PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-629
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
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PREFECTURE 31
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Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Fontenilles
et les forces de sécurité de l'État
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Fontenilles et les forces de sécurité de l'État 3
TM VILLE DE LLes | of . |ÀNTE M ïsalt MINISTÈRELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FONTENILLESET- LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 Toulouse, représentée parM. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, ci-après dénommé : le préfet,etLa commune de Fontenilles, sise en hôtel de ville place Sylvain DARLAS, représentée par M.Christophe TOUNTEVICH, agissant en qualité de maire, ci-après désigné : le maire,Après avis de monsieur le procureur de la PARU, près le tribunal judiciaire de Toulouse,sis 2 allée Jules Guesde,
ll est convenu ce qui suit :Entre le préfet de Haute-Garonne et le maire de Fontenilles après avis du procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent de la BTA de Saint-Lys.
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Article 4erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière :2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;9° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3|.-La police municipale assure; à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- groupe scolaire Génibrat- groupe scolaire La Fontaine.Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- groupe scolaire Génibrat- groupe scolaire La Fontaine.
Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment la fêtelocale et le Carnaval.A noter, les effectifs et les horaires de la police municipale ne permettent pas d'assurer une présencelors du marché dominical (place Sylvain Darlas) ni sur les cérémonies (jours fériés) sauf demandeexpresse de monsieur le maire.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
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responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs de la ville dans les créneaux horaires suivants :- du lundi au vendredi de 8h a 17h (sauf fête locale)- une vacation hebdomadaire décalée entre avril et juillet de 12h15 à 19h45 puis de 13h15 à20h45 (à partir de juin).A noter, les horaires du service sont susceptibles d'être aménagés en fonction des besoins de laville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre H : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un étal des résullals enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- réunion annuelle entre le Maire, le responsable de la police municipale et de la gendarmerie
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- reunion sur demande à l'appréciation et à l'initiative du responsable des forces de sécuritéde l'État et du responsable de la police municipale.
Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Le maire en estsystématiquement informé.Article12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
Article13Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE li : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14Le préfet de Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse etle maire de Fontenilles conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Fontenilles et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements. x
Article 15En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonie, radio, mailing,visite au sein des unités respectives.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsique dans les domaines suivants : cambriolages, dégradations, conflits de voisinage et plusglobalement délinquance observée sur le territoire.3° De la communication opérationnelle, par la retransmission immédiate des sollicitations adresséesà la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peutêtre envisagée par le préfet ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer a la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matiére de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre notamment pendant le Carnaval et la fête locale.
Article 16Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. .Le resporisable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnalssance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Fontenilles précise qu'il souhäite renforcer l'actionde la police municipale par tout moyen nécessaire.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
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TITRE Ili: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Les agents de police municipale de Fontenilles seront équipés d'armes de catégorie :B6 (pistolet à impulsion électrique)B8 (générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacitésupérieure a 100ml)D2 a (matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfastélescopiques)D2 b (générateurs d'aérosols incapacitanis ou lacrymogènes d'une capacitémaximale de 100ml)Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes.Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaireleur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :e Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou.au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par = agents de police municipaleou transportées pour les séances de formation.» iesttenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, lamarque el, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibreet le nombre de munitions détenues.e | est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remiseslors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale oules séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendantun délai de trois ans par la commune.Article 20Les agents de la police municipale de Fontenilles sont désormais équipés de caméras individuelles(dites piétons).ll s'agit d'une caméra mobile, adossée à l'uniforme de l'agent, qui permet d'enregistrer les interven-tions en vue de décrisper des situations tendues et de confirmer la manière dont l'interpellation s'estdéroulée.Lors de l'utilisation de caméras individuelles par les agents de la police municipale de Fontenilles,des données personnelles sont collectées.La Ville de Fontenilles, dans le respect de la loi, décide pourquoi et comment sont traitées ces don-nées personnelles à cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement.
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Article 21Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.
Article 22La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 23La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fontenilles, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, et le préfet de Haute-Garonne conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
Faità Fontenilles le — 2 NA 7025
Pour le préfet de Haute-Garonne Maire de Fontenilleset par délégation :Le sous-préfet de Muret, Christophe TOUNTEVICHPascal BAQGIAN
Après avis, le proPrès le tribunal aireide Toulouse
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURSaint-Lys Lisa@ur de bastide Fratermité
oils mewe ce
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LYSETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
La préfecture de ls Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentée par M. Jean-LucBLONDEL, agissant en qualité de sous-préfet de Muret, dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le sous-préfet,etLa commune de SAINT-LYS, sise en hôtel de ville 1, place netionale 31470 Saint-Lys, représentée parmonsieur Serge DEUILHE, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : le maire,Après avis du procureur de la République prés le tribunal Judiciaire de Toulouse,
Entre le sous-préfet de Muret, le procureur de la République et le maire de Saint-Lys, pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de léurs équipements, il est convenu ce qui sult :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de fÉtat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétent de Saint-Lys.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du consell local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Prévention des violences scolaires ;4° Protection des centres commerciaux;S° Sécurisation des manifestations publiques ;6° Sécurisation des zones commerciales et commerçantes ;7° Sécurisation de bâtiments municipaux ;8° Lutte contre les pollutions et nuisances ;9° Lutte contre les violences familiales ;10° Lutte contre la toxicomanie ;11° Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.
TITRE ler :COORDINATIONDES SERVICESChapitre ler : Nature et heux des Interventions
Article2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article3L-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :1° Ecole maternelle le Petit Prince ;2° Groupe scolaire Tabarly;3° Groupe scolaire Florence Arthaud ;4° Collège Léo Ferré.
IL-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :1° Avenue du Languedoc ;2° Rue du docteur Marc Jacobson.
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Article4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :1° Le marché de plein vent, place nationale / place de la liberté.2° mise en place des flaralys marché aux fleursAinsi que la survelllance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment .1° Le défilé du carnaval;2° La cérémonie du 8 mal 1945 ;3° Journée de la prévention routière ;4° Fête de la musique;5° Les festivités du 14 juillet;6° La fête locale ;7° La marche d'octobre rose ;8° La cérémonie du 11 novembre ;9° Le marché de noël.
Article5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service, notamment :1° La fête locale.
Article6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et pares de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiclaire adjoint,chef de la police municipale.
Article7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du territoirecommunale de Saint-Lys, dans les créneaux horaires suivants :1° Du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00;2° Le vendredi de 8h00 à 16h00;3*Aléatoirement les soirées de 17h00 à 23h00.
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Article9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :1° Tous les 3 mois en mairie avec k présence du maire de Saint-Lys.2° En fonction du besoin de certaine problématique, entre le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale, au poste de police ou dans les Iscaux de la gendarmerie.
Article33Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune. 'Le responsable de la police municipale Informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations sux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police munkipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,
Article12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernantla sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. .
Article15Le préfet de Haute Garonne, le procureur de la République et le maire de Saint-Lys conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Lys et-les forces de sécurité de l'État, pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;- Par l'appel au chef de poste de la police municipale de Saint-Lys.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants ;- Par appel téléphonique au : 0561918994 ;- Par mall: police@saint-lys.fr- Par le prêt d'un appareil radio à la brigade de Gendarmerie,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants;- Les atteintes aux biens sur la commune de Saint-Lys.
3° De la communication opérationnelle, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique{internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet.
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- Par le prêt d'une radio du service de police municipale à la brigade autonome de gendarmerie deSaint-Lys.4" De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.- Parune réquisition des forces de sécurités de l'état.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;- Opération anti-délinquance ;- Recherche de personnes ;- Prévention de proximité.6* De la préventiondes violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7" De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des Instructions du préfetet du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière, Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi qué leurimmobilisation et mise en fourriére a la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;. - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;.- Conduite sous stupéfiant ;- Grand excès de vitesse.8" De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances,'à lutter contre les hold-up, à protéger les persannesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les ballleurs ;- Groupe des Chalets;- Agence Érilla Toulouse ;- Mésolia Toulouse;- Promologis ;Altéal ;La Cité Jardins.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;- Pour les manifestations, récréative, festive, culturelle ou sportive.
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Article17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, ke maire de Saint-Lys précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants ; Brigade de journée.- 4 agents de police, doté d'armement de type B1, B8, et D, ainsi que de gilet pare-balle ;- 2 agents de surveillance de vole publique, dote de gilet pare-balle ;- 2 véhicules d'interventions ;- 1 cinémomètre.Les policiers municipaux seront équipés de l'armement précité après une formation préalable à chaquecatégorie d'armes et la délivrance du port d'arme. Outre la formation initiale, ils recevront une formationcontinue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amenées à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité Intérieure concernant le stockageet la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :° Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part dans un coffre-fort ouarmoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation.« lest tenu un registre d'inventaire, permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côtéet paraphé, à chaque page par Le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le caséchéant le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitionsobtenues.+ Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne jour par jour l'identitéde l'agent de police municipale auquel les armes et munitions oint été remises lors de la prisede service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances deformation à l'armement. Ces états journallers seront conservés pendant un délai de 3 ans par lacommune,e Lors des patrouilles, les agents sont autorisés à porter une caméra Individuelle dans lesconditions prévues par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquerl'organisation des Formations continues obligatoires au profit de la police municipale. L'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
Article19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des madalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État; le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la République.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du consell local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe-s'll le juge nécessaire.
Article21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Lys, le procureur de laRépublique et le préfet de Haute Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Sainttysle ~~ | NO
onsieur David Monsleur SergeDEUILHEMaire de Saint-LysMonsieur PascalBAGDIANPour le Préfet de laHaute-Gapar délégasous-Préfe Muret
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