GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-343
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation
et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 (10 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour
l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter
un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques
"Lum@Link" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la
commune de Cayenne (10 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage
maritime-DGTM (2 pages) Page 28
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-11-21-00002
20251121 AP drone CYN
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfetde la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès dupréfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés :Vu la demande de la cheffe du service territorial de la Sécurité Publique, en date du 21 novembre 2025,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,les trafics d'armes et de stupéfiants lors d'une opération anti-délinquance prévue le 25 novembre 2025sur la commune de Cayenne, conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, 1° du code de sécuritéintérieure ;CONSIDÉRANT que la Guyane, implantée entre les zones de production et celles qui constituent les grandesdestinations du trafic, se révèle un lieu stratégique de transit et de consommation de stupéfiants; que laproximité des frontières avec le Suriname et le Brésil est propice à la circulation des armes ; que depuis le lerjanvier 2025, 33 homicides et 363 vols avec arme à feu ont été commis en Guyane, dont 8 homicides et 85vols avec armes à feu commis sur le ressort de la circonscription de police de Cayenne ;
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CONSIDÉRANT que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et notamment luttercontre le trafic de stupéfiants, une opération anti-délinquance est organisée sur la commune de Cayenne,avenue Mère Thérésa et Route de Raban, le mardi 25 novembre 2025 de 15h00 à 18h00; que le drone serautilisé en complément des moyens terrestres de la police nationale; qu'il est nécessaire d'offrir un appuiaérien aux forces terrestres au regard de la configuration urbaine complexe des lieux ; que par sa discrétion, ilcontribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront dedéterminer la localisation exacte des personnes pouvant s'opposer aux policiers, de vérifier l'absenced'embuscade à leur encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérien M30 T,équipé d'une caméra thermique HD 640 *512 px et d'une caméra optique 48 MP avec un capteur CMOS 1/2,le mardi 25 novembre 2025 de 15h à 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité des agents de police nationale, les conditions sont réunies pourdéroger au principe d'information du public conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécuritéintérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur territorial de lapolice nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1er est fixé a deux.Article 3: La présente autorisation est circonscrite à l'avenue Mère Thérésa et Route de Raban, sur lacommune de Cayenne.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 novembre 2025 de 15h00 à 18h00.Article 5 : A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, et le directeur territorial de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 21 novembre 2025. cteur de cabinetde la securite,het des contraies
MILLET
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-13-00003
Concession d'utilisation du DPM pour
l'installation et l'atterage du câble LUMALINK -
SPLANG 2025
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du câble LUMALINK - SPLANG 2025 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation au titre de l'article L.181-1du Code de l'environnement la Société Publique Localepour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin detélécommunication à fibres optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabosur le territoire de la commune de CAYENNELE PRÉFETVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil établissant un cadre et des objectifscommuns pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994 ;VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zoneéconomique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;VU le décretdu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de protection ;VU l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté n°RO3-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant décision dans le cadre de l'examen au caspar cas du projet de câble sous-marin de communication « Lum@Link » sur la commune de Cayenne enapplication de l'article R122-2 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181 du Code de l'environnement,présentée le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistrée sous le numéro AIOT 0100284675 ;VU la note complémentaire en réponse à la demande de compléments au titre de la régularité référencéeSPEBUPE/2025-0097 du 25 février 2025, reçue le 19 mars 2025 ;VU la décision n° E25000009/97 en date du 24 février 2025 du président du Tribunal Administratif de laGuyane portant désignation d'un commissaire enquêteur ;VU la décision modifiée n° E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du président du Tribunal Administratif dela Guyane portant extension du périmètre des missions du commissaire enquêteur : consultation du public1/10
R03-2025-11-13-00003
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conjointe, au titre d'une autorisation environnementale et d'une demande de concession d'utilisation dudomaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;VU les avis exprimés par les directions, services et organismes consultés les 11 et 12 juin 2025 ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus ;VU la réponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en réponse à la demande d'informationscomplémentaires qui lui a été adressée par courrier référencé SPEB/UPE/2025 - 0305 du 28 juillet 2025 ;VU le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur en date du vendredi 10 octobre 2025 :VU l'avis favorable de ia SPLANG formulée le 03 novembre 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire par courrier référencé SPEB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt stratégique du projet d'installation d'un cable sous-marin de télécommunication« Lum@Link » pour la Guyane afin de sécuriser la connexion au réseau international de fibre optique, degarantir la souveraineté de la connexion et la sécurité numérique, d'augmenter la qualité descommunications et de favoriser le développement commercial local ;CONSIDÉRANT que la demande de pose d'un câble sous-marin est subordonnée à celle de concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM);CONSIDERANT que les études et caractéristiques du projet, les modalités techniques des travaux ét del'exploitation des installations décrites dans le dossier permettent de maîtriser les impactsenvironnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce mêmemilieu :CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet telles qu'elles sont décritesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptionsdu présent arrêté: |CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction proposés par le pétitionnaire, complétées parles prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L4111 duCode de l'environnement:CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté tiennent compte des observations des servicesextérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le cadre de laparticipation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027;SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société Publique Locale pour l'Aménagement NumériqueGuyane (SPLANG), N° SIRET 792 461 154 00017, domiciliée au 4129 route de Montabo - 97 300 CAYENNE,représentée par sa présidente directrice générale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Cayennedans le cadre du projet d'installation et d'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication à fibresoptiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux etaménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur les Figure 1: Tracé du câble Lum@Link,Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link et Figure 3: Emprisede la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du présent arrêté, située sur lacommune de Cayenne.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :. Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objetde fa déclaration.Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et au chapitre 4: Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin duprésent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'instailation Régime (*)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux d'aménagement portuaires et autres Le coût d'installation du câble4120 louvrages réalisés en contact avec le milieu marin et! Surle DPM est estimé à A| ayant une incidence directe sur ce milieu 6 590 331€ TTC(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,« les plans tenus à jour,+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventêtre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la policede l'eau durant 5 années au minimum.2 Gestion domaniale et réglementation fluvialeLe projet de réalisation et d'exploitation d'un câble sous marin est autorisé sous réserve de la validité del'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et ledomaine maritime.Le pétitionnaire doit demander à réaliser des règlements particuliers de police de navigation, en fonctiondes secteurs et des activités environnantes, afin de sécuriser les usages et la zone publique. Ces règlementsprennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont à faire valider par la Direction de la3/10
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Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagersde la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour desopérations: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalitésopératoires, mesures de sécurité en place, etc ;3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de i'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. Il propose également un suivi en conséquence, des eaux dechantier rejetées vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :— Localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;— Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier;— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;— Localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics;- Localisation de fa zone pour les installations de chantier;- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;- Localisation des zones d'entretien des véhicules ;— Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec différenciation des buses et fossésprovisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitives ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.3.3 Protection contre les inondations et ia submersion marineLe projet des embarcadères et des aménagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champd'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l'état actuel s'applique.Le bénéficiaire prévoit en particulier l'élaboration d'un plan d'intervention en cas de submersion marine enpériode de chantier définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste etcoordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, derécupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bondéroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la policede l'eau et de la nature
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3.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier uneCartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces pointssont situés en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code Points de Fréquence Transmission des résultats /ParamètreSANDRE mesures analysespH 1302 |Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant latotaux Mensuelle pendant la période de travaux (saufConductivité 1303 Tous période de travaux anomalie qui doit étreMatières en 1308 immédiatement informée)
suspension totales
4 Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin4.1 Condition de déroulement des opérations de pose du câble en milieu marinLes conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sa cinquièmepartie, et du code international des signaux maritimes.Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagersde la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour desopérations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés a la réalisation destravaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc; Les pêcheurs sont prévenus au moins72 heures avant les opérations de PLGR dans le cadre de l'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afinqu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...} dans le secteur de pose du câble.Les opérations de pose du câble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 - Opérationsd'atterrissement, jusqu'à la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu'a la profondeurd'eau de 15 mètres à l'aide d'un navire à faible tirant d'eau) sont organisées à marée descendante pourfavoriser Une évacuation naturelle des matières en suspension vers la mer.Un calendrier à jour des opérations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestresdurant la phase de travaux.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillement ainsi que lestockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires étanches réservées etstrictement délimitées sur le navire cablier: ces aires sont spécifiquement adaptées et aménagées, etexploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu aquatique ;Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux mettent en place un registre de suivi journalier duchantier, indiquant notamment l'état d'avancement du chantier, le trajet exact du câble, les comptes-rendus d'incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier, les conditions météorologiques du site'(pluviométrie, vent, température), l'état de la mer, les coefficients de marée, les basses et pleines mers.Ce registre est tenu en permanence à disposition des services en charge de contrôle comme le service encharge de la police de j'eau et de nature et le service de contrôle des affaires maritimes durant cing (5)années au minimum.4.2 Gestion des sédiments lors de la pose du câble en milieu marinAU cours de la phase de déploiement du câble, le navire câblier dépose le câble de manière lente et selonune tension continue, en évitant les zones de sensibilité écologique détectées lors des campagnes d'étudesécologiques et en respectant le tracé optimal mentionné dans le dossier de demande d'autorisation
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environnementale validé.Le bénéficiaire procéde 4 un suivi visuel de la turbidité générée. Si une anomalie est observée, desprélévements sont immédiatement réalisés pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de lapolice de l'eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas informés del'incident.4.3 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritimeUn protocole d'observations de mammifères marins est mis en œuvre par une personne habilitéeembarquée, mandatée par le bénéficiaire à ses propres frais, afin de répertorier les mammifères marins enprésence et éviter le risque de collision.Recommandations relatives aux mammifères marins :* en cas d'approche volontaire de la part des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, l'allureest réduite à 5 nœuds et le navire modifie son cap afin d'éviter toute collision ;¢ jl est strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec lesanimaux;* toute perturbation des cétacés constatées dans la Zone Economique Exclusive Française estimmédiatement signalée au CROSS AG (téléphone 196 et VHF 16) ;* si des observations de détresse, d'enchevétrement ou d'échouages de mammifères marins ou detortues marines sont faites, le chef d'expédition ou le capitaine de navire prévient sans délai leréseau échouage de Guyane (REG) au numéro +594 694 20 74 20.* les observations d'espèces marines font l'objet d'un enregistrement sur une plateformecollaborative de données naturalistes de type OBSenMER.4.4 Mesures de réduction des impacts sur le domaine terrestreLe bénéficiaire élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définissant les modalitésd'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes à contacter en priorité,etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes,ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu àdisposition du service en charge de la police de l'eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes15jours avant le début des travaux;Le bénéficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se déroulent en dehors de lapériode de reproduction des tortues marines (mi-février à mi-octobre) pour éviter tout dommage éventueldes nids ou tous dérangements des individus.Avant les travaux d'atterrissage, un représentant de l'association KWATA, mandaté par le bénéficiaire à sespropres frais, est mobilisé afin de vérifier l'absence de tortues sur site même si la période choisie pour lestravaux se situe hors de la saison de ponte.5 Dispositions générales communes5.1 Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.
xToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.
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5.2 Début et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Il - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deenvironnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumisà autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident[. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, tant enmilieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre uneintervention rapide et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner aucours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.
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I]. En cas de risque de submersion marineLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de submersion marine.5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, tout comme le non-renouvellement de laconcession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, àdéfaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.6 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie deCayenne et a la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG).
Cayenne le 1 3 NOV 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter dela décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par Vapplication informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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ANNEXE
Figure 1: Tracé du câble Lum@Link
Nature des fonds! ES Argiles Sits Sables finsEE Roches ES Saties GrawersDs eeFigure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link
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ituée Plage de Montabo (Hors DPM)Emprise de la chambre d'atterrage sFigure 3
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R03-2025-11-13-00004
Arrêté portant autorisant au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement la Société
Publique Local pour l'Aménagement Numérique
Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble
sous-marin de télécommunication à fibres
optiques "Lum@Link" atterrissant sur la plage de
Montabo sur le territoire de la commune de
Cayenne
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l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble
sous-marin de télécommunication à fibres optiques "Lum@Link" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R53 OVS NA-AS-~ coolportant autorisation au titre de l'article L.181-1du Code de l'environnement la Société Publique Localepour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin detélécommunication à fibres optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabosur le territoire de la commune de CAYENNELE PRÉFETVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil établissant un cadre et des objectifscommuns pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994 ;VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;VU le décret n° 2013-611 du 10juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zoneéconomique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préféte, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de protection ;VU l'arrêté du 1" juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté n°RO3-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant décision dans le cadre de l'examen au caspar cas du projet de câble sous-marin de communication « Lum@Link » sur la commune de Cayenne enapplication de l'article R122-2 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement,présentée le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistrée sous le numéro AIOT 0100284675 ;VU la note complémentaire en réponse à la demande de compléments au titre de la régularité référencéeSPEBUPE/2025-0097 du 25 février 2025, reçue le 19 mars 2025 ;VU la décision n° E25000009/97 en date du 24 février 2025 du président du Tribunal Administratif de laGuyane portant désignation d'un commissaire enquêteur;VU la décision modifiée n° E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du président du Tribunal Administratif dela Guyane portant extension du périmètre des missions du commissaire enquêteur : consultation du public1/10
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conjointe, au titre d'une autorisation environnementale et d'une demande de concession d'utilisation dudomaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;VU les avis exprimés par les directions, services et organismes consultés les 11 et 12 juin 2025 ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau qui s'est déroulée du lundi 23juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus;VU la réponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en réponse à la demande d'informationscomplémentaires qui lui a été adressée par courrier référencé SPEB/UPE/2025 — 0305 du 28 juillet 2025 ;VU le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur en date du vendredi 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la SPLANG formulée le 03 novembre 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire par courrier référencé SPEB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt stratégique du projet d'installation d'un câble sous-marin de télécommunication« Lum@Link » pour la Guyane afin de sécuriser la connexion au réseau international de fibre optique, degarantir fa souveraineté de la connexion et la sécurité numérique, d'augmenter la qualité descommunications et de favoriser le développement commercial local ;CONSIDÉRANT que la demande de pose d'un câble sous-marin est subordonnée à celle de concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) ;CONSIDERANT que les études et caractéristiques du projet, les modalités techniques des travaux et del'exploitation des installations décrites dans le dossier permettent de maîtriser les impactsenvironnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce mêmemilieu ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet telles qu'elles sont décritesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptionsdu présent arrêté;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction proposés par le pétitionnaire, complétées parles prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté tiennent compte des observations des servicesextérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le cadre de laparticipation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027;SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société Publique Locale pour l'Aménagement NumériqueGuyane (SPLANG), N° SIRET 792 461 154 00017, domiciliée au 4129 route de Montabo ~ 97 300 CAYENNE,représentée par sa présidente directrice générale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Cayennedans le cadre du projet d'installation et d'exploitation d'un cable sous-marin de télécommunication à fibresoptiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux etaménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur les Figure 1: Tracé du câble Lum@Link,Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link et Figure 3: Emprisede la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du présent arrêté, située sur lacommune de Cayenne.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :. Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objetde la déclaration.Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et au chapitre 4: Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin duprésent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable aux rubriques IOTA listées au 7.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux d'aménagement portuaires et autres! Le coût d'installation du câble4120 ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et! Sur le DPM est estimé à Àayant une incidence directe sur ce milieu 6 590 331 € TTC(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventêtre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la policede l'eau durant 5 années au minimum.2 Gestion domaniale et réglementation fluvialeLe projet de réalisation et d'exploitation d'un câble sous marin est autorisé sous réserve de la validité del'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et ledomaine maritime.Le pétitionnaire doit demander à réaliser des règlements particuliers de police de navigation, en fonctiondes secteurs et des activités environnantes, afin de sécuriser les usages et la zone publique. Ces règlementsprennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont à faire valider par la Direction de la3/10
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Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des Usagersde la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour desopérations : dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalitésopératoires, mesures de sécurité en place, etc ;3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. Il propose également un suivi en conséquence, des eaux dechantier rejetées vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;— Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;- Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;- Localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier;— Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;— Localisation des zones d'entretien des véhicules ;- Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec différenciation des buses et fossésprovisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitives ;— Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier;- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.3.3 Protection contre les inondations et la submersion marineLe projet des embarcadères et des aménagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champd'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l'état actuel s'applique.Le bénéficiaire prévoit en particulier l'élaboration d'un plan d'intervention en cas de submersion marine enpériode de chantier définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste etcoordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, derécupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bondéroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la policede l'eau et de la nature
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3.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier uneCartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces pointssont situés en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code Points de Fréquence Transmission des résultats /ParamètreSANDRE mesures analysespH 1302Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant latotaux Mensuelle pendant la période de travaux (saufConductivité 1303 Tous période de travaux anomalie qui doit êtreMatières en 305 immédiatement informée)suspension totales4 Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin4.1 Condition de déroulement des opérations de pose du câble en milieu marinLes conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sa cinquièmepartie, et du code international des signaux maritimes.Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagersde ia mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins(CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour desopérations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation destravaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc; Les pêcheurs sont prévenus au moins72 heures avant les opérations de PLGR dans le cadre de l'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afinqu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...) dans le secteur de pose du câble.Les opérations de pose du câble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 - Opérationsd'atterrissement, jusqu'à la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu'à la profondeurd'eau de 15 mètres à l'aide d'un navire à faible tirant d'eau) sont organisées à marée descendante pourfavoriser une évacuation naturelle des matières en suspension vers la mer.Un calendrier à jour des opérations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestresdurant la phase de travaux.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillement ainsi que lestockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires étanches réservées etstrictement délimitées sur le navire câblier: ces aires sont spécifiquement adaptées et aménagées, etexploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu aquatique :Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux mettent en place un registre de suivi journalier duchantier, indiquant notamment l'état d'avancement du chantier, le trajet exact du câble, les comptes-rendus d'incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier, les conditions météorologiques du site(pluviométrie, vent, température), l'état de la mer, les coefficients de marée, les basses et pleines mers.Ce registre est tenu en permanence à disposition des services en charge de contrôle comme le service encharge de la police de l'eau et de nature et le service de contrôle des affaires maritimes durant cing (5)années au minimum.4.2 Gestion des sédiments lors de la pose du câble en milieu marinAu cours de la phase de déploiement du câble, le navire câblier dépose le câble de manière lente et selonune tension continue, en évitant les zones de sensibilité écologique détectées lors des campagnes d'étudesécologiques et en respectant le tracé optimal mentionné dans le dossier de demande d'autorisation
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l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble
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environnementale validé.
xLe bénéficiaire procède à un suivi visuel de la turbidité générée. Si une anomalie est observée, desprélèvements sont immédiatement réalisés pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de lapolice de l'eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas informés del'incident.4.3 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritimeUn protocole d'observations de mammifères marins est mis en œuvre par une personne habilitéeembarquée, mandatée par le bénéficiaire à ses propres frais, afin de répertorier les mammifères marins enprésence et éviter le risque de collision.Recommandations relatives aux mammifères marins :* en cas d'approche volontaire de la part des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, l'allureest réduite à 5 nœuds et le navire modifie son cap afin d'éviter toute collision ;* il est strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec lesanimaux ;* toute perturbation des cétacés constatées dans la Zone Economique Exclusive Française estimmédiatement signalée au CROSS AG (téléphone 196 et VHF 16);* si des observations de détresse, d'enchevétrement ou d'échouages de mammifères marins ov detortues marines sont faites, le chef d'expédition ou le capitaine de navire prévient sans délai leréseau échouage de Guyane (REG) au numéro +594 694 20 74 20.* les observations d'espèces marines font l'objet d'un enregistrement sur une plateformecollaborative de données naturalistes de type OBSenMER.4.4 Mesures de réduction des impacts sur le domaine terrestreLe bénéficiaire élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définissant les modalitésd'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes à contacter en priorité,etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes,ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu àdisposition du service en charge de la police de l'eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes15 jours avant le début des travaux;Le bénéficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se déroulent en dehors de lapériode de reproduction des tortues marines (mi-février à mi-octobre) pour éviter tout dommage éventueldes nids ou tous dérangements des individus.Avant les travaux d'atterrissage, un représentant de l'association KWATA, mandaté par le bénéficiaire à sespropres frais, est mobilisé afin de vérifier l'absence de tortues sur site même si la période choisie pour lestravaux se situe hors de la saison de ponte.o Dispositions générales communes5.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àinstallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.
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5.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5,3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.ll — L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.lll — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidenti. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, tant enmilieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre uneintervention rapide et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner aucours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.
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Il. En cas de risque de submersion marineLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative a un risque de submersion marine.5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, tout comme le non-renouvellement de laconcession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, àdéfaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.6 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie deCayenne et à la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG).
Cayenne le 1 3 NOV 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter dela décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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ANNEXE
> hrsTANCAISE|
y nilM
|||| i| fSf
CAT 5fFigure 1: Tracé du cable Lum@Link
Nature des fondsFE] Agiles Sits - Sabies finsMecs D Sates cavesSables EM vs:
Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link
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Figure 3: Emprise de la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM)
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R03-2025-11-21-00003
251121-decision ouverture concours pilotage
maritime-DGTM
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n°
portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote
à la station de pilotage des ports et rivières de la Guyane française
LE PRÉFET
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté 5722/NMC2 du 5 Décembre 1980 modifié portant règlement local de la station de
pilotage de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié portant organisation et programme des
concours de pilotage ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de
pilote et de capitaine pilote, de pilote hauturier et de patron pilote ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan
MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;
VU la demande du président du syndicat des pilotes de la station de la Guyane en date du 17
novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1er
: Un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports et rivières
de la Guyane française est ouvert en janvier 2026.
Article 2 : Le concours débutera le 27 janvier 2026.
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Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la
mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 21 novembre 2025

Le directeur général des territoires et de
la mer
Ivan MARTIN
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