20250816_RAA spécial-interdiction temporaire rassemblements festifs

Préfecture d’Indre-et-Loire – 16 août 2025

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Nom 20250816_RAA spécial-interdiction temporaire rassemblements festifs
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 16 août 2025
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46726/323132/file/20250816_RAA%20sp%C3%A9cial-interdiction%20temporaire%20rassemblements%20festifs.pdf
Date de création du PDF 16 août 2025 à 10:12:55
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 23:38:29
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ du 16 août 2025 n°SIDPC-2025-076
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans
le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de nomination du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en
qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le samedi
16 août 2025 à 10h et le lundi 18 août 2025 à 12h dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et- Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public  ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé  ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers  ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant le risque sévère de feux de forêt sur le département ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le samedi 16 août 2025 à 10h et le lundi 18 août 2025 à 12h.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscat ion
par le tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4  : Le secrétaire général de la préfecture, l es sous-préfets de Chinon et Loches, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon
signé : Emmanuelle DRIEU LEMOINE