YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-336
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-10-16-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEA/2024-43
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA FJLS (2 pages) Page 3
89-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-44
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES SERRES
FLEURIES MONTOISES (4 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-16-00005
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-43
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA FJLS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-43
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FJLS 3
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-43portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société SCEA FJLS
Le préfet de l"Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l"Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. VARACHE Louis du 17juillet 2024 sous le n° OS89240089101 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 01 août 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA FJLS à SENS par M. VARACHE Louis qui détiendra ainsi95 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurVARACHE Louis suite à l'opération sera de 287 hectares 49 ares 08 centiares en surface pondérée etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 ï 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-43
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FJLS 4
< Performance sociale (Création et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associésexploitants, etc ..):Monsieur Louis VARACHE est récemment installé sur une exploitation en nom personnel d'unesuperficie pondérée de 191 ha 53 a 51 ca. Le projet présenté vise à conforter son installation par lareprise de foncier déjà exploité pour partie par son père et formant un ensemble cohérent avec lastructure actuelle de l'exploitation.< Performance économique (Développement des filières, diversité des systèmes de production,circuits courts, AB, création d'un nouvel atelier, etc ... ) :L'autorisation d'exploiter mentionne le maintien d'un mode de culture labellisé agriculture biologique.Le fait de pouvoir pérenniser l'exploitation de Monsieur Louis VARACHE permet de s'assurer dumaintien de ce mode de culture.* _ Performance environnementale (Entretien des paysages, Gestion des ressources,) :La demande d'autorisation d'exploiter prévoit que son exploitation à titre individuel et la société ciblesoient maintenus en agriculture biologique. Par ailleurs, les parcelles sont proches de celles exploitéesactuellement en nom propre par Monsieur VARACHE Louis;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà M. VARACHE Louis 2 rue du Chaudronnier 89140 PLESSIS-SAINT-JEAN, SIRET n° 83154204800010.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui les concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
c1. 1024À Auxerre, le '\ B QPour le préfet, par délégation,la directrice départementale' des territoires,
La directrice départementale. kdes territéires -
Manuella INESLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication etaffichage:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.frDirection Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-44 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LES SERRES FLEURIES
MONTOISES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-44 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES SERRES
FLEURIES MONTOISES
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PREFETDE L'YONNE - Direction DépartementaleLibertéi - des Territoires
| Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-44portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL LES SERRES FLEURIES MONTOISES
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; : |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par MME Louise NURDIN du 25 juin 2024 sous le n° OS8924008101 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 25 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société LES SERRES FLEURIES MONTOISES, entreprise agricole à responsabilitélimitée dont le siège social est implanté à MONT-SAINT-SULPICE (89250) —- 13B Rue de la cave etimmatriculée au RCS d'AUXERRE sous le numéro 394 813 521 par la société AUX FLEURS DE
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 —1/3 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-44 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES SERRES
FLEURIES MONTOISES
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L''YONNE, société à responsabilité limitée en cours de constitution, aux droits de laquelle viendraMonsieur Stéphane PEURAUD et Madame Louise NURDIN.Madame Louise NURDIN détiendra au terme de l'opération 69 % du capital social et des droits de votede la manière suivante :- 40% de manière directe, en nom propre ;< 29% de manière indirecte au travers dela SARL AUX FLEURS DE L'YONNE susnommée.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame LouiseNURDIN sera de 406 hectares 478 ares 57 centiares en surface pondérée, et ainsi dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurStéphane PEURAUD sera de 822 hectares 89 ares 81 centiares en surface pondérée, et ainsi dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants : '< Performance sociale (Création et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associésexploitants, etc..)La présente opération vise l'installation de Madame Louise NURDIN, ingénieur agricole, quiexploitera directement les serres représentant l'exploitation transmise. Madame NURDINbénéfice des aides à l'installation et acquiert des parts de l'EARL LES SERRES FLEURIESMONTOISES qui a pour objet l'horticulture. Elle crée une Holding avec Monsieur StéphanePEURAUD en vue également d'acquérir des parts de l'EARL. -lls seront associés égalitaires dans cette holding. Monsieur Stéphane PEURAUD est par ailleurshorticulteur au sein de l'EARL PEURAUD. La particularité du foncier objet de l'opération et sonindivisibilité ne permet pas d'envisager l'atteinte d'objectifs plus ambitieux sur ce secteur enterme de performances sociales: l''échelle des structures existantes ne semble pas permettred'atteindre de meilleurs objectifs que ceux réalisés à l''heure actuelle dans le cadre d'uneinstallation.< Performance économique (Développement des filières, diversité des systèmes de production,circuits courts, AB, création d'un nouvel atelier, etc...)La production horticole sous serres est une activité de niche sur le secteur qui permet unediversité des productions et des filières à l'échelle du territoire. Il ne semble pas opportund'envisager un changement de destination pour les structures existantes et les productions enplace compte tenu des filière en place et sous tension dernièrement au regard de l'évolutiondes coûts de l'énergie.< _ Performance environnementale (Entretien des paysages, Gestion des ressources,)Le projet bénéficie d'une démarche de certification « HVE Niveau Trois » pour sa haute valeurenvironnementale. Par ailleurs, des engagement agro-écologiques existent sur l'exploitation.
Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél.03 86 72 79 00 —2/3 www.yonne.gouv.fr
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FLEURIES MONTOISES
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ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime estaccordée à MME NURDIN Louise 4 rue de la croix au sourd 89710 MONTHOLON et Stéphane PEURAUD26 allée de Chaumois 89113 CHARBUY/ la société AUX FLEURS DE L'YONNE (SARL) 13 bis rue de la cave89250 MONT-SAINT-SULPICE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
À Auxerre, le Î 5 0CT, 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires,Eedirectrice-départementaieK des territoires K )
f| Manuella INES"
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication etaffichage :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 —3/3 www.yonne.gouv.fr
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