ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-185
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24
janvier 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation
éducative par regroupement de services existants à Rennes (2 pages) Page 3
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2026-07-06-00009
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24
janvier 2012 portant autorisation de création
d'un service d'investigation éducative par
regroupement de services existants à Rennes
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ portant modification
de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement de services
existants à Rennes
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|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant autorisation de création d'unservice d'investigation éducative par regroupement de services existants à RennesLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préféte d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;VU le code dela justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pourla défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, secrétairegénéral adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigationéducative par regroupement de services existants à Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2012 portantautorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement de services existants aRennes;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du service d'évaluation etd'actions éducatives (SEVAE) à Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;VU la demande du 24 juin 2026 présentée par la directrice généralede l'association de Sauvegarde del'enfance à l'adulte 35 (SEA 35) sollicitant la modification de l'autorisation du service d'investigation
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant autorisation de création d'un
service d'investigation éducative par regroupement de services existants à Rennes
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire
général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation
éducative par regroupement de services existants à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant
autorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement de services existants à
Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du service d'évaluation et
d'actions éducatives (SEVAE) à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
VU la. demande du 24 juin 2026 présentée par la directrice générale de l'association de Sauvegarde de
l'enfance à l'adulte 35 (SEA 35) sollicitant la modification de l'autorisation du service d'investigation
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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Direction interrégionale de la protec'
de la jeunesse Grand-Ouest
3 avenue de Selle Fontaine - Bât Éne
35510 Cesson-Sévigné
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ portant modification
de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement de services
existants à Rennes
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éducative en raison du changement de dénomination sociale de l'association « SEA 35 » en « Altera »dont le siège social est situé 148 rue de Lorient 35000 Rennes, à compter du 1° juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la « SEA 35»,gestionnaire du service d'investigation éducative sis batiment A3, parc de la Bretéche a Saint-Grégoire,en « Altera » située 148 rue de Lorient a Rennes;CONSIDÉRANT que le projet respecte les critères mentionnés à l'article L. 313-4 du code de l'actionsociale et des familles ;SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest ; ARRÊTE :Article 1° : À l'article 1° de l'arrêté du 24 janvier 2012 modifié portant autorisation de création d'unservice d'investigation éducative par regroupement de services existants à Rennes, après les mots« Saint-Grégoire » sont insérés les mots «géré par l'association ALTERA sise 148 rue de Lorient35000 Rennes ».Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance de la préfète par intérim.Article 3 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4: En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :¢ d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département par intérim, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine par intérim et la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.À Rennes, le 0 6 JUIL. 2026Pour la préfète par intérimLe secrétaire général par intérim
UMAAlexandre KESTELOOT
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éducative en raison du changement de dénomination sociale de l'association « SEA 35» en «Altéra »
dont le siège social est situé 148 rue de Lorient 35000 Rennes, à compter du 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la «SEA 35»,
gestionnaire du service d'investigation éducative sis bâtiment A3, parc de la Bretèche à Saint-Grégoire,
en « Altéra » située 148 rue de Lorient à Rennes ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les critères mentionnés à l'article L. 313-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE :
Article 1er : À l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2012 modifié portant autorisation de création d'un
service d'investigation éducative par regroupement de services existants à Rennes, après les mots
« Saint-Grégoire » sont insérés les mots « géré par l'association ALTERA sise 148 rue de Lorient
35000 Rennes ».
Article 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète par intérim.
Article 3 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département par intérim, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
• d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site .www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Rennes, le fl g jy|[ 2026
Pour la préfète par intérim
Le secrétaire général par intérim
-
Alexandre KESTELOOT
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ portant modification
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