PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-035
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-02-13-00004 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition
écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous l'autorité de
la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre régional de gestion des personnels de
Bourgogne Franche-Comté) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-02-22-00006 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 17 025 0005 0 -
Auto-école DU CHÂTEAU - 25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU (2 pages) Page 8
25-2024-02-22-00005 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Monsieur NOORI Yannick -
Autorisation d□enseigner
n° A 23 025 0016 0 (2 pages) Page 11
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-02-23-00003 - 2024.02.23_Arrêté portant délégation temporaire
de signature CE (14 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-02-13-00004
Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du
Ministère de la transition écologique au Centre
de gestion financière recettes placé sous
l'autorité de la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre
régional de gestion des personnels de Bourgogne
Franche-Comté)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-02-13-00004 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous
l'autorité de la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bourgogne Franche-Comté)3
Convention de délégation de gestion
du Centre ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition
écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous l'autorité de la
Directrice départementale des finances publiques du département du Doubs
(Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bourgogne-Franche-Comté)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
- du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration
centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des
territoires et de la mer, notamment son article 2 ;
- de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des
ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la
mer, notamment son article 2.5;
Entre le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché à la direction
des ressources humaines du Ministère de la Transition écologique, représenté par
son Directeur, M. Stéphane SCHTAHAUPS, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part, -
Et
La Direction départementale des Finances publiques du département du Doubs,
représentée par sa Directrice, Mme Chantal GOUBERT, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
principal, le délégant confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant
des programmes dont il a délégation d'ordonnancement principal.
Le périmètre de la délégation concerne l'activité gérée par le Centre régional de
gestion des personnels (CRGP) de Bourgogne-Franche-Comté, qui sera, en
complément du CMGP, l'interlocuteur privilégié du CGF.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-02-13-00004 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous
l'autorité de la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bourgogne Franche-Comté)4
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire et tâches restant à la charge du
délégant
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les demandes de titres de
perception ; :
b) il édite:et s:gne les états recap:tulatlfs de créances (ERC) et les transmet au
comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le délégant et le comptable de la prise en charge, les
travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contréle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Il effectue un retour d'information auprès du Centre régional de gestion des
personnels de Bourgogne-Franche-Comté sur les titres effectivement payés.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, à assurer
la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à
rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-02-13-00004 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous
l'autorité de la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bourgogne Franche-Comté)5
Il transmettra notamment de manière régulière, sur demande du délégataire, l'ordre
de valider, supprimer ou modifier les titres à valider (TAV) en bannette CHORUS du
centre de gestion financière.
Il fournira également les délégations de signature des personnes transmettant l'ordre
de saisir les titres de perception (via Chorus formulaire - Nouvelle communication),
les projets de titres de perception (via Chorus formulaire - Création de titre) ou les
consignes de valider les « titres à valider » (TAV).
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés I'exécution des actes et des tâches mentionnés au 1° de l'article 2. Il
transmet la délégation de signature au comptable de la prise en charge.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification 'des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu'au
comptable de la prise en charge.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 1" janvier 2024. Elle est reconduite
tacitement d'année en année.
Hl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Sa
dénonciation doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur
budgétaire en région, ainsi que le comptable de la prise en charge, en sont informés.
Article 8 : Publicité de la convention
La présenté convention est transmise au contrôleur budgétaire en région, ainsi que
comptable de la prise en charge.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture régionale, ainsi
qu'au bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-02-13-00004 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous
l'autorité de la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bourgogne Franche-Comté)6
Le
Le délégant
Le Centre ministériel de gestion des
. personnels
Le Directeur
,îté hane SCHTAHAUPSLe délégant
La Direction départementale des
Finances publiques du département du
Doubs
La ÿr ctÿ
Charital GOUBERT
0
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-02-13-00004 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la transition écologique au Centre de gestion financière recettes placé sous
l'autorité de la DDFiP du Doubs (Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bourgogne Franche-Comté)7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-22-00006
Arrêté portant retrait d□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Agrément E 17 025 0005 0 -
Auto-école DU CHÂTEAU - 25320
MONTFERRAND LE CHÂTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-22-00006 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 17 025 0005 0 -
Auto-école DU CHÂTEAU - 25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU8
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 22 février 2024
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - A grément E 17 025 0005 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-16-00005 du 16 novembre 2022 autorisant Mon -
sieur Romain ADJAKLY à exploiter un établisse ment d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école DU CHÂTEAU ,
situé à 12 rue du Centre - 25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU sous l'agrément n° E 17 025
0005 0,
Considérant la cessation d'activité de l'établissement cité à l'adresse ci-dessus pour raison
personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-16-00005 du 16 novembre 2022 délivré à M on-
sieur Romain ADJAKLY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 12 rue du Centre - 25320
MONTFERRAND LE CHÂTEAU , sous la dénomination AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU est abrogé
et l'agrément n° E 17 025 0005 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-22-00006 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 17 025 0005 0 -
Auto-école DU CHÂTEAU - 25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU9
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Romain ADJAKLY ou son représentant est tenu le jour de la notification
du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais -
sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la
date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl: ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-22-00006 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 17 025 0005 0 -
Auto-école DU CHÂTEAU - 25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU10
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-22-00005
Arrêté portant sur la suspension d□une
autorisation d□enseigner, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Monsieur NOORI Yannick -
Autorisation d□enseigner n° A 23 025 0016 0
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-22-00005 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière - Monsieur NOORI Yannick -
Autorisation d□enseigner n° A 23 025 0016 011
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 22 février 2024
portant sur la suspension d'une autorisation d'enseigner , à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Autorisation d'enseigner n° A 23 025 0016 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu la procédure contradictoire en lettre recommandée avec accusé de réception en date du
21 décembre 2023 relative à l'autorisation d' enseigner n° A 23 025 0016 0 délivrée le 08 dé -
cembre 2023
Considérant que les observations apportées par Maître Dominique LANDBECK, avocat au
barreau de Besançon, représentant Monsieur Yannick NOORI dans un courrier en date du 29
janvier 2024 n'apportent pas d'éléments nouveaux,
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation d'enseigner , à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° A 23 025 0016 0 , délivrée à Monsieur Yannick NOORI le 08 dé-
cembre 2023, est suspendue administrativement pour une durée de 6 mois.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-22-00005 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière - Monsieur NOORI Yannick -
Autorisation d□enseigner n° A 23 025 0016 012
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 4 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-22-00005 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière - Monsieur NOORI Yannick -
Autorisation d□enseigner n° A 23 025 0016 013
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-02-23-00003
2024.02.23_Arrêté portant délégation
temporaire de signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-23-00003 - 2024.02.23_Arrêté portant délégation temporaire de signature CE 14
E . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
'Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 23 février 2024
Arrêté portant délégation de signature « temporaire »
Vu lé code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1° : Délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,
Chef de détention par intérim-à la Maison d'Arrêt de Besançon du 1°" novembre 2023 au 15
avril 2024 mclus aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cr-Jomt
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans -
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chêd tablissement,
~ amel LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-23-00003 - 2024.02.23_Arrêté portant délégation temporaire de signature CE 15
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-23-00003 - 2024.02.23_Arrêté portant délégation temporaire de signature CE 16
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-23-00003 - 2024.02.23_Arrêté portant délégation temporaire de signature CE 17
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