AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse
(3 pages) Page 3
01-2026-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 7
01-2026-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 11
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(©) 04.74.32.30.00©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 13 février 2025 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Pierre SALVA ;
Vu l'arrêté municipal du 19 décembre 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité
de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 14 mars 2025 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse, le 7 octobre 2025 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 18 décembre 2025, complétée
le 9 janvier 2026 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Pierre SALVA ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 22 décembre 2025 par le docteur Paul BLANCHET en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Pierre SALVA remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Pierre SALVA, né le 6 janvier 1992 à Lyon 7ème, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
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pour un agent de la police municipale de la commune
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zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(©) 04.74.32.30.00©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Saône-et-Loire, le 29 mai 2024 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Mickaël CHARNAY ;
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2025 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 10 août 2023 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Mâcon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la vice-présidente du tribunal judiciaire de
Mâcon, le 9 octobre 2023 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 6 janvier 2026 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Mickaël CHARNAY ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 30 décembre 2025 par le docteur Astrid BOUVARD en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Mickaël CHARNAY remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Pierre SALVA, né le 08 août 1995 à Lyon 3ème, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé :Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 11
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(€) 04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 18 août 2022 portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de Mme Sandra CLEANTHOUS ;
Vu l'arrêté municipal du 17 novembre 2025, portant recrutement de l'intéressée en qualité
de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 20 décembre 2022 par la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de
Villefranche sur Saône, le 30 janvier 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 18 décembre 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour Mme Sandra CLEANTHOUS ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 15 décembre 2025 par le docteur Gérard DECOOPMAN
en application de l'article R.511-18 du Code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressée n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 12
Considérant que Mme Sandra CLEANTHOUS remplit les conditions requises pour être
armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sandra CLEANTHOUS, née le 25 septembre 1987 à Limassol (Chypre), est
autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATÉGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Lanceur de balles de défense
- Pistolet à impulsions électriques
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATÉGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisée ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du Code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisée à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressée. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale et Mo nsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 13