VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le
programme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource
en eau du supra-toarcien du captage (37 pages) Page 3
86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le
programme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la
qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage (50 pages) Page 41
86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme
d'actions de la zone de protection des aires d'alimentation des captages
(ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau du supra-toarcien des captages (51 pages) Page 92
DDT 86 / Education routière
86-2025-11-17-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-507
portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école des Couronneries sise
1 place de Bretagne à Poitiers. (2 pages) Page 144
86-2025-11-26-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-515
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sise 42 rue du Rondy à Poitiers. (2 pages) Page 147
86-2025-11-26-00011 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-516
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sise 8 rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou. (2 pages) Page 150
86-2026-01-12-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-530
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA
sise 55 rue du Vercors à Fontaine-le-Comte. (2 pages) Page 153
DDT 86 / SEB
86-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant
l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tir
ou par piégeage d'animaux d'espèces non domestiques
présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la
ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la
Vienne (3 pages) Page 156
2
DDT 86
86-2025-11-26-00008
AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le
programme d'actions de la zone de protection
de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de
Bellevue visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau du supra-toarcien du captage
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 3
PREFET | | Direction départementaleDE LA VIENNE oO des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL n°2025-456-DDT-SEBdéfinissant le programme d'actions de la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevuevisant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captageLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates a partir de sources agricoles, notamment son article 5;Vu la directive n°2009/128/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir a une utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles1et 21;Vu l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositionsnationales avec le droit de l'union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ; 'Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 4
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-6 et R114-1 à R114-10 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1A et suivants et R.1321-1A et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif a la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés par l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préfète coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le programmed'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 29juillet 2025 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le référentiel régionalde mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise à jour de l'état des lieux du bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté n°19-276 du 20 décembre 2019 du préfet de la région Centre - Val de Loire, préfetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préféte coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 avril 2011 fixant le périmètre du schéma d' aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 5
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°849 du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2021-DDT-n°205 du 11 mai 2021 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 autorisant le syndicat mixte d'étude et de production d'eaupotable (SMEPEP) de Charroux-Civray à prélever des eaux souterraines destinées à la consommationhumaine a partir d'une source au supra-toarcien (captée dans un puits) de Bellevue située sur leterritoire de la commune de Savigné; et portant déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines, à l'exploitation et la distribution d'eau destinéeà la consommation humaine, et à la mise en place des périmètres de protection ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des établissements publics decoopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau etl'assainissement du département de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) à construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destinées à laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le département de la Vienne ;Vu la stratégie Ecophyto 2030 du 6 mai 2024;Vu l'étude de caractérisation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021; |Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne - SIVEER, pour les captages du Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardières) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la stratégieterritoriale 2025-2030 lors du comité de pilotage du 25 février 2025 ;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vallées du Clain Sud porté par lesyndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 porté par la communauté de communes duCivraisien en Poitou : | |Vu l'étude de définition des zones d'érosion des sols et d'identification des éléments paysagersstratégiques en faveur de la qualité de l'eau du périmètre du SAGE Clain réalisée par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements réalisés à l'échelle des sous-bassins versants ;Vu la délibération DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;Vu la demande du syndicat Eaux de Vienne — SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la réponse favorable de la préfète de la Vienne ;Vu la stratégie régionale de l'État en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable dégradés par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ; |Vu les 12° programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les données de la qualité des eaux brutes du captage au supra-toarcien de Bellevue présentées lorsdes comités de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25 février 2025 ;Vu l'arrêté n° 2023-65-DDT-SEB du 3 avril 2023 du préfet de la Vienne portant délimitation d'une zonede protection de l'aire d'alimentation en eau potable du captage (ZPAAC) de Bellevue ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 6
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Charente du 1* juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne du 16 juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 sur le site internet desservices de l'État dans la Vienne ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025 ;Vu la synthèse des observations et des propositions du public et des autres consultationsréglementaires parue sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre 2025 ;Vu les motifs de décision parus sur'le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre2025;Considérant qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalité, propre à satisfaire les besoins essentiels de la population ;Considérant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardières) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants;Considérant que les normes de potabilité dans les eaux destinées à la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 ug/L par matière active de produit phytosanitaire ou métabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 pg/L par métabolite nonpertinent ;Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage de la source ausupra-toarcien de Bellevue, à partir d'un puits, varie entre 57 et 61 mg/L de 2019 à 2024 et que toutesles analyses ont dépassé la norme de potabilité ;Considérant la présence de matières actives de produits phytosanitaires et de métabolites de cesmatières actives dans les mêmes eaux brutes et notamment la présence de métolachlore, d'ESA- etd'OXA-métolachlore, d'ESA-métazachlore, de diméthénamide, de chlorothalonil R471811 et SA en2024 ;Considérant que des matières actives de produits phytosanitaires ou leurs métabolites peuventpersister très longtemps dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien de Bellevue aprèsl'interdiction de ces mêmes matières actives ;Considérant la détection de nouvelles molécules de produits phytosanitaires et de leurs métabolitesdans les eaux brutes du captage au supra-torcien de Bellevue avec l'extension du contrôle sanitaire ;Considérant qu'un mélange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilité à la population et qu'il a éténécessaire de construire une usine de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par dénitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres àcharbon actif en grains pour piéger les pesticides ;Considérant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont trèscoûteux et qu'il est préférable de mettre en œuvre des moyens préventifs ;Considérant que la qualité des eaux brutes du captage au supra-toarcien de Bellevue est influencée pardes transferts lents et rapides des polluants ;Considérant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon état chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon état écologique, intégrant des paramètres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la prévention de la détérioration de la qualité ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 7
Considérant que le captage au supra-toarcien de la source de Bellevue, à partir d'un puits d'uneprofondeur de 4,5 m, figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Considérant que le captage au supra-toarcien de Bellevue prélève dans la masse d'eau souterrainecorrespondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charente amont (FRFG014) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 présente un état chimique médiocre avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que l'aire d'alimentation du captage (AAC) de Bellevue a été délimitée et que ses zones devulnérabilité intrinsèque ont été déterminées lors de l'étude de CPGF-Horizon sus-mentionnée et queles résultats de cette étude ont été présentés lors du COPIL Re-Sources du Sud Vienne du 30 mars2021 ;Considérant que la ZPAAC de Bellevue a été délimitée à partir du périmètre de l'AAC de Bellevue ;Considérant que la ZPAAC de Bellevue se superpose majoritairement à l'emprise de la masse d'eausuperficielle correspondant à la Charente du confluent du Merdançon au confluent de la Tardoire(FRFR21) et partiellementà l'emprise de la masse d'eau correspondant au Bé et à ses affluents depuis sasource jusqu'à la confluence avec le Clain (FRGR1779);Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses liéesaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 présente un état écologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la réduction des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueuses de la qualité des eaux et desmilieux et sur la préservation et la reconquête de la qualité de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menacés (orientation B) ;Considérant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualité de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et créer des programmes d'actions pourpréserver et reconquérir la qualité des eaux sur les secteurs à enjeux (disposition F66) ;Considérant l'objectif d'améliorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de réduire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner ledéveloppement des filières de productions agricoles et forestièresà faible niveau d'intrants (dispositionF72);Considérant l'objectif de connaître, préserver et restaurer les éléments du paysage stratégiques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Considérant l'objectif de prévenir et gérer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser l'infiltration des eaux dans les systèmes de cultures agricoles(disposition B20) ;Considérant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la réduction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la réduction de l'utilisation des pesticides et l'améliorationdes pratiques (orientation 4A) et la préservation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 8
Considérant l'objectif de réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages dégradés, de limitation des pressions polluantes à traversune évolution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'érosion enaménageant l'espace (orientation 2C) ;Considérant que les activités agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses liées aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une évolution des systèmesde production peuvent améliorer la qualité de la ressource en eau, notamment d'eau potable ;Considérant que les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages mis en place autitre du code de la santé publique et prévues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;Considérant que les communes concernées par la ZPAAC de Bellevue sont classées en zone vulnérableaux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Considérant que la ZPAAC de Bellevue est une zone d'action renforcée (ZAR) dans le cadre duprogramme d'actions régional nitrates ;Considérant que la démarche régionale Re-Sources de reconquête de la qualité de la ressource descaptages d'eau potable dégradés est mise en œuvre sur l'AAC de Bellevue ;Considérant que la démarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercomplémentaire au programme d'actions nitrates, à la stratégie Écophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualité de la ressource du captaged'eau potable de Bellevue;Considérant que l'AAC de Bellevue comprend une zone de vulnérabilité forte nécessitant des mesuresrenforcées ; |Considérant la nécessité de délimiter les zones de vulnérabilité de la ZPAAC de Bellevue selon leslimites des parcelles cadastrales ;Considérant la nécessité d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC de Bellevue avec l'accord deterritoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet notamment un accompagnementtechnique, collectif et individuel, des exploitations agricoles et un accompagnement financier ;Considérant la phase de co-construction et de concertation du programme d'actions des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienneréalisée avec la profession agricole d'octobre 2023 à février 2025 ;Considérant la réunion de présentation du programme d'actions auprès de la profession agricole du 9juillet 2024 ;Considérant les remarques formulées avant le 31 août 2024 suite à la réunion du 9 juillet 2024 ;Considérant les réponses des services de l'État apportées lors des réunions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comité de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 février 2025 ;Considérant les remarques formulées lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consultées et les observations déposées lors de la consultation publiquequi s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1° - Champ d'applicationLe présent arrêté définit un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau dela source au supra-toarcien de Bellevue (BSSOO1QULR), captée dans un puits, destinée à la productiond'eau potable, située sur la commune de Savigné et exploitée par le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER.Le programme d'actions défini par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de la source de Bellevue captée dans un puits.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est constitué d'un ensemble de mesures à mettreen œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue qui a étédélimitée par l'arrêté départemental n° 2023-65-DDT-SEB du 3 avril 2023. La carte de la ZPAAC deBellevue figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures du programme d'actions sont précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les propriétaires de parcelles cadastralesentièrement ou partiellement comprises dans la ZPAAC de Bellevue et a toutes les exploitationsagricoles exploitant des parcelles agricoles entièrement ou partiellement comprises dans la ZPAAC.
Article 2 - Zones de vulnérabilité de la ZPAAC de BellevueLe présent arrêté définit pour la ZPAAC de Bellevue trois zones de vulnérabilité vis-à-vis des transfertsde nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs métabolites vers la ressource en eau : une zone devulnérabilité forte, une zone de vulnérabilité moyenne et une zone de vulnérabilité faible.Ces zones ont été définies à partir des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée de l'aired'alimentation du captage (AAC) de Bellevue déterminées par CPGF-Horizon en 2021 et dont la cartefigure à l'annexe 3. .Les périmètres des zones de vulnérabilité de la ZPAAC de Bellevue suivent les limites des parcellescadastrales selon les règles suivantes :+ les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité forte déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC ;* les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité faible déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC ;* les autres parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et nonincluses dans les zones de vulnérabilité forte et faible de la ZPAAC, définies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC.Les zones de vulnérabilité de la ZPAAC de Bellevue définies dans le présent article sont représentéesdans l'annexe 4 et sont consultables sur la carte dynamique accessible a partir du lien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a/c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans les zones de vulnérabilitéforte, moyenne et faible de la ZPAAC de Bellevue se trouvent à l'annexe 5.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/37
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Des dispositions particulières précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquentdans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC de Bellevue.
Article 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, animé par Eaux de Vienne - SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions défini dans le présent arrété.Les mesures du programme d'actions définies dans le présent arrêté sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble cohérent et le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER assurera lamaîtrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions défini dans le présent arrêté.Les signataires de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront à lapromotion des mesures du programme d'actions défini par le présent arrêté et accompagneront samise en œuvre.
Article 4 - Articulation avec les autres réglementationsLe programme d'actions défini par le présent arrêté est applicable à compter de son entrée en vigueurprécisée à l'article 8 sans préjudice des obligations relatives aux autres réglementations en vigueur,notamment:* aux programmes d'actions national et régional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables fixées dans les arrêtés sus-visés ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fixées par l'arrêté ministériel du 14mars 2023 modifié dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune;+ a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017modifié ;* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage deBellevue notamment définies dans l'arrêté départemental du 6juillet 2010;* au règlement sanitaire départemental (RSD), aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ;° aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.
Article 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme défini par le présent arrêté comprend quatre actions présentées dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche présente les indicateurs de suivi, les objectifs à atteindre et des leviers d'actions quipeuvent être mobilisés pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :+ Améliorer l'efficacité de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour réduire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les périodes pluvieuses ;* Améliorer la gestion des fertilisants azotés et de lé fertilisation azotée pour réduire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;
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+ Réduire l'usage des produits phytosanitaires de synthèse pour réduire le risque de détecter desmatières actives et leurs métabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations;* Améliorer la fonctionnalité des haies et des fossés existants et développer le réseau de haies pourréduire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.
L'ensemble des indicateurs de suivi permettront de décrire les pratiques mises en œuvre dans la ZPAACet leur évolution dans le temps.Des indicateurs de suivi complémentaires pourront être proposés au cours de la mise en œuvre duprogramme d'actions défini dans le présent arrêté, notamment par l'observatoire des pratiques définidans l'article 7, afin de décrire plus précisément les pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.
Article 6 - Accompagnement à la réalisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en œuvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions défini par le présent arrêté, un accompagnementpourra être proposé par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'élaboration d'un plan individueld'actions. L'établissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra à chaque exploitationde faire évoluer ses pratiques.
Article 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC de Bellevue est mis en place parEaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :* décrire précisément les pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualité de la ressource en eau du captage et d'analyser ces pratiques ;* mettre a la disposition notamment des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des données permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de repérer des marges de progrès et de faire évoluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;* diffuser des données pouvant être utilisées pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazotée mais également la conduite de la protection phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables à la qualité de la ressource en eau.La participation a cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcernées par la ZPAAC de Bellevue permettra de mettre à disposition des informations les plusreprésentatives des pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue à la détermination des indicateurs de suivi du programmed'actions, à l'évaluation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.
Article 8 - Entrée en vigueur du programme d'actionsLe programme d'actions défini dans le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date designature de l'arrêté.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'établir l'état initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.
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La campagne culturale 2025-2026 correspondra a la premiére année de mise en ceuvre du programmed'actions.Une campagne culturale s'étend, pour une parcelle agricole, de la récolte de la culture principale d'uneannée à la récolte de la culture principale de l'année suivante.
Article 9 - Comité de pilotageLe présent arrêté institue Un comité de pilotage de la ZSCE de Bellevue dont la composition estprécisée à l'annexe 6.Le comité de pilotage est présidé par le préfet de la Vienne ou son représentant.Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en œuvre duprogramme d'actions, conformément aux prescriptions de l'article 10 du présent arrêté, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comité de pilotage pourra se réunir en même temps que le comité de pilotage du programmed'actions Re-sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y êtreprésenté.
Article 10 - Suivi et évaluation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté seront déterminés auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agréger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment à partir des données et informations recueillies et mises à jour auprèsdes exploitations agricoles participant à l'observatoire des pratiques présenté à l'article 7. Seules lesdonnées agrégées pourront être utilisées à des fins d'informations.Les informations nécessaires à l'établissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises à jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté seraprésenté collectivement auprès des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC et en comité depilotage.Un bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera effectuéaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme conformément à l'article 13 du présent arrêté.
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Article 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent être mobilisés au cours de la mise en œuvrede la phase volontaire du programme d'actions défini dans le présent arrêté et connus a la date designature de l'arrêté sont présentés dans l'annexe 7 du présent arrêté.Ils relevent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionnés à l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) àenjeu eau et les aides du plan végétal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides à la conversion à l'agriculture biologique et lesaides couplées végétales pour certaines productions.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/37
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Article 12 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions défini dans le présent arrêté est présentée dans l'annexe 8 du présent arrêté.Cette première approche pourra être précisée au cours de la mise en œuvre du programme d'actions àpartir des données recueillies par l'observatoire des pratiques.
Article 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera réaliséaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une durée supplémentaire correspondant àdeux campagnes culturales, en le maintenant à l'identique ou en l'allégeant ;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conformément à l'article R114-8 du code rural et dela pêche maritime si :* le taux de participation des exploitants agricoles à l'observatoire des pratiques représentemoins de 70 % de la SAU de la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC de Bellevue ou moinsde 70 % de la SAU totale de la ZPAAC ;OU'* les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de résultat n'évoluent pasde manière favorable et sensible.Le préfet de la Vienne peut rendre obligatoire tout ou partie des actions du présent arrêté, via unarrêté départemental.
Article 14 - Mesures pouvant être rendues obligatoires, après l'évaluation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateurs desuivi du programme d'actionsAprès l'évaluation de la mise en œuvre de la phase volontaire du programme d'actions défini dans leprésent arrêté et conformément à l'article 13, des mesures pourraient être rendues obligatoires dans un3° arrêté de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait défini dans ce 3° arrêté de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne préjugent en rien desmesures qui seraient éventuellement prises dans ce 3° arrêté de ZSCE et qui s'appliqueraient al'ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concernés par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles à l'observatoire des pratiques de laZPAAC, .* lés exploitations qui n'auront pas adhéré à l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient être amenées à y participer ;* les exploitations qui n'auront pas demandé un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge, à élaborer et mettre enœuvre un plan d'actions individuel, validé par Eaux de Vienne - SIVEER, à leur charge.
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En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts végétaux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,+ les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL définie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implantés avec une production de biomasse supérieure ouégale a 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal supérieur ou égal à 0,7 au cours de |'inter-culturepourraient être amenées à réaliser, à leur charge, au moins une mesure de biomasse selon laméthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC définie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implantés ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implantés avec une production de biomassesupérieure ou égale à 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI supérieur ou égal à 0,7 au cours de l'inter-culture pourraient être amenées à réaliser, à leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla méthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azotés entrée hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas réalisé au moins une analyse de RAEH (N minéral total) partranche de 20 ha entamée de SAU hors prairies permanentes et temporaires, légumineusesfourragères pluriannuelles, jachères et surfaces assimilées restées en place en entrée d'hiverpourraient être amenées à réaliser les analyses à leur charge en diversifiant les cultures et lesprécédents culturaux dans le choix des parcelles à sélectionner pour réaliser les prélèvements et àatteindre les objectifs ;+ les exploitations qui n'auront pas sollicité une analyse de leur fertilisation azotée au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser une à leur charge et à atteindre lesobjectifs;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan prévisionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient être amenées à les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fréquence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicité un conseil stratégique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge et à atteindre leursobjectifs individuels d'IFT ;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient être amenées ale fournir ; |+ l'utilisation de matières actives à l'origine de substances dépassant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait être rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propriétaires et exploitants agricoles ou d'évolution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et fossés au niveau de la ZPAAC,+ les exploitations qui auront refusé un diagnostic des haies et fossés au cours de la phasevolontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge ;* les exploitations qui n'auront pas restauré leur linéaire de haies diagnostiqué « à restaurer »pourraient être amenées à le restaurer ;* les exploitations qui n'auront pas planté le linéaire de haies prévu au niveau des zones prioritairesdéfinies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient être amenées à réaliser la plantation à leurcharge.
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Article 15 - RecoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le présidentdu syndicat Eaux de Vienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté :* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;* sera notifié au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER ;* sera notifié aux exploitations agricoles concernées par la ZPAAC ;¢ sera affiché dans les mairies des communes concernées : La Chapelle-Baton, Savigné.
Poitiers, le 2 6 NOV, 2025préfet
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ANNEXES DE L'ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL N°2025-456-DDT-SEBAnnexe 1 - Carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de BellevueAnnexe 2 - Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions du programme d'actions de laZPAAC de BellevueAnnexe 3 - Carte des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée de l'aire d'alimentation du captage(AAC) de Bellevue (d'après CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)Annexe 4 - Carte des zones de vulnérabilité délimitées aux parcelles cadastrales pour la mise en œuvredu programme d'actions de la ZPAAC de BellevueAnnexe 5 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales des zones de vulnérabilité forte, moyenne etfaible de la ZPAAC de BellevueAnnexe 6 - Composition du comité de pilotage de la zone soumise à contraintes environnementales(ZSCE) de BellevueAnnexe 7 - Dispositifs d'accompagnement financier pouvant être mobilisés lors de la mise en œuvre duprogramme d'actions volontaires de la ZPAAC de BellevueAnnexe 8 - Évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de laZPAAC de Bellevue
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 14/37
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FaPREFETDE LA VIENNEPérimetre de la ZPAAC de Bellevuepe © Périmètre de la ZPAAC de Bellevue ©C2 Limite des communes
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IZPAAC de Bellevue. xan:%
Annexe 1 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :
Carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 15/37
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Annexe 2 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :
Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions duprogramme d'actions de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage |(ZPAAC) de Bellevue
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 26
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d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 27
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— Zones de vulnérabilité de l'AACDE LA VIENNE de Bellevue(vulnérabilité intrinsèque vertes AC9 Périmètre de l'AACÀ C2 Limite des communes
Zones de vulnérabilitérose | Vulnérabiité faibleure | Vullnérabaité moyenne
oat£':À 38.Fis.
- SIVEERREALISATION: COOTER SPRATSNVDsecs 2008
Annexe 3 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :
Carte des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée de l'aire d'alimentation du captage (AAC) de
Bellevue (d'après CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 27/37
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+ Zones de vulnérabilité pour le programmeDE LA VIENNE d'actions de la ZPAAC de Bellevue(délimitées aux parcelles cadastrales)Pa C2 Limitedes communes e %
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Annexe 4 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :
Carte des zones de vulnérabilité délimitées aux parcelles cadastrales pour la mise en œuvre du
programme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 28/37
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Annexe 5 de l'arrété départemental n°2025-456-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales des zones de vulnérabilité forte, moyenne et faible de lazone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de BellevueCommunes concernées : La Chapelle-Bâton, Savigné- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC de Bellevue+ Commune de SavignéSection cadastraleE F G YA ZI x ZL ZM ZO ZR zs159 44 97 221 12 1 i 2 1 1 2 6178 46 101 222 13 2 2 i] 2 2 3 31FT 189 67 103 223 15 3 3 8 3 3 4190 68 190 224 16 4 4 9 26 4 5197 69 191 225 17 7 6 10 5 19- 201 73 192 226 18 : 7 11 6 20262 74 193 277 20 12 1 16 21264 75 194 228 21 13 13 17 28265 76 195 229 22 16 19 18 20266 77 196 230 67 19 20 19 30267 78 197 231 68 3 21 20 31268 79 198 22 36 23 EN 32269 80 199 241 37 30 24 3270 81 200 277 3B 31 26 34271 B2 201 278 39 37 26 35. 305 83 202 279 39 27 37307 30 203 1023 63 2 | 3314 91 204 1298 64 29 39316 105 205 1339 oS 30333 106 206 1349 ~ Œ at335 107 207 1616 106 a108 208 1637 110 #8109 209 1638 121 44370 210 1878 45371 216 18% 46737 218 1894 47738 219 1895 48867 220 1896 4989 50991 51992 529m 53007 54568 5909 565758590616263646666768a.707172
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 29/37
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC de Bellevue+ Commune de La Chapelle-BâtonSection cadastraleG76876
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC de Bellevue* Commune de SavignéSection cadastralE F G YA Z ZK "ZL ZR|EN) ce.) 240 11 6 5 T7 1770 "66 1346 19 8 2471 g2 63 11 3572 93 14 at79 Od 21 4282 5 22 F<]83 2% 23 9385 97 24 0488 98 25 95160 09 26 96161 100 27 97172 101 28 99174 102 29 123175 103 30 124176 104 SL 125177 130 34 126184 35185186191192193232233235242277294297301304337342344361363373
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 30/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
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- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC de Bellevue+ Commune de Savigné
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Section cadastraleD E F G YA ZA | ZK ZL ZP292 78 996 274 8 5 17 13 #5253 80 1193 9 8 18 16294 164 1345 10 18304 165 23 40166 24 92194 25 100195 37 107198 29 122199 30200 "31234 32244 33278 34279 35289 36253 37295 38299 39309 62318339341343347349351352353368370372
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 34
Annexe 6 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :Composition du comité de pilotage de la zone soumiseà contraintes environnementales (ZSCE) deBellevueLe comité de pilotage de la ZSCE de Bellevue comprend les représentants :¢ de la préfecture de la Vienne ;* dela direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne ;¢ du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;* du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et sa cellule Re-Sources ;+ de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;* de l'agence de l'eau Loire-Bretagne;+ de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle--Aquitaine ;* de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNouvelle-Aquitaine; |* de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine ;¢ du conseil départemental de la Vienne ;* dela chambre d'agriculture de la Vienne;* des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC ;+ des coopératives agricoles (dont Ocealia, Centre Ouest Céréales, Terrena);* du négoce agricole (dont la NACA, Néolis);¢ de la fédération régionale d'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine;* de Vienne AgroBio ;+ de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;¢ du CER-France ;« de la fédération des CUMA de la Vienne ;* du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Charente et de l'établissementpublic territorial de bassin (EPTB) de la Charente ;* du SAGE Clain et de l'EPTB de la Vienne;* du syndicat mixte des vallées du Clain Sud ;+ de Vienne Nature ;+ d'UFC Que Choisir ;* des communes concernées (La Chapelle-Bâton, Savigné) ;¢ de la communauté de communes du Civraisien en Poitou.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 32/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 35
Annexe 7 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :Dispositifs d'accompagnement financier pouvant étre mobilisés lors de la mise en ceuvre duprogramme d'actions volontaires de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)de BellevueFinancement indirect via Re-SourcesL'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne permet, grâce à une animation appropriée, unaccompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles concernées par la ZPAAC pouratteindre les objectifs du programme d'actions défini dans le présent arrêté et la mise en œuvre d'unobservatoire des pratiques. Il conditionne la possibilité de contractualiser des mesures agro-ERPIrONMÈREN ASS et climatiques (MAEC) et de bénéficier de financements relevant du plan deSud Vienne ést financé majoritairement par les agences de l'eau Adour-Garonne et Loire-"BRERGETIE, lesyndicat Eaux de Vienne- SIVEER et la région Nouvelle-Aquitaine.Financement direct via les MAEC .Les exploitations ayant des parcelles dans la ZPAAC de Bellevue peuvent contractualiser des mesuresagro-environnementales et climatiques (MAEC) pour une durée de 5 ans prévues dans les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) d'Eaux de Vienne - SIVEER et des zones intermédiaires deNouvelle-Aquitaine.- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne - SIVEER dans le bassin Adour-Garonne :* MAEC « système » :MAEC Eau - Couverture des sols - Réduction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 €/ha)(NA_EAVG_COVS), niveau 3 (347 €/ha) (NA_EAVG_COV6) .MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée - Grandes cultures, niveau 2 (136 €/ha) (NA_EAVG_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée - Réduction des pesticides, 212 €/ha (NA_EAVG_FER6)*MAEC « localisées » : |MAEC Biodiversité - Création de prairie, 358 €/ha (NA_EAVG_CPRA)MAEC Biodiversité - Entretien durable des infra-structures agroécologiques - Ligneux, 800 € / ha(NA_EAVG_IAE1)- PAEC zones intermédiaires de Nouvelle-Aquitaine :*MAEC « système » :MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau, niveau 2 (119 €/ha) (NA_ZIPC_EAU1)MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau et couverture des sols, niveau 3 (201 €/ha)(NA_ZIPC_EAU2)MAEC Sol - Semis direct sous couvert permanent, niveau 2 (158 €/ha) (NA_ZIPC_SDC2)MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragères - Elevage d'herbivores, niveau 1 (121 ha)(NA_ZIPC_HBV1), niveau 2 (177 €/ha) (NA_ZIPC_HBV2) et niveau 3 (233 €ha) (NA_ZIPC_HBV3)* MAEC « localisée » :MAEC Climat - Bien-être animal - Elevage de monogastriques (735 € / ha) (NA_ZIPC_MONO)La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC après contact avec une structureanimatrice pour l'accompagnement technique.Les notices des MAEC sont disponibles en consultant le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 € par exploitation) peut s'accompagner d'un pland'actions au niveau de l'exploitation agricole qui contribue à réduire les risques de transferts de nitrateset de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est gérée au niveau régional.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 33/37
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Financement direct via l'aide à la conversion à l'agriculture biologiqueLes exploitations désirant se convertir à l'agriculture biologique (AB) pourront bénéficier de l'aide à laconversion à l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 € / ha pour les culturesannuelles, les légumineuses fourragères et les mélanges composés d'au moins 50 % de légumineuses àl'implantation, la production de semences fourragères sous contrat, les plantes à parfum, aromatiqueset médicinales (PPAM), les vignes, 130 € / ha pour les autres prairies associées a un atelier d'élevage,450€ / ha pour les cultures légumières de plein champ, 900 € / ha pour les cultures maraîchères etl'arboriculture. La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC.Financements directs via les aides couplées végétalesCertaines productions végétales ayant un impact sur la réduction des risques de transferts de nitrateset de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent bénéficier d'aides couplées dans lecadre de la PAC :* la production de légumineuses à graines (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec descéréales avec au moins 50% de semences de protéagineux à l'implantation), la production delégumineuses fourragères sous contrat destinées à la déshydratation (pures ou en mélange entreelles), la production de légumineuses fourragères sous contrat destinées à la production desemences certifiées (montant indicatif pour 2024 : 105 € / ha);* la production de légumineuses fourragères (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avecd'autres cultures avec au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à l'implantation)en association avec un atelier animal (montant indicatif pour 2024 : 148 € / ha) ;* la production de graminées prairiales sous contrat destinées à la production de semencescertifiées (montant indicatif pour 2024 : 43 € / ha);* la production de chanvre sous contrat (montant indicatif pour 2024 : 97 € / ha);* les productions maraichéres (montant indicatif pour 2024 : 1 583 € / ha pour une SAU compriseentre 0,5 et 3 ha).La demande est à effectuer lors du dépôt du dossier PAC.Financement direct via l''écorégimeCertaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la réduction du risque detransfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agroécologiques(haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jachères, ...) peuvent contribuer àaccéder aux différents niveaux de rémunération du dispositif de l'écorégime (montants indicatifs pour2024 : 45 € / ha pour le niveau standard, 60 € / ha pour le niveau supérieur, 90 € / ha pour le niveauspécifique « agriculture biologique »). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et6% par rapport à la SAU) et une certification « haie » permettent d'accéder au « bonus haies » del'ordre de 7 € / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.Financements directs via le PCAEPlusieurs dispositifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financièrement la transition des exploitations vers des pratiques et des systèmesde production qui contribuent à réduire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers laressource en eau. Le PCAE est déployé au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine lors d'appels à projets.Le plan végétal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de matériels et d'outils numériquespermettant une réduction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Lesexploitations situées dans une zone à enjeu eau, les exploitations en AB (certifiées ou en conversion) oucertifiées haute valeur environnementale (HVE) sont éligibles au dispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la réduction des charges, le partagedes pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la démonstration de matériels agricoles permet desubventionner des dépenses éligibles d'un montant maximal de 300 k€.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour lesexploitations en AB (certifiées ou en conversion) ou certifiées HVE. Le montant de la subvention est de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 34/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 37
6 € par plant (ou 10 € avec dispositifde protection contre l'abroutissement par les animaux d'élevage)pour les haies et de 14 € par plant (ou 23 € avec dispositif de protection contre l'abroutissement par lesanimaux d'élevage) pour les arbres. La subvention est plafonnée à 25 k€ pour une demande individuelleet à 100 k€ pour une demande collective.Autres dispositifs de financementLe Pacte haies, qui a pour ambition d'augmenter le linéaire de haies de 50 000 km sur le territoirenational d'ici 2030, est doté de moyens dédiés. Il se déploie sur le territoire.Le Conseil départemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d'arbre, de bosquets, de vergers à finalité non commerciale par l'intermédiaire du dispositif« Plan arbres » qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Stratégies et Engagements de la Vienne pourl'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sont prioritaires. Le plafond desubvention du diagnostic et de l'étude préalable est de 1 500 €. Des plafonds existent pour chaquetype d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haiedouble est plafonnée à 8 € / m linéaire pour un linéaire compris entre 200 et 1 000 m. .La Fédération départementale de la chasse de la Vienne subventionne également la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jachères.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 35/37
DDT 86 - 86-2025-11-26-00008 - AD n°2025-456-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Bellevue visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien du captage 38
Annexe 8 de l'arrêté départemental n°2025-456-DDT-SEB :Évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de BellevueLa mise en œuvre d'une combinaison de leviers d'actions au niveau de chaque exploitation agricolepour tendre vers les objectifs du programme défini dans le présent arrêté s'accompagneraprobablement d'une évolution dans le temps de l'assolement et de la répartition des cultures au niveaude la ZPAAC.Le programme d'actions défini dans le présent arrêté encourage une diversification des cultures auniveau de chaque exploitation et un allongement des rotations que la nouvelle programmation de laPAC tend déjà à favoriser. Une part plus importante dans l'assolement pourrait ainsi être observée pourles cultures à bas niveau d'intrants, notamment pour les cultures à plus faibles besoins en fertilisantsazotés et/ou en produits phytosanitaires, les protéagineux, les légumineuses, les cultures associées, lesprairies. La part des cultures de printemps, globalement moins exigeantes en intrants, pourraitaugmenter. La mobilisation de leviers fonciers, comme, par exemple, des échanges amiables deparcelles entre propriétaires et entre exploitants, pourrait entraîner une différenciation plus marquéede la répartition des cultures au niveau de la ZPAAC avec une part plus importante des prairies, descultures a bas niveau d'intrants dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC.La mise en œuvre de leviers d'actions pour répondre aux objectifs du programme nécessite aupréalable de prendre du temps pour analyser ses pratiques et repérer des marges de progrès afind'établir un plan d'actions adapté à l'exploitation. Ces moments de prise de recul peuvent égalementêtre mis à profit pour réfléchir à une meilleure organisation du travail. Un regard extérieur peut enrichirla réflexion et contribuer à faire émerger un plan d'actions plus adapté. La mise en œuvre de leviersd'actions nécessite également de s'investir pour acquérir de nouvelles connaissances, de nouvellescompétences, échanger sur ses pratiques pour progresser en continu.Les impacts financiers ne doivent pas être occultés et pris dans leur globalité.Le surcoût lié à la mise en œuvre de leviers d'actions pour atteindre les objectifs du programme décritdans le présent arrêté devrait être minoré par une baisse directe de charges comme, par exemple, descharges en engrais et en produits de protection des plantes, et par une augmentation directe desproduits comme, par exemple, des produits liés à une valorisation des couverts d'inter-cultures.Le surcoût devrait être également minoré, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits liés aux effets induits à court, moyen et long termes des différents leviersd'actions. Ces effets induits sont complexes, interagissent entre eux et sont difficiles à évaluer. Parexemple, la diversification des cultures devrait entraîner une diminution indirecte de l'utilisation deproduits phytosanitaires. De même, les couverts végétaux d'inter-cultures devraient permettred'enrichir le sol en matière organique, en humus, d'améliorer sa fertilité et sa capacité de rétention eneau à l'origine d'une meilleure production. L'amélioration de l'état des haies et l'augmentation dulinéaire de haies aura également un impact positif sur les populations d'auxiliaires des cultures ce quidevrait permettre de réduire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.Les impacts indirects de la mise en œuvre de leviers d'actions sur les produits et les chargesd'exploitation sont complexes à appréhender, à évaluer et à chiffrer. Ils dépendent du système deproduction et varient d'une exploitation agricole à l'autre. Ils sont liés aux changements de pratiquesau sein d'une exploitation mais aussi aux changements de pratiques opérés par les autres exploitationsdu territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.Les aides qui peuvent accompagner des changements de pratiques ou en résulter, et dont le montantvarie d'une exploitation à l'autre, doivent également être prises en compte dans une approcheéconomique globale. Ces aides sont liées soit directement à la PAC, soit indirectement à l'enjeu eau duterritoire qui permet d'être éligible à certains dispositifs comme, par exemple, les MAEC à enjeu eau oule PVE. L'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne et notamment le financement del'accompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles pour la mise en œuvre de leviersd'actions est une source de financement indirect des exploitations.
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Cette première approche de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionspourra être précisée au cours de sa mise en œuvre a partir de données recueillies par l'observatoire despratiques.
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Cantes et des Renardières visant à restaurer la
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DEPARTEMENTAL n°2025-457-DDT-SEBdéfinissant le programme d'actions de la zone de protectiondes aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des Renardiéresvisant a restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien des captagesLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment son article 5 :Vu la directive n°2009/128/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articlesTet 21;Vu l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relativeà la mise en conformité des dispositionsnationales avec le droit de l'union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/50
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Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253.6 et R114-1 à R114-10;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1A et suivants et R1321-1A et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatifa la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àà l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R.1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur. le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés par l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préfète coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole; ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le programmed'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté du 29juillet 2025 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le référentiel régionalde mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise à jour de l'état des lieux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté n°19-276 du 20 décembre 2019 du préfet de la région Centre - Val de Loire, préfetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 avril 2011 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/50
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Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°849 du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2021-DDT-n°205 du 11 mai 2021 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable (SIAEP) de Charroux et le syndicat mixte d'étude et de production d'eau potable (SMEPEP) deCharroux-Civray à prélever des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir ducaptage au supra-toarcien de la source des Cantes située sur le territoire de la commune de Charroux,et portant déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la dérivation de ces eauxsouterraines, à l'exploitation et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, et à lamise en place des périmètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommationhumaine à partir du forage au supra-toarcien des Renardières situé sur la commune de Saint-Romain enCharroux dans le département de la Vienne, et portant déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines et à la mise en place des périmètres deprotection ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des établissements publics decoopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau etl'assainissement du département de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) à construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destinées à laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le département de la Vienne ;Vu la stratégie Ecophyto 2030 du 6 mai 2024;Vu l'étude de caractérisation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021;Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne — SIVEER, pour les captagesdu Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardiéres) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la stratégieterritoriale 2025-2030 lors du comité de pilotage du 25 février 2025 ;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vallées du Clain Sud porté par lesyndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 porté par la communauté de communes duCivraisien en Poitou ;Vu l'adoption du projet d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de laChapelle-Baton lors de l'installation de la commission intercommunale d'aménagement foncier du 22octobre 2024 ;Vu l'étude de définition des zones d'érosion des sols et d'identification des éléments paysagersstratégiques en faveur de la qualité de l'eau du périmètre du SAGE Clain réalisée par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements réalisés à l'échelle des sous-bassins versants ;Vu la délibération DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;
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Vu la demande du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise a contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la réponse favorable de la préféte de la Vienne ;Vu la stratégie régionale de l'État en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable dégradés par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;Vu les 12° programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les données de la qualité des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Cantes et desRenardiéres présentées lors des comités de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25février 2025 ;Vu l'arrêté n° 2023-64-DDT-SEB du 3 avril 2023 du préfet de la Vienne portant délimitation d'une zonede protection des aires d'alimentation en eau potable des captages (ZPAAC) des Cantes et desRenardiéres ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eaudu SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Charente du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne du 16juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet sur le site internet des services del'État dans la Vienne ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025 ;Vu la synthése des observations et des propositions du public et des autres consultationsréglementaires parue sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre 2025;Vu les motifs de décision parus sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre2025;Considérant qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalité, propre a satisfaire les besoins essentiels de la population ;Considérant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardiéres) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants ;Considérant que les normes de potabilité dans les eaux destinées à la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 ug/L par matière active de produit phytosanitaire ou métabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 pg/L par métabolite nonpertinent;Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien de la source des Cantes varie entre 48 et 52 mg/L de 2019 a 2024 et que ie % des analyses ontdépassé la norme de potabilité;Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Renardières varie entre 41 et 52 mg/L de 2019 à 2024 et que 68 % des analyses ont dépasséla norme de potabilité ;Considérant la présence de matières actives de produits phytosanitaires et de métabolites de cesmatières actives dans les mêmes eaux brutes et notamment la présence d'ESA-métolachlore, d'ESA- etd'OXA-métazachlore, d'ESA-alachlore, de chlorothalonil R471811 et SA dans les eaux brutes du captagede la source des Cantes en 2024 et d'ESA- et d'OXA-métolachlore, d'ESA- et d'OXA-métazachlore, demétaldéhyde, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du captage des Renardiéres en 2024 ;
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Considérant que des matières actives de produits phytosanitaires ou leurs métabolites peuventpersister très longtemps dans les eaux brutes des captages au supra-toarcien des Cantes et desRenardières après l'interdiction de ces mêmes matières actives;Considérant la détection de nouvelles molécules de produits phytosanitaires et de leurs métabolitesdans les eaux brutes des captages au supra-torcien des Cantes et des Renardiéres avec l'extension du |contrôle sanitaire;Considérant qu'un mélange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilité à la population et qu'il a éténécessaire de construire une usine de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par dénitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres àcharbon actif en grains pour piéger les pesticides ;Considérant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont trèscoûteux et qu'il est préférable de mettre en œuvre des moyens préventifs ;Considérant que la qualité des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Cantes et desRenardières est influencée par des transferts lents et rapides des polluants ;Considérant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon état chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon état écologique, intégrant des paramètres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la prévention de la détérioration de la qualité ;Considérant que le captage au supra-toarcien de la source des Cantes à partir d'un puits d'uneprofondeur de 6,5 m, figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Considérant que le captage au supra-toarcien des Renardiéres, à partir d'un forage d'une profondeurde 71,5 m, figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant que le captage au supra-toarcien des Cantes prélève dans la masse d'eau souterrainecorrespondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charente amont (FRFG014) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 présente un état chimique médiocre avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires;Considérant que le captage au supra-toarcien des Renardiéres préléve dans la masse d'eau souterrainecorrespondant aux calcaires et marnes du Dogger du bassin versant du Clain libres (FRGGO63) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau souterraineFRGGO63 présente un état chimique médiocre notamment vis-a-vis des nitrates et des pesticides ;Considérant que les aires d'alimentation des captages (AAC) des Cantes et des Renardiéres ont étédélimitées et que leurs zones de vulnérabilité intrinsèque ont été déterminées lors de l'étude de CPGF-Horizon sus-mentionnée et que les résultats de cette étude ont été présentés lors du COPIL Re-Sourcesdu Sud Vienne du 30 mars 2021;Considérant que la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres a été délimitée à partir des périmètres desAAC des Cantes et des Renardières ;Considérant que la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres se superpose dans le bassin Adour-Garonnemajoritairement à l'emprise de la masse d'eau superficielle correspondant à la Charente du confluentde l'Etang au confluent du Merdançon (FRFR338) et très partiellement à l'emprise de la masse d'eausuperficielle correspondant à la Charente du confluent du Merdançon au confluent de la Tardoire(FRFR21) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR338 présente un bon état écologique avec une pression significative des pollutions diffuses liéesaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;
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d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses liéesaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que la ZPAAC des Cantes et des Renardières se superpose dans le bassin Loire-Bretagnemajoritairement à l'emprise de la masse d'eau superficielle correspondant au Bé et à ses affluentsdepuis sa source jusqu'à la confluence avec le Clain (FRGR1779) et partiellement à l'emprise de la massed'eau superficielle correspondant au Clain et à ses affluents depuis sa source jusqu'à Sommières-du-Clain (FRGRO391) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 présente un état écologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGRO391 présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffusesnotamment liées aux produits phytosanitaires ;Considérant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne;Considérant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la réduction. des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueusesde la qualité des eaux et desmilieux et sur la préservation et la reconquête de la qualité de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menacés (orientation B) ;Considérant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualité de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et créer des programmes d'actions pourpréserver et reconquérir la qualité des eaux sur les secteurs a enjeux (disposition F66) ;Considérant l'objectif d'améliorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de réduire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner ledéveloppement des filières de productions agricoles et forestières à faible niveau d'intrants (dispositionF72):Considérant l'objectif de connaître, préserver et restaurer les éléments du paysage stratégiques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Considérant l'objectif de prévenir et gérer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser l'infiltration des eaux dans les systèmes de cultures agricoles(disposition B20) ;Considérant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la réduction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la réduction de l'utilisation des pesticides et l'améliorationdes pratiques (orientation 4A) et la préservation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;Considérant l'objectif de réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages dégradés, de limitation des pressions polluantes à traversune évolution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'érosion enaménageant l'espace (orientation 2C) ;Considérant que les activités agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses liées aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une évolution des systèmesde production peuvent améliorer la qualité de la ressource en eau, notamment d'eau potable ;Considérant que les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages mis en place autitre du code de la santé publique et prévues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;
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Considérant que les communes concernées par la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres sont classéesen zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Considérant que la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres est une zone d'action renforcée (ZAR) dans lecadre du programme d'actions régional nitrates ;Considérant que la démarche régionale Re-Sources de reconquête de la qualité de la ressource descaptages d'eau potable dégradés est mise en œuvre sur les AAC des Cantes et des Renadières ;Considérant que la démarche de zone soumiseà contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercomplémentaire au programme d'actions nitrates, à la stratégie Ecophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualité de la ressource des captagesd'eau potable des Cantes et des Renardiéres;Considérant que les AAC des Cantes et des Renardiéres comprennent une zone de vulnérabilité fortenécéssitant des mesures renforcées;Considérant la nécessité de délimiter les zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Cantes et desRenardières selon les limites des parcelles cadastrales;Considérant la nécessité d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC des Cantes et des Renardièresavec l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet notamment unaccompagnement technique, collectif et individuel, des exploitations agricoles et un accompagnementfinancier ;Considérant la phase de co-construction et de concertation du programme d'actions des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienneréalisée avec la profession agricole d'octobre 2023à février 2025;Considérant la réunion de préseritation du programme d'actions auprès de la profession agricole du 9juillet 2024;Considérant les remarques formulées avant le 31 août 2024 suite à la réunion du 9juillet 2024;Considérant les réponses des services de l'État apportées lors des réunions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comité de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 février 2025;Considérant les remarques formulées lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consultées et les observations déposées lors de la consultation publiquequi s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°- Champ d'applicationLe présent arrêté définit un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau despoints de prélèvement suivants destinésà la production d'eau potable et exploités par le syndicat Eauxde Vienne - SIVEER :* la source au supra-toarcien (BSSOO1QVKS) des Cantes située sur la commune de Charroux;* le forage au supra-toarcien (BSSOOIQUTE) des Renardières situé sur la commune de Saint-Romain.Le programme d'actions défini par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de ces points de prélèvement.
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Le programme d'actions défini par le présent arrêté est constitué d'un ensemble de mesures à mettreen œuvre dans la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et desRenardières qui a été délimitée par l'arrêté départemental n° 2023-64-DDT-SEB du 3 avril 2023. La cartede la ZPAAC des Cantes et des Renardières figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures du programme d'actions sont précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les propriétaires de parcelles cadastralesentièrement ou partiellement comprises dans la ZPAAC des Cantes et des Renardières et à toutes lesexploitations agricoles exploitant des parcelles agricoles entièrement ou partiellement comprises dansla ZPAAC.
Article 2 - Zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Cantes et des RenardièresLe présent arrêté définit pour la ZPAAC des Cantes et des Renardières trois zones de vulnérabilité vis-à-vis des transferts de nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs métabolites vers la ressource eneau : une zone de vulnérabilité forte, une zone de vulnérabilité moyenne et Une zone de vulnérabilitéfaible.Ces zones ont été définies à partir des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des airesd'alimentation des captages (AAC) des Cantes et des Renardières déterminées par CPGF-Horizon en2021 et dont la carté figure à l'annexe 3.Les périmètres des zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Cantes et des Renardières suivent les limitesdes parcelles cadastrales selon les règles suivantes : ;* les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité forte déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC ;+ les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité faible déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC ;¢ les autres parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et non .incluses dans les zones de vulnérabilité forte et faible de la ZPAAC, définies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC.Les zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres définies dans le présent articleSont représentées dans Il'annexe 4 et sont consultables à partir du lien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a7c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilitéforte de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres se trouvent à l'annexe 5.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilitémoyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres se trouvent à l'annexe 6.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilitéfaible de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres se trouvent à l'annexe 7.Des dispositions particulières précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquentdans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardières.
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Article 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, animé par Eaux de Vienne - SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions défini dans le présent arrêté.Les mesures du programme d'actions définies dans le présent arrêté sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble cohérent et le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER assurera lamaîtrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions défini dans le présent arrêté.Les signataires de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront à lapromotion des mesures du programme d'actions défini par le présent arrêté et accompagneront samise en œuvre.
Article 4 - Articulation avec les autres réglementationsLe programme d'actions défini par le présent arrêté est applicable à compter de son entrée en vigueurprécisée dans l'article 8 sans préjudice des obligations relatives aux autres réglementations en vigueur,notamment :* aux programmes d'actions national et régional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables fixées dans les arrêtés sus-visés ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fixées par l'arrêté ministériel du 14mars 2023 modifié dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune ;* a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017modifié ;* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage desCantes notamment définies dans l'arrêté départemental du 8 octobre 2009 ;* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage desRenardières notamment définies dans l'arrêté départemental du 19 septembre 2013 ;* au règlement sanitaire départemental (RSD), aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ;* aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.
Article 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme défini par le présent arrêté comprend quatre actions présentées dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche présente les indicateurs de suivi, les objectifs à atteindre et des leviers d'actions quipeuvent être mobilisés pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :+ _ Améliorer l'efficacité de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour réduire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les périodes pluvieuses ;* Améliorer la gestion des fertilisants azotés et de la fertilisation azotée pour réduire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;* Réduire l'usage des produits phytosanitaires de synthèse pour réduire le risque de détecter desmatières actives et leurs métabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 9/50
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* Améliorer la fonctionnalité des haies et des fossés existants et développer le réseau de haies pourréduire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.L'ensemble des indicateurs de suivi permettront de décrire les pratiques mises en œuvre dans la ZPAACet leur évolution dans le temps.Des indicateurs de suivi complémentaires pourront être proposés au cours de la mise en œuvre duprogramme d'actions défini dans le présent arrêté, notamment par l'observatoire des pratiques définidans l'article 7, afin de décrire plus précisément les pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.
Article 6 - Accompagnement à la réalisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en œuvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions défini par le présent arrêté, un accompagnementpourra être proposé par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'élaboration d'un plan individueld'actions. L'établissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra à chaque exploitationde faire évoluer ses pratiques.
Article 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC des Cantes et des Renardièresest mis en place par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :* décrire précisément les pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualité de la ressource en eau des captages et d'analyser ces pratiques ;* mettre à la disposition notamment des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des données permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de repérer des marges de progrès et de faire évoluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;+ diffuser des données pouvant être utilisées pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazotée mais également la conduite de la protection phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables à la qualité de la ressource en eau.La participation à cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcernées par la ZPAAC des Cantes et des Renardières permettra de mettre à disposition desinformations les plus représentatives des pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue à la détermination des indicateurs de suivi du programmed'actions, à l'évaluation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.
Article 8 - Entrée en vigueur du programme d'actionsLe programme d'actions défini dans le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date designature de l'arrêté.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'établir l'état initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.La campagne culturale 2025-2026 correspondra à la première année de mise en œuvre du programmed'actions.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/50
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Une campagne culturale s'étend, pour une parcelle agricole, de la récolte de la culture principale d'uneannée à la récolte de la culture principale de l'année suivante.
Article 9 - Comité de pilotageLe présent arrêté institue un comité de pilotage de la ZSCE des Cantes et des Renardiéres dont lacomposition est précisée à l'annexe 8.Le comité de pilotage est présidé par le préfet de la Vienne ou son représentant.Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en œuvre duprogramme d'actions, conformément aux prescriptions de l'article 10 du présent arrêté, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comité de pilotage pourra se réunir en même temps que le comité de pilotage du programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y êtreprésenté.
Article 10 - Suivi et évaluation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté seront déterminés auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agréger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment à partir des données et informations recueillies et mises à jour auprèsdes exploitations agricoles participant à l'observatoire des pratiques présenté à l'article 7 Seules lesdonnées agrégées pourront être utilisées à des fins d'informations.Les informations nécessaires à l'établissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises à jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté seraprésenté collectivement auprès des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC et en comité depilotage.Un bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera effectuéaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Article 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent être mobilisés au cours de la mise en œuvrede la phase volontaire du programme d'actions défini dans le présent arrêté et connus à la date designature de l'arrêté sont présentés dans l'annexe 9 du présent arrêté.Ils relèvent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionnés à l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) àenjeu eau et les aides du plan végétal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides à la conversion à l'agriculture biologique et lesaides couplées végétales pour certaines productions.
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Article 12 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions défini dans le présent arrêté est présentée dans l'annexe 10 du présent arrêté.Cette première approche pourra être précisée au cours de la mise en œuvre du programme d'actions àpartir des données recueillies par l'observatoire des pratiques.
Article 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera réaliséaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une durée supplémentaire correspondant àdeux campagnes culturales, en le maintenant à l'identique ou en l'allégeant;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conformément à l'article R114-8 du code rural et dela pêche maritime si :* le taux de participation des exploitants agricoles à l'observatoire des pratiques, représentemoins de 85 % de la SAU de la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et desRenardières ou moins de 80 % de la SAU totale de la ZPAAC ;OU* les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de résultat n'évoluent pasde manière favorable et sensible.Le préfet de la Vienne peut rendre obligatoire tout ou partie des actions du présent arrêté, via unarrêté départemental.
Article 14 - Mesures pouvant être rendues obligatoires, après l'évaluation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateurs desuivi du programme |Après l'évaluation de la mise en œuvre de la phase volontaire du programme d'actions défini dans leprésent arrêté et conformément à l'article 13, des mesures pourraient être rendues obligatoires dans un3° arrêté de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait défini dans ce 3° arrêté de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne préjugent en rien desmesures qui seraient éventuellement prises dans ce 3° arrêté de ZSCE et qui s'appliqueraient àl'ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concernés par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles à l'observatoire des pratiques de laZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas adhéré à l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient étre amenées a y participer ;* les exploitations qui n'auront pas demandé un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge, à élaborer et mettre enœuvre Un plan d'actions individuel, validé par Eaux de Vienne - SIVEER, à leur charge.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts végétaux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL définie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implantés avec une production de biomasse supérieure ouégale à 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal supérieur ou égal à 0,7 au cours de l'inter-culture20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/50
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pourraient être amenées à réaliser, a leur charge, au moins une mesure de biomasse selon laméthode MERCI par parcelle de plus dé 2 ha et à atteindre l'objectif;* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC définie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implantés ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implantés avec une production de biomassesupérieure ou égale a 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI supérieur ou égal à 0,7 au cours de I'inter-culture pourraient étre amenées a réaliser, a leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla méthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azotés entrée hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,+ les exploitations qui n'auront pas réalisé au moins une analyse de RAEH (N minéral total) partranche de 20 ha entamée de SAU hors prairies permanentes et temporaires, légumineusesfourragères pluriannuelles, jachères et surfaces assimilées restées en place en entrée d'hiverpourraient être amenées à réaliser les analyses à leur charge en diversifiant les cultures et lesprécédents culturaux dans le choix des parcelles à sélectionner pour réaliser les prélèvements et àatteindre les objectifs ;* les exploitations qui n'auront pas sollicité une analyse de leur fertilisation azotée au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser une à leur charge et à atteindre lesobjectifs ;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan prévisionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient être amenées à les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fréquence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicité un conseil stratégique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient 'être amenées à en réaliser un à leur charge et à atteindre leursobjectifs individuels d'IFT;* les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient être amenées àle fournir ;+ l'utilisation de matières actives à l'origine de substances dépassant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait être rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propriétaires et exploitants agricoles ou d'évolution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et fossés au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui auront refusé un diagnostic des haies et fossés au cours de la phasevolontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge ;* les exploitations qui n'auront pas restauré leur linéaire de haies diagnostiqué « à restaurer »pourraient être amenées à le restaurer ; |* les exploitations qui n'auront pas planté le linéaire de haies prévu au niveau des zones prioritairesdéfinies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient être amenées à réaliser la plantation à leurcharge.
Article 15 - RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le président du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté :* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;* sera notifié au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;* sera notifié aux exploitations agricoles concernées par la ZPAAC ;* sera affiché dans les mairies des communes concernées: Asnois, Charroux, La Chapelle-Baton,Mauprévoir, Payroux, Saint-Romain.
Poitiers, le 2 6 NOV, 2025préfetf
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Serge BOULAN ERLL .
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ANNEXES DE L'ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL N°2025-457-DDT-SEBAnnexe 1 - Carte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes etdes RenardièresAnnexe 2 - Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions du programme d'actions de laZPAAC des Cantes et des RenardièresAnnexe 3 - Carte des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des aires d'alimentation descaptages (AAC) des Cantes et des Renardières (d'après CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)Annexe 4 - Carte des zones de vulnérabilité délimitées aux parcelles cadastrales pour la mise en œuvredu programme d'actions de la ZPAAC des Cantes et des RenardiéresAnnexe 5 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité forte de la ZPAACdes Cantes et des Renardières |Annexe 6 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité moyenne de laZPAAC des Cantes et des RenardièresAnnexe 7 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité faible de la ZPAACdes Cantes et des RenardièresAnnexe 8 — Composition du comité de pilotage de la zone soumise à contraintes environnementales(ZSCE) des Cantes et des RenardièresAnnexe 9 - Dispositifs d'accompagnement financier pouvant être mobilisés lors de la mise en œuvre duprogramme d'actions volontaires de la ZPAAC des Cantes et des RenardiéresAnnexe 10 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de laZPAAC des Cantes et des Renardières
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 15/50
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d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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PRÉFET Périmètre de la ZPAACDE LA VIENNE des Cantes et des Renardièresge C2 Périmètrede la ZPAAC des: Cantes et des Renardièreshae C2 Limite des communes ); == Limite des départements | kf Sia iz x + Point de prélèvementAEP : ~'s ee oe a aea en A, di \ comass. y A
Annexe 1 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :
Carte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des
Renardières
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Annexe 2 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :
Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions duprogramme d'actions de la zone de protection des airesd'alimentation des captages (ZPAAC)des Cantes et des Renardiéres
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/50
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
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d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
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d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
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d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
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supra-toarcien du captage
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r Zones de vulnérabilité des AACPREFETDN VIENNE des Cantes et des RenardiéresEgaleeFraser (vulnérabilité intrinséque simplifiée)wwe PS FRR OY Sa) 29 .A, A Qi LK2 À ©) périmètre des aacLE LÀ > alam } DT L PES C2 Limite des communesa Point de prélèvementAEP - 4bn a ER -,
Zones de vulnérabilitéx Eu Vulnérabilité faible| Vulnérabilité moyenneEM Vulnérabilité forte
SOURCES GION - Bi potsEau de Verne - SIVEER 1 CPGF-Horton (mers 2021)REALISATION : DOTRVSPRATISNVDwont 2104
Annexe 3 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :
Carte des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des aires d'alimentation des captages (AAC) des
Cantes et des Renardières (d'après CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 28/50
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—+ 1 Zones de vulnérabilité pour le programme d'actionsDS LAVE de la ZPAAC des Cantes et des Renardières
| NAà x Zonesde vulnérabilité =~J *, DM Vulnérabilité faible f("4 Vulnérabilité moyenneÿ
SOURCES rch - BrTtapomstoeEas de Verne - SIVEER / CPGF-Horizon leurs 2021)REALISATION : DOTOSSPRATIVDaout 108
Annexe 4 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :
Carte des zones de vulnérabilité délimitées aux parcelles cadastrales pour la mise en œuvre du
programme d'actions de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des
Cantes et des Renardières
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 29/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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Annexe 5 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité forte de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des RenardièresCommunes concernées : La Chapelle-Bâton, Charroux, Saint-Romain- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardières* Commune de La Chapelle-Baton (1/2)Section cadastraleA 7) Cc D53% 9 22 3 g7 184 8 104 186 329559 cc "221 4 %Œ 185 9 105 187 330560 5 222 6 09 188 13 106 188 331111 223 8 100 189 14 107 189 332112 224 it 101 190 15 106 190 333113 23 12 102 191 16 109 193 334114 226 13 104 192 17 110 194 335115 227 16 1065 193 19 111 195 336117 228 18 108 195 20 112 196 337118 aT 19 109 106 40 113 197 338120 2775| 2% 110 198 41 115 198 339121 276 21 111 200 42 117 199 354122 277 22 113 202 43 119 200 355123 280 24 114 203 44 120 201 360126 Bt E-j 116 205 | 50 13 202 362127 282 EF 117 26 51 126 207 365128 283 29 118 208 52 127 208 366129 284 34 119 210 53 128 209 368130 wo| 42 12 ZL 54 129 | 210 370131 286 42 12 213 55 130 211 372132 287 43 123 215 56 131 212 378133 288 44 135 218 57 12 213 379134 289 45 135 219 58 133 214 380135 290 36 1% Zi 59 . 134 A5 1|136 291 48 137 222 63 135 216 3B24 | 2 a | 13 25 66 152 23 | 383160 293 50 139 226 67 153 224 384152 2% 5L 14 227 68 15% 235163 297 52 143 223 71 15 236164 208 53 14 229 72 156 237166 300 54 146 230 73 157 240167 332 55 147 231 74 158 241169 353 56 148 233 75 19 242170 354 57 149 234 77 160 243171 | 35 E: 150 235 79 161 244174 356 Ec) 151 236 80 164 295175 361 60 152 237 81 165 307176 i: <j 61 153 "238 82 166 308177 386 @ 154 239 83 168 316200 387 67 15 240 84 19 317201 388 74 156 241 85 170 319205 E:] 75 160 245 86 171| 220208 206 71 16 246 87 172 321209 407 81 174 247 88 173 322211 408 æ 175 89 174 323212 409 91 176 90 179 32425 410 [re 180 | 91 1& 5|216 423 o4 ia 100 183 6|A7 | 424 55 ig | 101 154 27 |218 425 96 183 103 185 328219
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 30/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de La Chapelle-Baton (2/2)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Section cadastraleF G ZC ZD zw|6 213 89 3 167 545 27 13 247 214 90 4 169 546 288 220 176 5 270 547 62>) 221 6 271 645 5310 222 9 272 658 6411 223 10 275 ~ 659 6512 224 11 276 665 6613 225 14 289 68014 226 15 290 69515 227 16 291 69616 228 18 292 69717 229 25 305 71018 230 27 306 71119 231 28 307 71220 232 29 308 71321 284 30 309 72622 285 31 310 72773 503 32 311 72824 510 33 312 72925 502 34 313 73026 593 % 314 73127 594 37 315 73228 506 38 316 73396 508 39 317 73497 600 40 318 73598 601 41 319 736163 723 Æ 320 737206 755 46 322 738211 756 28 323 740212 49 "324 74154 325 74256 326| 74357 327 74458 328 77059 329 77760 330 77861 331 77962 32 78814 333 789150 334 790151 459 791152 522 814153 534 815154 535 816160 537 B24162 538 825163 539 826164 541 827165 542 828166 544
31/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
72
- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de Charroux (1/2)
Section cadastraleA AB AC AD AE AH Al AK184 3 176 120 391 10 28 40 23185 4 186 121 305 106 37 41 25186 5 187 140 396 172 38 42 26188 6 188 141 397 173 39 43 Zi189 5 189 14 398 174 40 44 34190 57 190 151 400 175 41 45 48191 84 191 152 401 42 46 49192 85 192 153 | 402 43 5 5019 86 283 154 403 44 70194 109 284 159 404 45 71195 110 293 189 410 46 72201 190 415 47 73202 191 416 48 75203 192 417 49 76204 193 460 | 50 77254 194 475 51 78255 195 476 52 79358 196 41% | 53 80408 199 499 55 81490 200 501 56 83491 201 502 57 85492 203 509 58 87493 206 514 59 118494 207 515 60 119495 208 519 61 120557 209 537 63 121500 210 55 | 64 122732 211 546 65 12373 212 547 68 124734 213 554 131735 214 5% 133245 564 147246 576 148372 580 149373 581 152374 668 157375| 669376 670377 671379 672380 578381 68|382 684383 685384 686386387388389390
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 32/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
73
- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres+ Commune de Charroux (2/2)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/33/50
Section cadastraleB C D E F 2D ZE 7H aog 314 10 173 3° 7 6 3 5 35 315 11 174 7 8 7. 4 6 396 316 12 175 12 9 8 5 i 5o7 317 13 176 13 10 9 6 8 6206 318 16 177 14 43 10 8 9 14207 319 17 178 15 44 11 12 12210 20 18 180 16 183 12 23 13215 321 19 181 17 13 25274 322 20 182 18 14 26280 323 21 183 19 15 28282 324 22 249 20 16 29283 325 241 250 21 17284 226 258 22 18295 327 | 259 23 19298 328 24 20299 329 25 21301 330 26 22302 331 27 23303 333 28 24304 334 2 26.305 336. 30 27306 338 70 28307 387 71 29308 ~ 3BB 72 30310 401 7 31313 402 293 32294 33295 34206 36297298299300
Section cadastraleZk Zu ZM ZN1 I 32 4 12 2 33 5 33 3 35 6 24. 4 36 16 55 5 39 17 76 6 40 18 97 7 41 19 108 8 42 34 1114 13 43 35 1215 14 44 1315 45 1416 46 1517 47 1618 48 1719 49 1820 50 2021 51 2122 52 223 53 2324 54 225 55 2626 56 2727 57 2828 58 2929 59 4030 60 4131 61 4PS)4445
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
74
- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de Saint-Romain
Section cadastral391 1819
tal Sl a20
Ssalee)aly
25
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
B85] 5) BB 5] SS] S|) BS) |) Blnal lea lll lll lo ltl sel
250251262253254255256257D |28|51 25952 26058 2615 26260 26361 331212 332215 333216 334ZiT 57219 336220 337221 339222 3223 34224 35225 357226 G71227 O72228 673229 678230 697231 720[232 722733 723234 742
sors] a fs] cof fo nor
34/50
BIRIEI EIRE S| 2] cof | en] en] a] oo} OY
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
75
Annexe 6 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité moyenne de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des RenardièresCommunes concernées : Asnois, La Chapelle-Bâton, Charroux, Mauprévoir, Payroux, Saint-Romain- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardières* Commune de Charroux (1/4)
Section cadastraleA AB AC AE AH357 23 101 12 143 257 1 4 74359 24 102 13 144 258 3 5 75360 27 103 14 145 260 a 7 76361 31 104 15 146 261 5 8 83559 kr "1% 16 119 262 6 9 85.33 106 19 151 263 8 11 8634 107 26 152 "264 11 12 873% 108 27 153 265 12 13 8836 112 31 154 266 13 14 9037 113 33 155 267 15 16 92a3 115 36 155 268 19 18 9739 116 51 157 269 24 21 10040 117 68 164 270 25 22 101AL 118 71 165 271 27 23 1024 120 74 166 212 28 24 10343 121 84 167 273 29 25 '10444 122 85 183 274 35 26 105#5 123 86 184 276 36 27 106mr: 126 87 185 277 37 29 10747 127 90 195 280 38 30 10848 128 91 196 "281 40 31 10949 129 92 197 282 41 35 11054 130 93 199 285 4 36 11256 94 200 286 43 60. 11558 95 201 287 4 70 1165 06 202 288 53 71 11760 97 203 289 54 7361 98 206 290 | %64 99 207 201 Œ |65 102 209 292 a66 105 210 294 9167 106 211 295 9570 109 214 296 9671 110 229 297 9772 111 232 298 dœŒ73 112 233 299 10775 116 234 300 14276 117 236 301 14377 120 237 302 14478 122 238 311 14679 123 244 312 14780 124 248 313 15481 7 1% | 249 314 16788 128 250 315 16900 130 251 171o4 136 252 17607 137 253 177o6 15 254 19199 141 255 192100 142 256
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 35/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
76
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de Charroux (2/4)
Section cadastraleAD Al1 117 216 Ali 528 640 1 108 2 1012 118 217 418 529 | 641 7 109 4 1023 119 218 419 532 642 8 113 5 1034 122 219 420 533 643 11 115 6 1045 123 220 41 534 644 16 116 7 1066 124 221 424 535 645 17 117 8 108rd 125 222 425 536 646 18 118 11 1098 126 223 428 539 647 19 119 12 1109 127 224 44 540 648 20 120 13 11110 128 229 48 541 549 21 121 15 Ti21 129 230 457 542 650 22 122 16 11312 131 231 458 543 651 24 128 18 11416 133 232 462 544 658 27 130 19 11518 134 233 463 550 659 29 131 20 11619 "138 234 466 "556 660 30 13 21 11720 139 235. 467 557 661 31 133 22 12525 144 236 468 558 662 32 134 31 12926 145 237 469 559 663 33 136 33 13027 146 238 470 560 564 34 137 37 13246 147 239 471 565 7 665 3% 138 39 13528 15 240 473 566 666 39 139 40. 136665 156 241 477 568 667 47 140 ai 13769 160 242 479 569 673 48 141 45 13870 161 244 480 573 6/4 49 142 46 13971 162 247 481 575 676 50 143 47 14072 163 | 248 454 578 7689 51 144 53 14173 164 249 426 585 607 52 145 54 14274 16 282 488 Ex 702 53 55 14375 166 283 459 504 703 5% | 57 14376 168 284 290 604 705 57 58 14577 160 286 491 605 706 58 59 14680 171 287 402 613 708 60 61 15181 172 288 453 GE 709 61 62 15382 173 291 454 619 | 710 63 63 15484 174 354 45 620 711 66 64 15585 175 355 497 622 712 67 65 15986 177 360 500 623 718 68 68 16087 180 361 50 624 eI 69 166BB 181 7362 505 626 74 86 16789 182 363 506 527 75 88 16890 183 364 507 628 76 8991 154 365 516 629 83 9092 18. 366 517 632 B4 9193 186 371 518 633 85 9309 187 392 521 634 86 94102 188 393 523 635 87 96105 197 304 524 636 89 97107 1% 406 525 537 104 98115 204 407 526 638 105 99116 205 408 527 639 107 100
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 36/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
77
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de Charroux (3/4)
Section cadastraleB C . D E F204 1 110 245 1 T7 200 10 204 6205 3 1li "246 2 78 215 41 205 12208 4 112 247 3 79 217 42 206 2209 5 113 248 il 80 222 44 207 4221] 6 114 249 14 81 223 53 208 5|212 7 115 250 16 a2 224 54 209 46213 8 116 |253 17 84 225 56 210 47214 9 117 254 18 85 226 59 211 4276 15 118 255 19 86 227 61 212 187277 42 119 256 73 136 228 62 213 188278 57 120 |257 24 137 229 64 214 196201 58 121 28 | %# 138 230 oo 215 215292 59 122 29| 2 139 231 66 216 216203 . 61 175 260 27 140 232 67 217 217294 62 176 | 261. 2B 141 233 68 218 272311 63 177 262 29 143 235 73 219 213312 64 178 263 31 144 2% 78 220332 66 179 264 37 145 241 79 226335 67 180 265 33 146 242 BI 247337 68 181 266 34 147 243 82 248339 69 187 268 35 148 244 83 249340 72 183 |269 36 149 251 B4 257342 773 184 271 37 152 252 ~ 85 258343 75 185 272 38 153 253 "86 | 2b1345 79 186 773 3 154 254 87 262346 80 187 274 30 155 25 88 263|350 81 188 275. 4 156 256 91 264351 83 195 216 EU 157 257 107 271352 84 19% 271 51 158 | 260 112 272353 85 197 278 52 159 361 113 289354 86 203 284 53 160 262 114 301355 87 204 285 54 167 263 115 308BS 22% 2846 |+ 168 264 116 "34|357 |8. 225 287 57 169 265 Tis 312358 90 226 289 58 170 119 313359 91 227 290 60 171 120 314370 a2 228 291 61 172 121 316371 "33 230 292 62 186 122 317372 — Od 231 293 64 187 138 318379 96 232 204 6 188 141 332380 97 233 295 66 189 14 333529 ~ 9B 234 296 6? 190 14 361530 101 237 297 68 191 144 362536 103 238 298 7 68 192 147 363538 104 239 299 70 193 158539 105 240 310 71 194 199106 241 311 73 195 200107 24 74 196 201108 243 F5 197 202109 244 76 198 203
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 37/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
78
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres¢ Commune de Charroux (4/4)
Section cadastrale2D ZE ZH Z ZK ZL ZM35 9 1 1 9 5 110 2 2 10 10 211 3 7 11 ii 314 4 8 12 12 715 14 9 13 34 E16 5 10 16 37 1017 16 11 17 38 1218 17 12 18 1319 18 13 19 1420 19 20 1521 20 1922 21 2024 22 2125 23 2226 27 232424253313233
* Commune de Saint-Romain
Section cadastraleE F ZN ZO ZP ZR434 1 84 24 14 21 2435 3 85 29 15 22 15618 5 877 74 16 26 16621 7 880 17 27 17623 8 881 18 18"624 211 88 | % 19625 213 883 26 20626 214 884 27 24282 885 28 25330 ET 30 26372 887 31373 888 2397 889 33398 890 34399 891 a2400 892 a5"402 893 46403 906 47404 907405 | 908306 909410 914413 915756 916766 917767 927777 "28S22 920833 931842 932
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 38/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
79
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres+ Commune de La Chapelle-Bâton (1/3); Section cadastrale .A B Cc ZD"399 515 720 1 165 ~ 264 384 1 1400 516 729 2 168 265 389 5 2401 517 730 3 178 266 390 7 3402 518 741 4 179 267 391 242 4403 519 745 5 180 268 392 . 243 6404 520 746 6 182 269 393 244 7405 521 747 7 183 270 304 248 B406 523 748 8 184 271 403 255 9407 525 74 | 10 185 272 404 10410 526 750 Ii 186 274 413 11427 527 751 12 188 278 414 12428 529 752 58 191 279 416 15432 530 753 59 192 301 417 16433 531 764 60 193 305 418 17434 52 766 61 194 | 307 419 1845 533 778 81 195 308 220 19436 534 805 91 203 309 421 20440 537 823 92 229 310 422 21441 540 B24 94 230 311 426 22459 541 "82 96 231 312 427 23470 54 826 97 232 313 428 24471 544 831 98 233 318 429472 546 832 101 234 319473 547 Baa 107 235 320474 548 834 108 236 321475 549 835 109 238 322476 550 836 110 239 323477 551 837 116 240 341478 553 838 119 241 342479 554 839 124 242 350480 557 854 125 243 351481 558 855 137 244 352482 561 856 138 245 362283 562 858 139 2A6 %5|484 553 898 140 247 366495 564 899 141 248 367496 565 900 143 "249 368497 620 901 146 250 369!502 704 902 147 251 370503 707 903 149 252 373[504 708 908 150 253 374505 709 909 152 254 375506 711 931 153 "255 376507 712 938 154 256 317508 713 941 15 258 378509 714 156 258 379510 715 157 260 380511 716 158 261 381513 717 159 262 382514 718 161 263 383
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 39/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
80
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres*. Commune de La Chapelle-Bâton (2/3)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Section cadastrale€ Zcfi 178 271 351 29 84 559 1 342 "180 272 352 30 85 560 2 353 181 273 353 31 86 568 3 364 203 274 356 32 87 569 4 3710 204 275. 357 33 ~ BB 572 5 38it 205 276 358 34 89 576 . 6 3912 206 277 359 35 91 577 7 4018 217 |. 278 361 36 92 586 9 4127 218 279 367 37 93 587 10 4229 219 280 309 "38 100 500 12 4333 220 281 371 3 - 101 501 13 4434 221 282 373 20 102 595 14 4535 222 283 374 Al 135 597 15 4636 225 284 375 4 157 599 17 4737 226 285 376 43 158 602 1B 4845 227 286 377 41 159 603 19 4947 228 287 385 45 160 604 20 5060 229 288 46 161 605 21 5161 230 289 47 164 606 22 5262 231 290 38 165 607 73 5364 232 291 49 170 608 24 54G 233 292 50 171 609 25 5576 234 293 51 172 619 26 5678 238 294. 52 174 731 29 5793 239 296 53 175 732 30 58o4 245 297 5 176 745 31 5905 246 298 56 215 32 6096 247 299 FT 60. 216 33 6197 248 300 61 21898 249 301 62 21999 250 302 498102 251 303 64 502114 252 304 66 504121 253 38 67 511"122 254 306 68 512123 256 309 a: 513124 257 310 70 514138 258 311 71 515139 259 312 72 "516140 260 313 73 527141 261 314 74 528142 262 315 F7 546143 263 340 76 547144 264 342 Ti 548146 265 38 | 78 549147 266 346 79 550149 267 347 BO Sl175 268 348 81 5652176 269 349 82 553177 270 350 83 554
40/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
81
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de La Chapelle-Baton (3/3)Section cadastraieG1 302 388 58|17 303 427 529|19 304 432 53020 336 433 53121 337 En 52222 338 45 53323 339 4% 5365 340 437 54043 341 438 54344 342 "439 65445 343 440 5155 344 441 666|156 345 442 667159 346 443 |. 676.170 347 444 677171 348 446 678172 349 447 681173 350 448 705174 351 14 707175 352 450 TE|177 353 453 709178 354 45| 714218 355 458 715255 35% 45 | 716256 357 460 717257 358 461 718258 359 463 719273 "360. 464 720274 361 46 721277 362 466 72278 363 467 723279 364 469 773280 365 471 714| 381 366. 4% 776[282 367 497 780283 368 498 BOL284 300 499 802285 370 500 803286 371 501 820287 372 502288 373 503293 374 504294 375 505295 376 5%|296 377 507297 378 508298 379 516299 | 380 517300 356 526301 387 527
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 41/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
82
- Zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC des Cantes et des Renärdières* Commune de Payroux
Section cadastraleF G1 5152 51647 51748 51849 51950 52051 52152 52253 64766. 82468 825324376377378379380381382383
* Commune de MauprévoirSection cadastraleD J185 146219 147151152244311312313314
* Commune d'Asnois
Section cadastraleA7910
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 42/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
83
Annexe 7 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité faible de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des RenardiéresCommunes concernées : Asnois, Charroux- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de Charroux (1/2)
Section cadastraleAC _ a AD AE AH Al39 2B 25 327 351 687 2 17 640 30 256 328 452 688 56 19 941 31 257 229 453 590 59 20 1042 32 258 331 454 691 60 95 1243 33 250 332 45 593 61 6444 34 260 333 456 6o4 2 7i45 35 261 334 461 695 63 7346 36 262 335 464 696 64 11047 37 263 336 465 698 65 11148 38 264 337 478 699 66 11249 39 "266 338 AB? 700 67 12450 40 267 339 510 701 69 12553 42 269 340 511 704 70 12956 43 270 342 513 707 7557 a4 271 343 Si 713 g358 45 272 344 552 714 15559 47 273 345 553 715 15661 49 274 347 561 716 17862 "50 275 349 570 717 17963 51 276 350 571 19364 52 277 351 58265 53 278 352 58366 mu] 79 | 53 | 5m67 55 280 356 58769 56 281 357 588|70 57 292 ET ~58972 58 298 359 50073 5 300 —369 | oO.|107 60 303 370 5|108 61 304 aii CS113 62 305 412 600114 63 306 413 602127 64 307 430 603240 95 308 431 606303 06 309 432 612304 08 310 433 614305 100 311 435 615306 104 312 436 616307 106 313 437 617308 108 314 438 653309 109 315 439 654310 Ti 316 440 =|112 317 441 656113 318 414 657114 319 445 675176 320 446 677178 322 417 579179 324 448 ~~680253 325 449 681254 326 450 682
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 43/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien du captage
84
- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Cantes et des Renardiéres* Commune de Charroux (2/2)Section cadastraleE F128 3913013113213313413613714014814915015122522022722823224324324525025125226269270273315
8] &] 8] 8) 481818)RBI] ol co! mPS) BBBy 8) 3) Btrs| 13]8 aS
* Commune d'Asnois
Section cadastrale
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 44/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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Annexe 8 de I'arrété départemental n°2025-457-DDT-SEB :Composition du comité de pilotage de la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) desCantes et des RenardièresLe comité de pilotage de la ZSCE des Cantes et des Renardières comprend les représentants :de la préfecture de la Vienne ;de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne ;du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et sa cellule Re-Sources ;de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine ;de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNouvelle-Aquitaine;de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine ;du conseil départemental de la Vienne ;de la chambre d'agriculture de la Vienne ;des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC (5 représentants) ;des coopératives agricoles (dont Ocealia, Centre Ouest Céréales, Terrena) ;du négoce agricole (dont la NACA, Néolis);de la fédération régionale d'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ;de Vienne AgroBio ;de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;du CER-France;de la fédération des CUMA de la Vienne ;du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Charente et de l'établissementpublic territorial de bassin (EPTB) de la Charente;du SAGE Clain et de !'EPTB de la Vienne ;du syndicat mixte des vallées du Clain Sud ;de Vienne Nature ;d'UFC Que Choisir ;des communes concernées (Asnois, Charroux, La Chapelle-Bâton, Mauprévoir, Payroux, Saint-Romain) ;de la communauté de communes du Civraisien en Poitou.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 45/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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Annexe 9 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :Dispositifs d'accompagnement financier pouvant être mobilisés lors de la mise en œuvre duprogramme d'actions volontaires de la zone de protection des aires d'alimentation des captages(ZPAAC) des Cantes et des RenardiéresFinancement indirect via Re-SourcesL'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne permet, grâce à une animation appropriée, unaccompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles concernées par la ZPAAC pouratteindre les objectifs du programme d'actions défini dans le présent arrêté et la mise en œuvre d'unobservatoire des pratiques. Il conditionne la possibilité de contractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et de bénéficier de financements relevant du plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). L'accord de territoire Re-Sources duSud Vienne est financé majoritairement par les agences de l'eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne, lesyndicat Eaux de Vienne - SIVEER et la région Nouvelle-Aquitaine.' Financement direct via les MAECLes exploitations ayant des parcelles dans la ZPAAC des Cantes et des Renardières peuventcontractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour une durée de 5 ansprévues dans les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) d'Eaux de Vienne -- SIVEER etdes zones intermédiaires de Nouvelle-Aquitaine.- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne - SIVEER dans le bassin Adour-Garonne :* MAEC « système » :MAEC Eau - Couverture des sols - Réduction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 €/ha)(NA_EAVG_COVS), niveau 3 (347 €/ha) (NA_EAVG_COV6)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée - Grandes cultures, niveau 2 (136 €/ha) (NA_EAVG_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée — Réduction des pesticides, 212 €/ha (NA_EAVG_FER6)* MAEC « localisées » :MAEC Biodiversité- Création de prairie, 358 €/ha (NA_ EAVG _CPRA)MAEC Biodiversité - Entretien durable des infra-structures agroécologiques - Ligneux, 800 € / ha(NA_EAVG_IAE1)- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne — SIVEER dans le bassin Loire-Bretagne :* MAEC « système » :MAEC Eau — Réduction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (201 €/ha) (NA_EALB_PHYS5) niveau 3(306 €/ha) (NA_EALB_PHY6)MAEC Eau- Couverture des sols - Réduction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 €/ha)(NA_EALB_COVS), niveau 3 (347 €/ha) (NA_EALB_COV6)MAEC Eau- Gestion de la fertilisation azotée- Grandes cultures, niveau 2 (136 €/ha) (NA_EALB_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée — Réduction des pesticides, 212 €/ha (NA_EALB_FER6)* MAEC « localisées » :MAEC Biodiversité - Création de prairie, 358 €/ha (NA_EALB_CPRA)- PAEC zones intermédiaires de Nouvelle-Aquitaine :*MAEC « système »:MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau, niveau 2 (119 €/ha) (NA_ZIPC_EAU1)MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau et couverture des sols, niveau 3 (201 €/ha)(NA_ZIPC_EAU2)MAEC Sol- Semis direct sous couvert permanent, niveau 2 (158 €/ha) (NA_ZIPC_SDC2)MAEC Climat - Bien-être animal- Autonomie fourragères — Elevage d'herbivores, niveau 1 (121 ha)(NA_ZIPC_HBV1), niveau 2 (177 €/ha) (NA_ZIPC_HBV2) et niveau 3 (233 €ha) (NA_ZIPC_HBV3)20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 46/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) des Cantes et des Renardières visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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* MAEC « localisée » :MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de monogastrique (735 € / ha) (NA_ZIPC_MONO)La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC après contact avec une structureanimatrice pour l'accompagnement technique.Les notices des MAEC sont disponibles en consultant le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant: 18 000 € par exploitation) peut s'accompagner d'un pland'actions au niveau de l'exploitation agricole qui contribue à réduire les risques de transferts de nitrateset de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est gérée au niveau régional.Financement direct via l'aide à la conversion à l'agriculture biologiqueLes exploitations désirant se convertir à l'agriculture biologique (AB) peuvent bénéficier de l'aide à laconversion à l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 € / ha pour les culturesannuelles, les légumineuses fourragères et les mélanges composés d'au moins 50 % de légumineuses àl'implantation, la production de semences fourragères sous contrat, les plantes à parfum, aromatiqueset médicinales (PPAM), les vignes, 130 € / ha pour les autres prairies associées à un atelier d'élevage,450€ / ha pour les cultures légumières de plein champ, 900 € / ha pour les cultures maraîchères etl'arboriculture. La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC.Financements directs via les aides couplées végétalesCertaines productions végétales ayant un impact sur la réduction des risques de transferts de nitrateset de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent bénéficier d'aides couplées dans lecadre de la PAC :.* la production de légumineuses à graines (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec descéréales avec au moins 50% de semences de protéagineux à l'implantation), la production delégumineuses fourragères sous contrat destinées à la déshydratation (pures ou en mélange entreelles), la production de légumineuses fourragères sous contrat destinées à la production desemences certifiées (montant indicatif pour 2024 : 105 € / ha);+ la production de légumineuses fourragères (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avecd'autres cultures avec au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à l'implantation)en association avec un atelier animal (montant indicatif pour 2024 : 148 € / ha);* la production de graminées prairiales sous contrat destinées à la production de semencescertifiées (montant indicatif pour 2024 : 43 € / ha);+ la production de chanvre sous contrat (montant indicatif pour 2024 : 97 € / ha);* les productions maraichéres (montant indicatif pour 2024 : 1 583 € / ha pour une SAU compriseentre 0,5 et 3 ha).La demande est à effectuer lors du dépôt du dossier PAC.Financement direct via l'écorégimeCertaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la réduction du risque detransfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agroécologiques(haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jachères, ...) peuvent contribuer àaccéder aux différents niveaux de rémunération du dispositif de l'écorégime (montants indicatifs pour2024 : 45 € / ha pour le niveau standard, 60 € / ha pour le niveau supérieur, 90 € / ha pour le niveauspécifique « agriculture biologique »). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et6% par rapport à la SAU) et une certification « haie » permettent d'accéder au « bonus haies » del'ordre de 7 € / ha pour la Voie des pratiques et la voie de la certification.Financements directs via le PCAEPlusieurs dispositifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financièrement la transition des exploitations vers des pratiques et des systèmes
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
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de production qui contribuent à réduire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers laressource en eau. Le PCAE est déployé au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine lors d'appels à projets.Le plan végétal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de matériels et d'outils numériquespermettant une réduction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Lesexploitations situées dans une zone à enjeu eau, les exploitations en AB (certifiées ou en conversion) oucertifiées haute valeur environnementale (HVE) sont éligibles au dispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la réduction des charges, le partagedes pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la démonstration de matériels agricoles permet desubventionner des dépenses éligibles d'un montant maximal de 300 k€.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour lesexploitations en AB (certifiées ou en conversion) ou certifiées HVE. Le montant de la subvention est de6 € par plant (ou 10 € avec dispositif de protection contre l'abroutissement par les animaux d'élevage)pour les haies et de 14 € par plant (ou 23 € avec dispositif de protection contre l'abroutissement par lesanimaux d'élevage) pour les arbres. La subvention est plafonnéeà 25 k€ pour une demande individuelleet a 100 k€ pour une demande collective.Autres dispositifs de financementLe Pacte haies, qui a pour ambition d'augmenter le linéaire de haies de 50 000 km sur le territoirenational d'ici 2030, est doté de moyens dédiés. Il se déploie sur le territoire.Le Conseil départemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d'arbre, de bosquets, de vergers à finalité non commerciale par l'intermédiaire du dispositif« Plan arbres » qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Stratégies et Engagements de la Vienne pourl'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sont prioritaires. Le plafond desubvention du diagnostic et de l'étude préalable est de 1 500 €. Des plafonds existent pour chaquetype d'infra-structure. Par exemple,la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haiedouble est plafonnée à 8 € / m linéaire pour un linéaire compris entre 200 et 1 000 m.La Fédération départementale des chasseurs de la Vienne subventionne également la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jachères.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 48/50
DDT 86 - 86-2025-11-26-00009 - AD n°2025-457-DDT-SEB définissant le programme d'actions de la zone de protection de l'aire
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Annexe 10 de l'arrêté départemental n°2025-457-DDT-SEB :Évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Cantes et des RenardiéresLa mise en œuvre d'une combinaison de leviers d'actions au niveau de chaque exploitation agricolepour tendre vers les objectifs du programme défini dans le présent arrêté s'accompagneraprobablement d'une évolution dans le temps de l'assolement et de la répartition des cultures au niveaude la ZPAAC.Le programme d'actions défini dans le présent arrêté encourage une diversification des cultures auniveau de chaque exploitation et un allongement des rotations que la nouvelle programmation de laPAC tend déjà à favoriser. Une part plus importante dans l'assolement pourrait ainsi être observée pourles cultures à bas niveau d'intrants, notamment pour les cultures à plus faibles besoins en fertilisantsazotés et/ou en produits phytosanitaires, les protéagineux, les légumineuses, les cultures associées, lesprairies. La part des cultures de printemps, globalement moins exigeantes en intrants, pourraitaugmenter. La mobilisation de leviers fonciers, comme, par exemple, des échanges amiables deparcelles entre propriétaires et entre exploitants, pourrait entraîner une différenciation plus marquéede la répartition des cultures au niveau de la ZPAAC avec une part plus importante des prairies, descultures à bas niveau d'intrants dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC.La mise en œuvre de leviers d'actions pour répondre aux objectifs du programme nécessite aupréalable de prendre du temps pour analyser ses pratiques et repérer des marges de progrès afind'établir un plan d'actions adapté à l'exploitation. Ces moments de prise de recul peuvent égalementêtre mis à profit pour réfléchir à une meilleure organisation du travail. Un regard extérieur peut enrichirla réflexion et contribuer à faire émerger un plan d'actions plus adapté. La mise en œuvre de leviersd'actions nécessite également de s'investir pour acquérir de nouvelles connaissances, de nouvellescompétences, échanger sur ses pratiques pour progresser en continu.Les impacts financiers ne doivent pas être occultés et pris dans leur globalité.Le surcoût lié à la mise en œuvre de leviers d'actions pour atteindre les objectifs du programme décritdans le présent arrêté devrait être minoré par une baisse directe de charges comme, par exemple, descharges en engrais et en produits de protection des plantes, et par une augmentation directe desproduits comme, par exemple, des produits liés à une valorisation des couverts d'inter-cultures.Le surcoût devrait être également minoré, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits liés aux effets induits à court, moyen et long termes des différents leviersd'actions. Ces effets induits sont complexes, interagissent entre eux et sont difficiles à évaluer. Parexemple, la diversification des cultures devrait entraîner une diminution indirecte de l'utilisation deproduits phytosanitaires. De même, les couverts végétaux d'inter-cultures devraient permettred'enrichir le sol en matière organique, en humus, d'améliorer sa fertilité et sa capacité de rétention eneau à l'origine d'une meilleure production. L'amélioration de l'état des haies et l'augmentation dulinéaire de haies aura également un impact positif sur les populations d'auxiliaires des cultures ce quidevrait permettre de réduire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.Les impacts indirects de la mise en œuvre de leviers d'actions sur les produits et les chargesd'exploitation sont complexes à appréhender, à évaluer et à chiffrer. Ils dépendent du système deproduction et varient d'une exploitation agricole à l'autre. Ils sont liés aux changements de pratiquesau sein d'une exploitation mais aussi aux changements de pratiques opérés par les autres exploitationsdu territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.Les aides qui peuvent accompagner des changements de pratiques ou en résulter, et dont le montantvarie d'une exploitation à l'autre, doivent également être prises en compte dans une approcheéconomique globale. Ces aides sont liées soit directement à la PAC, soit indirectement à l'enjeu eau duterritoire qui permet d'être éligible à certains dispositifs comme, par exemple, les MAEC à enjeu eau oule PVE. L'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne et notamment le financement del'accompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles pour la mise en œuvre de leviersd'actions est une source de financement indirect des exploitations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 49/50
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Cette première approche de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionspourra être précisée au cours de sa mise en œuvre à partir de données recueillies par l'observatoire despratiques.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 50/50
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86-2025-11-26-00007
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d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des
Bouquets et des Champs visant à restaurer la
qualité de la ressource en eau du supra-toarcien
des captages
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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PREFET | Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE _ Direction départementaleEgalité des territoires des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL n°2025-455-DDT-SEBdéfinissant le programme d'actions de la zone de protectiondes aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champsvisant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien des captagesLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment son article 5 ;Vu la directive n°2009/128/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 selatine <à l'accès et à la qualité des eaux destinéesàla consommation humaine;Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles1et21;Vu l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositionsnationales avec le droit de l'union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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xVu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-6, R114-1 à R114-10;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1A et suivants et R.1321-1A et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur Simon Fetet ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés par l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; |Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préfète coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le programmed'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté du 29juillet 2025 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le référentiel régionalde mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise à jour de l'état des lieux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté n°19-276 du 20 décembre 2019 du préfet de la région Centre - Val de Loire, préfetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfete de la région Centre - Val de Loire, préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 avril 2071 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°849 du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2021-DDT-n°205 du 11 mai 2021 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommationhumaine à partir du captage au supra-toarcien des Bouquets (forages F1 et F2) situé sur la commune deLimalonges dans le département des Deux-Sèvres, et portant déclaration d'utilité publique desopérations et travaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraineset à la mise en place despérimètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommationhumaine à partir du forage F1 au supra-toarcien des Champs situé sur la commune de Saint-Pierred'Exideuil dans le département de la Vienne, et portant déclaration d'utilité publique des opérationset travaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines et à la mise en place des périmètres deprotection ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des établissements publics decoopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau etl'assainissement du département de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) à construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destinées à laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le département de la Vienne ;Vu la stratégie Écophyto 2030 du 6 mai 2024 ;Vu l'étude de caractérisation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021;Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne — SIVEER, pour les captages du Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardières) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la stratégieterritoriale 2025-2030 lors du comité de pilotage du 25 février 2025 ;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vallées du Clain Sud porté par lesyndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 porté par la communauté de communes duCivraisien en Poitou ;Vu l'étude de définition des zones d'érosion des sols et d'identification des éléments paysagersstratégiques en faveur de la qualité de l'eau du périmètre du SAGE Clain réalisée par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements réalisés à l'échelle des sous-bassins versants ;
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Vu la délibération DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;Vu la demande du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la réponse favorable de la préfète de la Vienne ;Vu la stratégie régionale de l'État en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable dégradés par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;Vu les 12° programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les données de la qualité des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps présentées lors des comités de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25février 2025 ;Vu l'arrêté n° 2023-66-DDT-SEB du 3 avril 2023 des préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres portantdélimitation d'une zone de protection des aires d'alimentation en eau potable des captages (ZPAAC)des Bouquets et des Champs;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvresdu 9juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Charente du 1° juillet 2025;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne du 16 juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 sur le site internet desservices de l'État dans la Vienne et du 24 juin au 15juillet sur le site internet des services de l'État dansles Deux-Sèvres;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du 24 septembre 2025 ;Vu la synthèse des observations et des propositions du public et des autres consultationsréglementaires parue sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre 2025 et dansles Deux-Sèvres le 17 octobre 2025 ;Vu les motifs de décision parus sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre2025 et dans les Deux-Sèvres le 17 octobre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalité, propre a satisfaire les besoins essentiels de la population ;Considérant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardières) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants ; . |Considérant que les normes de potabilité dans les eaux destinées à la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 ug/L par matière active de produit phytosanitaire ou métabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 pg/L par métabolite nonpertinent ;Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Bouquets, à partir des forages F1 et F2, varie entre 51 et 62 mg/L de 2019 à 2024 et que89 % des analyses ont dépassé la norme de potabilité ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouv.fr/ 4/51
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Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Champs, à partir du forage F1, varie entre 54 et 60 mg/L de 2019 à 2024 et que 96 % desanalyses ont dépassé la norme de potabilité ;Considérant la présence de matières actives de produits phytosanitaires et de métabolites de cesmatières actives dans les mêmes eaux brutes et notamment la présence de métabolites de I'atrazine,d'ESA-métolachlore, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du forage F1 des Bouquets en 2024et d'un métabolite de l'atrazine, d'ESA- et d'OXA-métolachlore, d'OXA-métazachlore, dediméthénamide, de bentazone, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du forage F1 desChamps en 2024;Considérant que des matières actives de produits phytosanitaires ou leurs métabolites peuventpersister très longtemps dans les eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps après l'interdiction de ces mêmes matières actives ;Considérant la détection de nouvelles molécules de produits phytosanitaires et de leurs métabolitesdans les eaux brutes des captages au supra-torcien des Bouquets et des Champs avec l'extension ducontrôle sanitaire ;Considérant qu'un mélange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilité à la population et qu'il a éténécessaire de construire une usine de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par dénitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres àcharbon actif en grains pour piéger les pesticides ;Considérant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont trèscoûteux et qu'il est préférable de mettre en œuvre des moyens préventifs ;Considérant que la qualité des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps est influencée par des transferts lents et rapides des polluants ;Considérant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon état chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon état écologique, intégrant des paramètres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la prévention de la détérioration de la qualité ;Considérant que le captage au supra-toarcien des Bouquets, à partir du forage F1 d'une profondeur de29 m et du forage F2 d'une profondeur de 46 m, et que le captage au supra-toarcien des Champs, àpartir du forage F1 d'une profondeur de 71 m, figurent dans la liste des captages prioritaires du SDAGE2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Considérant que les captages au supra-toarcien des Bouquets et des Champs prélèvent dans la massed'eau souterraine correspondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charenteamont (FRFGO14) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 présente un état chimique médiocre avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires;Considérant que les aires d'alimentation des captages (AAC) des Bouquets et des Champs ont étédélimitées et que leurs zones de vulnérabilité intrinsèque ont été déterminées lors de l'étude de CPGF-Horizon sus-mentionnée et que les résultats de cette étude ont été présentés lors du COPIL Re-Sourcesdu Sud Vienne du 30 mars 2021;Considérant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs a été délimitéea partir des périmètres desAAC des Bouquets et des Champs;Considérant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs se superpose majoritairement à l'emprise de lamasse d'eau superficielle correspondant à la Charente du confluent du Merdançon au confluent de laTardoire (FRFR21) et très partiellement a l'emprise des masses d'eau superficielles correspondant au Béet à ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Clain (FRGR1779) et à la Dive de Couhéet à ses affluents depuis Couhé jusqu'à la confluence avec le Clain (FRGRO393B) ;
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Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses liéesaux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 présente un état écologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGRO393B présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffusesnotamment liées aux produits phytosanitaires ;Considérant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la réduction des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueuses de la qualité des eaux et desmilieux et sur la préservation et la reconquête de la qualité de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menacés (orientation B) ;Considérant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualité de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et créer des programmes d'actions pourpréserver et reconquérir la qualité des eaux sur les secteurs à enjeux (disposition F66) ;Considérant l'objectif d'améliorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de réduire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner ledéveloppement des filières de productions agricoles et forestières à faible niveau d'intrants (dispositionF72);Considérant l'objectif de connaître, préserver et restaurer les éléments du paysage stratégiques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Considérant l'objectif de prévenir et gérer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser l'infiltration des eaux dans les systèmes de cultures agricoles(disposition B20);Considérant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la réduction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la réduction de l'utilisation des pesticides et l'améliorationdes pratiques (orientation 4A) et la préservation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;Considérant l'objectif de réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages dégradés, de limitation des pressions polluantes à traversune évolution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'érosion enaménageant l'espace (orientation 2C) ;Considérant que les activités agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses liées aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une évolution des systèmesde production peuvent améliorer la qualité de la ressource, notamment d'eau potable ;Considérant que les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages mis en place autitre du code de la santé publique et prévues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;Considérant que les communes concernées par la ZPAAC des Bouquets et des Champs sont classées enzone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Considérant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs est une zone d'action renforcée (ZAR) dans lecadre du programme d'actions régional nitrates ;Considérant que la démarche régionale Re-Sources de reconquête de la qualité de la ressource descaptages d'eau potable dégradés est mise en œuvre sur les AAC des Bouquets et des Champs ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/51
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Considérant que la démarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercomplémentaire au programme d'actions nitrates, à la stratégie Écophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualité de la ressource des captagesd'eau potable des Bouquets et des Champs ;Considérant que les AAC des Bouquets et des Champs comprennent une zone de vulnérabilité fortenécessitant des mesures renforcées ;Considérant la nécessité de délimiter les zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et desChamps selon les limites des parcelles cadastrales ;Considérant la nécessité d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC des Bouquets et des Champsavec le contrat territorial Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet un accompagnementtechnique collectif et individuel des exploitations agricoles et un accompagnement financier ;Considérant la phase de co-construction et de concertation du programme d'action des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienneréalisée avec la profession agricole d'octobre 2023 à février 2025 ;Considérant la réunion de présentation du programme d'actions auprès de la profession agricole du 9juillet 2024 ;Considérant les remarques formulées avant le 31 août 2024 suite à la réunion du 9juillet 2024;Considérant les réponses des services de l'État apportées lors des réunions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comité de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 février 2025 ;Considérant les remarques formulées lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consultées et les observations déposées lors de la consultation publiquequi s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 dans la Vienne et du 24 juin au 15 juillet dans les Deux-Sèvres;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires :ARRÊTENT
Article 1°- Champ d'applicationLe présent arrêté définit Un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau despoints de prélèvement suivants destinésà la production d'eau potable et exploités par le syndicat Eauxde Vienne- SIVEER:* les forages au supra-toarcien F1 (BSSOOIQUAV) et F2 (BSSOOIQUBY) des Bouquets situés sur lacommune de Limalonges dans le département des Deux-Sèvres;¢ le forage au supra-toarcien F1 (BSSOO1QUDD) des enemies situé sur la commune de Saint-Pierred'Exideuil dans le département de la Vienne.Le programme d'actions défini par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise a contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de ces points de prélèvement.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est constitué d'un ensemble de mesures à mettreen œuvre dans la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets etdes Champs qui a été délimitée par l'arrêté interdépartemental n° 2023-66-DDT-SEB du 3 avril 2023. Lacarte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures du programme d'actions sont précisées dans l'article 5 et l'amnexe 2 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent a tous les propriétaires de parcelles cadastralesentièrement ou partiellement comprises dans la ZPAAC des Bouquets et des Champs et à toutes lesexploitations agricoles exploitant des parcelles agricoles entièrement ou partiellement comprises dansla ZPAAC.
Article 2 - Zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsLe présent arrêté définit pour la ZPAAC des Bouquets et des Champs trois zones de vulnérabilité vis-à-vis des transferts de nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs métabolites vers la ressource eneau : une zone de vulnérabilité forte, une zone de vulnérabilité moyenne et une zone de vulnérabilitéfaible.Ces zones ont été définies à partir des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des airesd'alimentation des captages (AAC) des Bouquets et des Champs déterminées par CPGF-Horizon en2021 et dont la carte figure à l'annexe 3.Les périmètres des zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et des Champs suivent les limitesdes parcelles cadastrales selon les règles suivantes :+ les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité forte déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC ;¢ les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité faible déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC ;* les autres parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et nonincluses dans les zones de vulnérabilité forte et faible de la ZPAAC, définies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC.Les zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et des Champs définies dans le présent articlesont représentées dans l'annexe 4 et sont consultables sur la carte dynamique accessible à partir dulien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a7c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilitéforte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs se trouvent à l'annexe 5.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilitéfaible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs se trouvent à l'annexe 6.Des dispositions particulières précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquentdans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs.
Article 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, animé par Eaux de Vienne — SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions défini dans le présent arrêté.Les mesures du programme d'actions définies dans le présent arrêté sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble cohérent et le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER assurera lamaîtrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions défini dans le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/51
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Les signataires de l'accord territorial Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront à la promotiondes mesures du programme d'actions défini par le présent arrêté et accompagneront sa mise en œuvre.
Article 4 - Articulation avec les autres réglementationsLe programme d'actions défini par le présent arrêté est applicable à compter de son entrée en vigueurprécisée à l'article 8 sans préjudice des obligations relatives aux autres réglementations en vigueur,notamment :* aux programmes d'actions national et régional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables fixées dans les arrêtés sus-visés ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fixées par l'arrêté ministériel du 14mars 2023 modifié dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune ;¢ à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017modifié ; :* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage desBouquets notamment définies dans l'arrêté interdépartemental du 13 novembre 2013 ;* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage desChamps notamment définies dans l'arrêté départemental du 4 octobre 2013;* au règlement sanitaire départemental (RSD), aux installations classées pour la protestion del'environnement (ICPE);* aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis a déclaration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.
Article 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme défini par le présent arrêté comprend quatre actions présentées dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche présente les indicateurs de suivi, les objectifsà atteindre et des leviers d'actions quipeuvent être mobilisés pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :* Améliorer l'efficacité de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour réduire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les périodes pluvieuses ;* Améliorer la gestion des fertilisants azotés et de la fertilisation azotée pour réduire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;* Réduire l'usage des produits phytosanitaires de synthèse pour réduire le risque de détecter desmatières actives et leurs métabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations ;*_ Améliorer la fonctionnalité des haies et des fossés existants et développer le réseau de haies pourréduire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.L'ensemble des indicateurs de suivi permettront de décrire les pratiques mises en œuvre dans la ZPAACet leur évolution dans le temps.Des indicateurs de suivi complémentaires pourront être proposés au cours de la mise en œuvre duprogramme d'actions défini dans le présent arrêté, notamment par l'observatoire des pratiques définidans l'article 7, afin de décrire plus précisément les pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 9/51
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Article 6 - Accompagnement à la réalisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en œuvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions défini par le présent arrêté, un accompagnementpourra être proposé par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'élaboration d'un plan individueld'actions. L'établissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra à chaque exploitationde faire évoluer ses pratiques.
Article 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC des Bouquets et des Champsest mis en place par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :¢ décrire précisément les pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualité de la ressource en eau des captages et d'analyser ces pratiques ;* mettre à la disposition notamment des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des données permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de repérer des marges de progrès et de faire évoluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;* diffuser des données pouvant être utilisées pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazotée mais également la conduite de la protèction phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables à la qualité de la ressource en eau.
4La participation à cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcernées par la ZPAAC des Bouquets et des Champs permettra de mettre à disposition desinformations les plus représentatives des pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue à la détermination des indicateurs de suivi du programmed'actions, à l'évaluation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.
Article 8 - Entrée en vigueur du programme d'actions
SYLe programme d'actions défini dans le présent arrêté entre en vigueur a compter de la date designature de l'arrêté.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'établir l'état initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.La campagne culturale 2025-2026 correspondra à la première année de mise en œuvre du programmed'actions.Une campagne culturale s'étend, pour une parcelle agricole, de la récolte de la culture principale d'uneannée à la récolte de la culture principale de l'année suivante.
Article 9 - Comité de pilotageLe présent arrêté institue un comité de pilotage de la ZSCE des Bouquets et des Champs dont lacomposition est précisée à l'annexe 7.Le comité de pilotage est présidé par le préfet de la Vienne ou son représentant.
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Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en œuvre duprogramme d'actions, conformément aux prescriptions de l'article 10 du présent arrêté, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comité de pilotage pourra se réunir en même temps que le comité de pilotage du programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y êtreprésenté. .
Article 10 - Suivi et évaluation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté seront déterminés auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agréger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment à partir des données et informations recueillies et mises à jour auprèsdes exploitations agricoles participant à l'observatoire des pratiques présenté à l'article 7. Seules lesdonnées agrégées pourront être utilisées à des fins d'informations.Les informations nécessaires à l'établissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises à jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté seraprésenté collectivement auprès des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC et en comité depilotage.Un bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera effectuéaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Article 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent être mobilisés au cours de la mise en œuvrede la phase volontaire du programme d'actions défini dans le présent arrêté et connus à la date designature de l'arrêté sont présentés dans l'annexe8 du présent arrêté.Ils relèvent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionnés à l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) àenjeu eau et les aides du plan végétal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides à la conversion à l'agriculture biologique et lesaides couplées végétales pour certaines productions.
Article 12 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions défini dans le présent arrêté est présentée dans l'annexe 9 du présent arrêté.Cette première approche pourra être précisée au cours de la mise en œuvre du programme d'actions àpartir des données recueillies par l'observatoire des pratiques.
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Article 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera réaliséaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une durée supplémentaire correspondant àdeux campagnes culturales, en le maintenant à l'identique ou en l'allégeant ;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conformément à l'article R114-8 du code rural et dela pêche maritime si :+ le taux de participation des exploitants agricoles à l'observatoire des pratiques représentemoins de 85 % de la SAU de la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et desChamps ou moins de 80 % de la SAU totale de la ZPAAC ;OU¢ les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de résultat n'évoluent pasde manière favorable et sensible.Les préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres peuvent rendre obligatoire tout ou partie des actions duprésent arrêté, via un arrêté interdépartemental.
Article 14 - Mesures pouvant être rendues obligatoires, après l'évaluation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateurs desuivi du programme d'actionsAprès l'évaluation de la mise en œuvre de la phase volontaire du programme d'actions défini dans leprésent arrêté et conformément à l'article 13, des mesures pourraient être rendues obligatoires dans un3° arrêté de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait défini dans ce 3° arrêté de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne préjugent en rien desmesures qui seraient éventuellement prises dans ce 3° arrêté de ZSCE et qui s'appliqueraient àl'ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concernés par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles à l'observatoire des pratiques de laZPAAC,¢ les exploitations qui n'auront pas adhéré à l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient être amenées à y participer ;* les exploitations qui n'auront pas demandé un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge, à élaborer et mettre enœuvre Un plan d'actions individuel, validé par Eaux de Vienne - SIVEER, à leur charge.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts végétaux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL définie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implantés avec une production de biomasse supérieure ouégale a 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal supérieur ou égal à 0,7 au cours de l'inter-culturepourraient être amenées à réaliser, à leur charge, au moins une mesure de biomasse selon laméthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;¢ les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC définie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implantés ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implantés avec une production de biomassesupérieure ou égale à 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI supérieur ou égal à 0,7 au cours de |'inter-
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culture pourraient être amenées à réaliser, à leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla méthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azotés entrée hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas réalisé au moins une analyse de RAEH (N minéral total) partranche de 20 ha entamée de SAU hors prairies permanentes et temporaires, légumineusesfourragères pluriannuelles, jachères et surfaces assimilées restées en place en entrée d'hiverpourraient être amenées à réaliser les analyses à leur charge en diversifiant les cultures et lesprécédents culturaux dans le choix des parcelles à sélectionner pour réaliser les prélèvements et àatteindre les objectifs ;* les exploitations qui n'auront pas sollicité une analyse de leur fertilisation azotée au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser une à leur charge et à atteindre lesobjectifs;* les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan prévisionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient être amenées à les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fréquence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicité un conseil stratégique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge et à atteindre leursobjectifs individuels d'IFT ;* les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient être amenées àle fournir ;* l'utilisation de matières actives à l'origine de substances dépassant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait être rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propriétaires et exploitants agricoles ou d'évolution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et fossés au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui auront refusé un diagnostic des haies et fossés au cours de la phasevolontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge ;* les exploitations qui n'auront pas restauré leur linéaire de haies diagnostiqué « à restaurer »pourraient être amenées à le restaurer ;* les exploitations qui n'auront pas planté le linéaire de haies prévu au niveau des zones prioritairesdéfinies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient être amenées à réaliser la plantation à leurcharge.
Article 15 - RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :*_d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ou devant le préfet des Deux-Sèvres ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr.
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Article 16 - Exécution et publicationLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, les directeursdépartementaux des territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres, le président du syndicat Eaux deVienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.Le présent arrêté :* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et de la préfecture desDeux-Sèvres ;* sera notifié au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;* sera notifié aux exploitations agricoles concernées par la ZPAAC ;* sera affiché dans les mairies des communes concernées: Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec,Champniers, Chaunay, Linazay, Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comporté pour ledépartement de la Vienne, Limalonges, Sauzé-entre-Bois pour le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 12 JAN. 2826 Poitiers, leLe préfet Le piéfet - 26 NOV. 2025USimo Fetet | Serge Boulahger
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ANNEXES DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL N°2025-455-DDT-SEBAnnexe 1 - Carte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquetset des ChampsAnnexe 2 - Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions du programme d'actions de laZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 3 - Carte des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des aires d'alimentation descaptages (AAC) des Bouquets et des Champs (d'après CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)Annexe 4 - Carte des zones de vulnérabilité délimitées aux parcelles cadastrales pour la mise en œuvredu programme d'actions de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 5 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité forte de la ZPAACdes Bouquets et des ChampsAnnexe 6 - Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité moyenne de laZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 7 - Composition du comité de pilotage de la zone soumise à contraintes environnementales(ZSCE) des Bouquets et des ChampsAnnexe 8 - Dispositifs d'accompagnement financier pouvant être mobilisés lors de la mise en œuvre duprogramme d'actions volontaires de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsAnnexe 9 - Évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de laZPAAC des Bouquets et des Champs
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Annexe 1 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :
Carte de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des
Champs
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Annexe 2 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :
Mesures, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actions duprogramme d'actions de la zone de protection des airesd'alimentation des captages (ZPAAC)des Bouquets et des Champs
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supra-toarcien des captages
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supra-toarcien des captages
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LS/92
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—+ 1 Zones de vulnérabilité des AAC— des Bouquets et des esParme {vulnérabilité intrinsèque simplifiée)A: st _ ow
Zones de vulnérabilité~ /. EM Vuinérabiité faible LSia L Vulnérabiité moyenne ee==, D Vuinérabiité forte
ga:DS —= je F1
>. .es Bouquets— forage F1
BEREADIMEns de Vienne = SIVEER | CPGF-Hotaon jars 2001)REAUBATION : COTES BPRAT/8 14 Daot DIM
Annexe 3 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :
Carte des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des aires d'alimentation des captages (AAC) des
Bouquets et des Champs (d'après CPGF-Horizon et Eaux de Vienne - SIVEER, 2021)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 28/51
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d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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—+ Zones de vulnérabilité pour le programme d'actionsDE LA VIENNE de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsLaoberstLiga . .fraterecte (délimitées aux parcelles cadastrales)La eng % ae / bas LÀ \. C2 Limite des communes Fé verses $ om = ! 4 Lu ~~ Sb | Aox} j f en. ve Ve à de 4 oe Point de prélèvement du captage : foo Ka) = ~ f= ee af FA } Vee =7 un à ate} = = , #_ Z \ ' 4 ÀPads aowe Un 4es 7 4 Lt 1 À ~~ ond 73"Yee (a ot ie
= A Len wr? =t 24 (es, = vu1' Zones de vulnérabilité À 1° ' a/ EN Vulnérabilité faible SNS ; Ai+ Wulnérabilné moyenne { 72 "#, ont De |"= D Vuinérabilté forte | = à re
"Les Bouquets— forage F2#re 7 - 7 L s
SOURCES : SIGN - BI Tapoma024 . SeEaus de Vierre — SVE ( CFOF-Honson fers 2121} A 2kmREALISATION : OOTESPRATNVD \ +7 ùocak 2004 x i s
Annexe 4 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :
Carte des zones de vulnérabilité délimitées aux parcelles cadastrales pour la mise en œuvre du
programme d'actions de la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des
Bouquets et des Champs
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 29/51
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supra-toarcien des captages
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Annexe 5 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité forte de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des ChampsCommunes concernées : Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Champniers, Chaunay, Limalonges, Linazay,Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comporté- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Blanzay (86) (1/4) |Section cadastraleB Cc D E F G YA Ye47 223 "439 414 24 478. 13 1085 1 274 25 440 '415 2 481 134 1086 4 875 226 44 418 602 482 154 1067 5 977 227 442 547 636 483 335 1088 6 1579 488 443 549 — 637 484 337 1089 7 2380 "489 444 SL 485 338 "1175 8 2481 490 445 53 456 339 1177 9 2582 491 446 487 340 1348 10 2683 497 447 488 342 1349 it 30B4 758 448 48 347 1350 12 3585 824 449 490 348 1370 21 3686 . 225 450 491 349 1371 2 5587 829 451 492 0 1397 31 6788 909 452 493 5 1368 39 68.89 910 453 CS 41% F6 | 139 40 69131 918 454 495 1053 1400 41 71133 919 45 497 1054 1401 42 74134 920 456 458 1055 1415 rz) 75 |175 I 457 499 1056 1415 a4176 a2 45% 500 1057 1417 æÆ177 928 460 501 1058 1418 47178 929 461 502 1059 1419 48179 930 462 503 1060 1457 9"iso 932| 48 FT 504| 1061| 15% 63135 944 513 505 1062 1667 64186 945 514 506 1063 | 1666 | 66187 949 615 507 1065 1787 69FES|950 616 621 1066 1801 70189 1 681 52 1067 1807 7L204 | 952 705 62 1068 | 1306 72205 953 824 1070 1809 73206 972 1071 1810 74207 973 1072 1811 &209 975 1081 1812 Bi210 976 1083 1821 #2211 977 1084 1822 83212 978 | 84213 979 ji la218 86219 981 87220 98222
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 -https://www.vienne.gouv.fr/ . 30/51
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d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Blanzay (86) (2/4)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/51
Section cadastraleH YC YD YE YH Yl188 429 775 925 1106 7 1 11 12 7192 430 776 927 1107 26 3 12 13 9193 493 779 928 1108 27 4 36 14 10194 494 780 929 1109 28 6 37 15 11197 395 781 530 1110 29 7 KE 31 12198 496 793 931 111! DE 8 39 13208 497 798 932 1112 09 9 43 14204 498 799 033 1129 10 54 16205 499 800 939 1130 11 55 17207 500 801 941 1131 12 18322 501 802 943 112 13 19323 502 803 051 1133 16 20351 548 816 956 1134 17 21353 549 817 957 1135 33 2235a 555 B21 961 11% 36 23357 557 822 1137 37 24359 559 823 1000 1138 38 25360 560 824 1027 1139 39 26361 561 825 1034 1153 40 34362 562 826 1035 1154 41 35363 566 827 10% 115 42 36364 567 828 1037 1156 43 37365 568 830 1038 1157 48 39366 569 831 1039 i158 | 40367 577 B22 1044 1159 ai372 578 833 1045 1160 | '42375 579 844 1046 1161 45376 705 84 1047 1162 46377 713 B47 1048 1163 47378 714 856 1049 1164 50379 715 859 1050 1165 51380 717 860 1051 1166 55361 719 Bra 1052 1167 56384 720 875 1053 1168 | 57304 721 876 1055 1169 58396 722 881 1056 1172 59398 723 882 1057 1173 63399 724 889 1074 1182 64400 725 890 : 1075 1183 65401 726 905 1076 1190 66403 727 906 1089 1191 67404 728 907 1090 69408 729 911 1091 70415 733 912 1092 71417 736 919 1093 72418 737 920 1094 73419 744 921 10% | 74422 757 922 1097 75423 766 923 1103 76424 771 924 1104 77
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Blanzay (86) (3/4)Section cadastraleYK YL YM YN YO ZA ZB zc ZH7 2 5 3 76 2 14 5 15 i3 6 4 ite 6 i6 6 16 24 1i 7 78 7 17 7 60 35 12 8 79 8 18 8 61 46 13 9 ER 11 19 16 5Z 14 11 Bi 12 20 pe 68 15. 12 82 27 22 18 79 16 13 83 28 23 19 810 17 14 84 29 27 20 91 18 15 85 40 28 21 1113 24 16 86 41 29 | 22 1421 32 17 87 46 30 25 2222 33 18 88 47 32 26 2823 40 19 89 50 33 27 2924 41 22 90 51 34 28 3231 4 31 91 Aa 35 4232 50 32 92 54 36 4433 54 33 93 5 37 6734 5 34 94 "56 6835 56 36 95 57 6936 57 37 96 7%37 58 38 37 7640 _59 39 9 77a 60 40 99 784 41 100 7943 42 101 8044 43 102 EN35 44 103 @26 45 104 83rv 49 105 8448 50 106 8549 51 107 8650 52 108 5754 56 109 œ5 62 110 œ57 63 11158 64 1125) 67 11360 68 11461 69 11570 11671 11772 11873 11974 12075 121
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 32/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Blanzay (86) (4/4)Section cadastraleA ZK zpP ZR zs ZT ZX26 I 3 20 2 E [12 21 Fe] 513 23 15 614 25 16 871 42 17 1172 58 18 1273 68 27 1374 69 29 1475 70 60 5576 71 61 6279 63 6780 64 6881 73 6982 74 70BS 76 7i84 77 7285 78 7386 79"109 — 80110 85112 86113 88125 89126 00127 D1128 og129 09134 100138 101139 102140141
+ Commune de Brux (86) Section cadastraleCc E ze zs ZY334 45 11 12 7335 4% 16 8336 437 31 17337 477 337 338 478 74479 75480 76481 7748483454485436
+ Commune de Champniers (86)Section cadastraleZE3
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 33/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Saint-Pierre d'Exideuil (86)Section cadastraleA B ZA ZC5 143 "253 1 104 177 9 1 72 |17 144 254 2 105 185 10 2 74 218 145 255 3 106 186 11 7 77 322 15 256 5 107 187 12 12 79 428 156 257 6 ~ 108 188 13 15 82 633 157 421 7 109 189 27 16 83 ri34 158 422 8 110 190 17 89 1335 150 431 9 111 261 18 94 2036 160 432 10 112 262 19 117 2137 161 433 11 113 263 | 20 118 238 162 434 12 114 264 21 119 2339 163 435 13 115 265 22 120 2440 164 438 20 116 266 23 124 2543 165 430 21 117 269 24 125 2944 166 441 22 118 374 25 127 3149 167 442 23 120 375 26 128 3250 169 554 24 122 376 30 129 3351 170 697 25 123 377 31 130 3452 171 ~ 608 26 124 378 34 131 a053 172 709 27 125 379 35 12 4154 175 710 28 126 380 36 133 466 176 720 29 127 386 37 134 4367 204 722 30 128 387 38 135 5068 205 724 31 129 388 39 1%. 5170 206 725 32 130 391 41 137 5271 207 726 33 131 302 a2 138 5472 208 727 34 132 838 43 139 5573 210 740 35 133 B80 44 140 5|74 211. 762 37 134 881 45 14 6075 212 764 38 135 884 48 14 6176 213 7 39 136 885 58 143 62115 214 770 40 137 886 61 144 63116 215 774 41 138 887 | 62 5| 67117 216 790 42 139 3% | 86 146 es118 217 704 43 140 O47 69 147 69119 218 7% 44 141 948 70 148 70120 219 796 89 142 049 71121 220 797 90 15 "350 ~~ 72122 221 79 91 164 951 73126 222 799 92 165 952 74131 223 800 93 166 7512 224 54 16713 240 95 168134 241 96 169136 242 97 170137 243 98 172138 245 99 173130 250 101 174140 251 102 175141 252 103 176142
Section cadastraleZE ZR114 68757678
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 34/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Linazay (86)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/35/51
82} 83} RB] P| 8) al ad] 3] a àAUG
Section cadastraleB ~ ZB ZC ZD Æ ZH >.98 17 13 80 6 15 1 5 55 599 18 14 81 7 17 2 7 56 6211 28 17 82 8 18 3 8 57 7213 2 18 83 10 19 4 9 58 1023 30 19 84 it 20 5 10 59 12263 31 20 89 12 23 6 11 60 13591 46 21 90 3 24 7 12 61 24628 o4 22 91 14 25 18 13 62 62an: ) 05 23 92 15 30 19 14 63 5 |102 24 93 16 31 20 15 64 76 |924 104 25 94 20 32 22 16 65 77026 106 26 95 21 34 23 23 66 78939 107 27 96 23 7% 24 67 87949 108 28 97 24 26 a 70 321951 109 30 98 2 27 26 71953 110 31 99 26 40 27 72054 iii 32 100 33 42 28 73055 if 33 101 34 43 29 74056 113 35 102 37 44 30 75957 123 36 103 41 ar: 26 76967 124 37 104 4 46 46 77068. . 125 38 105 43 47 47 7839 106 57 7940 107 58 49 8075 108 59 50 11076 109 60 51 11177 110 61 5278 116 62 5379 123 63 54' 64674
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d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Champagné-le-Sec (86) (1/2)Section cadastraleAA AC B C ZA ZC 2) ZE a3 1 677 119 15 16 4 19 44 2 685 120 16 19 5 21 5163 3 686 121 17 20 10 22 6164 4 687 122 20 21 I 23 7165 > ~ 688 123 21 22 12 27 8166 8 973 124 24 23 13 28 15167 9 974 125 34 24 14 30 16168 10 975 126 35 34 37 31 17169 Ii 976 127 36 79 38 206 27172 12 128 37 80 39 28173 413 129 3 . 93 4 29181 14 130 39 94 Al 30182 15 132 40 43 3120 133 82 51 3521 134 261 53 3623 135 2@. 5 3724 136 4026 137 4626 138 6128 143 8329 16230 16431 16532 16733 16834 16935 170% 17137 17238 17339 17440 175AL 176re 17743 178179180181182184192198221222358377378393394395
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 36/51
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d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
128
- Zone de vuinérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Champagné-le-Sec (86) (2/2)
+ Commune de Romagne (86) ©
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/
Section cadastraleax2 363 374 385 a6 40vd 428 439 4610 4711 48ts 4913 5214 5315 5%|16 5717 7118 7919 8024 9125 a26 9327 10428 15|29 10631 10732 10835
~~ Section ecadastraleG YL YM YN zc671 1 21 17 4705 8 30 18725 9eT 15768 17769 18778 19719 227807817827837E4
37/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
129
- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Chaunay (86) (1/2)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00
Section cadastraleAD Cc XH YO | Zz zp ZR Z5 ZT08 56 446 10 16 a il a T 3299 57 447 23 25 5 15 17 2 44172 58 450 24 26 9 16 18 459 583 77 14 17 19 562 1309 15 18 20 61411 17 19 21 764 1412 18 20 66 86 1413 19 25 109 1356 1411 25 57 110 1475 {ii 26 58 111 1580 1422 27 59 121 2381 1531 28 66 12282 1533 29 69 125354 1534 30355 1544 31403 1551 32404 1552 38405 1553 40406 154 | 33407 1557 43410 1559 45412 1560 47413 1561 48414 1563 49415 1574 50416 1575 51417 1576 52418 1578 53419 1579 54426 1580 56430 1581 59431 152 | 71412 "E3 | 72433 1584 73434 1585 74435 1586 75437 Tea? 76438 1591 77442 1592 81443 8283848586878889909192
httos://www.vienne.gouv.fr/38/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
130
- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Chaunay (86) (2/2) |
+ Commune de Val-de-Comporté (86)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/
Section cadastraleZV MW24 3027 6528293031326188899091
Section cadastralA ZB Z |Æ ZH a25 3 1 24 i À26 10 2 25 2 227 12 3 66 3 328 13 26 87 4 4.29 14 31 93 5 530 7. 32 104 6 831 BB 33 105 7 933 35 106 19 1034 36 107 25 1135 41 108 20 12400 42 109 27 13201 110 2B 14403 111 36 15404 112 43 16405 113 17406 122 18407 132 23408 141 33412 142 35413 36443 38671678731733735737739741900
39/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
131
- Zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Limalonges (79)
ZK au894
wowo
on
8BS SE] BI ELS} ol] 410
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 40/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
132
Annexe 6 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :Liste, par commune, des parcelles cadastrales de la zone de vulnérabilité faible de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des ChampsCommunes concernées: Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Linazay, Romagne, Sauzé-entre-Bois- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Chaunay (86) (1/3)Section cadastraleAB AD AE Al AK Cc D XH1 ri 63 16 |68. 49 73 304 1008 62 8 64 18 69 50 79 305 313 9 68 21 70 5i 122 306 324 10 69 22 71 52 124 314 375 33 70 23 72 53 125 315 306 14 7i 24 73 54 1% 316 Ai7 15 113 34 74 55 127 320 428 16 118 35 75 56 128 322 529 17 122 36 76 57 129 323 5310 33 124 37 77 58 130 324 5413 34 125 38 78 59 132 30035 127 39 79 60 135 39136 152 44 80 61 138 39237 153 45 81 139 39338 160 46 82 140 11974i 161 47 83 141 119849 162 48 84 142 119950 175 4 85 143 120051 176 50 a: | i70 120152 180 51 87 17 120253 182 5 88 208 120354 184 53 89 209 120455 185 54 90 210 120558 192 a] 94 211 120659 194 56 S 237 120760 195 57 06 121061 196 58 97 121162 197 59 99 12127 60. 100 121361 101 121462 102 140863 120 143564 121 14367 & | 123 143766 126 143867 127 14531530
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 41/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs¢ Commune de Chaunay (86) (2/3)
Section cadastraleXI YM YN YO YP YR zP31 B 1 4 72 156 i3 B32 44 2 5 73 157 14 933 6 7 74 158 73 2134 7 9 75 15 74 238 10 76 160 79 789 47 77 161 80 80ii # 79 16 8313 50 80 16328 51 81 16430 52 82 165|53 83 16654 84 167122 117 168134 118 169119 170120 17212112213LA_ |15126128129130131a wl eel we eh te lene ll lal LILI LIT IIIAA QE eS SIESY Ec BSI Ed SBS PEC
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. :05.49.0313.00 ©https://www.vienne.gouv.fr/ 42/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Chaunay (86) (3/3)Section cadastralezs ZT ZX28 7 77 æ |38 78 2 3039 89 35 5140 90 55 5241 91 60 de42 92 61 5843 93 5947 o452 2656 0760 10061 10462 10563 10664 10765 10866 10967 11068 iit69 11270 11371 11472 1157 11674
+ Commune de Linazay (86)
Section cadastraleYM zB ZC ZK | 246 22 10 1 10x) ii 173B 820 4769 3880 67126 eS
+ Commune de Romagne (86)
Section cadastraleG YO806 1iBO?
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 43/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs+ Commune de Champagné-le-Sec (86)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/44/51
Section cadastraleA AA AB AE B ZM62 113 165 16 o| i 98 116 4 161 763 Tit 166 18 g7 12 117 2 162 B64 115 167 22 26 11 "118 3 163 965 116 168 23 99 15 119 4 1646 117 578 24 100 16 120 5 16567 iis 579 30 103 17 1 12 Te|ar: 119 580 31 104 18 122 13 16769 120 32 105 19 123 14 16870 121 33 106 20 124 15 16971 122 39 107 21 125 16 17072 123 40 108 22 125 19 17173 124 43 109 23 127 46 17274 175 44 110 24 128 47 17375 126 45 113 28 129 116 17476 127 47 123 29 130 117 17577 LE 48 125 30 131 118 17678 129 49 126 49 132 119 20479 130 50 128 51 133 120 21780 131 BI 12 52 134 121 218B1 12 52 130 53 135 122 21982 13 70 133 54 136 123 22083 14 72 134 5 137 124 22184 135 73 135 56 138 | 125 222BS 136 74 136 57 139 126 22386 137 75 137 58 140 127 22487 138. 77 138 61 142 146 22588 140 78 143 62 147 147 22659 14i 79 145 70 148 Er: 22790 142 82 147 Ed 149 149 22891 14 83 15 | # 150 150 23992 144 84 154 151 151 24193 145 85 159 152 152 242o4 146 — 86 160 153 24395 147 87 185 154 154 24496 148 89 186 155 15 24597 149 90 187 156 156 24698 150 91 188 840 157 24799 151 95 189 FU 882 158 248100 15 | TH 245101 153 160 250102 154104 15|105 156106 157107 158108 159109 161110 16—111 163112 164
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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- Zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs* Commune de Blanzay (86)Section cadastraieG H ZL ZT802 164 615 95 21165 758 37166 773 38167 774 39169 782 4i170 783 42173 505 43175 9E9 46176 990 48177 901 49179 992 50180 993 53181 094 54182 995 56183 996 7 57154 907 58185 1115 "50186 1116 65187 1123 66580 1124 67581 1125 68582 1126 69583 1130 70584 1141 817 55 114 827 58% 1144 97|" 587 1145588 1148590 1149597 11817 609 1184610 "1185611 1186612 1187613 1188bid 1189* Commune de Brux (86) Section cadastraleZY16+ Commune de Sauzé-entre-Bois (79)Section cadastralenv yard2 253 264 272B30
$9] &] 63] KS] FE] S] 0] 09] on} mul ro] |
try 2] ES] KS] | Slo] 09] Nil of un] ea] rat] OYHE20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 45/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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Annexe 7 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :Composition du comité de pilotage de la zone soumise a contraintes environnementales (ZSCE) desBouquets et des ChampsLe comité de pilotage de la ZSCE des Bouquets et des Champs comprend les représentants :de la préfecture de la Vienne ;de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne ;de la préfecture des Deux-Sèvres ou de la DDT des Deux-Sèvres ;du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER;du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et sa cellule Re-Sources ;de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine ;de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNouvelle-Aquitaine ;de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine ;du conseil départemental de la Vienne ;du conseil départemental des Deux-Sèvres ;de la chambre d'agriculture de la Vienne ;de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC (8 représentants) ;des coopératives agricoles (dont Ocealia, Centre Ouest Céréales, Terrena) ;du négoce agricole (dont la NACA, Néolis);de la fédération régionale d'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ;de Vienne AgroBio ;de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;du CER-France ;des fédérations départementales des CUMA de la Vienne et des Deux-Sèvres ;du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Charente et de l'établissementpublic territorial de bassin (EPTB) de la Charente;du SAGE Clain et de |'EPTB de la Vienne;du syndicat mixte des vallées du Clain Sud ;de Vienne Nature ;d'UFC Que Choisir ; -des communes concernées dans la Vienne (Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Champniers,Chaunay, Linazay, Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comporté) ;des communes concernées dans les Deux-Sèvres (Limalonges, Sauzé-entre-Bois) ;de la communauté de communes du Civraisien en Poitou ;de la communauté de communes du Mellois en Poitou.
20 rue de Ja Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 46/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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Annexe 8 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :Dispositifs d'accompagnement financier pouvant être mobilisés lors de la mise en œuvre duProgramme d'actions volontaires de la zone de protection des aires d'alimentation des captages(ZPAAC) des Bouquets et des ChampsFinancement indirect via Re-SourcesL'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne permet, grâce à une animation appropriée, unaccompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles concernées par la ZPAAC pouratteindre les objectifs du programme d'actions défini dans le présent arrêté et la mise en œuvre d'unobservatoire des pratiques. Il conditionne la possibilité de contractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et de bénéficier de financements relevant du plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). L'accord de territoire Re-Sources duSud Vienne est financé majoritairement par les agences de l'eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne, lesyndicat Eaux de Vienne - SIVEER et la région Nouvelle-Aquitaine.Financement direct via les MAECLes exploitations ayant des parcelles dans la ZPAAC des Bouquets et des Champs peuventcontractualiser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour une durée de 5 ansprévues dans les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) d'Eaux de Vienne — SIVEER etdes zones intermédiaires de Nouvelle-Aquitaine.- PAEC des AAC Re-Sources d'Eaux de Vienne - SIVEER dans le bassin Adour-Garonne :* MAEC « système » :MAEC Eau - Couverture des sols - Réduction des pesticides - Grandes cultures, niveau 2 (284 €/ha)(NA_EAVG_COVS5S), niveau 3 (347 €/ha) (NA_EAVG_COV6)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée - Grandes cultures, niveau 2 (136 €/ha) (NA_EAVG_FER2)MAEC Eau - Gestion de la fertilisation azotée — Réduction des pesticides, 212 €/ha (NA_EAVG_FER6)*MAEC « localisées » :MAEC Biodiversité - Création de prairie, 358 €/ha (NA_EAVG_CPRA)MAEC Biodiversité - Entretien durable des infra-structures agroécologiques — Ligneux, 800 € / ha(NA_EAVG_IAE1)- PAEC zones intermédiaires de Nouvelle-Aquitaine :* MAEC « système » :MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau, niveau 2 (119 €/ha) (NA_ZIPC_EAU1)MAEC Eau - Grandes cultures - Gestion quantitative de l'eau et couverture des sols, niveau 3 (201 €/ha)(NA_ZIPC_EAU2)MAEC Sol - Semis direct sous couvert permanent, niveau 2 (158 €/ha) (NA_ZIPC_SDC2)MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie fourragères - Elevage d'herbivores, niveau 1 (121 ha)(NA_ZIPC_HBV1), niveau 2 (177 €/ha) (NA_ZIPC_HBV2) et niveau 3 (233 €ha) (NA_ZIPC_HBV3)* MAEC « localisée » :MAEC Climat - Bien-être animal - Elevage de monogastriques (735 € / ha) (NA_ZIPC_MONO)La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC après contact avec une structureanimatrice pour l'accompagnement technique.Les notices des MAEC sont disponibles en consultant le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 € par exploitation) peut s'accompagner d'un plan" d'actions au niveau de l'exploitation agricole qui contribue à réduire les risques de transferts de nitrateset de pesticides vers la ressourceen eau. Cette MAEC non surfacique est gérée au niveau régional.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 47/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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Financement direct via l'aide à la conversion à l'agriculture biologiqueLes exploitations désirant se convertir à l'agriculture biologique (AB) peuvent bénéficier de l'aide à laconversion à l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 € / ha pour les culturesannuelles, les légumineuses fourragères et les mélanges composés d'au moins 50 % de légumineuses àl'implantation, la production de semences fourragères sous contrat, les plantes à parfum, aromatiqueset médicinales (PPAM), les vignes, 130 € / ha pour les autres prairies associées à un atelier d'élevage,450€ / ha pour les cultures légumières de plein champ, 900 € / ha pour les cultures maraichéres etl'arboriculture. La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du.dossier PAC.Financements directs via les aides couplées végétalesCertaines productions végétales ayant un impact sur la réduction des risques de transferts de nitrateset de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent bénéficier d'aides couplées dans lecadre de la PAC :¢ la production de légumineuses à graines (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec descéréales avec au moins 50% de semences de protéagineux à l'implantation), la production delégumineuses fourragères sous contrat destinées à la déshydratation (pures ou en mélange entreelles), la production de légumineuses fourragères sous contrat destinées à la production desemences certifiées (montant indicatif pour 2024 : 105 € / ha) ;¢ la production de légumineuses fourragères (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avecd'autres cultures avec au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à l'implantation)en association avec un atelier animal (montant indicatif pour 2024 : 148 € / ha) ;* la production de graminées prairiales sous contrat destinées à la production de semencescertifiées (montant indicatif pour 2024 : 43 € / ha);* la production de chanvre sous contrat (montant indicatif pour 2024 : 97 € / ha);* les productions maraîchères (montant indicatif pour 2024 : 1 583 € / ha pour une SAU compriseentre 0,5 et 3 ha).La demande est à effectuer lors du dépôt du dossier PAC.Financement direct via l'écorégimeCertaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la réduction du risque detransfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agroécologiques(haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jachères, ...) peuvent contribuer àaccéder aux différents niveaux de rémunération du dispositif de l'écorégime (montants indicatifs pour2024 : 45 € / ha pour le niveau standard, 60 € / ha pour le niveau supérieur, 90 € / ha pour le niveauspécifique « agriculture biologique »). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et6% par rapport à la SAU) et une certification « haie » permettent d'accéder au « bonus haies » del'ordre de 7 € / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.Financements directs via le PCAEPlusieurs dispositifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financièrement la transition des exploitations vers des pratiques et des systèmesde production qui contribuent à réduire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers laressource en eau. Le PCAE est déployé au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine lors d'appels à projets.Le plan végétal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de matériels et d'outils numériquespermettant une réduction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Lesexploitations situées dans une zone à enjeu eau, les exploitations en AB (certifiées ou en conversion) oucertifiées haute valeur environnementale (HVE) sont éligibles au dispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la réduction des charges, le partagedes pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la démonstration de matériels agricoles permet desubventionner des dépenses éligibles d'un montant maximal de 300 k€.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour lesexploitations en AB (certifiées ou en conversion) ou certifiées HVE. Le montant de la subvention est de
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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6 € par plant (ou 10 € avec dispositif de protection contre l'abroutissement par les animaux d'élevage)pour les haies et de 14 € par plant (ou 23 € avec dispositif de protection contre l'abroutissement par lesanimaux d'élevage) pour les arbres. La subvention est plafonnée à 25 k€ pour une demande individuelleet à 100 k€ pour une demande collective.Autres dispositifs de financementLe Pacte haies, qui a pour ambition d'augmenter le linéaire de haies de 50 000 km sur le territoirenational d'ici 2030, est doté de moyens dédiés. Il se déploie sur le territoire.Le Conseil départemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d'arbre, de bosquets, de vergers à finalité non commerciale par l'intermédiaire du dispositif« Plan arbres » qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Stratégies et Engagements de la Vienne pourl'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressourceen eau sont prioritaires. Le plafond desubvention du diagnostic et de l'étude préalable est de 1 500 €. Des plafonds existent pour chaquetype d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haiedouble est plafonnée à 8 € / m linéaire pour un linéaire compris entre 200 et1 000 m.La Fédération départementale de la chasse de la Vienne subventionne également la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jachères.
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DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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Annexe 9 de l'arrêté interdépartemental n°2025-455-DDT-SEB :Évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions de la zone deprotection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des ChampsLa mise en œuvre d'une combinaison de leviers d'actions au niveau de chaque exploitation agricolepour tendre vers les objectifs du programme défini dans le présent arrêté s'accompagneraprobablement d'une évolution dans le temps de l'assolement et de la répartition des cultures au niveaude la ZPAAC.Le programme d'actions défini dans le présent arrêté encourage une diversification des cultures auniveau de chaque exploitation et un allongement des rotations que la nouvelle programmation de laPAC tend déjà à favoriser. Une part plus importante dans l'assolement pourrait ainsi être observée pourles cultures à bas niveau d'intrants, notamment pour les cultures à plus faibles besoins en fertilisantsazotés et/ou en produits phytosanitaires, les protéagineux, les légumineuses, les cultures associées, lesprairies. La part des cultures de printemps, globalement moins exigeantes en intrants, pourraitaugmenter. La mobilisation de leviers fonciers, comme, par exemple, des échanges amiables deparcelles entre propriétaires et entre exploitants, pourrait entraîner une différenciation plus marquéede la répartition des cultures au niveau de la ZPAAC avec une part plus importante des prairies, descultures à bas niveau d'intrants dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC.La mise en ceuvre de leviers d'actions pour répondre aux objectifs du programme nécessite aupréalable de prendre du temps pour analyser ses pratiques et repérer des marges de progrés afind'établir un plan d'actions adapté à l'exploitation. Ces moments de prise de recul peuvent égalementêtre mis à profit pour réfléchir à une meilleure organisation du travail. Un regard extérieur peut enrichirla réflexion et contribuer à faire émerger un plan d'actions plus adapté. La mise en œuvre de leviersd'actions nécessite également de s'investir pour acquérir de nouvelles connaissances, de nouvellescompétences, échanger sur ses pratiques pour progresser en continu.Les impacts financiers ne doivent pas être occultés et pris dans leur globalité.Le surcoût lié à la mise en œuvre de leviers d'actions pour atteindre les objectifs du programme décritdans le présent arrêté devrait être minoré par une baisse directe de charges comme, par exemple, descharges en engrais et en produits de protection des plantes, et par une augmentation directe desproduits comme, par exemple, des produits liés à une valorisation des couverts d'inter-cultures.Le surcoût devrait être également minoré, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits liés aux effets induits à court, moyen et long termes des différents leviersd'actions. Ces effets induits sont complexes, interagissent entre eux et sont difficiles à évaluer. Parexemple, la diversification des cultures devrait entraîner une diminution indirecte de l'utilisation deproduits phytosanitaires. De même, les couverts végétaux d'inter-cultures devraient permettred'enrichir le sol en matière organique, en humus, d'améliorer sa fertilité et sa capacité de rétention eneau à l'origine d'une meilleure production. L'amélioration de l'état des haies et l'augmentation dulinéaire de haies aura également un impact positif sur les populations d'auxiliaires des cultures ce quidevrait permettre de réduire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.Les impacts indirects de la mise en œuvre de leviers d'actions sur les produits et les chargesd'exploitation sont complexes à appréhender, à évaluer et à chiffrer. Ils dépendent du système deproduction et varient d'une exploitation agricole à l'autre. Ils sont liés aux changements de pratiquesau sein d'une exploitation mais aussi aux changements de pratiques opérés par les autres exploitationsdu territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.Les aides qui peuvent accompagner des changements de pratiques ou en résulter, et dont le montantvarie d'une exploitation à l'autre, doivent également être prises en compte dans une approcheéconomique globale. Ces aides sont liées soit directement à la PAC, soit indirectement à l'enjeu eau duterritoire qui permet d'être éligible à certains dispositifs comme, par exemple, les MAEC à enjeu eau oule PVE. L'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne et notamment le financement del'accompagnement individuel et collectif des exploitations agricoles pour la mise en œuvre de leviersd'actions est une source de financement indirect des exploitations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouvfr/ 50/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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Cette première approche de l'impact technique et financier des mesures dU programme d'actionspourra être précisée au cours de sa mise en œuvre à partir de données recueillies par l'observatoire despratiques.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 51/51
DDT 86 - 86-2025-11-26-00007 - AI n°2025-455-DDTSEB définissant le programme d'actions de la zone de protection des aires
d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champs visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du
supra-toarcien des captages
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DDT 86
86-2025-11-17-00004
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-507
portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école des
Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-11-17-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-507
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école des Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers.
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E 3PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-507ortant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : Auto-école des Couronneries sise 1 place deBretagne à Poitiers.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2025-DDT-SPRAT-41 en date du 30 janvier 2025 portant création d'agrément pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école des Couronneries ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne :Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 2 octobre 2025 par M. El-Habib ATTOUMANIdemandant l'autorisation de dispenser la formation de catégorie AM ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°L'article 3 de l'arrêté n° 2025-DDT-SPRAT-41 en date du 30janvier 2025 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B (AAC - CS ) et AM »Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPR-ER.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-11-17-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-507
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école des Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers.
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Article3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 novembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le eo Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 :
DDT 86 - 86-2025-11-17-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-507
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école des Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers.
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DDT 86
86-2025-11-26-00010
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-515
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sise 42 rue du Rondy à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-11-26-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-515
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 42 rue du Rondy à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2025-DDT-SPR-ER-515portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise42 rue du Rondy à Poitiers.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Cyril KLEISS en date du 12 septembre 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLEDU PONT NEUF sise 42, rue du Rondy à Poitiers;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°M. Cyril KLEISS est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers.* raison sociale: AUTO-ECOLE DU PONT NEUF* adresse : 42 rue du Rondy à Poitiers° n° d'agrément : E 20 086 0008 0Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2025.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-11-26-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-515
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 42 rue du Rondy à Poitiers.
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Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, a dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC - CS ) et B78.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article8Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 26 novembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responees Su sense service Prévention des RisquesDAGES Frédéric
a
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-11-26-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-515
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 42 rue du Rondy à Poitiers.
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DDT 86
86-2025-11-26-00011
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-516
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sise 8 rue Leclanché à
Chasseneuil-du-Poitou.
DDT 86 - 86-2025-11-26-00011 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-516
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 8 rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-516portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise8 rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de-la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires de_ la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Cyril KLEISS en date du 12 septembre 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLEDU PONT NEUF sise 8, rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou ; |Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°M. Cyril KLEISS est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise à Chasseneuil-du-Poitou.+ raison sociale : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF* adresse : 8 rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou° n° d'agrément : E 20 086 0012 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter du 26 novembre 2025Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-11-26-00011 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-516
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 8 rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou.
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' Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC - CS ) et B78.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: Un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 26 novembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsabl rvice Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-11-26-00011 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-516
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sise 8 rue Leclanché à Chasseneuil-du-Poitou.
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DDT 86
86-2026-01-12-00007
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-530
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA
sise 55 rue du Vercors à Fontaine-le-Comte.
DDT 86 - 86-2026-01-12-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-530
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA sise 55 rue du Vercors à Fontaine-le-Comte.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-DDT-SPR-ER-530portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA sise 55 rue duVercors à Fontaine-le-Comte.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Laura FOUGERAS en date du 2 octobre 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FOUGERASLAURA sise 55, rue du Vercors à Fontaine-le-Comte ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°Mme Laura FOUGERAS est autorisée a exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FOUGERAS LAURA sise à Fontaine-le-Comte.* raison sociale: FOUGERAS LAURA* enseigne : CER FOUGERAS* adresse : 55 rue du Vercors à Fontaine-le-Comte* n° d'agrément : E 20 086 0013 0
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-01-12-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-530
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA sise 55 rue du Vercors à Fontaine-le-Comte.
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Article2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter du 12 décembre 2025Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC - CS ) et B78.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne. |Poitiers, le 12 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable du Sepvice Prévention des RisquesCcLT #7DAGÈS rsd
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-01-12-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-530
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA sise 55 rue du Vercors à Fontaine-le-Comte.
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DDT 86
86-2026-01-19-00001
Arrêté 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant
l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque
pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne
à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise
de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT-19modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeaged'animaux d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique surl'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.226-1 à L.226-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.372-1 et L.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-219 du 5 juin 2025 portant autorisation de tir et piégeage d'animaux d'espècesnon domestiques de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse_ Sud Europe Atlantique dans le département de la Vienne ;Vu le courriel du 14 janvier 2026 par lequel Madame Philippine GARROS sollicite, pour le compte de la sociétéMESEA, la modification de l'arrêté susvisé du 5 juin 2025 suite à des mouvements de personnel impliquant uneactualisation de la liste des personnes autorisées à participer aux tirs de régulation et opérations de piégeage ;Considérant qu'il convient de modifier cette liste qui figure à l'annexe 2 de l'arrêté n° 2025-DDT-219 ensupprimant le nom de M. Jean-Bruno DELRUE et en ajoutant le nom de M. Gilles COURBET, directeur généraldélégué de MESEA ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise
de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
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Article 1°- ObjetLa liste figurant à l'annexe 2 de l'arrêté n° 2025-DDT-219 du 5juin 2025 est remplacée par la liste ci-dessous :Liste du personnel MESEA autorisé a effectuer des opérations de destructionPrénom(s) Nom(s)Pierre BEGUEFlavien BERNARDVincent BIGOTCédric BONNEFONTMartin CHAUMETLionel COUDERCGilles COURBETJean-Michel DOUCETManuel ERDEMGuillaume FANUELJean-René FOLIOTPaul FOROPONEmmanuel GALABERTWilliam LAPOUGEDylan LEBLOISEmeric POURRAGEAUFrédéric SEINESébastien SILVESTRINIRaphaël TRIOREAUQuentin VILAINThomas ZOPIRELes articles 1 à 8 et l'annexe 1 de l'arrêté n° 2025-DDT-219 du 5 juin 2025 sont sans changement.
Article 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise
de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
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Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet deChâtellerault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVienne, le directeur de la société MESEA, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne etdont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs, auprésident de la société MESEA, aux maires des communes de Mondion, Saint-Gervais-les-Trois-Clocher, Thuré,Sossais, Saint-Genest-d'Ambière, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Jaunay Marigny, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers Marcay, Marigny-Chémereau, Celle-Levescault, Valence-en-Poitou Brux et Chaunay pour affichage et aux lieutenants delouveterie Alexandre SÉGURET, Christophe BEAUQUIN, Janis CHAMPIGNY, Gilles ROBIN et Patrick THIBAULT.19 JAN. 2026Poitiers, lePour le préfet, par délégation
le de l'unitésse
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-DDT-19 du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise
de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
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