PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-093
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-28-00001 - Décision n°36 portant sur les modalités de
délégation de signature (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la
zone d'aménagement concerté des Tarterêts sur la commune de
Corbeil-Essonnes (5 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25
avril 2025 mettant en demeure la société ALKAN ZULEYHA -
PRESSING du CENTRE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 5 - 7 rue de Chartres sur
le territoire de la
commune de DOURDAN (91410) (3 pages) Page 14
91-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 25
avril 2025 mettant en demeure la société SDP DECAPAGE de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 21 avenue
Portalis sur le territoire de la commune de BRUNOY (91800) (3 pages) Page 18
91-2025-04-25-00006 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 25
avril 2025 prescrivant à l'encontre de la société SDP DECAPAGE la
consignation d'une somme de 5 000EUR euros (cinq mille euros)
correspondant au coût estimé de l'étude à réaliser suite au non
respect de l'arrêté préfectoral n°
2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 14 avril 2016 pour son
établissement situé 21 avenue Portalis sur le territoire de la commune
de BRUNOY (91800) (3 pages) Page 22
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-28-00001
Décision n°36 portant sur les modalités de
délégation de signature
Publié au Recueil
À Cert Hono CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N°2025_036Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 11 juillet 2023 de Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT (directrice d'hôpital hors classe) la plaçant en position de détachement sur l'emploifonctionnel (groupe Ill) d'adjoint au Directeur de la Direction Commune— Centre Hospitalier SudFrancilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter 17 juillet 2023 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de l'Adjointe au Directeur, Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT.Elle définit par ailleurs les modalités de la délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementsimultané de Monsieur Francois BERARD, Directeur de la Direction Commune, et de MadameBénédicte DRAGNE-EBRARDT, Adjointe au Directeur.
ARTICLE 2 — DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frangois BERARD, Directeur de la DirectionCommune, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est
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consentie à Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, !'Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous lesactes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.
A son initiative, l'Adjointe au Directeur porte à la connaissance du Directeur de la Direction Communeles actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 3 — DELEGATION SECONDAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DELA DIRECTION COMMUNE OU DE SON ADJOINTE
ARTICLE 3-1 — DELEGATAIRES
Monsieur Julien BOGUET, en qualité de Directeur des Ressources Opérationnelles etMatérielles (DROM)Monsieur Jérome BROLI, en qualité de Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon etde la Filière Gériatrique de la direction commune CHA-CHSFMadame Héléne FROMON, en qualité de Directrice des Opérations, du Parcours Patient et dela RSEMadame Mélanie JULLIAN, en qualité de Directrice des affaires juridiques, de la Recherche, etdes Relations UsagersMadame Mathilde LABOURIER, en qualité de Directrice des Ressources Humaines etFormation ContinueMadame Marie-Paule SAULI, en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualité, Gestion des Risques et Expérience PatientMonsieur Marc TOCHON, en qualité de Directeur de l'Action Territoriale et du GHTMonsieur Antoine VALLAURI, en qualité de Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3.2 — DISPOSITIONS DELEGUEES EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCESIMULTANE DU DIRECTEUR OU DE L'ADJOINTE AU DIRECTEUR
Les délégataires mentionnés a l'article 3 de la présente décision reçoivent délégation dans lesconditions prévues a l'article 2 à l'effet de signer, à l'échelle de la Direction Commune - CentreHospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon :
Tous actes et documents nécessaires a assurer la continuité du service public hospitalier etnotamment l'enclenchement des plans de situations sanitaires exceptionnelles ;Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des maladeshospitalisés aux Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon ;Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans lesconditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le délégataireassurant la permanence de la Direction Commune en informe sans délai le Directeur.
ARTICLE 3.3 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :La signature des marchés publics supérieurs à 500.000€ ;Les décisions relatives à la création d'emplois de personnel de direction ;Les décisions d'ester en justice ;Les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat.
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ARTICLE 4 —- ABROGATION
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations :- DECISION DG N°2025/001 du 1° janvier 2025
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CH Sud Francilien et du CH d'Arpajon.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de I'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 7 avril 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
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Délégation générale de signature Signatures
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT,Adjointe au Directeur
Délégation secondaire de signature
Monsieur Julien BOGUET,Directeur des Ressources Opérationnelles etMatérielles
Monsieur Jérome BROLI,Directeur Délégué du Centre Hospitalierd'Arpajon et de la filière gériatrique de ladirection commune CHA-CHSFMadame Hélène FROMONDirectrice des Opérations, du Parcours Patients,et de la RSE
Madame Mélanie JULLIAN,Directrice des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations Usagers
Madame Mathilde LABOURIERDirectrice des Ressources Humaines etFormation ContinueMarie-Paule SAULICoordinatrice Générale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualité, de la Gestion des Risqueset Expérience Patient
Monsieur Marc TOCHONDirecteur de l'Action Territoriale et du GHT
Monsieur Antoine VALLAURIDirecteur des Affaires Médicales
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-28-00002
Arrêté préfectoral portant création de la zone
d'aménagement concerté des Tarterêts sur la
commune de Corbeil-Essonnes
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service des territoires et prospectiveLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-DDT-STP n°172 du 28 avril 2025portant création de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts sur la commune deCorbeil-Essonnes
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R103-2, R.311-1-1 etsuivants relatifs aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Suddu Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102.3 duCode de l'urbanisme ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualitéde sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de.l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-484 du 15 décembre 2023 portant instauration d'unpérimètre de prise en considération sur les terrains du secteur des Tarteréts au titre de l'article L.424-1 3° du Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-28 du 6 février 2024 portant création de la ZAC des Tarteréts,retiré par arrêté n°2025-DDT-STP102 du 5 mars 2025 ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 27 Juin 2023 approuvant le traité de concession à conclure avec la SPLA-IN Porte Sud duGrand Paris pour l'aménagement du quartier des Tarteréts ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 10 octobre 2023 approuvant les objectifs du.projet de renouvellement urbain du quartier
1

des Tarterêts au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et lesmodalités de concertation préalable à la création de la ZAC ;Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris. Sud Seine-Essonne-Sénart du 19 décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de laZAC des Tarterêts ;Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 19 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de création de la ZAC sur lesecteur des Tarterêts ;Vu la délibération du Conseil municipal de Corbeil-Essonnes du 20 décembre 2023 émettant un avisfavorable sur le projet de création de la ZAC sur le secteur des Tarterêts ;Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Île-de France N° AAPJIF-2023-001 du 16 août 2023 ayant conclu que l'étude d'impact initiale du projet de renouvellementurbain du quartier des Tarterêts ne nécessite pas d'être actualisée ;Vu le dossier de création transmis par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart comprenant, conformément à l'article R311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport deprésentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de la ZAC, une étuded'impact et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement ;Vu le courrier du 16 janvier 2024, par lequel la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart demande au Préfet de l'Essonne de procéder à la création de la ZAC des Tarterêts ;Vu la procédure de la participation du public par voie électronique sur le projet de création de laZAC des Tarterêts, organisée du 24 mars 2025 au 22 avril 2025, conformément à l'article L123-19 duCode de l'environnement ;Considérant que le périmètre proposé pour la future ZAC des Tartêrets correspond au secteur deprojet ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine dans lecadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain ;Considérant que l'opération de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts a été reconnued'intérêt général par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;Considérant que les observations formulées dans le cadre de la participation du public par voieélectronique ont été prises en compte ;Considérant que les objectifs poursuivis par le projet de ZAC visent à :e. Requalifier les espaces publics en prenant en compte les mixités et évolutions d'usage deshabitants actuels et des futurs habitants. Ces espaces publics prendront aussi en compte lesobjectifs de résilience et de développement durable.e Déployer une offre de logements diversifiée et qualitative participant à l'évolutionstructurelle du quartier vers un objectif de mixité et participant à des parcours résidentiels vertueux.e Développer l'attractivité du quartier à travers le déploiement d'une nouvelle offre de servicesrépondant aux besoins quotidiens des habitants actuels et futurs en termes de services publics(écoles, gymnase), associatifs et commerciaux (nouvelle attractivité commerciale autour de la placedu marché).Considérant que, en application de l'article L311-1 du Code de I'urbanisme, à l'intérieur du périmètred'une Opération d'Intérêt National, le préfet est compétent pour prendre la décision de créationd'une zone d'aménagement concerté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE
ARTICLE 1°:
Une zone d'aménagement concerté est créée sur la commune de Corbeil-Essonnes, elle est délimitéesur le plan annexé au présent arrété.La zone ainsi créée est dénommée « ZAC des Tarteréts ».
ARTICLE 2:
L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits sous maîtrise d'ouvrage de laCommunauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
ARTICLE 3 :
Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champd'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 4:
Le programme global prévisionnel des constructions prévoit la réalisation de :— 62 300 m? de surface de plancher dédiés à l'habitation ;— 1625 m° de surface de plancher dédiés aux activités et services.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article R311-5 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant unmois au siège de la Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, et enmairie de Corbeil-Essonnes.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires del'Essonne, le Directeur général de Grand Paris Aménagement, le Président de la Communautéd'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et le Maire de Corbeil-Essonnes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansun délai de deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
Frédérique CA ILLERI

Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant letribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée parl'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètede l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).

EsPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalité
re de la zone d'aménagement concerté des Tarterétscommune de Corbeil-Essonnes
ey SeLa préféeteFrédéridue CAMILLER
éalisé le 22/1/2024ar : DDT91/STP/BCT/SIGource : © IGN BD CARTO/DDT91| Classement05_Amenagement_Urbanisme_Planificat| Tous droits de reproduction réservés
100 200 m

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-25-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25
avril 2025 mettant en demeure la société ALKAN
ZULEYHA - PRESSING du CENTRE de respecter
les prescriptions applicables pour son
établissement situé 5 - 7 rue de Chartres sur
le territoire de la commune de DOURDAN
(91410)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesHeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025mettant en demeure la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE de respecterles prescriptions applicables pour son établissement situé 5 - 7 rue de Chartres surle territoire de la commune de DOURDAN (91410)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, Sous-préfet chargéde mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de l'Essonne,VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:* 2345- Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements; lacapacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :1. supérieure à 50 kg, régime de l'autorisation ;2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, régime de la déclaration contrôlée ;(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982,relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec -Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine».VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative àl'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtementsVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 avril 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 12 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 11 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses_ observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* présence d'une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, située dans un localcontigu à des locaux occupés par des tiers ;* la machine de nettoyage à sec de marque DISECO by ilSA modèle BC1 ne possède pas la garantieNF107, et ne peut être utilisée avec un solvant autre que du perchloroéthylène ;* absence de ventilation mécanique haute et basse ;* les produits chimiques stockés et la totalité des fits de perchloroéthylène ne sont pas surrétention ;* les conditions d'entreposage des déchets issus notamment de la machine de nettoyage auperchloroéthylène ne sont pas dans un contenant fermé ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative àl'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements etnotamment les articles suivants de l'annexe |: article 2.3.3 - Absence de machine de nettoyage àsec utilisant du perchloroéthylène - article 21.2 - Certification des machines de nettoyage à sec -article 2.6 - Ventilation - article 2101 - Capacité de rétention - article 7.3 - Stockage des déchets ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété ZULEYHA ALKAN - PRESSING du CENTRE de respecter ces dispositions, afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La société ZULEYHA ALKAN - PRESSING du CENTRE, exploitant un pressing,blanchisserie, teinturerie de détail, nettoyage à sec, nettoyage à l'eau, couture, dépôt de cordonnerieet vente d'accessoires divers, sise 5 - 7 rue de Chartres 91410 DOURDAN, est mise en demeurede respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyageà sec et le traitement des textiles ou des vêtements et notamment les articles suivants de l'annexe | :
x* article 2.3.3 - Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthyléne, enjustifiant de l'évacuation de la machine, du perchloroéthylène et des déchets associés vers lesfilières autorisées à les recevoir et en me transmettant les justificatifs associés, dans un délaide quinze jours à compter de la notification du présent arrêté ;* article 21.2 - Certification des machines de nettoyage à sec, en procédant au retrait de lamachine de nettoyage à sec et en transmettant le justificatif à l'inspection, dans un délaide quinze jours à compter de la notification du présent arrêté ;* article 2.6 - Ventilation, en mettant en place une ventilation mécanique (haute et basse)conforme à l'arrêté ministériel du 31 août 2009, et en transmettant le justificatif à l'inspection,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :* article 2101 - Capacité de rétention, en mettant sur rétention la totalité des produits chimiqueset en transmettant le justificatif à l'inspection, dans un délai de quinze jours à compterde la notification du présent arrêté ;* article 7.3 - Stockage des déchets, en s'assurant que les conditions d'entreposage des déchets' sont satisfaisantes, de façon à prévenir les envols, les ruissellements, les infiltrations dans le sol,les odeurs, dans un délai de quinze iours à compter de la notification du présent arrêté :
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ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société ZULEYHA ALKAN - PRESSING du CENTRE, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPESet Monsieur le Maire de DOURDAN.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Généfal Adjoint
à —
Narendra JUSSIEN
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-25-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 25
avril 2025 mettant en demeure la société SDP
DECAPAGE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 21
avenue Portalis sur le territoire de la commune
de BRUNOY (91800)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeatie et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 25 avril 2025mettant en demeure la société SDP DECAPAGE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé 21 avenue Portalis sur le territoire de lacommune de BRUNOY (91800)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, Sous-préfet chargéde mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement à la société SDP DECAPAGE, située 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY,VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapagede surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de larubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 février 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 6 novembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 21 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 novembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence de la réalisation de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique correspondante ;* la capacité de rétention de la station de traitement ne dispose pas d'un déclencheur d'alarmeen point bas, le capteur n'est pas fonctionnelCONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés :- ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage desurfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de larubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ouchimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etnotamment l'article 54 - Rétentions, régulation thermique et épuration, en s'assurant que la capacité derétention de la station de traitement soit bien munie d'un déclencheur d'alarme en point bas et du bonétat de fonctionnement du capteur ;- préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptions defonctionnement à la société SDP DECAPAGE, située 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY et notammentl'article 7.2.4 chapitre 7.2 du Titre 7 - Protection contre la foudre, en faisant réaliser l'analyse du risquede foudre et l'étude technique par un organisme compétent ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SDP DECAPAGE derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société SDP DECAPAGE, dont le siège social est situé 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY,exploitant une installation à la même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:- l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapagede surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou dela rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ouchimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etnotamment l'article 54 - Rétentions, régulation thermique et épuration, en s'assurant que la capacité derétention de la station de traitement soit bien munie d'un déclencheur d'alarme en point bas et du bonétat de fonctionnement du capteur, dans un délai de six mois à compter de la notification du présentarrêté ;- l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement à la société SDP DECAPAGE, située 21 avenue Portalis 91800 BRUNOYet notamment l'article 7.2.4 chapitre 72 du Titre 7 - Protection contre la foudre, en faisant réaliserl'analyse du risque de foudre et l'étude technique par un organisme compétent, dans un délai de sixmois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
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ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société SDP DECAPAGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BRUNOY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général Adjoint/ \ //
Narendra JUSSIEN
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-25-00006
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 25
avril 2025 prescrivant à l'encontre de la société
SDP DECAPAGE la consignation d'une somme de
5 000EUR euros (cinq mille euros) correspondant
au coût estimé de l'étude à réaliser suite au non
respect de l'arrêté préfectoral n°
2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225
du 14 avril 2016 pour son établissement situé 21
avenue Portalis sur le territoire de la commune
de BRUNOY (91800)
PREFET . . aeDE L'ESSONNE Direction de la CoordinationLiber des Politiques Publiquesgalité e e °Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 25 avril 2025prescrivant à l'encontre de la société SDP DECAPAGE la consignation d'une somme de5 000€ euros (cinq mille euros) correspondant au coût estimé de l'étude à réaliser suiteau non respect de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225du 14 avril 2016 pour son établissement situé 21 avenue Portalis sur le territoirede la commune de BRUNOY (91800)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, Sous-préfetchargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0063 du 27 avril 2010 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement à la société SDP DECAPAGE, située 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY,VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapagede surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de larubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 14 avril 2016 mettant en demeurela société SDP DECAPAGE de respecter les conditions d'exploitation pour son établissement situé àBRUNOY,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 février 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 6 novembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 21 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que l'exploitant nerespecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, et notammentl'article 1° point 3 - en transmettant une étude comprenant le calcul de rétention nécessaire en eauxincendie et décrivant les éventuels équipements à mettre en œuvre afin de disposer sur le site d'unvolume de rétention suffisant. Cette étude sera accompagnée, le cas échéant, d'un échéancier deréalisation des travaux prévus,CONSIDÉRANT le délai supplémentaire accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour la mise en conformité del'installation,CONSIDÉRANT que cette situation présente de forts risques de pollution des sols et qu'il convientd'y mettre un terme en équipant l'installation du matériel nécessaire à un fonctionnement conforme à laréglementation,CONSIDÉRANT que le coût total des travaux est estimé à un montant de 5 000€ € (cinq mille euros)correspondant au coût estimé de la réalisation d'une étude « rétentions » (comprenant le calcul duvolume de rétention nécessaire en eaux incendie et décrivant les éventuels équipements à mettre enœuvre afin de disposer sur le site d'un volume de rétention suffisant) et la pose de différents dispositifsd'obturation pour mettre en rétention le site;
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement estengagée à l'encontre de la société SDP DECAPAGE, sise 21 avenue Portalis 91800 BRUNOY, pour unesomme de 5 000 € (cinq mille euros) correspondant à l'article 1° point 3 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 14 avril 2016. Ce montant de consignation tientcompte de la réalisation de l'étude et la pose de différents dispositifs d'obturation nécessaires pourmettre en rétention le site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est rendu immédiatementexécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront êtrerestituées à la société SDP DECAPAGE, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesuresprescrites. -
ARTICLE 3: En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société SDP DECAPAGE perdra le bénéfice dessommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernièrespourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesuresdemandées.
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ARTICLE 4: Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition àl'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. —
ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àla société SDP DECAPAGE, publié au recueil des actes administratifs sur le site www.essonne.gouv.fr, etdont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BRUNOY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général Adjoint
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