PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-034
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-01-26-00002 - Portant modification de la composition de la
commission locale de réforme compétente à l'égard des ouvriers
des parcs et ateliers, placés auprès de la Directrice de la DEAL (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-01-26-00002
Portant modification de la composition de la
commission locale de réforme compétente à
l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés
auprès de la Directrice de la DEAL
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ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la Directrice de la DEAL 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission locale de réforme compétente àl'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFETVu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départementsdes parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : BCFFO902558L) ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;Vu l'arrêté du 16 mars 2020 portant création des commissions locales de réforme ;Vu l'arrêté du 4juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2025-045 du 10 février 2025 donnant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;Vu le procès-verbal du scrutin central du 08 décembre 2022 en vue de la désignation desreprésentants du personnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriersdes parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique; ARRÊTEArticle 1° : La composition de la commission locale de réforme compétente à l'égard desouvriers des parcs et ateliers, placée auprès de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique est fixée ainsi qu'il suit :
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ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la Directrice de la DEAL 4
_REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION === siTITULAIRES | SU SUrPEANS |Stéphanie MATHEYDirectrice de la DEAL, PrésidenteSuppléant désigné par Madame la directricede la DEALMonsieur le directeur régionale des finances Suppléance désigné par le directeur de lapubliques de la Martinique DRFIP
7 ____REPRESENTANTSDU PERSONNEL eePLELULATRES(EO) en ee | SUPPLÉANTSO)Philippe RONCITY Jean-François REMILIENFrançois SERVIUS Pas de suppléantConstant HODEBAR Pas de suppléantUn médecin ne peut pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine ledossier d'un ouvrier qu'il a expertisé ou dont il est le médecin traitant.Deux médecins désignés par la présidente sont également membres de la commission.La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses sixmembres ayant voix délibérative (un représentant de la DEAL, un représentant de la DRFIP,deux médecins et deux représentants du personnel) assistent à la séance.Article 2: La collectivité territoriale de Martinique ainsi que la direction de la Mer en tantqu'autorités d'emploi de certains agents, pourront être représentées. La présidente peutconvoquer en tant que membre à voix consultative le médecin de prévention, l'assistantesociale ou toute personne ayant une connaissance particulière d'un dossier.Article 3 : La directrice du SGC désignera deux personnes référentesArticle 4: L'arrêté n°2020-01-0003 du 27 janvier 2020 est annulé et remplacé par le présentarrêté.
ort-de-France, le7 6 JAN TRPour le préfet de la Martiniet oar délégationLa Directrice de l'erivironnede l'Aménagement et duStéphanie MATHEY
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