PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-190
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant délégation de signature
Mme la sous-préfète de Montdidider par intérim (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme
80-2025-10-02-00007
AP 02.10.2025 portant délégation de signature
Mme la sous-préfète de Montdidider par intérim
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfète de Montdidier parintérim jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du patrimoine ;VU le code électoral ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant modification du code généraldes collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative a la partie législative du code général descollectivités territoriales ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localeset notamment son article 132 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Péronne ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Ab-beville ;VU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la préfec-ture dela Somme;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Lau-rence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfétede Montdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet ;CONSIDERANT la vacance de poste de sous-préfet de Montdidier et la nécessité de pourvoirau fonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau sous-préfet ;CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été encore procédé à l'installation d'un nouveau sous-préfet deMontdidier et qu'il convient par conséquent d'organiser une période d'intérim ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier Une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral du 29septembre susvisé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE.Article1Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, en qualité de sous-préfète de Montdidier par intérim, à l'effet de signer, dans le ressort del'arrondissement de Montdidier, les documents se rapportant aux matières énuméréesci-après.| - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTITRE | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ainsique le code général des collectivités territoriales.1 - Réception des actes énumérés à l'article L. 2131-1 du code général des collectivitésterritoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leursétablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.2-Exercice, sous l'autorité du préfet de la Somme, du contrôle de légalité prévu au codegénéral des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 - Exercice, sous l'autorité du préfet de la Somme, du contrôle budgétaire prévu aucode général des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes.4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivitésterritoriales comme représentant de l'État dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux
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1 - Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de 30jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code général descollectivités territoriales).2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant de leurdomaine de compétence (article L.2121-29 du code général des collectivitésterritoriales).3 - Acceptation des démissions des maires, des adjoints aux maires ainsi que desprésidents et vice-présidents des établissements publics de coopérationintercommunale. es électionsectoral.4 - Arrêtés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concernepartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code é5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseilmunicipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la populationest supérieure à 3.500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunale .Arrêtés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion desétablissements publics de coopération intercommunale autres que ceux à fiscalitépropre dont le siège se situe dans les arrondissements et actes relatifs à leur dissolutionlorsque la demande en est faite à l'unanimité des membres et qu'elle détermine lesconditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des établissements et services publics communauxa) - Caisse des écoles1- Contrôle administratif et financier.2 - Désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.b) - Régies municipales1 - Contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 etR.2221-51 du code général des collectivités territoriales).2 - Nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptable spécialdes régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).E - Établissements publics à caractère administratif spécialisés1 - Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites de sonarrondissement.2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicalés libres en associationsautorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contrôle administratif et budgétaire des associations foncières de remembrement.F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard descollectivités localesa) - Archives communales
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1- Dérogation, à la demande du maire, a l'obligation faite aux maires des communes demoins de 2 000 habitants de déposer aux archives du département les documentsmentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.2- Prescription du dépôt des documents mentionnés à l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000habitants, lorsqu'il est établi que la conservation des archives n'est pas convenablementassurée (art.L.212-12 du code du patrimoine).3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer labonne conservation des documents présentant un intérêt historique, voire d'enprescrire le dépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolairesDésaffectation des locaux scolaires des communes et logements de fonction.c) - Domaine public communalActes portant à la fois transfert et classement dans le domaine public communal desvoies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations.
TITRE Il: POLICE GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1- Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publics excédantla compétence des autorités municipales.2 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituant unecause de trouble grave pour la circulation générale.B - Sécurité1 - Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement deMontdidier-pour la sécurité et l'accessibilité.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie de mobilier.3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.
C - Police des débits de boissons1- Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et de spectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, salles de bals et despectacles.D - Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et auxservices.Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de sesactivités, lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation des dispositions ducode de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissement sonttelles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs. |
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E - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales.2 — Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inférieur à 5 000 participants.3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale/gendarmerie nationale.F - Délivrance des titres et documents administratifs1- Autorisation de loterie (montant inférieur à 4 500 €).2 - Récépissés des déclarations de vendeurs de la loterie nationale.G - Déclaration et agréments divers1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé dedéclaration - suivi administratif.H - Élections1- Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes de plusde 2 500 habitants.2 — Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lors desélections municipales.| - Urbanisme - Environnement1- Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaboration oula révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arrêtés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui sontentièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Autorisation des battues administratives.4 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.5 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceauhertzien.6 - Ouverture des enquêtes de servitudes des lignes électriques moyenne ou bassetension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.7 - Arrêtés d'imposition des servitudes des lignes électriques moyenne ou basse tensionpour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis ducommissaire-enquêteur est favorable.8 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et descommissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.9 - l'exercice du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, les arrêtés d'autorisationet de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire de son
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arrondissement et lettres d'observation et réponses aux recours en matièred'urbanisme sur son arrondissement.Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Montdidier, pour signer dans le ressort de son arrondissementtoutes pieces concernant les matières énumérées à l'article 1°, titre ILB 1 et H2 duprésent arrété.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BERNARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Montdidier, délégation de signature est donnée à Mme CélineCROSNIER.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préféte dePéronne, la délégation de signature dans les domaines non cités à l'article 2 du présentarrêté est donnée à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville.Article 4Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne et, en son absence, à Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'engagementet à la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du centre deresponsabilité de la sous-préfecture (résidence et services administratifs) du budget duministère de l'Intérieur.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Laurence LECOUSTRE et deMme Nathalie BERNARD, Mme Céline CROSNIER reçoit délégation de signature dans lesconditions fixées au premier alinéa du présent article.Article 5L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne et lesous-préfet d'Abbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et notifié à Mme Nathalie BERNARD et Mme Céline CROSNIER.Amiens, le
Le préfet
Rollon MOY BLAISOT
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