CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-156
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP
(station de traitement des eaux usées intercommunale " Pont-Ezer " à
PLOUISY) (34 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-07-01-00002 - Convention de délégation de compétence en
matière d'aides publiques au logement de Loudéac Communauté -
Bretagne Centre 2024-2029 (50 pages) Page 38
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DDTM 22
22-2024-07-19-00008
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
autorisation en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
GUINGAMP (station de traitement des eaux
usées intercommunale " Pont-Ezer " à PLOUISY)
DDTM 22 - 22-2024-07-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de GUINGAMP (station de traitement des eaux usées
intercommunale " Pont-Ezer " à PLOUISY)
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PREFET ' 4 ,DES CÔTES- | | Direction départementaleD'ARMOR - - des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement- de l'agglomération de GUINGAMP (station de traitement des eaux uséesintercommunale « Pont-Ezer » à PLOUISY)Guingamp-Paimpol AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ; ëVu lé code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux" procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de.ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ; ' :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL. 222411 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ; .Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoÈrs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVË, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 W Prefet221/30
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intercommunale " Pont-Ezer " à PLOUISY)
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Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orgamque inférieureou égale à 1,2 kg/J de DBOS;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 complété par l'arrêté préfector'al du23 décembre 2016 portant sur la surveillance physico-chimique du Trieux et un de sesaffluents, le ruisseau de Cadolan ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 encadrant le systeme de traitementintercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY ;' Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 17 janvier 2023 prescrivant la recherche demicropolluants (RSDE) concernant le système d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo. (ATG)approuvé le 21 avril 2017 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération le 5 mars 2023 relative à larestructuration de la station de traitement des eaux usées intercommunale de Pont-Ezer àPLOUISY enregistrée sous le n° B-230504-162350-937-072 ;Vu les demandes de compléments adressées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Cétes-d'Armor les 7 juillet et 13 octobre 2023 et lesréponses apportées par Guingamp-Paimpol Agglomération les 11 septembre et31 octobre 2023 ; _Vu la consultation du public qùi s'est déroulée du 15 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant autorisation en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à Guingamp-Paimpol Agglomération en date du26 avril 2024 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observations formulées par Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projetd'arrété préfectoral mentionné ci-dessus ; 'Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 27 mai 2024 présenté lors du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologlques (CODERST)Vu l'avis favorable sans réserve du CODERST du 6 juin 2024 ;
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Vu le projet d'arrété préfectoral portant autorisation en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à Guingamp-Paimpol Agglomération en date du19 juin 2024 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observations formulées par Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projetd'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ; |Considérant que l'article L. 2114 du code de l'environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroitre la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE dubassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de larticle L. 2111 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGG039 : Bassin versant de Trieux - Leff » est identifiée_ dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ; 'Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau« Le Trieux » ;Considérant la sensibilité du milieu 'récepteur « cours d'eau Le Trieux » ;Considérant que les normes de rejet prescrites au point 4.21 du présent arrêté visent àlimiter la dégradation de la qualité du cours d'eau « Le Trieux » au droit du rejet ;Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné dispose que le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eauxusées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent dedégrader son état ; 'Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement àl'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eaucomme prescrit par |'arrété préfectoral du 10 mars 2016 susmentionné ; .Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;- Considérant que le système de traitement des eaux usées est implanté en zone inondableinscrite à l'atlas des zones inondables en zone risque fort ;
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Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en étatles sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R 214-45 et 48 du code del''environnement ;Considérant que i 'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature àêtre une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements,d'aération et de traitement des boues ;Considérant que l'article R. 1336-7 du code de la santé publique dispose que les valeurslimites de l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne(de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, enfonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;Considérant que les prescrlptlons du present arrêté, ainsi que les propositions contenuesdans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergencesréglementaires susmentlonnéesConsidérant que le dossier d'autorisation mdlque que la réduction de 10% d'eauxparasntes doit être atteinte en 2040 ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de controle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Considérant les observations formulées par les contributeurs ;Sur pioposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrétéArticle 1* : Objet de la demande d'autorisation11 : Objet et situation administrative de l'autorisationIl est donné acte au président de Guingamp-Paimpol Agglomération, identifié commele maître d'ouvrage, de son autorisation en application de l'article L. 214-3 du code del''environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,_ concernant :« la restructuration de la station de traitement des eaux usées intercommunale de |« Pont-Ezer » à PLOUISY ;- le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement deGUINGAMP comprenant l'ensemble des abonnés des communes de GUINGAMP,GRÂCES, PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY (cf. annexe 1 ci-jointe) ; 4/30
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« l'exploitation de son système d'assainissement. .Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises aautorisation en application de I'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de lanemenciéture Nature —- Volume des activités RégimeSystèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de Autorisation211.0/1° pollution organique au sens de l'articleL R. 2224-6 du code général des (Capacité de 29 000 EH,collectivités territoriales : 1 740 kg DBOS/j1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)Rejet dans les eaux de surface, àI'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des .2230 i'?säl1latgio:'\sflclasséesl :nnexlîe _à l'alrticle S|R. 511- 9, le flux total de ution, le cas ' ' 'Schdunt | aeent trait:rî\ent, étant Eaux d'exhaure lors des travauxsupérieur ou égal au niveau de référenceR1 pour l'un au moins des paramètres quiy figurent (D) Déclaration; A . | La surface supplémentaire soustraite au lit:_:;Ë:g:tc"?::'c%'ï;aâîîJ'îmbla's dans le lit majeur sera de 1 920 m2 au maximum.1° Surface soustraite supèrieure ou égale à by ps sl dn3.2.20 10 000 m? (A) ; ; surfaces avant / après aménagements|2° Surface so:Jstraite comprise entre 400 situées dans la zone lqondable. Elle ne tientet 10 000 m? (D). - pas compte du gain supplfémentalre ;' ; possible dans les secteurs qui seront remisà l'état naturel en bordure du TrieuxRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant àla partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le Déclaration21.50 projet, étant : '1° Supérieure ou égale à 20 ha ; Surface totale de 1,56 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à|20 ha.
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La nouvelle station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer est implantée sur lacommune de PLOUISY, sur le même site que la station de traitement des eaux uséesactuelle et sur les parcelles cadastrées Al 8 et Al 62. Elle reçoit les effluents collectés des_ communes de GUINGAMP, GRÂCES, PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Trieux » situé au sein de lamasse d'eau de FRGROO30b . « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau dePont Caffin jusqu'à l'estuaire ».Points particuliers Coordonnées X (L Il étendu) | Coordonnées Y (L Il étendu)Station de traitement - | 194 269 | 2 411 684Trop-plein station (A2) 194 336 2 411 633Point de rejet de la station (A4) 194 296 2 411 753Trop-plein et bassin tampon (AS) 194 336 2 411 6331.2 : Charges de référence; ä DBO5 DCO MES NTK | N-NH4 PtParamètres Capacité — f ... é ; ; [ %Pacte |Ked'O2/|kgd'O2/| kgli | keli | keli | keliCharges deréférence kg/j 29 000 EH 1740 4625 2926 |. 423 275 621.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :- débit journalier : 20 500 m°/j ;* débit de pointe horaire : 900 m°/h._ 'Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-a-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence. : |Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires ne sontplus exigées. ' -Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de Pont-Ezer à PLOUISY est notifié chaque année par la DDTM desCôtes-d'Armor, conformément. à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
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1.31 : Réduction des eaux claires parasites permanentesLes travaux sur le réseau de collecte permettront, avant le 31 décembre 2040, uneréduction de 10 % des eaux parasites permanentes d'infiltration. La charge hydrauliquenominale à échéance sera de 14 778 m°/j par temps sec.Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions généfales2.1: Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrété, les prescriptions générales de l'arrétéministériel du 21 juillet 2015 modifié sont d'application immédiate.2.2 : Conformité des équipements au dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objet duprésent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenudu dossier d'autorisation.L'implantation de la station de traitement des eaux usées tient compte des extensionsprévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations oud'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de laconstruction.2.3: Diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement etschéma directeur d'assainissementLe maître d'ouvrage met en place un diagnostic permanent en continu. Ce diagnosticpermet : .< de connaitre, en continu, le fonctionnement et I'état structurel du systèmed'assainissement ; ' '< de prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce -système ;- de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;« d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le maître d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissementtous les dix ans tel que défini par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié. | | |Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.
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Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L. 2224-10 ducode général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour auservice en charge du contrôle et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ils constituent leschéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe maître d'ouvrage réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi quedes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement -intercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY. Cette analyse est transmise au service en chargede la police de I'eau et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. 'Cette analyse est à réaliser sur I'ensemble du système d'assainissement dont le réseau decollecte mtercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY.L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration des eauxusées.Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.2.5 : Descriptif du système d'assainissement2.51 : Systéme de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration des eaux usées intercommunale dePont-Ezer à PLOUISY est entièrement séparatif.À la date de signature'de cet arrêté, il comprend 22 postes de refoulement dont 3 sontprivés, 19 publics et équipés de télégestion (dont 8 disposent d'un trop-plein et équipésde télésurveillance et 3 équipés d'une bâche tampon).La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers dumanuel d'autosurveillance.2.5.2 : Système de traitementLe système de traitement mis en œuvre comporte deux files de traitement.2.5.2.1 : Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aératlonprolongée, comprenant notamment :- un prétraitement -o une unité de réception des matières de vidange ;» Un traitement biologique ;- un traitement tertiaire.
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En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.Points particuliers de mesures :- un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débitsen continu et le prélèvement d'échantillons ;- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)mesure des débits et prélèvement d'échantillons ;- Un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons ; _ -- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point AS5)mesure des débits et prélèvement d'échantillons ;- un dispositif d'autosurveillance en apport extérieur file eau (Point A7) mesure desquantités brutes et prélèvement d'échantillons. |2.5.2.2 : Filière bouesLa .filière de traitement des boues cpmporte :° uhe unité de déshydratation des boues ;< un stockage tampon d'une capacité de 100 à 200 m° ;- Uune aire d'accueil de 2 bennes.' |Points particuliers' de mesures :- un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6) comptageet prélèvement.2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement2.61 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notañnment ceux concourant à la protection deI'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doiventêtre entretenus régulièrement.2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pourassurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
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" Le système d''assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantitétotale de matières polluantes déversées par le systeme dans tous les modes defonctionnement. ; -L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédantle débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en périlcelle-ci ;* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupesélectrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage... ) ;- - utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage(bassins de rétention, stockage en réseau... ).2.6.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretienet de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :< les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour yremédier ;< les procédures à observer par le personnel de maintenance ;< un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et detraitement.2.7 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de I'environnement, auront libre acCès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées. —Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement lesflux correspondants à son débit de référence.10/30
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Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence auxrègles de I'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractériséspar des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et desberges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone desédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ce rejet est effectué dansle lit mineur du cours d'eau. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collectedes eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que ledimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eauxusées le permettent. ~3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce mêmearrêté. 'Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant unesituation inhabituelle.Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fosséinondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute I'année.3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de" collecte 'Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par unopérateur accrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié. Le procès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sonttenus à la disposition du service de police de l'eau et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagnepar le maître d'ouvrage.3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collectés ne doivent pas contenir :« des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélangeavec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;« des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à ladestination finale des boues produites ; |- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor peut demander desinformations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu auxarticles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code de la santé publique.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que- ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Conformément à l'article L. 133110 du code de la santé publique, une autorisation deraccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient leréseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées parl'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte intercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY, le bénéficiaire dusystème d'assainissement devra établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés.Ces documents, ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la policede l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le mois suivant leur établissement etintégrés au cahier de vie.Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, les autorisationsde rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables desémissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière àatteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin .inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations fondamentales du SDAGELoire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établlssementssont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prlsesLe maître d'ouvrage dout s'informer auprès des industriels situés sur son territoire deséventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés dedéversement en conséquence en référence à la disposition 5B-1 du SDAGE. -Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, le maitre d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifie la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et les metà jour si nécessaire.3.5 : Travaux de réhabilitationLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation (cf. annexe 3 ci-jointe), les étudescomplémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont àactualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces mformatlons sont remontées dans febilan annuel de fonctionnement. -Le programme de contrdle des raccordements est réalisé sur 3 ans et sera achevé avantle 31 décembre 2025.La réduction des eaux claires parasites sera de 10 % avant le 31 décembre 2040.
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Le maitre d'ouvrage peut demander à I'administration la modification du présent arrêtépour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et_ses charges de référence.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'uneprocédure de réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer labonne exécution des travaux.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armoret des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.4.2 : Prescriptions relatives au rejetLes rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit,sont interdits. Ë ÇLe système d'assainissement est entièrement séparatif et supérieur à 500 équivalents-habitants (EH). Conformément à la disposition 3C du SDAGE Loire-Bretagne, lesdéversements en tête de station (Point A2) ainsi qu'au niveau du by-pass de la station(Point A5) sont exceptionnels et ne dépassent pas 2 jours calendaires paran.En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'unrejet dans le cours d'eau Le Trieux.4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station; d'épuration (Points A2 + A4 + A5), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliershomogénéisés, selon des méthodes normalisées sont Ies suivantes :Paramètres PerformancesConcentration maximale Rendement ConcentrationrédhibitoireDemande biochimique en 18 mg d'O2/l 80% |36 mgd'Oyfloxygène (DBOS) - _ -Demande chimique en 70mgd'O2/l - 75 % |140 mg d'Oz/loxygène (DCO)
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Matiéres en suspension (MES) 20 mg/l ; 90 % 50 mg/lE. Coli ' 1000 E. Coli/100 ml — 10° E. Coli/100 mlParamètres En moyenne annvelleAzote ammoniacal (N- 2 mg/l = —NH %) (*) —Azote Kjedahl (NK) (*) 6mg/l —- —Azote global (NGL) (*) 15 mg/! | _ -Phosphore total (Pt) 0,6 mg/l de juillet à octobre _ _0,8 mg/l de novembre à juin- *Ces exigences se réfèrent à une température de I'eau du réacteur blologlque d'au moins 12 °C. Lesanalyses seront réalisées sur effluent non filtré. ;Valeurs limites et prescriptions complémentaires ;- pH compris entre 6 et 8,5 ; :» température inférieure ou égale à 25 °C ;absence de matières surnageantes ;< absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d odeursSont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :< fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du _débit de référence indiqués au point 1.2 de cet arrêté ; '- Opérations programmeées de maintenance ;* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel encas de précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassementschroniques, signe d'une sous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à laréglementation, préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eaude la DDTM des Côtes-d'Armor. Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours oùsont programmés des travaux pouvant perturber les mesures. Si des interventions nonprévues ont lieu le jour dun bilan, le bilan est reporté et réalisé dès que possible.Les «circonstances exceptionnelles extérieures au système ... d'assainissement »correspondent à des situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée àun défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substanceschimiques, acte de malveillance.
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4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats del'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :» respect de la fréquence d'autosurveillance fixée au point 7.2.2 du présent arrêté sile nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé ;- pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures enconcentration ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées au point 421susvisé ;" pour les paramètres DCO, DBOS et MES : si le nombre annuel de résultats estconforme vis-à-vis du nombre fixé au point 4.21 ci-dessus et est respecté. Unrésultat est jugé conforme lorsque les valeurs limites en concentration ou enrendement fixées au point 4.2.1 susvisé sont respectées. -4.3 : Prévention et nuisances4.31 : Dispositions générales-Les installations sont construites, équipées et exploitées de maniére que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour des émissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké. | : 'Tout brûlage à l'air libre est interdit. .4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.La station de traitement des eaux usées est équipée d'une unité de désodorisation detype filtre biologique.4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de I'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.15/30
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Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder undélai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agencerégionale de santé (ARS).4.3.4 : Prévention des risques sanitairesLes installations sont entretenues de manière à minimiser le développement de gîtes àmoustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau,la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables.Un piézomètre est mis en place au vu de la réalisation de prélèvement afin de vérifierI'impact des sources de pollution relevé dans le dossier loi sur I'eau permettant ainsi deconnaître l'étendu de la pollution et de sassurer de la compatibilité avec les usagesassociés. ;Article 5 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de traitement, les postes de relevage sont délimitéspar une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de laDDTM et de I'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir hbreaccès aux installations autorisées. iArticle 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6.1 : Filières d'élimination des bouesLe maitre d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception etI'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notammenten effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.En fonctlonnement normal, les boues sont evacuées vers une plate-forme de compostageaprès épaississement et déshydratation.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique2:1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues. _
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En cas de valorisation agricole des boues, la station doit étre équipée d'un volume destockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.En cas de boues non conformes dont les caractéristiques ne permettent pas d'envisager lerecyclage ou la valorisation énergétique, les boues sont évacuées dans une filièrealternative : centre d'enfouissement technique (CET) ou installation d'incinération.6.2 : Élimination des autres sous-produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leurélimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Leconditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant-notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (versionpapier ou numérique). 'Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagèresaprès stockage en benne.Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie, sur le réseau dont il a la charge, la qualité des branchementsparticuliers. |l réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Ilévalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyenapproprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes derefoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesure du temps dedéversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectant une chargeorganique inférieure à 120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps .une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période .minimale de 5 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieunaturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements par an, le suivi du trop-pleindevient un suivi réglementaire (point SANDRE de type A1).
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Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à unefréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'unetélésurveillance consistant à estimer les volumes relevés et d'une alarme.Le manuel d' autosurvelllance precnse les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et des exutoires associés.Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE sur loutil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultatsd'autosurveillance du système de traitement.Les points d'entrée et de sortie de la station (A2, A3 et A4) sont équipés d'une mesure descaractérlsthues des eaux usées et d''un préleveur automatique réfrigéré ou isotherme etasservi au débit.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance dusystème de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de lacharge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessalres à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluentsbruts en amont des retours en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage desortie. 'Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée àcette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée etsortie de station et de prises impulsionnelles afin d'asservir au débit les préleveurs mobilesréfrigérés en entrée et sortie.Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également a mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations mter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Lesflux déversés doivent être estimés chaque jour et pris en compte selon le cas dans le' calcul de conformité de la station d'épuration.L'exploutant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés surla station. Ce contrôle est réalisé d'une manière périodique.
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7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques... ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le1*" décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1* janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous pour les deux premières années :Aspect quantitatif. . Modalités-FréquenceParamètres. Unités Entré e—So(r]tie .Mesure du débit m3/j 365 fois par an*pH - 52 fois par an*Température . < . 52 fois par an*Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 52 fois par an*Demande biochimique en oxygène(DBO5) | mg d'O2/! et kg d' O2/j24 fois par an*Demande chimique en oxygène (DCO)mg d'02/l et kg d' O2/j52 fois par an*Azote global : NGL mg/l et kg/j 24 fois par an*Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j - 24 fois par an*Azote : NH4 + _ mg/l et kg/j 24 fois par an*Nitrite : NO2- mg/l et kg/j 24 fois par an*Nitrate : NO3- mg/l et kg/| 24 fois par an*Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 24 fois par an*'Escherichia coli (points A2, A3 et A4) n/100 ml 52 fois par an*Boues produitesQuantités de — matières = sèches qproduites kg 17068| Siccité des boues ' % 52 foisfan**Au-delà de cette période de 2 ans, sous réserve des résultats obtenus :° l'autosurveillance est réalisée selon les dispoèitions de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié susvisé ;- la fréquence de suivi Escheric'hia coli est de 24 fois/an sur les points A2, A3 et A4.Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, NH4, NO3 et PO4.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau.
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Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et lebilan annuel de fonctionnement du systéme d'assainissement.7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir ettransmettre au service en charge de la police de I'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matiéres de destination(s).. |dessablage, huiles etgraisses)Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination (s). '(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la boueBoues évacuées issues du |brute et des quantités de boues produites.traitement des eaux usées |(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau' de la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.e _ |Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifs |boueet d'énergieConsommation d'énergieRejets non-domestiques Toute donnée disponible7.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :sur le cours d'eau du Trieux, en amont immédiat du rejet de la station d'épuration ;< sur le cours d'eau du Trieux, en aval du rejet de la station d'épuration.
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L'aménagement et le positionnement des points de prélèvement sont soumis à l'accordpréalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :- DCO, MES, NK, Pt, COD, NH4 et ce, deux fois par mois.Un indice biologique global normalisé (-IBGN) sera réalisé en amont de la stationd'épuration de GRÂCES et en aval de la station de Pont-Ezer à PLOUISY, une fois par an à .l'étiage. ' |La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement. | 'Si I'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement de plus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pouraméliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfertvers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée. ! 'Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maitred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.7.4 : Surveillance RSDE - suivi des micropolluantsL'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereusesdans les eaux (RSDE) prescrite par arrêté du 3 mai 2017 modifié complété par l'arrété du17 janvier 2023 modifié susmentionné impose la recherche de micropolluants dans lesystème d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY. Cette recherche esteffectuée en 2 phases :- une phase de recherche (eaux brutes, eaux traitées et boues) ;- une phase de diagnostic à l'amont de la station de traitement des eaux uséespermettant une meilleure compréhension des sources d'émissions et uneidentification des actions de réduction pertinentes.
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7.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :* un registre comportant l'ensemble des mformatnons relatives à l'autosurveillance durejet ;un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise sonorganlsatnon interne, .ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismesextérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification despersonnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des référencesnormalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. |lintègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données «SANDRE»: définition des points logiques etréglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manueld'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service dela station d'épuration et est régulièrement mis àjour. — 'Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor s'assurera par desvisites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinencedu dispositif mis en place. !l vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrementdes débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater unorganisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire deséléments techniques produits.- Article 8 : Informations et transmissions obligatoiresArticle 81 : Transmissions préalables_ 8.11 : Périodes d'entretienLe service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informé aumoins 1mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles del'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualitédes eaux. Les caractérlsthues des déversements (flux, charge) pendant cette période etles mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui êtreprécisées.Le service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire,demander le report de ces operatlons ou prescrire des mesures visant à en réduire leseffets.
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8.1.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'vtilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit êtreporté avant sa réalisation à la connaissance du préfet des Cotes-d'Armor avec tous leséléments d''appréciation. |8.2 : Transmissions immédiates8.2 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son- renouvellement. :Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage. |Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à gérer les alertes.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes deIincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel.8.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des' commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées. |
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Article 8.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produitsdurant le mois N, conformément aux prescrlptlons de l'article 19 de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié.8.4 : Transmissions annuelles1) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pourI'année suivante, transmis avant le 1 décembre de l'année précédant la mise enœuvre de ce programme au service chargé de la police de l'eau pour accordpréalable et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;2) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploutant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnementdu système d'assainissement effectués l'année N, qu''il transmet au service chargé de lapolice de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor et à l''Agence de l'eau Loire-Bretagne avantle 1*" mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :1) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèsedes éléments transmis mensuellement et les observations complémentalres del'exploitant ;2) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte ;3) une synthèse de la surveillance du milieu naturel ;4) un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée" notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification del'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons,mesures analytiques et exploitations).Article 8.5 : Zonage d'assainissementDans le cadre d'une modification ou d'une révision des plans locaux d'urbanisme (PLUi)affectant les zonages d'assainissement des communes raccordées sur le systèmed'assainissement intercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY, le zonage d'assainissement révisédoit contemr :1) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;2) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation dessols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et deruissellement ;3) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, lestockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluvuales et deruissellement.
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Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux de construction de la station d'épuration91 :Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la- DDTM des Côtes-d'Armor. Il intègre les pénmètres des mises en défens.9.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ouindirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de chargesolide, immédiat ou différé est proscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela, le bénéficiairetransmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositionsprises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagés et lesmesures mises en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station ;s'assurer qu'aucune zone humide ne sera lmpactée par les travaux ;éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période deforte sensibilité pour la faune ;" enlever, aussitôt après l'achèvement des travaux, tous les décombres, terre,matériaux qui pourrauent subsister, les déblais en surplus devant être évacués versun site approprié ;stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;vidanger dans les règles de l'art les ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et sescompléments.En dehors des plates—formes spécialement équipées à cet effet de dlSpOSItlfS deconfinement, sont interdits :tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;Fentretien (vidange... ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produitsusagés se fera dans des fOts étanches et évacués vers un centre spécialisé detraitement.Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront étreévacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.
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Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (parbroyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.9.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d' ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessairesau regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement duparlement européen et du conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préventionet à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les règlements d'exécutionde la commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptantune liste des EEE préoccupantes pour l'Union Européenne conformément au réglementn° 1143/2014.Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne paspropager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans lesrègles de l'art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des.espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.9.4 : Déplacement de l'exutoire des eaux usées traitées - création de trop-pleinsLe bénéficiaire met en place une nouvelle conduite de rejet des eaux usées traitées dans leTrieux en remplacement de l'existant au droit des nouveaux ouvrages.En entrée de station de traitement des eaux usées, un nouveau point de rejet (point A4)est créé sur les deux trop-pleins :* poste de refoulement (point A2) ;* bassin tampon (point A5).Les points de rejet sont accessibles, dégàgés et visibles toute l'année.9.5 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
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Dans le cadre de la suppression des ouvrages de I'ancienne station de traitement des eauxusées, le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité(hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les filieresappropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs(hormis de la terre végétale), visant à retrouver la cote du terrain initial. Un suivi et un étatrécapitulatif avec les bordereaux d'amenées devront être adressés au service de police del'eau (DDTM) à la fin des travaux. | |Cette mesure est réalisée dans les 12 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.9.6 : Prévention du risque d'inondationLe projet est inscrit à l'atlas des zones inondables en zone risque fort :< le premier niveau de plancher est situé à 0,20 m au moins au-dessus de la cote deréférence (64,70 m NGF ) ; '< la voirie intérieure et les seuils de bâtiments sont surélevés par rapport à lasituation actuelle. _Le poste de relevage général prévu dans le dossier de déclaration se situe a proximitéd'une zone inondable. Le bénéficiaire transmet, un mois avant le début des travaux deterrassement, un plan projet avec coupe en travers et les mesures prises pour maintenir leposte et les équipements électriques hors d'eau. 'L'analyse des risques de défaillance devra prendre en compte ce risque afin de permettreun fonctionnement normal du poste de relevage.9.7 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires serontmaintenues au niveau requis. | - 'Le maître d'ouvrage prendra toute disposition nécessaire pour assurer une continuité deservice ; un fonctionnement en mode dégradé ne sera pas validé par le service en chargede la police de l'eau. ' 'Titre Il! : Dispositions généralesArticle 10 : AbrôgationL'ensemble des diàpositions établies dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016encadrant le système d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer à PLOUISY est abrogéà la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eauxusées. ' '
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Article 11 : Délai de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement intercommunal de Pont-Ezer àPLOUISY devra étre effectuée avant le 31 décembre 2027.111 : Durée de validitéLa présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de I'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée sera transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude devra intégrer lesrésultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutionsprévues en termes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet pourra imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Guingamp-Paimpol Agglomération, auxmairies des communes de GUINGAMP, GRÂCES, PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHONet PLOUISY.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :* le présent arrêté sera affiché dans les mairies de GUINGAMP, GRACES,' PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY ainsi qu'au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbalde I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des bénéficiaires ;
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- une copie de cet arrété est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Argoat-Trégor-Goëlo pour information ; :< . le présent arrété est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; | |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement. ° :Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des- prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. |Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.'Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt - du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement). '
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de I'Officefrancais de la biodiversité et les maires des communes de GUINGAMP, GRACES,PLOUMAGOAR, PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la; disposition du public dans les mairies concernées et au siège de Guingamp-PaimpolAgglomération.
Saint—Brièuc, le ',3 M 2
}Le Préfet,sr- Stéphañe/ROUVÉ
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19Z3-3U0d 9P NALS €| & 9p1090812229/09 ap neasa1 39 YJ SOP UOIIEesI|eD0| ap 3ieD
W3Z3 LNOd d31SD)138QY TTWd. XN3ZI48 OTWd . . \ _—Juawajn0;a1 3P 31504 » ;vonr es DRI(ASINOTd E « 49Z3-JUOg » o.œ:äEo&oË_ S99SN XNED Sap JUAWByUE1) JP UOIJE2S) dNVONINO 8P vôlesguo|SSe,| ap quowessiujesse,pDUURISAS NE DAI1E|2] JUSWISUUOIIAUS,| SP SPOI NP E-PLZ *1 ajPi218,) ap uoneddde us uonesiioINne quezIOd |e10159491d paQuE,| € | oxouVy.
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement relative au système d'assainissement de I'agglomération deGUINGAMP (station de traitement des eaux usées intercommunale « Pont-Ezer » àPLOUISY)Émeteur ' DestinataureC ..t oot R e B RL OO5 L S O flhjca : Déversement d'eaux usées au milicu nuturelLocalisationLice (n d pouts SE D STELL SNIEE. ..) Es ccurauprsce cn psts se en ropaccedeaserds e crrr eenec tc un tnConstat fait pær (Nom de l'agenth:..............ccessesscesscden cec ccn ccc 000e Date et heure du constal :.Descriptil'de l'événementType d'incident :By-pass d'effluents au milieu naturel D Rejet non-contorme {non-permanent) de station d'épurationQ Pollution du rêscau de collecte L d PRs cs s d ms BMili: ; F cs É Es h r e S e SEs rn SV TS n A5 E S Nc 5 B S RS P v S —O Cours d'eau G Zone conchylicole O Mikeu m:u'mO Débordement PR (I Casse réscau O Obstruction réscauO Dysfonctionnement STEU G Météo : O see O Piuie D Forte pluie. Relevè sur le STEU ÿmmi =LO Poisson O Zone conchyticote O Visuel préciserÜ Zom. dg h.ugmd; Ü fld..urs D \ul:'c pr«.uæu .............. pcuçanepiceuauennailaé aéétee Whees cuuDc—«. npllun ds\ mesures prisesPéveuboneut É0s qpévotious =.n 0 2 5525 cs aserrak ce rrrn sv sn e SRR CR Cn Y RPN SR As Vau se auveuêsadPlan d'action déclencheHoure d'alarme du PR - i ae e Heure de constatation le :.Heure d'intervention :............0.ce cccc cec se ce su a se en cnc se nn Retour à la normale lc o EJn en uus
Nature (AudocarDures. SOIINIS... 1 120s oo s es Vousomans covseasasssansurass Origine identilicePrélèvements eflictués : Goui ONon Date:..........Heure:.............................Impact sur la STEU : Ooui Oon Dare: Hoeure :31 iupact sur le STEU Podceser : 2020215 0000 savemenares sus aes danicome vo 55556 n va das0e SRS ceq cavies 5 0% pn se Z pc e es r sE
.......................................................................................................................................................
Dépât de plainte à la s_.'cndnmwfi»: :Oou DONonOrganismies prévenus tvases cochdes)O collectivité : ;O agence régionale de santé : 5 L 22 sante ax ronnentent « sts cunie © - ars-bretagne-baignades-22-35-« arssante. fFO DDTM délégation à la mer ct au littoral : dudtns Jl e soles darhm geuvf= -détm dil-samel vem se cotes-dormor goar lO IFREMER : lumm! lerbnie ifremer.frO DDTM-EMA-police de l'œau _ dun-se cnacocntes-darmongeas Ÿ - sc-ema-assainissementis cotes-darmorgouv. lO OFB {se rétèrer au répertoire Ja-.mmu. ¢ sd22:« ofbiodiversite.tr 'O DDPP : ddpp-haia cotes-darmor.gouv.frContacts exploitantT R es vn Responsable dù site 1.
ODTM - SE - 1 rue cu Parc -CS 52250 - 22022 Sa nt-@-suc Cedex - TEL 2221 80 30 22 10.12 Cmn; vww1ctes-carmorçouvir
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Annexe 3 à l'arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L. 214-3 ducode de I'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération deGUINGAMP (station de traitement des eaux usées intercommunale « Pont-Ezer » àPLOUISY)
_ Tableau 1 : Liste des travaux programmés pour 2024/2026 (Source : GPA) __Guingamp Place du Vally 350 000,00 €HTPloumagoar Square des Cyprès 85 000,00 €HT 2024Ploumagoar PR Goas An lez 500 000,00 €HT 2024Ploumagoar - Quartier du Runiou 300 000,00 €HT 2024" Saint Agathon Rue de Kervingleu et rue 900 000,00 €HT 2024des écoles ;Guingamp/Pabu Rue d'Armor & rue De 600 000,00 €HT 2024/2025GaullePloumagoar Cadolan (phase 2 & 3) 480 000,00 €HT 2024/2025__ Guingamp Venelle du Grand Trôtrieux 300 000,00 €HT 2025Guingamp Cadolan gainage sous ligne 100 000,00 €HT 2025TGV .Ploumagoar Gainage Réseau 100 000,00 €HT 2025PorsgorchouetteSaint Agathon Avenue de l'hippodrome 150 000,00 €HT 2025Guingamp PR Kennedy 400 000,00 €HT 2026Guingamp PR Nazareth 200 000,00 EHT 2026Guingamp PR Sainte Croix 350 000,00 €HT 2026Guingamp Rue du petit Trotrieux 300 000,00 €HT 2026Grâces Château de Keribot 360 000,00 €HT 2026Saint Agathon PR Toullan 350 000,00 €HT 2026Montant total des travaux 5 825 000,00 €HT 2024/2026
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intercommunale " Pont-Ezer " à PLOUISY)
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DDTM 22
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Convention de délégation de compétence en
matière d'aides publiques au logement de
Loudéac Communauté - Bretagne Centre
2024-2029
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LOUDEACcommunauté PRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Agencenationale Anahde l'habitat
Convention de délégation de compétence enmatière d'aides publiques au logement2024-2029
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Convention-type de délégation de compétences de six ans, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La présente convention est établie entre Loudéac Communauté Bretagne centre, représentée parMonsieur Xavier HAMON, Président,etl'Etat, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération du conseil communautaire n°CC 2021-15 prise en séance du 9 mars 2021 approuvantle Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 17novembre 2023 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) 2024-2029 approuvé le 5 février 2024 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de 15 mai 2020 sur le projet dePlan Local de l'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),Vu la délibération du conseil communautaire numéro CC-2023-145 autorisant la signature de laprésente convention prise en séance du 3 octobre 2023 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition descrédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la circulaire du ministre du Logement du 14 mars 2024 relative aux conditions de mobilisation dessubventions à la rénovation du parc social ;Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagne du 3 mai 2024 ;Vu l'évaluation de la convention 2016-2023 ;
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Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à Loudéac Communauté Bretagne Centre pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 duCode de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitationet de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession,de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part pourprocéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 duCCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus auxarticles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du plan local de l'urbanisme intercommunal tenant lieude PLH (PLUiH) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 9 mars 2021 et la miseen œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 18" janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2029.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre ledélégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
1 Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle |-1 : Orientations généralesLa présente convention de délégation des aides à la pierre a pour support le Plan Local d'UrbanismeIntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé le 9 mars 2021 pardélibération n° CC 2021-15. Le PLUI-H s'applique sur l'intégralité du territoire de Loudéac CommunautéBretagne Centre composé de 41 communes.Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) volet « habitat » concerne la période de mars 2021 àmars 2027.Pour la période 2021-2027 et, à l'appui des éléments clés du diagnostic élaboré, la politique de l'habitatde Loudéac Communauté Bretagne Centre s'articule autour de quatre orientations stratégiques visantà conforter son attractivité, à valoriser les bourgs et le parc de logements existants, à répondre auxdifférents besoins en logements et à prendre en compte l'ensemble des paramètres qui influent sur lademande (évolution des modes de vie, préoccupations sociales et environnementales).Ainsi, la politique habitat de la collectivité s'articule autour des 4 orientations stratégiques suivantes :- Poursuivre les efforts de valorisation et de requalification du parc existant,- Favoriser une production de logements de qualité, abordable et respectueuse de l'environne-ment,- _ Diversifier et compléter l'offre de logement et d'hébergement pour répondre aux besoins spé-cifiques,- Animer le politique de l'habitat.
Ces quatre orientations se déclinent en 14 actions :Poursuivre les efforts de valorisation et de requalification du parc existantAction n°1 : Intensifier les actions de réhabilitation du parc privé et de remise sur lemarché de logements inoccupésAction n°2 : Continuer de réhabiliter le parc locatif publicAction n°3 : Favoriser les opérations de renouvellement urbain dans les cœurs de bourgFavoriser une production de logements de qualité, abordable et respectueuse de l'environnementAction n°4 : Relancer la production locative socialeAction n°5 : Favoriser le développement de l'accession sociale à la propriétéAction n°6 : Viser la qualité dans les opérations nouvelles de logementsCompléter l'offre en logement et en hébergement pour les personnes ayant des besoins spécifiquesAction n°7 : Améliorer les conditions d'accueil et d'habitat des gens du voyageAction n°8 : Développer les possibilités de loger les jeunes en formation et en début deparcours professionnelAction n°9 : Développer les possibilités de loger les travailleurs des entreprises locales surde courtes périodesAction n°10 : Compléter le dispositif d'hébergement répondant aux besoins des publicsayant des problématiques spécifiquesAction n°11 : Favoriser le développement d'habitat adapté aux personnes âgées et auxpersonnes en situation de handicapAction n°12 : Faire « vivre » la Conférence Intercommunale du LogementAnimer la politique locale de l'habitatAction n°13 : Analyser les évolutions et piloter la politique de l'habitatAction n°14 : Maintenir un volet communication et information
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Le territoireLa présente de délégation pour la gestion des aides à l'habitat privé et l'attribution des aides publiquesau logement s'applique sur l'ensemble du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre quiregroupe les 41 communes suivantes :ALLINEUC LAURENAN SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-CAUREL LE CAMBOUT L'ISLECOETLOGON LE MENE SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHECORLAY LE QUILLIO SAINT-HERVEGAUSSON PLEMET SAINT-LAUNEUCGOMENE LOSCOUET-SUR-MEU SAINT-MARTIN-DES-PRESGUERLEDAN LOUDEAC SAINT-MAUDANGRACE-UZEL MERDRIGNAC SAINT-MAYEUXHAUT-CORLAY MERILLAC SAINT-THELOHEMONSTOIR MERLEAC SAINT-VRANILLIFAUT PLOUGUENAST -LANGAST TREMORELLA CHEZE PLUMIEUX TREVELA MOTTE PLUSSULIEN UZEL PRES l'OUSTLA PRENESSAYE SAINT-BARNABESAINT-CARADEC
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate surl'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en cours de délégation,la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles II-7 et IIl.
Opération de renouvellement urbainLa cité des Noëlles, située au sein du quartier de Saint-Bugan en Loudéac est composée de 4 barressoit 114 logements locatifs sociaux allant du T1 bis au T5. Construits dans les années 70, ces logementss'averent être très vétustes et inadaptés aux besoins actuels des locataires.Aussi, un projet de renouvellement urbain prévoit la démolition et la reconstruction des 114 logements.Ce projet pluriannùel de renouvellement urbain est inscrit dans les actions à mettre en place dans lecadre du PLUI-H approuvé en mars 2021.Il était également inscrit dans les objectifs de la convention DAP 2016-2021.En effet, initialement, et comme indiqué dans la convention de délégation, il était prévu de démolir114 logements et de programmer 114 logements, financés en PLUS-CD. Pour des motifs de mixitésociale, les élus de Loudéac Communauté ont souhaité que l'offre ne soit pas uniquement reconstituéepar du PLUS-CD, mais via également des PLAI (ménages très modestes) et PLUS (ménages modestes).Ainsi, et après plusieurs échanges entre la collectivité, les services de l'Etat (DDTM, DREAL) et le bailleur,il a été convenu que la réalisation globale de l'opération (du « 1 pour 1 ») s'inscrive dans le planpluriannuel prévisionnel suivant :Lotissement « Le Mené » - 8 logements (8 PLUS-CD) Programmation 2020Rue du Docteur Plesse — 16 logements (12 PLUS-CD et 4 PLAI) Programmation 2021Boulevard de la gare — 32 logements (21 PLUS et 11 PLAI) Programmation 2022Quartier Saint-Bugan (sur site) — 58 logements (41 PLUS et 18 PLAI) Programmation 2024, (prévuinitialement mais non inscrit finalement) et 20255
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Ces modalités relatives font l'objet d'une convention tripartite entre la ville de Loudéac, Terres d'ArmorHabitat et Loudéac Communauté signée en date du 29 mars 2022.N'ayant pas obtenu, au niveau du CRHH, les agréments nécessaires pour la démolition totale des 114logements, celle-ci se fera en deux temps :- 84 logements en 2023- 30 logements en 2024Ainsi, l'opération de requalification a bien commencé dans le cadre de la convention DAP 2016-2021et se poursuivra dans le cadre de la convention 2024-2029.
Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise en œuvredu PLUI-H et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est prévu :a) À titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 247 logements locatifs sociaux, conformémentau programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :- 86 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 20% au titre del'acquisition amélioration, 0 % en pensions de famille et 34% en PLAI adapté ; dont 18rattachés à l'opération de renouvellement urbain,- 98 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 20 % au titre del'acquisition amélioration ; dont 41 rattachés à l'opération de renouvellement urbain,- 5logements en PALULOS-Communale ;- 9PSLA;- 49 logements PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 0% au titre de l'acquisitionamélioration.A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :- Ologements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'articleL. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront êtreattribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;- O logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentantenviron 0 logements.- 0 logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre 0 logement bénéficiant de l'autorisationspécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ouaménagés spécifiquement à cet usage, pourront étre attribués par la commission d'attri-bution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou auhandicap, hors du contingent préfectoral, et 0 logement-foyers pour personnes âgées oupour personnes handicapées, représentant environ ... logements.
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- 0 logement bénéficiant de I'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa del'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisationspécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuéesen priorité à des jeunes de moins de trente ans,- O résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxièmealinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;- 1 résidence sociale (RHJ Merdrignac) (hors pensions de famille), représentant environ 25logements ; O résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement en résidence d'intérêtgénérale et Ologement en résidence mobilitéSont par ailleurs programmées au titre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, laréhabilitation / l'amélioration de :- O foyers de travailleurs migrants (représentant environ O logements), en vue de leurtransformation en résidence sociale '
Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de :- 29 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 15 % au titre del'acquisition amélioration ;- 16 logements PLUS (prét locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 25 % au titre del'acquisition amélioration ;- 41 logements PLS (prét locatif social) dont, à titre indicatif O % au titre de l'acquisitionamélioration.Cette programmation comprend la création de :- 25 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R. 331-25-1 du CCH- Ologement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L.441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront êtreattribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral -- 25logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'articleL. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifiquedélivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en priorité àdes jeunes de moins de trente ans ;- 0 Résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéade l'article L. 631-12 du CCH ;- dont O pension de famille, représentant environ 0 logement ;- dont 1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 25 logements pourune résidence habitat jeunes (préciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;- dontOstructure d'hébergement, représentant environ 0 logement ;
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- dont 0 logement-foyers pour personnes agées ou pour personnes handicapées, représentantenviron 0 logement ;- dont O résidence hôtelière à vocation sociale dont O logement en résidence d'intérêt généraleet O logement en résidence mobilitéL'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la nécessaire adaptation de leur parc aux enjeuxénergétiques et de décarbonation, une enveloppe d'autorisations d'engagements a été ouverte pourl'année 2024. Ce fonds de rénovation doit permettre, en 2024, une rénovation énergétiqueperformante et le soutien au changement de mode de chauffage et de production d'eau chaudesanitaire des logements sociaux. Pour 2024, les objectifs de rénovation du parc social sont :e 63 rénovations de logements ordinaires ;e 46 changements de vecteurs.
b) La démolition? de 33 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques depatrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoine situésur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le cas échéant, ces objectifs intègrentles démolitions prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté. Seules lesdémolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l'objet d'unfinancement dans le cadre de la présente convention.Pour 2024, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 30 logements
c) La réhabilitation de 48 logements locatifs sociaux par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêtslogements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante...) pour le patrimoine situé surle territoire concerné par la délégation de compétences, d'après les échanges avec les bailleurs etsur la base de I'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquéepar l'État. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans deredressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critèresdéfinis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présenteconvention.
d) La réalisation d'un objectif global de 9 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont Opour 2024
e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradéset dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
2 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH8
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I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d'environ1127 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformémentà son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1024 logements de propriétaires occupants- 103 logements de propriétaires bailleurs- Ologement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiquésen annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours(OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Loudéac Communauté dispose, pour l'ensemble de son territoire, d'un PIG 2018-2021 « Précarités » :énergie, autonomie, bailleurs et habitat indigne. Celui-ci a été prorogé annuellement en 2022, 2023 et2024.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant,par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancierprévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement etjoint au bilan mentionné à l'article 11.3. —Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire parl'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenantannuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parcprivé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informationssuivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période encours et de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline lesobjectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH.
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Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pourle(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) : non concerné.
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TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1: Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montantprévisionnel de droits à engagement de 896 694 € pour la réalisation des objectifs visés àl'article |-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour 2024, année de la signature, I'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixéeà 1222 955 €. Pour cette année, |'Etat, apporte un total de O M€ au titre des autres aides et lecontingent d'agréments est de 41 PLS et de O PSLA.L'enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 19 mars 2024. La répartition del'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :BOP Fonds de | Nature Imputatio | Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégationconcours opération |n prévisionnelle | constatés prévisionnelle | au lerannée 2024 |(b) à déléguer en|avenant(a) 2024. (a)-(b)0135- FDC 1-2- Offre 01-17(DC) |273 372 € 0€ 273 372 € 164 023 €BRET 00479 nouvelle0135- FDC 1-2- Démolition |01-19(DC) |123 120 € 0€ 123120 € 123120 €BRET 004790135- FDC 1-2- PLAladapté |01-17(DC) |140 000 € O€ 140 000 € 140 000 €BRET 004800135-01-18 N/A (code | Rénovation 686 463 € 0,00 € 686 463 € 686 463 €activité: énergétique013501010103)TOTAL 1222955€ |0,00€ 1222 955,00 € |1 113 606,00€À la signature de la convention, l'enveloppe à disposition de Loudéac Communauté CentreBretagne est de 702 066 € correspondant à la 1 délégation pour l'année 2024.À la signature de la présente convention, la somme déléguée 702 066 € correspondant à lapremière dotation 2024, se répartit ainsi :— 164 023 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,> 123120 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition", .> 140 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP.— 686 463 € typés AE - fonds de concours n°0135-01-18 N/A (code activité : 013501010103)Pour 2024, le contingent est de O logements PSLA.Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenantcompte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et del'évolution de la dotation régionale.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.
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Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de I''Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour I'ingénierie de programme, est de 26 371 292 euros pour ladurée de la convention.Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagementpar le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH,l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 883 792 €.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article ||-5-1-3.Outre ces droits à engagement de I'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
Article 11-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 2 179 625 € aux objectifs définis à l'article |-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour 2024, la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 431 625 € dont 328 000€ pourle logement locatif social (dont 200 000€ pour le logement adapté (très social, pension defamille, HAPI,...)), 103 625€ pour l'habitat privé,
11-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLUI-H, ledélégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article I-2 en intégrant les actions prévues dans le PLUI-H.Le dispositif de portage foncier intercommunalLors de sa séance du 21 juin 2011, le Conseil Communautaire de l'EPCI a mis en place undispositif de portage foncier intercommunal permettant de garantir la maîtrise du foncier auniveau communal grâce à des prix stables, et donc la réalisation de projets en cohérence avecles documents d'urbanisme opposables afin de mieux répondre aux attentes des habitants.Dans le cadre du PLUI-H approuvé en mars 2021, ce dispositif a été maintenu. Celui-ci permetà Loudéac Communauté de pouvoir procéder à l'acquisition et au portage des terrains nus oubâtis permettant par la suite à une commune donnée, grâce à une rétrocession du bien, deréaliser des opérations d'aménagement s'inscrivant dans la politique locale de l'habitat.Le partenariat avec l'Etablissement Public Foncier de BretagneEn parallèle, et, par conventions signées en 2016 puis en date du 11 octobre 2021, LoudéacCommunauté s'est associée à l'EPF pour engager une politique foncière visant à faciliter laréalisation de projets communaux et intercommunaux répondant à des critères dedéveloppement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle...)
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11-3-3 Actions en faveur du développement durableLe service accueil logementLe service Accueil Logement de Loudéac Communauté est un guichet unique qui a pour missions deconseiller et d'informer les ménages, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Le service est reconnu«Espace Conseil France rénov'» et a pour mission, dans ce cadre, d'apporter des conseils gratuits,neutres et personnalisés aux particuliers ayant des projets de rénovation de leur habitation : travauxde rénovation énergétique ou d'adaptation à la perte d'autonomie.Depuis mars 2024, la collectivité est agréée MAR pour l'accompagnement des ménages dans le cadredu PIG (dispositions dérogatoires)
En outre, le service prévoit de participer, voire d'organiser, des temps d'information et decommunication auprès des professionnels du batiment, des particuliers, des partenaires....La cohérence avec le PCAETPar délibération en date du 20 décembre 2022, Loudéac Communauté à approuver la version finale duPCAET, en vue de sa mise en œuvre sur une période de 6 ans (2022-2028).La stratégie territoriale adoptée dans le cadre du PCAET s'articule autour de 7 axes :- _ Axe n°1 : Développer le mix énergétique- _ Axe n°2 : Réduire la dépendance énergétique du bâtiment- Axe n°3 : Réduire les émissions liées aux déplacements- Axe n°4 : Développer et soutenir une économie locale- _ Axe n°5 : Améliorer la qualité de l'air et prévoir les évolutions climatiques- _ Axe n°6 : Valoriser les déchets- _ Axe n°7 : Gouvernance : accélérer le changement
Ainsi, et via son guichet unique d'information aux aides à la rénovation et la mise en place desdispositifs d'amélioration de l'habitat (ANAH, Primo Travo + aides sur fonds propres), LoudéacCommunauté porte des actions visant à l'atteinte de l'objectif n°2 du PCAET.
Le Dispositif d'Accompagnement des CommunesLoudéac communauté Bretagne Centre souhaite accompagner les communes du territoire dans laréalisation de projets concourant à renforcer leur attractivité. Pour ce faire, le conseil communautairea décidé le 15 décembre 2020 la création des deux dispositifs suivants :—> Un dispositif d'aide à la rénovation et à la performance énergétique des bâtiments publics :Dotation : 1 million d'euros répartis sur 5 ans sur la base d'une programmation de 8 dossiers paran et d'un montant maximal par commune plafonné à 25 000 € (autofinancement minimal de30 %).Afin de soutenir des projets de type rénovation thermique des bâtiments publics, rénovation debâti ancien en cœur de bourg, économie d'énergie ou production d'énergie...— Un dispositif d'aide à la redynamisation et l'attractivité des centres-bourgs et centres-villes :Dotation : 1 million d'euros répartis sur 5 ans sur la base d'une programmation de 8 dossiers paran et d'un montant maximal par commune plafonné à 25 000 € (autofinancement minimal de 30 %).
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Afin de soutenir des projets de type acquisition / rénovation de bati ancien, financement d'étudesen lien avec l'aménagement et l'attractivité, opérations de redynamisation ou de valorisation de lacommune...).
Le soutien aux logements locatifs sociauxPour la production de logement locatif social, Loudéac Communauté prévoit de revoir, en lien avec lesbailleurs sociaux, les majorations locales de loyers relatives au développement durable. En effet, cellesjusqu'ici en vigueur ne sont plus pertinentes au regard des dernières évolutions réglementaires.
Article II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise àdisposition des moyens financiers s'organise comme suit :11-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementIl-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la conventionou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- _ le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § Ill-2 arrétel'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagementinitiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLSclassique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.
11-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégatairedes aides destinées à l'habitat privé.
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lI-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectivespour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre,au préfet, représentant de I'Etat et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel quedéfini à l'article II-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans ledépartement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans ledépartement, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les partiesà réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pourdimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modificationsd'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant estidentifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article -1 et doit être compatible avec la dotationrégionale ouverte pour l'année suivante.
11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement[1-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dansla limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suiteà un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pourI'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés lesannées précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremière année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans I'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1(y compris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximumsur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, lemontant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; cetaux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.15
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- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut étre ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés parle délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendud'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article !l-6, et ce dans la limite des créditsouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article !l-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits depaiement versés par I'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
[1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de laconvention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article 11-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptesrendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus del'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n°2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendud'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre desconventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrétés au 31décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et créditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendusréguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents,établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptablepublic.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de lamise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiantd'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées etprécisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être priseen compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc publicest supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécutiondes crédits sur le parc public sur le 1Ë" semestre.
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Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits recus de l'État, via le FNAP, et de l'Anahpar le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour laréalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par ledélégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pourpermettre aux services de I'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits.Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des donnéesrelatives au suivi des paiements.
Article Il-7 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au 11-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versementdes crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits serontdéduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entrele délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins troismois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droitsà engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est arrété. Les comptes rendus de l'utilisation des droitsà engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant del'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit lesmodalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).e ... Encas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir articleIl!), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de l'EPCIconduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article I1-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs surces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis àdisposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au déléguéde l'Anah dans le département.
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TITRE IIl : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listésci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles III-3 et II|-4). Ces avenantspeuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans lemême document.Article III-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dansl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises àdisposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits.Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 1I-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au |-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État,via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières dudélégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en comptedu niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d'unécart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article II|-2 : avenant de fin de gestion (cf. I|-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que lesobjectifs quantitatifs inhérents. |l prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives àfin d'année conformément au bilan prévu à l'article Il-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. Lasignature de cet avenant peut étre déléguée au président de l'EPCI sans passage au conseilcommunautaire.
Article IIl-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes quile cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion desopérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descrédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...
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L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article II-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les départements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogéepour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'ila pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation estrenouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire, la conventionn'est plus applicable.
Article II|-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéspendant la période de la convention (cf. article Il-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
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TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'Annexe 8, sontapplicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI del'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent étre majorés de 30 % dans lalimite de 30 % de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans lescas ci-après (/ocalisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :- logements d''un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers danslesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ;- logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;- logements d''un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 %par des ménages bénéficiant de l'APL. Cette dernière disposition fait l'objet d'une décision BC2011.083 prise en séance du 21 juin 2011.
IV-2-2 Parc privée ... Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e ... Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe les décisions desubvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat. L'instruction desdossiers est assurée par les services de la communauté de communes et tant que délégataire de type3.
IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejetsont prises par le président de I'autorité délégataire au nom de I'Anah. La convention conclue entre ledélégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et depaiement.
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TITRE V — Loyers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'ap-plication délimité par l'article L. 351-2. ;V-1-1 : Parc publicLe président de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôle dulogement social (ANCOLS).e ... Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit auconventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêtouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Banque des territoires.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une périodetriennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Etatd'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de lacompétence de l'Etat.e ... Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenantséventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple,en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par lepréfet dépend de l'objet même de l'avenant. Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer unavenant portant modification du descriptif de programme à la suite d'un financement accordé par ledélégataire. |Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à lapierre qu'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention deslogements vendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par lepréfet (quel que soit le motif de la résiliation).
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V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application dela présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiquesmentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logementauquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doiventêtre transmises en continu au système d'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierredirectement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conceptionjusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission desdonnées sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives deréalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article 11-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenantannuel défini à l'article IIl-1
Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président la communauté de communes et du préfet une instancede suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et desmoyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou desavenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et I'Anahde l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout documentdont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations etdes moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article 11-6 et à la mise à jour du tableau debord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquéte et demande d'information sollicitée par lesservices de l'Etat.
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La réunion de cette instance doit étre l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation etpeut également donner lieu a des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en ceuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis en placepar communauté de communes conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLUi-H afin desuivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marchélocal du logement, selon les modalités suivantes notamment :- Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :- Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché- Suivi des copropriétés- Remise sur le marché de logements vacantsLe service accueil logement se charge d'élaborer le suivi d'observation relatif aux dispositifs qui lui sontpropres.Depuis 2022, la communauté de communes a fait le choix de s'appuyer sur l'expertise de l'ADIL pourla mission d'observatoire des loyers.
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit setraduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexéà la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte desobjectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué aufil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service)ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par ledélégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
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Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) quipermet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2èmetemps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 10%). Un focus sur les dossierssensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvraged'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDDpeuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilanexplique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tiréesde l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risqueslocaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département,après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention etmentionnés au IIl de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et enparticulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLUi-H sont manifestement insuffisantspar rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 duCCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peut être dénoncéepar le représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pasdoté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deuxans apres la mise en application des dispositions des | et || précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier laconvention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôturedéfini à l'article 111-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de lapart de l'Etat et de l'Anah*. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat et
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire25
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de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'articleII-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsqui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources dudélégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premieres années d'exécution de la convention, le préfet et le Président de lacommunauté de communes procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultatspour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article |-2-3 serale cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée .dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menéeau ||-5-1-3.Sur les territoires ou le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.
VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en œuvre dela convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide aulogement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment à apprécier leséléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à lavaleur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politiquedu logement et plus particulièrement avec le PLUi-H, le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de Support acette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra étre conclue ; à cettefin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de savolonté de la renouveler ou non.
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VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Cebilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention etdans le PLUi-H. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation descrédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourraégalement être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits depaiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat réajustece qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).
Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que I'Etat affecte aux différentes opérations financées dansle cadre de la convention et figurant à l'article Il-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé,à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans laconvention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dés leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu quele délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations decompétence du SIAP.
Fait à Loudéac, en deux exemplaires, le — | JUIL. 2024Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'ArmorCentre , ,,:" |s° ; —b: Wv Xavier HAMON Stéphane ROUVE
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ANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS
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1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'interventiondéfinis par la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (encohérence avec la déclinaison territoriale du PLH)1bis - Tableau de compte rendu del'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe aucompte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres dudélégataire2- Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (// renseignera le tableau listant lesopérations financées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesPROGRAMMATION4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUREGLEMENTATION
7 Aides publiques en faveur du parc de logements
DOCUMENTS ANNEXES8- Liste des textes applicables9- Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles decompétence pour les aides au logement
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ANNEXE 2BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION EN LOGEMENTS TRES SOCIAUX A BAS NIVEAUDE QUITTANCE BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAI ADAPTE.> Lister les opérations financées et préciser les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondantes.> Indiquer le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixes.
Commune Nom du maitre | Numéro SIAP Nombre de Montant de la| Résidencesd'ouvrage logements PLAI subvention sociales /adaptés FNAP accordée| Pensions debénéficiant de la|en mentionnant — famille /subvention "PLAI| la part "PLAI Logementsadapté" hors subvention| ordinairesD. 331-25-1 duCCH", et la part"PLAI adapté"LOUDEAC SA LES FOYERS 20231222205 |25 175000 € pension defamille
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ANNEXE 3BILAN DES CONTROLES| Parc public
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc public seront les suivantes :Contrôle interne :Chaque dossier déposé par les bailleurs sera instruit et vérifié selon la procédure suivante :Réception de la demande de financementChristelle HIVERTVérification de la cohérence avec la programmation des AEdisponibles Cécile LANDUREVérification de la complétude du dossier Christelle HIVERTInstruction de la | Vérification des règles de calcul et de subvention Christelle HIVERTdemande Instruction dans SIAP Christelle HIVERTEdition de la fiche analytique et de la décision de Christelle HIVERTfinancement prévisionnelle 'Notification au bailleur, via le SIAP Christelle HIVERTRéception de la demande d'acompte ou de solde, via le Christelle HIVERTSIAPPaiement Vérification de la complétude du dossier et de sa Christelle HIVERT(acompte) recevabilitéEtablissement du bordereau de liquidation Christelle HIVERTMandatement Valérie SOMMIERSaisie dans le SIAP Christelle HIVERTLiquidation Réception de la demande de paiement de solde Christelle HIVERT(solde) Vérification de la recevabilité de la demande Christelle HIVERTSaisie des données de clôture Christelle HIVERTEdition de la décision de financement de clôtureChristelle HIVERTEtablissement du bordereau de liquidationChristelle HIVERTMandatement Valérie SOMMIERSaisie dans le SIAP Christelle HIVERTToute la procédure se fait en dématérialisé, via le SIAP.
Chaque année, en janvier, un état des mandatements (fonds propres et enveloppe déléguée) visé dereceveur est adressé au service de la DDTM 22.
Contrôle externeLa copie des conventions APL est adressée au Préfet de département dans un délai de 1 mois, lors de latransmission aux hypothèques et après publication.A la convention sont annexées toutes les pièces justifiant de l'établissement de celle-ci (Plan definancement, plans, états des surfaces, justifications des majorations locales de loyer, justificatif depropriété, permis de construire, fiche analytique et décision de financement sb
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Il Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.En effet, le contrôle est une obligation conventionnelle relavant de l'article 8 de cette convention degestion via laquelle Loudéac Communauté s'engage à mettre en place une politique pluriannuelle decontrôle et des bilans annuel de contrôles internes et externes.
Contrôle interneAfin de prévenir la lutte contre la fraude et les détournements, mais surtout de vérifier la régularité et laqualité de l'instruction des demandes de subvention, la collectivité met en place un-double niveau decontrôle.> Le contrôle de premier niveauIl s'agit d'un contrôle sur pièces, portant sur les dossiers de subvention pour l'amélioration de l'habitatprivé et sur leur instruction.Il est exercé par la responsable du service habitat et Urbanisme, et portera sur 10 % des dossiers /an.
> Le contrôle hiérarchiqueLe Directeur Général des Services a pour mission d'examiner un certain nombre de dossiers à n'importequel stade de l'instruction. Le plan de contrôle prévoit, dans le cadre du contrôle hiérarchique, l'examende 3 dossiers minimum par an.
Contrôle externe :Afin de dissuader les pétitionnaires de ne pas respecter leurs engagements ou la réglementation, uncontrôle externe méthodique et régulier sera mis en œuvre.
> Contrôle sur placeCes contrôles s'effectuent de manière régulière, avant paiement (3% des dossiers/an PO et tous les PB),par les représentants du délégataire. Ils sont renforcés pour les cas particuliers ou les dossiers identifiéscomme sensibles signalés en CLAH. Un rapport de visite sera établi pour chaque contrôle effectué.Sont concernés :- Autant que possible, les demandes d'avance pour vérifier le non commencement des travaux ;- Les dossiers identifiés comme « sensibles » par le service instructeur ;- _ A minima, 5 % des dossiers proposés au paiement chaque année, choisis, pour partie au hasard,pour l'autre partie sur proposition de l'instructrice, par la responsable du service habitat eturbanisme parmi les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, et complétés autantque possible par des contrôles « à la volée ».
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> Les contrôles après solde, ou validation de la conventionIls visent à contrôler le respect, par le propriétaire, des engagements qu'il a souscrits et comprennent engénéral plusieurs aspects : vérification de l'occupation des lieux, respects du conventionnement, etc.En cas de non-respect constaté ou pressenti, ou de carence avérée du bénéficiaire, Loudéac Communautéinformera la Cellule Audit et Contrôle des Territoires - CACT) de l'Anah.Les dossiers pour lesquels le contrôle mettrait en évidence le non-respect des engagements serontexaminés et évoqués en Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat afin d'évaluer les suites à donner,celles-ci pouvant conduire jusqu'au retrait-annulation de l'engagement avec, le cas échéant,remboursement des sommes perçues.
Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventionsdes engagements souscrits vis-a-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Directiongénérale de l'Agence (Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).Le délégataire tient à la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contrôles.Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.
Contrôle et reversement des aides de l'AnahUn tableau de bord annuel de contrôle est établi avant le 31 mars de l'année suivante.
Celui-ci est transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) ainsiqu'au délégué de l'Agence dans le département.
L'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des auditset des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.
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B. PROGRAMMATIONANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise enœuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programméesd'amélioration de l'habitat et au programme d'intérét général)» Les opérations déja engagées au moment de la signature de la convention de délégation : PIG2018-2021Actuellement, Loudéac Communauté dispose d'un PIG 2018-2021 « Précarités », : énergie, autonomie,bailleurs et habitat indigne, signé en date du 08/06/2018.Celui-ci a été prorogé pour les années 2022, 2023 et 2024 et est effectif sur l'ensemble du territoireintercommunal :
Prorogation du PIG 2018-2021, pour l'année 2022En février 2021, 4 communes du territoire de Loudéac Communauté (Loudéac, Guerlédan, Plémetet Merdrignac) ont été identifiées dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ». Cetteannée de prorogation a permis à Loudéac Communauté de mener les études prévues dans le cadredu dispositif PVD.
Prorogation du PIG 2018-2021, pour l'année 2023Une nouvelle année de prorogation est accordée à la collectivité compte tenu :e — des études en cours, notamment liées à la possible mise en place d'une OPAH-RU surla ville de Loudéace ... etégalement des incertitudes nationales quant au cadre réglementaire des dispositifsPIG et OPAH,
Prorogation du PIG 2018-2021, pour l'année 2024Pour l'année 2024, le Préfet a accordé à Loudéac Communauté une nouvelle prorogation du PIG«précarités», dans l'attente de la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation à partir de 2025,en lien avec le nouveau service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)"
Les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :Dans le PLUI-H, il est envisagé qu'un nouveau dispositif prenne la suite du PIG actuellement en vigueuret ce, jusqu'au terme de la présente convention de délégation.
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En outre, les dispositions de l'opération programmée d'amélioration de I habitat renouvellement urbain,sur la ville de Loudéac, sont actuellement en cours de rédaction, dans le cadre de la convention-cadre«Petites Villes de Demain» valant ORT (Opération de Revitalisation de Territoire)
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergement
Pension de famille - LOUDEACL'action n°10 du PLUI-H prévoit la création d'une structure « pension de famille / Résidence accueil ».Ainsi et, suite à une étude sur le besoin en termes de logements et d'hébergement des publics ayant desproblématiques spécifiques, ce besoin a été confirmé.Un appel à candidature, lancé par Loudéac Communauté, a permis de retenir le futur gestionnaire. Ils'agit de l'ACAP, en partenariat avec l'AHB.Cette opération, dont le projet bâti est porté par l'ESH Les Foyers, a été programmée en 2023 et devraitêtre livrée pour fin 2025. Le budget prévisionnel s'établit à 2 610 000€ TTC.
Résidence habitat jeunes - MERDRIGNACL'action n°8 du PLUI-H prévoit de développer les possibilités de loger les jeunes, notamment par lacréation d'une Résidence Habitat Jeunes, sur MERDRIGNAC.A l'issue d'une étude réalisée par Loudéac Communauté en septembre 2021 « identification et calibragedu besoin en logement pour la création d'une RHJ à Merdrignac », il a été pointé l'insuffisance delogement temporaire à destination des jeunes en insertion professionnelle sur ce territoire.Pour répondre à ce besoin, un appel à projet a été lancé par les services de la DDETS du 14/12/2021 au11/02/2022 en vue de la création d'une nouvelle structure de 25 à 30 places.A l'issue de cet appel à projet et, par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2022, le gestionnaire SILLAGEa été retenu.Le gestionnaire a choisi de retenir L'ESH « Les Foyers » pour porter l'opération bâtie.L'opération est inscrite dans le cadre de la programmation LLS 2024.Le plan de financement prévisionnel porte l'opération à 1 850 000€ TTC.
Cette résidence viendra complétée l'offre de 35 logements en résidence habitat jeunes sur Loudéac (dont25 logements programmés en 2013 et 10 logements en 2021, venant en extension)
Résidence Autonomie - MERDRIGNACL'association Maison du Bourg neuf porte le projet d'une résidence autonomie de 25 places financées enPLS. Le bailleur départemental, Terres d'Armor Habitat a été choisi pour la construction de cette résidencedestinée à des personnes âges mais restant majoritairement autonomes.
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ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUDescription du projet, objectifs et prévisions d'opérations
Le projet des Noëlles, sur LOUDEAC ne rentre pas dans le cadre de I'ANRU.
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C. REGLEMENTATION
ANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'État affecte, aux différentes opérations de développement de l'offre delogements locatifs sociaux financées en 202. (N) dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVAréduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont deslogements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'État disponible sur le SIAP (cf.vademecum — bilan des aides moyennes), l'État affecterait aux différentes opérations, financées en 202.(N), les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31décembre 202. (N-1).
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D. DOCUMENTS ANNEXESANNEXE 8 - Liste des textes applicablesI - Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
PSLA
PALULOS
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Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de laconstruction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de I'Etat et aux prêts pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à lamajoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeublesen vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usagelocatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logementslocatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse desdépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour lavérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALNdu 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour lavérification de l'équilibre des opérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution dessubventions de l'Etat dites « surcharge foncière ». _Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration deslogements locatifs en région Ile-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts etde subventions pour la _construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers à usage locatifArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts etde subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relativeà la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à lamajoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles
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Anah
en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usagelocatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitentune aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anahet communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI etdes Départements délégataires, disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidentsdes EPCI et des conseils départementaux délégataires.Il - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
IIl - Loyers
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Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de la ligne« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisionsde financement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociauxmodifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre dela politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'interventiondu 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleursmigrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsAPL.
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ANNEXE 9Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides aulogement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi desconventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte auParlement (a travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurercette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aidesau logement permettant de collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sontattribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme auschéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre misà disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès desmêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction desnouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP), qui assuredans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'unréférent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la présente convention(système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de la donnéerenseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégataire pourraêtre invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier un agent au sein de sa structure,ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Le délégataire peutnéanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logicielprenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continue (au moins unefois par jour) dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuersur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenirle délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la miseaux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser leAlogiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué àchaque délégataire par le ministère chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
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DDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de délégation de compétence en matière d'aides publiques au logement de Loudéac
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3/ Année de gestion4/ \dentification de l'opération. Seront notamment indiqués :e numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)e — code INSEE de la commune ou se situe l'opération.e localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national,QPV - PRU régional, territoire de veille )e ... nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opératione ... La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financée ... Les différentes sources de subventionse ... Les différents types de prêtse ... Les fonds proprese ... Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financée ... caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif sociale ... caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitatione ... répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par postee ... répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:e montant et date pour chaque paiement effectuée nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - 1)e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment lenuméro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e la réglementation applicable aux délégations de compétence;e ... des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ.Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information des aides à lapierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.
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DDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Convention de délégation de compétence en matière d'aides publiques au logement de Loudéac
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