| Nom | recueil-76-2026-300-recueil-des-actes-administratifs-special-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 01 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74755/527952/file/recueil-76-2026-300-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
| Date de création du PDF | 01 octobre 2026 à 19:35:51 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 22:26:32 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-300
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-01-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement et mesures de police administrative aux abords
d'établissements d'enseignement du second degré du département
de la Seine-Maritime le 2 octobre 2026 (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-01-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement et mesures de police
administrative aux abords d'établissements
d'enseignement du second degré du
département de la Seine-Maritime le 2 octobre
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-01-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement et
mesures de police administrative aux abords d'établissements d'enseignement du second degré du département de la Seine-Maritime
le 2 octobre 2026
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant interdiction temporaire de rassemblement et mesures de police
administrative aux abords d'établissements d'enseignement du second degré du
département de la Seine-Maritime le 2 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ; |
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'aller et venir, de la liberté de réunion et du droit d'expression collective des
idées et des opinions ne fait pas obstacle à ce que cette autorité interdise un rassemblement
lorsque cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il lui
appartient en outre de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que les établissements concernés sont
implantés sur le territoire des dix-huit communes dont la liste figure en annexe 1;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, a donné lieu à des opérations de blocage d'établissements d'enseignement du
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
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second degré dans l'ensemble du département ; que le 1° octobre 2026, trente-six lycées ont été
affectés par ce mouvement, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont
pris part ;
Considérant que, dans l'agglomération rouennaise, ces opérations se sont accompagnées
d'incendies allumés devant les entrées de plusieurs lycées, dont l'un s'est propagé à la façade et à la
cantine du lycée Marcel Sembat à Sotteville-lès-Rouen et un autre à la loge du gardien du lycée
Bernard Palissy à Maromme ; d'intrusions suivies de nombreuses dégradations dans huit
établissements, dont les lycées Gustave Flaubert à Rouen, Marcel Sembat et Les Bruyères à
Sotteville-lés-Rouen, Val de Seine au Grand-Quevilly, Colbert et Elisa Lemonnier au Petit-Quevilly et
André Maurois à Elbeuf ; qu'au lycée Marcel Sembat, une tentative d'incendie a été commise à
l'intérieur de l'établissement, conduisant au déclenchement du plan particulier de mise en sûreté et
au confinement du proviseur et des élèves internes ; que les proviseurs des lycées Blaise Pascal à
Rouen, Ferdinand Buisson à Elbeuf et Elisa Lemonnier au Petit-Quevilly ont été blessés, les deux
premiers par des tirs de mortiers d'artifice ; que des tirs nourris de mortiers d'artifice ont visé les
forces de l'ordre aux abords des lycées Blaise Pascal et Les Bruyères, où deux élèves et un policier
ont été blessés ; qu'un sapeur-pompier a été atteint par un tir de mortier d'artifice aux abords du
lycée Bernard Palissy : que des tirs de mortiers d'artifice ont visé le lycée Le Corbusierà Saint-
Étienne-du-Rouvray et que des abribus ont été dégradés à ses abords ; que des conteneurs ont été
incendiés et les forces de l'ordre prisesà partie aux abords du lycée Camille Saint-Saënsà Rouen;
qu'un incendie a été allumé devant le lycée Vallée du Cailly à Déville-lès-Rouen ; qu'un
regroupement d'environ deux cents personnes aux abords du lycée Gustave Flaubert a nécessité
des sommations et l'emploi de la force ;
Considérant que les participants à ces blocages se sont ensuite regroupés en cortèges non déclarés
dans le centre-ville de Rouen ; qu'environ six cents personnes, dont plusieurs dissimulaient leur |
visage et étaient munies de bâtons, se sont rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc, nécessitant
plusieurs operations de refoulement ; qu'une tentative d'intrusion a été commise dans les locaux du
rectorat ; qu'un nouveau cortège s'est formé dans l'après-midi, au cours duquel des mortiers
d'artifice ont été tirés;
Considérant qu'aux abords du lycée Thomas Corneille à Barentin, environ trois cents personnes ont
bloqué l'établissement et qu'un rassemblement s'est également formé aux abords du lycée Auguste
Bartholdi ; qu'environ deux cent cinquante personnes se sont rassemblées aux abords du lycée
Galilée à Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant qu'au Havre, ces opérations se sont accompagnées d'incendies de conteneurs, de
palettes, de pneumatiques, de chariots et de trottinettes devant au moins huit établissements,
dont l'un s'est propagé à deux véhicules en stationnement ; de la constitution d'une barricade,
d'une intrusion suivie de nombreuses dégradations et d'un vol dans une entreprise voisine aux
abords du lycée Lavoisier, où l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour permettre la
sortie des personnels ; du tir d'un fumigène à l'intérieur du lycée Schuman-Perret, aux abords
duquel un élève a été blessé ; de jets de projectiles et de prises à partie répétées des forces de
l'ordre et des sapeurs-pompiers ; de la présence d'individus porteurs de barres de fer aux abords du
lycée François I* et d'une vingtaine d'individus dissimulant leur visage aux abords du lycée Porte
Océane ; qu'après la levée des blocages, des groupes ont incendié une chaussée entière au moyen
de pneumatiques et de chariots, constitué une nouvelle barricade et tenté d'incendier des
conteneurs sur le parvis de l'hôtel de ville, avant d'être dispersés après avoir jeté des projectiles sur
les forces de l'ordre ; qu'un véhicule de sapeurs-pompiers a été pris à partie et qu'une jeune femme
a été blessée par un tir de mortier d'artifice ; qu'à Sainte-Adresse, le lycée Jeanne d'Arc a été bloqué
par environ trois cents personnes, des conteneurs incendiés et deux personnes interpellées ;
Considérant que, dans le reste de l'arrondissement du Havre, le lycée Jean Prévost à Montivilliers a
été partiellement bloqué par environ deux cents personnes, la police municipale ayant été prise à
partie et l'intervention de la gendarmerie nationale nécessaire ; qu'à Fécamp, les lycées Guy de
Maupassant et Descartes ont été bloqués et des conteneurs incendiés à leurs abords, le blocage
ayant repris dans l'après-midi tandis que des lycéens tentaient de se procurer des palettes sur un
chantier voisin ; qu'à Lillebonne, le lycée Guillaume Le Conquérant a été bloqué par environ deux
cent cinquante personnes ;
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Considérant que, dans l'arrondissement de Dieppe, les lycées Jehan Ango et du Golf ont été
bloqués, des aérosols ayant été projetés dans un incendie de conteneurs aux abords de ce dernier :
qu'environ sept cents personnes se sont ensuite rassemblées aux abords du lycée Pablo Neruda, où
des chariots ont été incendiés et une tentative d'intrusion commise, une grille ayant été brisée ; que
ce rassemblement s'est déplacé vers une galerie commerciale, où des vols ont été commis, puis sur
la rocade, entravant la circulation dans les deux sens, avant de rejoindre le lycée Émulation
dieppoise, devant lequel un incendie a été allumé ; qu'à 15 h 00, un nouveau rassemblement s'est
formé devant le lycée du Golf, au cours duquel des projectiles ont été jetés, dont une bouteille en
direction d'un membre du personnel, et une tentative d'intrusion commise ; qu'aux abords du lycée
Anguier à Eu, environ deux cents personnes se sont rassemblées, des fumigènes ont été utilisés et
une personne a été interpellée ;
Considérant qu'au cours de la journée du 1° octobre 2026, neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations ont été commises, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit personnes ont été interpellées ; que
les forces de l'ordre ont dû, à plusieurs reprises et après sommations, faire usage de moyens
lacrymogénes pour disperser des attroupements ;
Considérant que ces faits, par leur nature et leur répétition, excèdent l'exercice du droit
d'expression collective ; qu'ils exposent les élèves, les personnels des établissements, les riverains et
les services de secours à des risques graves pour leur intégrité physique ; que les établissements
scolaires ont constitué les points de départ et de ralliement des groupes, qui se sont déplacés d'un
établissement à l'autre au sein d'une même agglomération ; que tout elec aul ahs situé dans les
secteurs touchés est ainsi susceptible d'en être la cible ;
Considérant que le mouvement s'inscrit dans la durée, les blocages se poursuivant depuis son
extension du 29 septembre 2026 ; que le 1er octobre 2026, des troubles se sont poursuivis ou ont
repris après la levée des blocages du matin, Un nouveau regroupement s'étant formé à 12h15 aux
abords du lycée Blaise Pascal avec des jets de projectiles sur l'établissement, le blocage du lycée Le
Corbusier ayant été maintenu a la mi-journée, des troubles ayant persisté au Havre jusqu'en milieu
d'après-midi, et le blocage des lycées de Fécamp ainsi qu'un rassemblement devant le lycée du Golf
à Dieppe ayant repris à 15 h 00 ; que la reprise de ces agissements le 2 octobre 2026 est dès lors
probable ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », positionnée au stade «
vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure du département, notamment pour la sécurité des bâtiments publics et institutionnels,
des sites touristiques et des zones d'affluence, ainsi que pour la lutte contre la menace des drones ;
que la simultanéité des troubles survenus le 1er octobre 2026 aux abords de près de quarante
établissements et dans les centres-villes de Rouen et du Havre a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers, ainsi qu'un renfort de
forces mobiles ; que dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure ne peuvent assurer la
protection statique de chacun des établissements concernés sans être détournées de leurs missions
prioritaires ;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps et
circonscrites aux abords immédiats des établissements ; qu'elles ne font obstacle ni à la circulation
des personnes, ni à l'accès des élèves et des personnels aux établissements, ni à l'organisation, hors
de ces périmètres, de manifestations déclarées dans les conditions prévues par le code de la
sécurité intérieure ; qu'elles constituent, au regard de l'ensemble de ces éléments, le seul moyen de
nature à prévenir efficacement les troublesà l'ordre public et la commission d'infractions pénales;
que de telles dispositions sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
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ARRETE
Titre premier
Dispositions générales
Article 1° : Le vendredi 2 octobre 2026 de 6h00 à 20h00 des périmètres temporaires d'interdiction
de rassemblement et d'application de mesures de police administrative sont institués aux abords
des établissements dont la liste figure en annexe 1, afin d'assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Chaque périmètre correspond à l'espace compris dans un rayon de 100 mètres autour des limites
de l'emprise de l'établissement concerné.
Titre Il
Interdictions applicables
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période institués par l'article 1", sont interdits :
- tout rassemblement ou regroupement de personnes sur la voie publique présentant un
caractère revendicatif ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, des artifices de divertissement,
notamment des mortiers d'artifice, des articles pyrotechniques, y compris des fumigènes,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tout objet susceptible de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, de
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables et les produits
à base d'acide chlorhydrique ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public ;
- le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à
constituer des barricades, à obstruer les accès aux établissements ou la circulation sur la
voie publique, ou à alimenter un incendie, notamment de palettes et de pneumatiques ;
- et l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier des chiens de 1° et de 2° catégories.
Le caractère légitime du port, du transport ou de l'utilisation des objets, substances, matériaux et
équipements mentionnés au présent article est apprécié par les forces de sécurité intérieure au
moment du contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité
professionnelle et des circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préféte du Havre, la sous-préfete de Dieppe, le contrdleur général, directeur
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interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et les maires des communes mentionnées en annexe 1 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, consultable sur le site internet de la
préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fn, affiché aux abords des établissements concernés et
dans les mairies des communes mentionnées en annexe 1, transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et notifié à la rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie et à la directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1° octobre 2026
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Annexe 1: liste des établissements concernés
Roven
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Rouen
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Arrondissement Commune
Barentin
Barentin
Déville-lès-Rouen
Elbeuf
Elbeuf
Franqueville-Saint-Pierre
Grand-Couronne
Le Grand-Quevilly
Le Petit-Quevilly
Le Petit-Quevilly
Maromme
Roven
Rouen
Rouen
Rouen
Établissement
Lycée général et technologique Thomas Corneille
Lycée professionnel Auguste Bartholdi
Lycée général et technologique Vallée du Cailly
Lycée général et technologique André Maurois
Lycée polyvalent Ferdinand Buisson
Lycée polyvalent Galilée
Lycée professionnel Fernand Léger
Lycées général et technologique et professionnel Val de
Seine
Lycée professionnel Colbert
Lycée professionnel Elisa Lemonnier
Lycée professionnel Bernard Palissy
Lycée général Camille Saint-Saëns
Lycée général et technologique Jeanne d'Arc
Lycée polyvalent Blaise Pascal
Lycées général et technologique et professionnel
Gustave Flaubert
Saint-Étienne-du-Rouvray Lycée polyvalent Le Corbusier
Sotteville-lès-Rouen
Sotteville-lès-Rouen
Fécamp
Fécamp
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Le Havre
Lillebonne
Montivilliers
Sainte-Adresse
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
EU
Lycée général et technologique Les Bruyères
Lycées général et technologique et professionnel Marcel
Sembat
Lycée général et technologique Guy de Maupassant
Lycée professionnel Descartes
Lycée général François ler __
Lycée polyvalent Françoise de Grace
Lycée polyvalent Porte Océane
Lycée polyvalent privé Saint-Vincent-de-Paul
Lycée polyvalent Schuman-Perret
Lycée professionnel Antoine-Laurent Lavoisier
Lycée professionnel Jules Le Cesne
Lycées général et technologique et professionnel Claude
Monet
Lycées général et technologique et professionnel Jules
Siegfried
Lycée général et technologique Guillaume Le
Conquérant
Lycée général et technologique Jean Prévost
Lycée polyvalent privé Jeanne d'Arc
Lycée général et technologique Jehan Ango
Lycée général et technologique Pablo Neruda
Lycée polyvalent du Golf
Lycée professionnel Émulation dieppoise
Lycée polyvalent Anguier
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Annexe 2 : voies et délais de recours
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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