INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12030
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - Dérogation attribution FARU Amboise
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-11-00002
AP 251-122 - Dérogation attribution FARU
Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - Dérogation attribution FARU Amboise 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle relative à l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu les articles L2335-15 et D2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article D2335-18 du code général des collectivités territoriales prévoyant l'éligibilité de l'aide
financière prévue à l'article L. 2335-15 aux dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement
temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à
l'exception des propriétaires occupants.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment
l'article 2 prévoyant que la dérogation doit être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté municipal du maire d'Amboise du 31 janvier 2025 portant sur des mesures conservatoires et
provisoires dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité – procédure d'urgence ;
Vu l'arrêté municipal du maire d'Amboise du 5 février 2025 portant interdiction d'habiter des numéros 36
au numéro 74 côté pair et du numéro 7 au numéro 27 côté impair rue Victor Hugo du 31 janvier au 4
février 2025 et du numéro 40 au numéro 52 côté pair et du numéro 7 au numéro 19 côté impair à
compter du 5 février 2025 pour une période non déterminée ;
Vu la demande du maire d'Amboise du 18 septembre 2025 d'une subvention au titre du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence ;
Considérant la prise en charge des opérations de relogement par la commune d'Amboise qui s'est
substituée à la Fondation Saint-Louis, propriétaire du château royal d'Amboise et ayant fait part de son
incapacité financière à supporter le coût du relogement des habitants concernés par les désordres du
mur de défense du château royal d'Amboise ;
Considérant le risque grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens, constaté par un
expert désigné par le tribunal administratif d'Orléans, nécessitant le relogement urgent, par la commune
d'Amboise, de tous les habitants concernés par les désordres du mur de défense du château royal
d'Amboise ;
Considérant que les propriétaires-occupants concernés par l'arrêté municipal du 5 février 2025 portant
interdiction d'habiter des numéros 36 au numéro 74 côté pair et du numéro 7 au numéro 27 côté impair
rue Victor Hugo du 31 janvier au 4 février 2025 et du numéro 40 au numéro 52 côté pair et du numéro 7
au numéro 19 côté impair à compter du 5 février 2025 ne sont en rien à l'origine du risque grave et
imminent nécessitant leur relogement urgent, et qu'en conséquence leur assurance habitation ne couvre
pas la prise en charge de celui-ci ;
Considérant que les faits concernés sont extérieurs aux propriétaires occupants et ne peuvent leur être
imputables et que ces derniers ont été contraints de quitter leur logement au même titre que les
locataires par l'effet de l'arrêté municipal, ne pas prendre en charge leur relogement pourrait être
considéré comme une rupture d'égalité ;
Considérant que la commune d'Amboise a pris en charge sur son budget le relogement de tous les
habitants concernés qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-11-00002 - AP 251-122 - Dérogation attribution FARU Amboise 4
Article 1er : Par dérogation à l'article D2335-18 du Code général des collectivités territoriales, les dépenses
de relogement temporaire engagées par la commune d'Amboise entre le 31 janvier 2025 et le 30 juin 2025
pour les propriétaires occupants des logements situés rue Victor Hugo concernés par l'arrêté de mise en
sécurité puis par l'arrêté d'interdiction d'habiter sont éligibles au Fond d'Aide au Relogement d'Urgence
(FARU).
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 décembre 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Signé : Thomas CAMPEAUX
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