PREFECTURE gp . ,DE POLICE EE Cabinet du préfet
Liberté vy
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-01025
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée a Paris
pour le jeudi 18 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-
4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police a Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomme prefet de
police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 12 juillet 2024 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel M. Denis GODARD pour la Marche des Solidarités, M.
Yoro TRAORE pour la Coordination des Sans-Papiers 75, M. Fousseni KANTE pour le
Collectif des jeunes du parc de Belleville et M. Adama DRAME pour Droits Devant!,
déclarent une manifestation le jeudi 18 juillet 2024 de 16h00 à 20h00 à Paris 7°TM° sur la
place du Président Edouard Herriot à l'occasion de l'ouverture de la 17È" législature
de la Vème République suite aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet derniers;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est





















de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la place du Président
Edouard Herriot est située devant l'Assemblée nationale ; qu'elle se trouve ainsi dans
un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont
assurées en permanence; que la manifestation intervient dans un contexte politique
marqué par les récentes élections législatives et la tenue ce 18 juillet de la première
séance publique de la nouvelle Assemblée nationale au cours de laquelle il sera
procédé à l'élection de son président; que par ailleurs, le lieu de la manifestation
déclarée se situe également à proximité du site olympique «Invalides»; que ce
secteur fait l'objet d'une décision préfectorale instituant des périmètres de sécurité
et de protection par l'arrêté 24 mai 2024 susvisé dans le contexte de préparation de
la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024; qu'ainsi, le lieu de la
manifestation déclarée n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre public en
particulier dans le cadre des mesures de police mises en œuvre à cette occasion;
Considérant, en effet, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, d'une part, dans le cadre des
Jeux Olympiques et de l'organisation de la cérémonie d'ouverture le 26 juillet 2024,
d'autre part, pour la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigle ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 15 juillet 2024 aux déclarants
un rassemblement le jeudi 18 juillet 2024 de 12h00 à 20h00 sur la place de la Bataille
de Stalingrad avant de leur formuler le 16 juillet une seconde proposition sur la place
de la République; que les déclarants n'ont pas répondu à la première proposition
tandis que la seconde a été refusée par ces derniers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,
N°2024-010252


















ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 12 juillet 2024 pour le 18 juillet 2024 est
interdite sur la place du Président Edouard Herriot à Paris.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 18 juillet 2024 de 12h00 à 20h00 sur le
trottoir de la place de la République à Paris.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux déclarants susvisés ou à toute personne les représentant et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 17 juillet 2024
signé
Laurent NUNEZ
N°2024-010253



Annexe de l'arrêté n° 2024-01025 du 17 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.4