PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-489
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-08-02-00008 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (Thomas DARROUZET) (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-08-02-00008
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
(Thomas DARROUZET)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-08-02-00008 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme (Thomas DARROUZET)3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331 -8-2, R.331 -6 et
R.331 -6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L.412 -2 et R.412 -15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile de France ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, délègue
sa signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière administrative ;
VU l'article 1 de la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature à
Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom
du préfet de Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions relevant des missions de cohésion sociale dans le
département de Paris de la direction régionale et interdépartementale ,
VU l'arrêté n°MSO000071900816 du 21 mars 2024 portant titularisation de Monsieur Thomas
DARROUZET dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au grade
d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, et affectation de celui -ci au sein du Département
Protection et insertion des jeunes de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-
France, à compter du 1er avril 2024 ;

ARRÊTE
Article 1 – Compétence matérielle
Monsieur Thomas DARROUZET, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et
constater l es infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles qui ne
relèvent pas spécifiquement d'autres corps que ceux cités à l'article L.313 -13 du code de l'action
sociale et des familles, et les infractions prévues à l'article L.412 -2 du code du tourisme.

Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Paris , ou pendant
la durée de la mise à disposition prévue pa r l'article L.313 -13 II du CASF , dans le ressort de
l'administration d'accueil.


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Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent ce sse
ses fonctions au sein de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'entreprise, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île -de-
France.

Article 4 – Exécution de l'arrêté
Le directeur de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-France est chargé de l'exécution
du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.



Fait le 02 août à Paris




Le directeur département al

























La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu
de résidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infraction s, il n'y
a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de s erment est portée par le
greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent
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