86 et 87 -  de l'écluse
43 S à l'écluse 47 S.
• à VENAREY-LES-LAUMES, MUSSY-LA-FOSSE et POUILLENAY  : lot n° 55, bief
compris entre les écluses 46 Y et 55 Y.
• à PLOMBIERE-LES-DIJON : lot n° 89, bief compris entre les écluses 50 S et 51
S sur la rive située en contre-halage.
Canal entre Champagne et Bourgogne
• à COURCHAMP –  Lot 93, bief n° 25, rive gauche jusqu'à 50 mètres en aval
du port.
• à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE – Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont
de l'écluse de Lavilleneuve, rive droite (contre halage).
• à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE – Lot n° 96 en rive droite, du pont de la
RD.105 jusqu'à 500 mètres en aval.
• POUILLY-SUR-VINGEANNE : – Lot 97, sur  le bief n°29, en rive droite
uniquement depuis le pont sur la D27g et sur une distance de 250m.
• SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE : - Lot 97, sur le bief n°29, en rive droite,
depuis 400m en amont de l'écluse n°29 de Saint-Seine-sur-Vingeanne et sur
une distance de 250m, port inclus.
• DAMPIERRE-ET-FLEE : lot 102, sur le bief n°34, en rive droite, depuis 300 m
en amont du pont de la D27h et sur une distance de 250 m.
• BEAUMONT-SUR-VINGEANNE : lot 103, sur le bief n°35, sur la rive droite,
depuis 300m en amont de l'écluse n°35 de Beaumont-sur-Vingeanne sur une
distance de 250 m.
• de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE à MAXILLY- SUR-SAONE : sur tout le
parcours compris entre les lots 104 à 112, soit de l'écluse 35 (Beaumont-Sur-
Vingeanne) à la confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-Saône).
Saône
• à LAMARCHE-SUR-SAONE – Lot n°10, en rive gauche, l'amont du pont de la
route de Vielverge (PK 245,500), jusqu'à l'arrivée de la voie bleue (PK
247,500 environ).
• à AUXONNE, PONCEY-LES-ATHEE et ATHEE – Lots n° 14 et 15 en partie –
entre les PK 234 et 237.
• à HEUILLEY-SUR-SAONE – Lot n°3 – rive droite uniquement, entre le PK
260,300 et le barrage fixe d'Heuilley.
• à   MAXILLY-SUR-SAÔNE,  PERRIGNY-SUR-L'OGNON  et   PONTAILLER-SUR-
SAONE – Lot n°6 et 7, entre les PK 254,500 et 251,375 (Pont de Pontailler-
sur-Saône)
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de l' Côte-d'Or 31
• à LABRUYERE-SUR-SAONE, LECHATELET et GLANON – lot n° 32, sur les
deux rives entre les PK 194 et 196,5.
• à LABRUYERE-SUR-SAONE et GLANON – lot n° 33 – sur les deux rives, entre
les PK 192 et 194.
• à  PONTAILLER SUR SAONE – Lot n° 8, en rive gauche, entre les PK 249 et
250.
• à SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE,  ECHENON, SAINT-USAGE et LOSNE –
Lot n° 23 – Du PK. 216 au PK. 218,800.
• à TRUGNY – Lot n° 37 – entre le PK 182 et le PK 184,100, en rive gauche
uniquement.
Brenne
• à MONTBARD et SAINT-REMY – Limite amont : Pont SNCF de Montbard
(limite 1ère/2ème catégorie) – Limite aval au droit de la sous station
électrique située en amont de l'écluse 67 Y à SAINT-REMY (Environ 5000
mètres linéaires).
Plans d'eau
 
• Plans d'eau dits de Morteuil – Commune de MERCEUIL – La Truite
Beaunoise – 6 plans d'eau : « Etang solitaire » et plans d'eau associés.
• Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – Fédération départementale pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques : sur l'ensemble du site.
• Sablière fédérale n°3 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération départementale
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques - Bassin proche du
Bois de Chevigny, sur l'ensemble du site.
• Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Bassin proche de la
route reliant Couternon à Bressey-sur-Tille. 11 hectares, sur l'ensemble du
site.
• Sablière n°6 de BEIRE-LE-CHATEL  – Fédération départementale pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques – sur l'ensemble du site.
• Les Creux de Pontailler – Plans  d'eau dit du « Paquier du Bois » à
PONTAILLER-SUR-SAONE, 2 plans d'eau situés au sud de la D959 parcelle
B233 et parcelles B226 et B227.
Article 2
La pêche n'est autorisée qu'à l'aide de lignes plombées munies uniquement d'appâts ou
de bouillettes d'origine végétale.
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décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de l' Côte-d'Or 32
Article 3
En vertu de l'article R.436-14-5° du code de l'environnement, les poissons capturés aux
lignes doivent être remis à l'eau vivants ; aucun poisson ne peut être maintenu en captivité
ou transporté.
Article 4
Pendant les périodes de chômage des canaux, la pêche est interdite dans les biefs lorsque
la hauteur du plan d'eau est inférieure à 1 m.
La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public.
La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la
ligne support sur les deux rives, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un
tronc d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un
bidon vide auquel une ligne très sommaire est fixée.
Article 5
Les parcours suscités doivent être clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de
pancartes installées par les détenteurs du droit de pêche.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 1774 du 18 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes
de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or est abrogé.
Article 7
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les agents de l'office français de la
biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la
pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or. 
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916-
21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral permanent n°1891 du 19
décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de l' Côte-d'Or 33
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-12-18-00005
Arrêté préfectoral n° 1903 du 18 décembre 2024
relatif à la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1903 du 18 décembre 2024 relatif à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or 34
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1903 du 18 décembre 2024
relatif à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code du commerce, notamment son article L.751-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité
de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu la décision du 13 septembre 2017 et vu les arrêtés ministériels des 8 janvier 2018 et
6 janvier 2023 nommant Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-
d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRETE
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1903 du 18 décembre 2024 relatif à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or 35
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 337 du 13 février 2024 relatif à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Côte-d'Or
est présidée par M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le préfet.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis BRUEL, délégation est donnée à
Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Côte-d'Or,
pour présider la CDAC.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence concomitante de M. Denis BRUEL et de Mme
Amelle GHAYOU, délégation est donnée à M. Benoît BYRSKI , sous-préfet de l'arrondissement
de Beaune, ou à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard, pour
présider la CDAC.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence concomitante de M. Denis BRUEL , de Mme
Amelle GHAYOU, de M. Benoît BYRSKI et de M. Sébastien LANOYE, délégation est donnée à
M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, pour présider la CDAC.
Article 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, Mme la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet, MM. les sous-préfets de Beaune et de Montbard et M. le
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18/12/2023

LE PREFET,
Original signé : Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 1903 du 18 décembre 2024 relatif à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or 36
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-12-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or 37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R557-6-3 ;
VU le code de la défense et notamment sont article R2352-1 ;
VU le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 1 er juillet
2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
CONSIDERANT le contexte de menace terroriste très élevée (Posture Vigipirate au niveau
"Urgence Attentat") et le fait que l'utilisation de certains articles pyrotechniques peut
engendrer un risque de panique surtout s'ils sont utilisés dans des lieux de grands
rassemblements ou sur la voie publique ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences
ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens des personnes ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or 38
CONSIDERANT que le 1 er janvier 2022, une vingtaine de mortiers d'artifice avaient été
lancés contre les forces de l'ordre sur la commune de Dijon ; que par ailleurs dans la nuit
du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023, 11 véhicules et 4 conteneurs ont été incendiés
dans la métropole de Dijon ; que par ailleurs dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er
janvier 2024, 4 véhicules et 8 conteneurs ont été incendiés dans la métropole de Dijon ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents corporels et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des pétards et artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'emploi de ces artifices à l'occasion des rassemblements festifs de personnes
particulièrement à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures destinées à garantir le bon ordre et
prévenir les atteintes à la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de catégorie F2, F3 et F4 est interdite sur les communes de la métropole de Dijon ainsi que
sur la commune de Beaune du vendredi 27 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 2 janvier 2025 à
8h00.
Article 2 : Durant la période prévue à l'article 1er, les commerces concernés par l'interdiction
de cession ou vente d'artifices retirent les artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégorie F2, F3 et F4 des vitrines et des espaces de vente. Ces derniers
devront être confinés dans les réserves du magasin ou dans tout autre lieu sécurisé.
Article 3 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or,
du vendredi 27 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
Article 4 : Les dispositions des articles 1 et 3 ne s'appliquent pas aux personnes titulaires du
certificat de qualification F4-T2 prévu au décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisé et aux
spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés en préfecture et se déroulant sur la
période citée.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or 39
Article 5 : Le transport d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdit
dans les transports publics collectifs sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-
d'Or, du vendredi 27 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d'Or, le
commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d'Or et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans
les mairies, et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2024
LE PRÉFET
ORIGINAL SIGNÉ

Paul MOURIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la
Préfecture −21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer − Secrétariat Général − Place Beauvau −75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1899
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques en Côte-d'Or 40
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-12-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1900 portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburant et
combustibles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1900 portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1900
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des
violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos
citoyens ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année en 2022, 11 véhicules et 4
conteneurs ont été incendiés dans la métropole de Dijon ; que par ailleurs à l'occasion
des fêtes de fin d'année en 2023, 4 véhicules et 8 conteneurs ont été incendiés dans la
métropole de Dijon ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient,
de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à
emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance
des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1900 portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles 42
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or,
à compter d u vendredi 27 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à
8h00 :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient
transportable
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Côte-d'Or, et le commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2024
LE PRÉFET
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la
Préfecture −21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer − Secrétariat Général − Place Beauvau −75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1900 portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles 43