PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-169
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-09-27-00004 - Arrêté N° 24/CAB/858 portant
interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée. (4 pages) Page 3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-09-23-00007 - Décision enregistrée sous le n° 2024-126
-Délégation de signature complémentaire relative à la direction
des Ressources Matérielles et du Patrimoine. (3 pages) Page 8
85-2024-09-26-00002 - Décision enregistrée sous le N°2024-127 -
Délégation de signature relative à la direction Juridique, de la
Qualité et des Usagers. (3 pages) Page 12
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-09-27-00004
Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs,
etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-27-00004 - Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
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E :- Direction des sécuritésPDlÈEl!: Iî-l\-IENDËE Bureau de la sécurité intérieureLiberté et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/858portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur ledépartement de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la communede Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendré des troubles à l'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-27-00004 - Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outresusceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'étre organisé en Vendée du vendredi 27 septembre 2024 audimanche 29 septembre inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 dumême code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aupres du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de larticle L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'étre utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 27 septembre2024 au dimanche 29 septembre inclus.Article2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
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temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
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I'Etat de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfete del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 septembre 2024 Le préfet,
Pour le Préfet£ teur de Cabinet
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
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dans le département de la Vendée.
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(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-23-00007
Décision enregistrée sous le n° 2024-126
-Délégation de signature complémentaire
relative à la direction des Ressources Matérielles
et du Patrimoine.
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signature complémentaire relative à la direction des Ressources Matérielles et du Patrimoine. 8
centrehospitalierdépartemental\—--...l--——_
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
< ON GOEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-126
Objet : Délégation de signature complémentaire relative à la direction des ressourcesmatérielles et du patrimoineLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d''établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de I'lled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital del'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et deFEPSM « La Madeleine » à Bouin, de 'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de 'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assurée par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
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signature complémentaire relative à la direction des Ressources Matérielles et du Patrimoine. 9
centrehospitalierdépartementalJ\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
fsD'UNE
Vu le contrat du 18 décembre 2019. relatif au recrutement de Mme Bénédicte KIRCHNER entant que responsable des achats du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à compter du6 janvier 2020,
DECIDE
Article 1 — Compléments de précédentes délégationsLa présente délégation complète la délégation 2024-091 du 26 août 2024.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationPour le compte H, délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte KIRCHNER,dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont lemontant est inférieur à 25 000 € HT, pour les pièces suivantes :e Actes d'engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations dedépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement etd'exploitation suivants :o 203, 205, 215, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2315, 232, 237, 238, 60215,60218, 6022, 6023, 6026, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111. 6112,61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 628,e conclusion de contrat,e rapports de présentation,e décision de réception,e Résiliation des marchés les correspondances et documents administratifs relatifs à lagestion de la direction des ressources matérielles,- les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de cessionde biens meubles.Pour les comptes annexes E, R et P, délégation est donnée pour le site de La Roche-sur-Yon à Mme Bénédicte KIRCHNER à hauteur de 25 000 euros HT, pour le site de Luçon àMme Noémie RICHARD à hauteur de 2500 euros TTC pour les animations, et pour le site deLuçon à Mme Carline TERJAN-COULIBALY à hauteur de 2500 euros TTC pour lesanimations.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont lemontant est supérieur à 25.000 € HT, notamment pour les pièces suivantes :e actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre,e rapport présentation,e décision de réception,e résiliation des marchés,- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale de
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signature complémentaire relative à la direction des Ressources Matérielles et du Patrimoine. 10
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marchéArticle 4 —- Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux trésoriers des centreshospitaliers concernés.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour étre portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 23 septembre 2024
Pascale TICOS
Directrice Générale par intérim
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-26-00002
Décision enregistrée sous le N°2024-127 -
Délégation de signature relative à la direction
Juridique, de la Qualité et des Usagers.
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signature relative à la direction Juridique, de la Qualité et des Usagers. 12
centrehospitalierdépartementalœVendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44 60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-127Objet : Délégation de signature relative à la direction juridique, de la qualité et desusagers
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrété n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre ie CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent —- Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital deI'lle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu larrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MmePascale TICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centrehospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte deLumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de 'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de FEHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme ClaireFALLACHON en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental deVendée à la Roche sur Yon, au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, 'Hopital de l'Iled'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, au CentreHospitalier « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie, aux EHPAD Payraudeau àLa Chaize le Vicomte et Au Fil des Maines à Saint Fulgent et Chavagnes en Paillers ;
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centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu la décision du directeur général en date du 7 février 2023 affectant Mme ClaireFALLACHON dans le cadre d'une mobilité interne au poste de directrice adjointe au CHDVendée, chargée de la direction juridique, de la qualité et des relations avec les usagers, àcompter du 1er mars 2023,Vu la nature des fonctions exercées par Mme Flore LARCHER, en qualité de responsablejuridique et des relations avec les usagers,Vu lintérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la délégation 2024-092 du 26 août 2024.Article 2 —- Délégataire et nature de la délégationDélégation permanente de signature est donnée à Mme Claire FALLACHON, directriceadjointe chargée de la direction juridique, de la qualité et des relations avec les usagersau CHD Vendée et dans les établissements de la direction commune, dans le cadre deses attributions, à l'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documentsadministratifs relevant des affaires juridiques, de la qualité et des relations avec lesusagers et nécessaires au bon fonctionnement de la direction.En cas dabsence ou d'empêchement de Mme Claire FALLACHON, délégation designature est donnée à Mme Flore LARCHER à I'effet de signer :« — Les procès-verbaux des dépôts de plainte ;« Les procès-verbaux des saisies de dossier médical ;« Les réponses aux courriers de réclamation ;« Les accusés réception et courriers de réponse aux demandes d'accès au dossiermédical ;» les réquisitions.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :« de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des servicesextérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général del''agence régionale de santé ;« des sanctions disciplinaires autres que celles relevant du 1er groupe ;« des lettres aux parlementaires et élus.A titre exceptionnel, et en 'absence de la directrice générale par intérim, délégation estdonnée à Mme Claire FALLACHON à l'effet de signer les documents mentionnés auprésent article.Article 4 — Respect de la légisiationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
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signature relative à la direction Juridique, de la Qualité et des Usagers. 14
centrehospitalierdépartemental\,~
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44 63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies25925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Article 6 - RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 26 septembre 2024Pascale TICOS
Directrice générale par intérim
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
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