PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-185
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-26-00003 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
TRIGO (3 pages) Page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2023 autorisant le
renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de
Montbéliard sur le territoire de la commune de Vyt-lès-Belvoir (10 pages) Page 8
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'Etablissement (17 pages) Page 19
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du campus de la Bouloie situé à
BESANCON (3 pages) Page 37
25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du LEARNING CENTER situé à
BESANCON (3 pages) Page 41
25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'ENSMM situé à BESANCON (3 pages) Page 45
25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER VOIR situé à
BESANCON (3 pages) Page 49
25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER VOIR situé à
MONTBELIARD (3 pages) Page 53
25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER VOIR situé à
MORTEAU (3 pages) Page 57
25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GARAGE BANDELIER situé à
VALDAHON (3 pages) Page 61
25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
VALDAHON (3 pages) Page 65
2
25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
VILLERS LE LAC (3 pages) Page 69
25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE DU MARCHE situé
à VALENTIGNEY (3 pages) Page 73
25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PHARMACIE TOURNOUX situé
à VILLERS LE LAC (3 pages) Page 77
25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement POLI LUXE situé à
VALDAHON (3 pages) Page 81
25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES CEDRES situé à
BESANCON (3 pages) Page 85
25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de BAUME LES DAMES (4
pages) Page 89
25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de BAUME LES DAMES (6
PERIMETRES) (4 pages) Page 94
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-12-20-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif
départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid (2 pages) Page 99
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-12-26-00002 - AP modificatif publications habilitées AJL 2025 (2
pages) Page 102
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-12-26-00004 - Arrêté modificatif FNFS pour fonctionnement
2024 des espaces France Services (2 pages) Page 105
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative "EASY MARKET" (3 pages) Page 108
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR (8
pages) Page 112
25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arrêté autorisant vente Charquemont
- Congrégation des Soeurs de la Charité (2 pages) Page 121
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-26-00003
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
TRIGO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de.
la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint ;
VU la demande reçue le 5 décembre 2024 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, CS 70134,
92024 NANTERRE CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les
dimanches de l'année 2025 afin d'intervenir sur le site de leur client STELLANTIS SOCHAUX ;
VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 13 décembre 2024;
VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 17 décembre 2024, en raison d'un
recours massif aux travailleurs temporaires de la part de l'entreprise TRIGO, ayant pour effet de
pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise,
contrevenant aux dispositions de l'article L. 1251-5 du Code du travail;
VU l'avis défavorable de Force Ouvrière qui est contre le travail du dimanche;
VU l'avis favorable émis par les autres organisations syndicales et patronales qui ont répondu aux
consultations réglementaires ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos
dominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'année 2025 afin d'assurer des
prestations Qualité ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 5
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que les sous-
traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire :
CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE devra pouvoir intervenir très rapidement pour
contrôler et sécuriser la production de leur client STELLANTIS SOCHAUX ;
CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE doit pouvoir garantir la qualité optimale de la
production et éviter toute non-conformité susceptible de provoquer un incident qualité majeure
pouvant conduire à l'arrêt de la chaîne d'assemblage ou à la livraison de pièces non-conformes,
ou à la livraison de véhicules défectueux aux concessions automobiles ;
CONSIDERANT que la demande de TRIGO FRANCE concerne des séances de travail
supplémentaires les dimanches de 21h36 à 5h05 pour environ 10 salariés :
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif
d'entreprise ainsi que l'article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
- Une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche + 25%
des heures de nuit. | 7 |
- Une prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaillé.
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical
peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise TRIGO FRANCE, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires
de travailler les dimanches du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la
DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les
horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors
des contrôles des agents de l'inspection du travail ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 6
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa _
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr :
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnairés.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3Besancon, le 26 décembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
ml
Pascal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-26-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2023
autorisant le renouvellement de l'exploitation du
parc éolien du Pays de Montbéliard sur le
territoire de la commune de Vyt-lès-Belvoir
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir8
E Direction Régionale de l'Environnement,
BU OURS de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne — Franche-Comté
Egulréé
Prateraité
Arrété préfectoral N° du 24 DEC. 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 autorisation le
renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la
commune de Vyt-lès-Belvoir.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les titres 1°* des parties V de ses parties
législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement, et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la.
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral portant permis de construire n°2005-22-02-00707 en date du 22
février 2005 autorisant la construction et l'exploitation de 4 éoliennes numérotées E01 et E04
sur la commune de Vyt-lès-Belvoir ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir9
VU l'arrêté préfectoral portant permis de construire n°2005-22-02-00708 en date du 22
février 2005 autorisant notamment la construction et l'exploitation de 1 éolienne numérotée
EOS sur la commune de Valonne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE de Montbéliard pour les éoliennes E01 à
EO5, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place
de mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-07-00007 du 7 décembre 2023 prescrivant le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le
territoire e la commune de Vyt-lès-Belvoir ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 pour le parc éolien du Pays de Montbéliard sur le
territoire e la commune de Vyt-lès-Belvoir ;.
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la lettre préfectorale du 18 avril 2024 actant le déplacement du poste de livraison SDL5
du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire e la commune de Vyt-lès-Belvoir ;
VU là demande présentée le 14 novembre 2024 par la société CEPE de Montbéliard dont le
siège social se situe 16 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS, en vue de modifier son
installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la
commune e Vyt-lès-Belvoir ;
VU l'avis de I'ARS transmis par courriel du 26/09/2024 ;
VU l'avis de la DDT transmis par courriel. du 16/12/2024, complété le 18/12/2024 ;
VU l'avis de l'ONF transmis par courrier du 13/12/2024 ;
VU l'avis du service biodiversité de la DREAL transmis par courriel du 04/12/2024 ;
VU le rapport' du 19/12/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 19 décembre 2024 a la connaissance du demandeur ;
VU les observations du demandeur transmises par courriel du 19 décembre 2024 sur le projet
d'arrêté modifié ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir10
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par l'arrêté préfectoral n°25- 2023-12-17-00007 du 7 décembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées par la société CEPE de Montbéliard portent
SUr :
e L'élargissement de la route d'accès principale au parc de 3/3,8 m à 4,5 m sur une
longueur de 1,7 km: terrassements, reprises ponctuelles de talus aux abords,
défrichements ponctuels pour une surface estimée à 0,0675 ha.
+ Le décalage de l'accès entre E2 et E3 de 6 m sur une longueur de 180m.
e La création d'une aire temporaire de retournement de 1430 m? entre E2 et E3 avec
déboisement complémentaire sur une surface d'environ 450 m°.
e La création d'une aire temporaire de retournement de 370 m? entre E1 et E2.
e La création d'une aire temporaire de 1300 m? pour la base vie chantier.
e La création d'une rampe d'accès à la plateforme ES sur une surface de 950 mi.
+ Le changement de l'ordre des étapes de travaux de démantèlement.
+ La demande de possibilité de sablage des réseaux de câbles enfouis.
CONSIDÉRANT que la création de la plateforme d'accès à la plateforme E5 s'inscrit pour
partie dans l'enveloppe de l'autorisation de défrichement initiale avec toutefois un ajout de
0,077 ha de surfaces à défricher qui doit donc s'ajouter aux surfaces à défricher et à
compenser ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de
l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de
l'étude de dangers;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées n'entrainent pas de danger ou inconvénient
significatif pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que certaines des modifications sollicitées doivent être prises en compte
dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir11
ARRETE
ARTICLE 1. - Protection des captages d'alimentation en eau potable
La prescription figurant à l'article 2.4.4.2. de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-17-00007 du 7
décembre 2023 susvisé est remplacée par la suivante :
L'exploitant constituera des zones de filtration temporaires au niveau des points bas des
secteurs en chantier afin de limiter l'infiltration de particules fines dans le système souterrain
et donc de limiter d'autant le risque de turbidité générale au niveau des sources.
Concernant les risques de déversement d'hydrocarbures, l'ensemble des préconisations
d'évitement et de gestion décrites dans le guide ANSES susvisé seront mises en place et
notamment :
+ positionnement de la base de vie à l'écart des périmètres de protection de captages
ainsi que des zones à enjeux écologiques,
e utilisation d'engins de chantier récents et contrôlés réduisant la probabilité de pertes
= d'huiles ou hydrocarbures,
e limitation de l'usage de produits polluants au strict nécessaire, en l'absence de
solutions alternatives,
e interdiction de stockage d'hydrocarbures au sein des périmètres de protection de
captages ; des aires étanches, cuves à double paroi ou des containers équipés de
rétention interne seront mis en place pour assurer le stockage et la manipulation des
volumes de produits polluants,
e interdiction du ravitaillement des engins mobiles au sein des périmètres de protection
de captages ; pour les engins peu mobiles, le ravitaillement sera réalisé sur des
dispositifs de rétentions et/ou des zones imperméabilisées dédiés à cet effet,
e interdiction des opérations de lavage et d'entretien des engins de chantier au sein des
périmètres de protection des captages d'eau potable,
e mise à disposition du personnel de chantier de kits anti - poliution d'urgence (poudre
absorbante, des feuillés absorbantes, des boudins, des essuyeurs, des gants et des sacs
de récupération) permettant d'absorber d'éventuelles fuites accidentelles
d'hydrocarbures ; ces produits une fois usagés constituent des déchets (chiffons,
produits absorbants) et sont stockés séparément comme déchets dangereux jusqu'à
évacuation et traitement par une entreprise spécialisée,
e Utilisation de groupes électrogènes à rétention interne,
+ installation sur la base de vie de toilettes chimiques ou sèches entretenues et
vidangées régulièrement par une entreprise spécialisée.
Un plan d'information et de gestion environnementale incluant la gestion des pollutions
accidentelles éventuelles sera mis en œuvre (avec une vigilance particulière pour les secteurs
de travaux situés en périmètre de protection de captage).
Durant la réalisation des fondations, les mesures suivantes seront mises en œuvre afin de
limiter le risque d'infiltration de béton vers la nappe :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir12
e Le fond de fouille sera protégé par des bâches en polymères et/ou une dalle de
propreté ;
s . Les toupies de béton seront nettoyées sur des aires prévues à cet effet situées en
dehors des périmètres de protection de captage ;
e En cas de rencontre d'un drain karstique, il pourra être simplement obturé
superficiellement s'il ne remet pas en cause la stabilité de la structure. En cas de
développement important du ou des vides karstiques rencontrés, un diagnostic
spécifique sera effectué et porté à connaissance de l'autorité sanitaire si la zone de
travaux est implantée dans une zone de protection des captages d'eau potable.
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement
susmentionnées, et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution
de l'environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet anti-débordement et
des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits d'entretien sont stockés de
manière à prévenir les risques de fuite dans l'environnement (rétention, cuve double
paroi, ...).
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins
de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et
dans des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour
nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet
alors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après
filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
ARTICLE 2. - Démantèlement du parc existant
La prescription figurant à l'article 2.11. de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-17-00007 du 7
décembre 2023 susvisé est remplacée par la suivante :
Les travaux de renouvellement du parc éolien sont réalisés selon la chronologie suivante :
* Etape 1 : Réalisation des travaux d'infrastructures destinés aux nouvelles éoliennes
(coupes d'arbres, pistes, plateformes, fondations, réseaux électriques)
+ Etape 2 : Arrêt et démantèlement des 5 anciennes éoliennes et des postes de livraison,
mises en stock sur ou à proximité du site.
+ Etape 3 : Remise en état des voiries de l'ancien parc, livraison des nouvelles éoliennes,
montage, essais et mise en service industrielle.
+ Etape 4: Démantélement des fondations des 5 anciennes éoliennes et remise en état
des plateformes de E02 et E03.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir13
«+ Étape 5 : Evacuation des anciennes éoliennes et fourniture des attestations de
démantèlement et de remise en état à l'inspection des installations classées.
Les garanties financières de l'ancien parc sont maintenues jusqu'à la remise en état complète
de celui-ci et la délivrance des attestations de démantèlement et de remise en état a
l'inspection des installations classées.
L'ancien parc éolien devra faire l'objet de la procédure de cessation d'activité des sites a
autorisation prévue aux articles R.512-39 et suivants du code de l'environnement.
L'ancien parc est entièrement démantelé, selon la réglementation en vigueur (arrêté
ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent). Le montage des nouvelles éoliennes est soumis au démontage des anciennes éoliennes.
La remise en état de l'ancien parc comprend :
- le démantèlement des éoliennes, leurs fondations, les postes de livraison ainsi que les cables
dans un rayon de 10 mètres autour de ces installations ;
l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle et leur
remplacement par.ces terres de caractéristiques comparables à celles en place à proximité
de l'installation ;
Concernant les aires de grutage actuelles : |
- la plateforme de I'éolienne E04 est réutilisée (au moins partiellement) dans le cadre du parc
renouvelé ;
- la plateforme de l'éolienne E01 est mise à disposition de la gestion forestière en tant qu'aire
de stockage ou aire de retournement ;
- la plateforme de l'éolienne E05 est dotée d'une zone d'accueil du public pour conserver une
ouverture sur le paysage ;
- la plateforme de l'éolienne E03 est remise en état : décaissement de 40cm et remplacement
par des terres de caractéristiques comparables ;
- la plateforme de l'éolienne E02 est reboisée ;
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des
modalités de démantèlement et des conditions d'évacuation des déchets.
ARTICLE 3. - Nature de l'autorisation de défrichement
La prescription figurant à l'article 4.1. de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-17-00007 du 7
décembre 2023 susvisé est remplacée par la suivante :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir14
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une
superficie totale de 0,835 ha sur les parcelles suivantes :
SurfSurface is
s . i P de | aCommune Lieux-dits Aménagement concerné Sect Pare}, dela défric
on | elle | parcell
her*
eenha
en ha
VYT-LES- | |
BELVOIR | Acces A | 34 | 41680 0.0340
| .
VYT-LES- La côte du Aire de grutage et |
BELVOIR Lomont fondations E3 A 65 | 4,1180 | 0,1310 |
| | |
VYT-LES- | : | |
ABELVOIR | cces A 59 | 4.5450 0,0100
VYT-LES- | |BELVOIR | Plateforme E3 et accès A | 50 | 18,8197 | 0,1600
| VYT-LES- |
Platef E4 A 54 0,2402 22BELVOIR | Sur le Lomont arerorme 8 | 0,2402 | 0,0220
———— |
VYT-LES- | |
BELVOIR Plateforme E4, ES et accès | A 549 | 6,9709 | 0,478
|TOTAL 0,835
* Les surlargeurs résultant du projet, générées par les exigences techniques à respecter pour
le transport des composants éoliens (talus en déblais, remblais, rayons de giration
importants), doivent faire l'objet d'un relevé en fin de travaux. Ce relevé des emprises
permettra, le cas échéant, de régulariser la surface défrichée et donc la compensation.
Période d'intervention
Les travaux de coupe, débroussaillage, déboisement, défrichement et décapage doivent être
réalisés hors des périodes de reproduction des espèces animales (mars à fin août), soit entre
le ler septembre de l'année « n » et le 1er mars de l'année « n+1 ».
La validité de la présente autorisation de défrichement peut être prorogée sur décision de
l'autorité administrative qui l'a autorisée, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les
travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la
durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir15
ARTICLE 4. - Les mesures de compensation et d'accompagnement
La prescription figurant à l'article 4.2. de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-17-00007 du 7
décembre 2023 susvisé est remplacée par la suivante :
Conformément aux articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier, l'autorisation de
défrichement, délivrée a l'article 1.1 du présent arrêté, est subordonnée au titre de la
compensation défrichement par les conditions suivantes :
* lereboisement de tout ou partie des plateformes d'éoliennes du parc actuel (E2 et E3);
* des travaux d'amélioration sylvicoles menés dans la forêt communale de Vyt-Les-
Belvoir;
* le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (dans le cas où les travaux
envisagés ci-dessus ne couvriraient pas l'intégralité de la compensation)
Surface à compenser : 0,835 ha (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) =
0,835ha.
Calcul du montant maximal de la compensation financière sans reboisement =
0,835 ha (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 € coût
moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) =
2505€.
Dans les trois cas, les modalités sont convenues avec la Direction Départementale des
Territoires du Doubs. Les travaux sylvicoles seront à réaliser au plus tard dans un délai de trois
ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation initiale soit avant le 22/12/2026 soit
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la Cour
Administrative d'Appel de Nancy :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir16
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour Administrative d'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS CEPE DE MONTBELIARD.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de 4 mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Vyt-lès-Belvoir dans les conditions prévues au 2° de
l'article R.181-44.
ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le maire de la commune de Vyt-lès-Belvoir,
ainsi que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à :
e La direction départementale des territoires du Doubs ;
e L'agence régionale de santé Nord-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 24 DEC, 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathatre VALLEIX
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décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir17
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07
décembre 2023 autorisant le renouvellement de l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire de la commune
de Vyt-lès-Belvoir18
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-12-26-00001
2025.01.06_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'Etablissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 19
| Direction
MINISTERE ' . z os a
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 27 décembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.
ARRETE :
Article 1 : Délégation temporaire de signature à compter du 06 janvier 2025 est donnée à Mme
Eva CALMELET, Directrice placée à la Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 20
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Ani KHUJADZE,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, brigadier-
chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de
Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 21
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe GROSSEL,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) a la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le/¢hef d'établissement,
K | LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 22
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires /chefs de service pénitentiaire)3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (Attaché d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : majors et lers surveillants/brigadiers-chefs (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)Décisions concernées Articles 1Visites de l'établissement. - VERT TE R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettreÀ | a" ; EG R. 132-1 Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour, Le R. 132-2 xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP. NE R. 112-22Elab t adapter 1 1aborer et adapter le réglement intérieur type +R 112-23 xElaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 23
Décisions concernées Articles 1 2 4Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4détention différenciés +D. 211-36 X | X XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x | x XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x | x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x | x XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x | x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x | x XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R 332-44 | x | x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R 314-1 X X xS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 32235 | x | x XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x | x xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x | x xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.2112 | x | x xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 x | x X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 24
Décisions concernées Articles 4Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transferements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en| | 545.17 xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ,
xAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps Xdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 X. | | à pr R. 113-66Retirer 4 une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 xpropreté ,a . es ; Arp ; , er R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X; La 8 ; | R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 2254 x
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Décisions concernées Articles 1 2 4Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66
X | X XR. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ER xX | X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X xX xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR. 234-32 aOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X X xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X x XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue a l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X XR. 213-31
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Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x X X,: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 | À X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la} R. 213-21 x | x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27_ LL ... | L R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X x X XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritéPT URL R. 213-21 X | X Xdes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimeregs aor R. 213-18 | X | X Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier>: R. 213-18 | X | X Xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X | X XGestion du patrimoine des personnes détenuesEx , PERTE PEUX TT ;utoriser une personne détenue hospitalisée 4 détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R320-12|}xlxtixtlxnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unrer po ee R. 332-38 | X | X | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R. 352-28 | XX | xq XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 xX |X |X|] XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 xxx | x
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Décisions concernées
ArticlesAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération
D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention
D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenueD. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
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Décisions concernées
ArticlesInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP
R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau réglement intérieur
D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle
R. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches
D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14
R. 313-14
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 29
Décisions concernées Articles 1 2 4Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X | X XSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X X Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de J ve 3 x | x xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés 'L , . ; L ee ; L R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X | X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x x xL. 6® e x LA LA LA + ° =Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue cai ana(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | X | X xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire ee X | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 x | x Xcadre de la formation professionnelle
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 30
Décisions concernées
ArticlesDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement
R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de |' établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 AR. 25 et R. 81 aR.85 du code électoral.R. 361-3Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 31
Décisions concernées
ArticlesSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d' ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L.412-15L.412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38KR. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-2710
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 32
Décisions concernées
ArticlesProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementVV VV WV NV
D. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-7811
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Décisions concernées
ArticlesRésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-2112
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Décisions concernées
ArticlesGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues
R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions.
R. 240-513
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 35
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineursDélégataires possibles :: adjoint au chef d'établissement: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de serviceénitentiaire)3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (Attaché d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : majors et lers surveillants/brigadiers-chefs= À =Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5du CJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motifx 4: we R. 124-2 X X X Xmédical, soit en raison de sa personnalité
Art. 9 al. 1| . Loe vay . , Ar de l'annexeProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à l'art R X X X X124-3Art. 9 al. 2Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans| de l'annexel'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. xX | X | X | XR. 124-3Art. 10 al. 1de l'annexeà l'art. R.124-3Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJArt. 13= a de l'annexeDécider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle à l'art R X X X X124-314
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-26-00001 - 2025.01.06_Arrêté portant délégation de signature Chef d'Etablissement 36
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00089
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du campus de la
Bouloie situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du campus de la
Bouloie situé à BESANCON 37
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par la présidente de l'Université de Franche-Comté située 1, rue Claude Gou -
dimel – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-protection aux
abords du Campus de la Bouloie à BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Bouloie situé à BESANCON 38
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A R R E T E
 
Article 1 er : La présidente de l'Université de Franche-Comté située 1, rue Claude Goudimel – 25000
BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords du Campus de la
Bouloie à BESANCON , qui comportera 4 caméras extérieures .
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
• Borne campus sud : 16, route de Gray (2 caméras)
• Borne campus nord : 45, avenue de l'Observatoire (2 caméras)
Article 2 : Le responsable du système est la présidente de l'UFC qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la prési-
dente de l'UFC sise 1, rue Claude Gaudimel – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta -
tation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou -
verts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du campus de la
Bouloie situé à BESANCON 39
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Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00089 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du campus de la
Bouloie situé à BESANCON 40
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vidéo-protection aux abords du LEARNING
CENTER situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du LEARNING
CENTER situé à BESANCON 41
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par la présidente de l'Université de Franche-Comté située 1, rue Claude Gou -
dimel – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-protection aux
abords de l'établissement LEARNING CENTER situé 45 bis, avenue de l'Observatoire -25000
BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du LEARNING
CENTER situé à BESANCON 42
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A R R E T E
 
Article 1 er : La présidente de l'Université de Franche-Comté située 1, rue Claude Goudimel – 25000
BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords de l'établissement
LEARNING CENTER situé 45 bis, avenue de l'Observatoire - 25000 BESANCON, qui comportera 5
caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est la présidente de l'UFC qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la prési-
dente de l'UFC sise 1, rue Claude Gaudimel – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta -
tation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou -
verts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du LEARNING
CENTER situé à BESANCON 43
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00090 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du LEARNING
CENTER situé à BESANCON 44
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00088
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'ENSMM situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM situé à
BESANCON 45
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-03-21-00027 du 21 mars 2022 autorisant la modification d'un sys -
tème de vidéo-protection installé dans l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtech -
niques (ENSMM) située 26, rue de l'Epitaphe – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par le directeur de l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Micro -
techniques (ENSMM) située 26, rue de l'Epitaphe – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à mo -
difier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM situé à
BESANCON 46
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur de l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques
(ENSMM) située 26, rue de l'Epitaphe – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à modifier un sys -
tème de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement , qui comportera 6 camé-
ras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur de l'ENSMM qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
tion des services d'information sis 26, rue de l'Epitaphe – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM situé à
BESANCON 47
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-03-21-00027 du 21 mars 2022 autorisant la modification
d'un système de vidéo-protection installé dans l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Mi -
crotechniques (ENSMM) située 26, rue de l'Epitaphe – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM situé à
BESANCON 48
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00082
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER
VOIR situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à BESANCON 49
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité et sûreté des établis -
sements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établisse -
ment ECOUTER VOIR situé 6, place de la Révolution – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à BESANCON 50
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'éta -
blissement ECOUTER VOIR situé 6, place de la Révolution – 25000 BESANCON est accordé à Mon -
sieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité et sûreté des établissements MUTUALITE FRAN -
CAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON, qui comportera 6 caméras inté-
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité et sûreté des établissements MFR
qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut
s'exercer également auprès de l'opticienne directrice sise 6, place de la Révolution – 25000 BESAN -
CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la défense nationale et la lutte contre
la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à BESANCON 51
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00082 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à BESANCON 52
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00083
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER
VOIR situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MONTBELIARD 53
=n
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DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité et sûreté des établis -
sements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établisse -
ment ECOUTER VOIR situé 3, rue Ecole Française – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MONTBELIARD 54
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'éta -
blissement ECOUTER VOIR situé 3, rue Ecole Française – 25200 MONTBELIARD est accordé à
Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité et sûreté des établissements MUTUALITE FRAN -
CAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON, qui comportera 6 caméras inté-
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité et sûreté des établissements MFR
qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut
s'exercer également auprès de la responsable de l'établissement sise 3, rue Ecole Française – 25200
MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la défense nationale et la lutte contre
la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MONTBELIARD 55
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MONTBELIARD 56
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00084
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER
VOIR situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MORTEAU 57
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité et sûreté des établis -
sements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établisse -
ment ECOUTER VOIR situé 20, Grande Rue – 25500 MORTEAU ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MORTEAU 58
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'éta -
blissement ECOUTER VOIR situé 20, Grande Rue – 25500 MORTEAU est accordé à Monsieur Em -
manuel FAIVRE, responsable sécurité et sûreté des établissements MUTUALITE FRANCAISE COM -
TOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité et sûreté des établissements MFR
qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut
s'exercer également auprès de l'opticien directeur sis 20, Grande Rue – 25500 MORTEAU .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la défense nationale et la lutte contre
la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MORTEAU 59
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
ECOUTER VOIR situé à MORTEAU 60
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00076
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GARAGE
BANDELIER situé à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
GARAGE BANDELIER situé à VALDAHON 61
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Gilles BANDELIER, PDG du garage BANDELIER situé 2, rue
Denis Papin – 25800 VALDAHON en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux
abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
GARAGE BANDELIER situé à VALDAHON 62
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Gilles BANDELIER, PDG du garage BANDELIER situé 2, rue Denis Papin –
25800 VALDAHON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établis -
sement, qui comportera 4 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du PDG sis 2, rue Denis
Papin – 25800 VALDAHON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours
aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
GARAGE BANDELIER situé à VALDAHON 63
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
GARAGE BANDELIER situé à VALDAHON 64
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00077
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 65
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, ave -
nue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-
protection aux abords de la consigne n° 26337 située 14, rue Lucie Aubrac – 25800 VALDAHON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 66
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de
la consigne n° 26337 située 14, rue Lucie Aubrac – 25800 VALDAHON qui comportera 2 caméras ex-
térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 67
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 68
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00080
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VILLERS LE LAC 69
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, ave -
nue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-
protection aux abords de la consigne n° 27864 située Rue des Terres Rouges – 25130 VILLERS LE
LAC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VILLERS LE LAC 70
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de
la consigne n° 27864 située Rue des Terres Rouges – 25130 VILLERS LE LAC qui comportera 2 ca-
méras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant et la lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VILLERS LE LAC 71
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VILLERS LE LAC 72
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00079
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DU MARCHE situé à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DU MARCHE situé à VALENTIGNEY 73
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Baudoin DUSSARD, gérant de la pharmacie du Marché située 1,
place de l'Europe – 25700 VALENTIGNEY en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans son officine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DU MARCHE situé à VALENTIGNEY 74
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Baudoin DUSSARD, gérant de la pharmacie du Marché située 1, place de l'Eu -
rope – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son offi -
cine, qui comportera 5 caméras intérieures . Les deux caméras intérieures « stock » ne sont pas
soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 1, place de
l'Europe – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DU MARCHE situé à VALENTIGNEY 75
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE DU MARCHE situé à VALENTIGNEY 76
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00081
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE TOURNOUX situé à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE TOURNOUX situé à VILLERS LE LAC 77
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Laurent TOURNOUX, gérant de la pharmacie Tournoux située 6,
rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans son officine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE TOURNOUX situé à VILLERS LE LAC 78
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Laurent TOURNOUX, gérant de la pharmacie Tournoux située 6, rue Pierre
Berçot – 25130 VILLERS LE LAC est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son of -
ficine, qui comportera 4 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 6, rue Pierre
Berçot – 25130 VILLERS LE LAC .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com -
merçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la lutte contre les dégrada -
tions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE TOURNOUX situé à VILLERS LE LAC 79
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
PHARMACIE TOURNOUX situé à VILLERS LE LAC 80
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00078
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement POLI LUXE
situé à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POLI
LUXE situé à VALDAHON 81
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-17-00044 du 17 mars 2021 autorisant l'installation d'un système
de vidéo-protection aux abords de l'établissement POLI LUXE situé 9, rue des Banardes – 25800
VALDAHON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jimmy LECHINE, dirigeant de l'établissement POLI LUXE situé
9, rue des Banardes – 25800 VALDAHON en vu d'être autorisé à modifier un système de vidéo-pro -
tection installé aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POLI
LUXE situé à VALDAHON 82
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Jimmy LECHINE, dirigeant de l'établissement POLI LUXE situé 9, rue des Ba -
nardes – 25800 VALDAHON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux
abords de son établissement qui comportera 2 caméras extérieures. Les deux caméras intérieures
« ateliers » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'ap -
plication de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le dirigeant qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du dirigeant sis 9, rue
des Banardes – 25800 VALDAHON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta -
blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-17-00044 du 17 mars 2021 autorisant l'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de l'établissement POLI LUXE situé 9, rue des Banardes –
25800 VALDAHON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POLI
LUXE situé à VALDAHON 83
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement POLI
LUXE situé à VALDAHON 84
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00087
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES
CEDRES situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES
CEDRES situé à BESANCON 85
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général du Centre Hospitalier de Novillars situé 4, rue du Doc -
teur Martin Charcot – 25220 NOVILLARS en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protec -
tion dans et aux abords de l'Hôpital de Jour « Les Cèdres » situé 4, rue Louis Garnier – 25000
BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES
CEDRES situé à BESANCON 86
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général du Centre Hospitalier de Novillars situé 4, rue du Docteur Martin
Charcot – 25220 NOVILLARS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'Hôpital de Jour « Les Cèdres » situé 4, rue Louis Garnier – 25000 BESANCON, qui com -
portera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du responsable
du service informatique sis 4, rue du Docteur Martin Charcot – 25220 NOVILLARS .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte
contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES
CEDRES situé à BESANCON 87
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00087 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'HOPITAL DE JOUR LES
CEDRES situé à BESANCON 88
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00085
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES 89
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Baume les Dames située 3, place de la Répu -
blique – 25110 BAUME LES DAMES en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES 90
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Baume les Dames située 3, place de la République – 25110
BAUME LES DAMES est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire commu -
nal, qui comportera 5 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique .
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
Caméras extérieures :
• Place de l'Europe – Gymnase – Ecole maternelle (2 caméras)
• Place Jean Ferrat – Boulodrome (1 caméra)
• Gare (1 caméra)
• Parking Hôtel des Services (1 caméra)
Caméras visionnant la voie publique :
• Entrée/sortie - Besançon – RD 683 (Champvans) (2 caméras)
• Entrée/sortie – Pont-les-Moulins – RD 50 (2 caméras)
• Carrefour RD 683/RD 50 (Chamars – devant le pub Le Royal) (1 caméra)
• Entrée/sortie – Montbéliard – RD 683 (en bas de la rue des Roches) (2 caméras)
• Entrée/sortie – Autechaux/autoroute RD 50 – Route de Rougemont (2 caméras)
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 3, place de la
République – 25110 BAUME LES DAMES .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation des flux de trans -
port, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécuri -
té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de
l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, l'obli -
gation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabi -
lité civile), la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terrorisme, la
prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la défense contre
l'incendie.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES 91
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES 92
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00085 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES 93
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00086
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES)
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 94
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Baume les Dames située 3, place de la Répu -
blique – 25110 BAUME LES DAMES en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur 6 périmètres vidéo-protégés de la ville de Baume les Dames ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 95
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Baume les Dames située 3, place de la République – 25110
BAUME LES DAMES est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur sur 6 périmètres vi -
déo-protégés de la Ville de Baume les Dames, qui comportera 1 caméra mobile déplaçable sur 6
périmètres vidéo-protégé s.
Périmètre vidéo-surveillé n° 1 – Centre-ville : Place de la République, Rue Boiteux,
Place du Général de Gaulle, Place de la Loi, Place Saint-Martin et Place de l'Abbaye
Périmètre vidéo-surveillé n° 2 – Zone de loisirs : Place Jean Ferrat, Rue de l'Hel -
vétie, Rue du Moulin Vermoret et Chemin du Ruisseau aux Grenouilles
Périmètre vidéo-surveillé n° 3 – Esplanade du Breuil : Rue de Provence, Espla -
nade du Breuil, Promenade du Breuil, Rue Yvette Durin et Rue du Stade
Périmètre vidéo-surveillé n° 4 – Cour : Rue Sauvegrain, Rue Lecuyer, Rue de
l'Église, Rue Bianchi et Rue Butterlin
Périmètre vidéo-surveillé n° 5 – Pôle sportif : Rue Ernest Nicolas, Place de l'Eu -
rope, Rue de la Prairie, Rue de l'Helvétie et Rue du Tennis
Périmètre vidéo-surveillé n° 6 – Jouffroy d'Abbans/Pont bleu : Rue du 3e Spahis,
RD 50, Place Jouffroy d'Abbans, Promenade du Breuil, Rue du Moulin Vermoret, Rue
des Frères Grenier et Rue de Mi-Cour.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 3, place de la
République – 25110 BAUME LES DAMES .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation des flux de trans -
port, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécuri -
té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de
l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, l'obli -
gation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabi -
lité civile), la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terrorisme, la
prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la défense contre
l'incendie.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 96
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 97
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BAUME LES DAMES (6 PERIMETRES) 98
Préfecture du Doubs
25-2024-12-20-00008
Arrêté portant approbation du dispositif
départemental de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif départemental de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 99
PREFET tien SnsgetedDU DOUBS Direniian des sécurités
Liberté Service interministériel de
:galtte g " = à
Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n° 25 2QUu-_i2-20- coco du 20 dotinbre 01
portant approbation du dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts sa-
nitaires et sociaux liés aux vagues de froid
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L116-3, L121-6-1,
121-2 à R 121-12 et D 312-160;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 septembre 2011 relative a la procédure de vigilance
et d'alertes météorologiques ;
Vu le message de commandement n°5568 du 14 novembre 2024 du COGIC relatif a l'appli
cation du guide national de prévention et de gestion impacts sanitaire et sociaux liés
aux vagues de froid ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif départemental de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 100
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Considérant la nécessité d'élaborer, au niveau départemental, un dispositif permettant de dé-
tecter, prévenir et maitriser les impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°" : Le dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid dans le département du Doubs est approuvé et immédiate-
ment applicable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant approbation du dispositif dépar-
temental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid est abrogé.
Article 3 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pontarlier, l'ensemble des services de l'État et organismes men-
tionnés dans la mise en œuvre du dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec-
ture du Doubs.
Article 4 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arré-
té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé
auprès du préfet prolongeant le délai du recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2Q dacumbre LOQUY
Pour le préfet,
Par délégation,
La directrice de cabinet,
rl,
Aa
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00008 - Arrêté portant approbation du dispositif départemental de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 101
Préfecture du Doubs
25-2024-12-26-00002
AP modificatif publications habilitées AJL 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-26-00002 - AP modificatif publications habilitées AJL 2025 102
BRE RE en | | Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRETE N° 25-2024-12-
Modifiant l'arrêté n°25-2024-1 2-09-00002 relatif à la
liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département du Doubs pour l'année 2025
Le Préfet du Doubs |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ©
VU la loi n°55-4 du. 4 janvier 1955 modifi ée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la toi 86- 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU la loi n° 201 2- 387 du 22 mars 2012 relative à la simplifi ication du droit et à Vallegement des dé-
marches administratives, .
VU la loi n° 2015- 433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse, |
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour ' sialon de article ter de la loi n°86- 897
du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces judiciaires
légales portant sur les sores et fonds de commerce dans une base de données. numérique cen-
trale ; |
VU le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019- 1216 du. 21 novembre
- 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du prefet du Doubs, M. Rémi: BASTILLE ;
VU l'arrêté n°.25-2024-03-25- 00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le courrier r du 13 décembre 2024 de la Société Comtoise d'Edition et d'information sollicitant l'au- -
torisation de publier les annonces judiciaires et légales sur leur service de presse en ligne www.later-
redecheznous.com, présenté par leur directeur de publication M. ELON et leur directrice adminis-
trative Mme Palomar 7
CONSIDERANT que la publication citée répond aux critères fixés par les textes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charies Nodier
_ 25035 BESANÇON Cedex -
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
ARRETE-
| Article 1er : l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-09-00002 du 9/1 2/2024 est modifi bc comme suit :
Au cours de l'année 2025, les annonces judiciaires et légales ekigées par la loi et les décrets seront
insérées dans l'un des services de presse suivants :
Presse écrite:
> L'Est Républicain Rue Théophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX ©
> La Terre de Chez Nous 130 bis, rue de Belfort - 25021 BESANCON CEDEX
Services de | presse en ligne
> L'Est Républicain Rue Théophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX >
> , MaCommune. info'11 rue Gambettta - 25000 BESANCON
> Les Echos 40 Bvd de Grenelle - 6810817 - 75738 PARIS Cedex 1
> Bimtv. com 2 rue Général Alain de Boissieu - CS10817 — 75738 PARIS Cedex 15 —
> La Terre de Chez Nous 130 bis, rue de Belfort — 25021 BESANCON CEDEX |
Article 2 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée si le journal en ligne habilité
à publier des annonces judiciaires et légales ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées
par la loi et ses textes d'application.
Article 3: Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Doubs dans un
délai de 2 mois suivant sa notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans les 2 mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le Tribunal Adminis- .
tratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le. site Inter-
net www.telerecours. fr.
Article 4: La secrétaire generale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux mention-
nés à l'article 1er. il sera adressé aux sous-préfets de Montbéliard et Pontarlier, à la première pré-
sident de la Cour d'appel de Besançon, ainsi qu'au président de laChambre interdépartementale des
notaires de Franche-Comté et aux Bâtonniers de l'ordre des avocats de Besançon et Montbéliard. |
Besançon, le Z6 dacamlae Lot.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00"ur le Préfet,_—Ta Sesfétaire Genes
fathalie VALLEIX
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Préfecture du Doubs
25-2024-12-26-00004
Arrêté modificatif FNFS pour fonctionnement
2024 des espaces France Services
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-26-00004 - Arrêté modificatif FNFS pour fonctionnement 2024 des espaces France Services 105
PREFET s Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Fgalite Bureau de I'appui territorial
Arrété N°
ATTRIBUTIF DE SUBVENTIONS
AU TITRE DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES (FNFS)
POUR LE FONCTIONNEMENT 2024 DES ESPACES
FRANCE SERVICES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations, notamment son article 27 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU Ia loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du terri-
toire portant création du Fond national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de finan-
cement pour le fonctionnement des France Services et l'accompagnement des Espaces France Ser-
vices dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la circulaire interministérielle N° IOMB2236543] du 8 février 2023 de Monsieur le Ministre de l'inté-
rieur et des Outre-Mer, de Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des terri-
toires et Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de
la ruralité ;
VU la convention départementale cadre France Services signée le 19 février 2020 pour le département
du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-289-79
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Bureau de lAppui Territorial
pref-subventions@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-26-00004 - Arrêté modificatif FNFS pour fonctionnement 2024 des espaces France Services 106
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°2024-289-79 est modifié comme suit :
Le paiement des sommes dues au titre du présent arrété sera effectué comme suit : 100,00 % a la si-
gnature de l'arrêté. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Doubs. Le comptable assignataire
est Madame la directrice régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
La dépense est imputée sur le programme Programme: 0112 "Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire -
* Centre financier: 0112-DR21-DP25
* Code activité: 011201030141 HCPER-FNFS — fonds de concours 1-2-00392
* Domaine fonctionnel: 0112-12-02
* Centre de coût: PRFSGO4025
* Groupe de marchandise: 10.03.01
L'administration se libérera du montant de la participation financière sans conditions de réalisation a
la signature de l'arrêté.
ARTICLE 2 : Non respect des obligations
Le reste de l'arrêté est sans changement
Fait à Besançon, le 26 DEC, 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-12-26-00004 - Arrêté modificatif FNFS pour fonctionnement 2024 des espaces France Services 107
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-12-25-00001
Fermeture administrative "EASY MARKET"
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative "EASY MARKET" 108
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N° 25-2024-12-
Arrété portant fermeture administrative provisoire
EASY MARKET - 06 Quai des tanneurs à Montbéliard
Le préfet du Doubs |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.332-1 et L.334-1;
VU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 porn délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Montbéliard n°2023-535/AG du 30 juin 2024 relatif à l'ouverture et à
la fermeture des commerces de nuit :
VU le renseignement administratif établi le 28 novembre 2024 par le service de police nationale de la
circonscription interdépartementale de la Police Nationale de Montbéliard-Héricourt relatif aux
contrôles de l'établissement « EASY MARKET » entre le 11 septembre 2024 et le 26 novembre 2024 ;
VU le courrier du 09 décembre 2024 de Madame la sous-préfète de Montbéliard invitant M. HAZAM
Chems-Eddine, gérant de l'établissement à l'enseigne « EASY MARKET», à produire ses observations
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de police du 28 novembre 2024 que l'établissement a
manifestement méconnu l'arrêté municipal de la ville de Montbéliard réglementant l'ouverture et la
fermeture des commerces de nuit, en s'étant maintenu ouvert et en faisant commerce en dehors des
horaires fixés à 28 reprises entre le 11 septembre 2024 et le 26 novembre 2024 causant ainsi des
troubles à l'ordre, la sécurité ou à la tranquillité publics à au moins trois reprises :
- le 09 octobre 2024 à 00h30, où une cliente se présente à la fenêtre du commerce située rue des
tanneries et effectue un achat. Tout au long de la transaction, cette cliente a laissé son véhicule
moteur tournant |
- le 13 octobre 2024 à 00h30, une dizaine de piétons tente de prendre contact par la fenêtre rue des
tanneries
- le 24 novembre 2024 à 02h30, les fonctionnaires de police sont requis pour un tapage au nombre
important de clients devant la petite fenêtre de l'épicerie rue des tanneries ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de police du 28 novembre 2024 que le gérant ignore
totalement les injonctions des agents, refusant méme de signer les procés-verbaux dressés ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
Tél : 03 70 07 61 00
Mél : sp-montbeliardédoubs.souv.fr 1 sur 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative "EASY MARKET" 109
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces éléments que l'établissement « EASY MARKET », sis 6 quai des
tanneurs a Montbeliard ( Doubs - 25 ).ne respecte pas les heures légales de fermeture et que ces
infractions font l'objet de réitérations manifestes, que ces infractions répétées sont constitutives d'un
trouble à l'ordre public, dès lors qu'elles se doublent de nuisances sonores et de tapages nocturnes,
voire de perturbation à la circulation ; que dès lors, le responsable ne pouvait ignorer qu'il s'exposait à
des sanctions en cas de manquements répétés aux divers lois et règlements s'appliquant à son activité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant a été invité, par courrier en
date du 09 décembre 2024, notifié par le service de police nationale de Montbéliard le 09 décembre
2024, à faire valoir ses observations écrites et/ou orales dans un délai de 15 jours à compter de la
notification de ce courrier ;
CONSIDÉRANT que le gérant s'est vu fixer. un rendez-vous le 19 décembre 2024, rendez-vous non
honoré et non excusé ;
'CONSIDÉRANT que le gérant, joint par téléphone le 19 décembre 2024, s'est à nouveau vu rappeler la
possibilité de formuler ses observations par écrit :
CONSIDÉRANT les observations écrites reçues de M. Chems-Eddine HAZAM le 22 décembre 2024,
ainsi que, de la part de son conseil le 23 décembre 2024 : :
CONSIDÉRANT que ces observations écrites n'apportent pas d'éléments nouveaux et ne remettent
pas en cause les constats effectués précités ;
CONSIDÉRANT que cet établissement a déjà fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de fermeture
administrative temporaire en 2016, 2017, 2018, 2020, 2022 et 2023 notamment pour des troubles à
l'ordre public concomitamment au non-respect des règlements d'ouverture et de fermeture des
commerces de nuit ;
CONSIDÉRANT que cette activité, poursuivie nuitamment, induit des déplacements de clients et
qu'ainsi l'objectif de mettre un terme aux précédents troubles à l'ordre, à la sécurité ou la tranquillité
publics s'en trouve compromis ; qu'ainsi ces troubles et autres nuisances étant de même nature que les
précédents, il n'est plus à démontrer leur caractère itératif; que ces troubles à l'ordre public et
dysfonctionnements sont directement liés aux conditions d'exploitation et de fonctionnement dudit
commerce ; ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article: L.332-1 du code de la sécurité intérieure, les
établissements fixes ou mobiles de vent à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et
préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre public, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture
administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par lé représentant de l'État dans le
département ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Montbéliard :
-ARRETE-
Article ter : L'établissement « EASY MARKET», sis 06 Quai des tanneurs à Montbéliard ( Doubs - 25 ), est
fermé pour une durée de 90 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: l'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'établissement « EASY
MARKET », sis 06 Quai des tanneurs à Montbéliard ( Doubs -25 ), devra être apposée sur la devanture de
l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
Tél : 03 70 07 61 00
Mél : s>-montbeliard@doubs,rouv.fr 2 sur 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative "EASY MARKET" 110
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
__- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M, le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi
dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Article 4: La sous-préfète de Montbéliard, le Directeur interdépartemental de la police nationale du
Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gérant de l'établissement « EASY MARKET » ou son représentant par la police et dont copie sera
adressée à :
- Mme le Maire de Montbéliard,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montbéliard,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sadne-Doubs,
Fait à Montbéliard, le 25 décembre 2024
La Sous-Préfète
FPERMANN
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex
Tél : 03 70 07 61 00
Mél : s5-montbeliard:doubs.souv.fr | 3 sur 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-25-00001 - Fermeture administrative "EASY MARKET" 111
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-24-00001
2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 112
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 24 décembre 2024
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l'AAPPMA Truite
Pontissalienne - Lac Saint-Point à Monsieur Alexandre PASTEUR par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté N° 25-2024-04-08-00011 du préfet du Doubs en date du 22 février 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jérôme BREGAND ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Alexandre PASTEUR, né le 12 janvier 1994 à Pontarlier (25), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits
de pêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président,
sur les territoires des communes de Arçon, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,
Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, Les
Grangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 113
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4: préalablement a son entrée en fonction, M. Alexandre PASTEUR doit préter
serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre PASTEUR doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Alexandre PASTEUR, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 114
Commission du garde particulier
(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
Je oie (nom de naissance et prénom) :.......=. ADS AE AN. ST
Epouse : .,.............. -Né(e) le: & 5 [A 2[A 352 à : VonVar been Département : D re
Pays . PEN.Résidant à (n°. rue): À Rue . des . Pas Aa ESS... CD. LD
Code postal: ...: SAGE... Commune Oe. et if e
2 Je 119.94. a PRmlondier.. Département : 2S Tuba.
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / maes-dreits-de chasse / mes droits de péche
} les mentions {rit )A APF PPI. Tr (nw sated an CA ACARI TOM Lee. ST Pink. Communes. ten,Rothe, Cha BiG Don. martin... Pre Houtauel, Lahera ment Sk oude à ex. TOW Pdhran Cen, e Cobsmhe. ln... Erar (nanças CT en( ane. ics Touak.,. Cr CT ADN... LanfFpenrnause
fcommune, massif forestier de.., parcelles n°...).
= Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints à la présente commission.
= La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la liste
établie ci-après. ;
Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde et
des droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)
[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destructions. dégradations. incendies. tags. dépôts de déchets. ..).
[_] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement.
PX'Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement.
[_] Infractions touchant à la propriété forestière.
[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fata Ro AU CR le _A© [ts / 22h
A.A.P.P.M.A.
Imprimé janvier "org Truite et Lacs
PONTARLIER
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 115
Liste des terrains a surveiller (garde chasse)
et lots sur lesquels les droits sont détenus (garde péche)
Nom et prénom du candidat garde :
(") garde pêche : les limites indiquées doivent être des points fixes tels que ponts, routes,
bornes, barrages, écluses ou limites de propriétés
CHASSE PECHE
Commune(s) Section(s) Lieudit(s) Riviere Lots de
pêche (*)
indiquer les
____ limites =
ILe Doubs 1° cat. } '
46 km Barrage du lac
Limite aval : Plerre
À Marquée Arçon
Le Lhault 1° cat. |Limite amont :
0,9 km Pont RD437
| Limite aval :
Lac de Remoray
Drugeon 1° Cati Lemont: L communes
14 km La Rivière / Bannans
_ [Limite aval : Confluen
avec le Doubs
— Le Ruisseau des | ;
Lavaux 1° oat 6,2 | Limite amont : Pont
Ki
| . | Limite aval : Confiuen
| l'avec le Doubs
rlard 1° cat 4,8 | bimite emont:La
je Limite aval : Confluen
| 'avec le Doubs
be Ruisseau de |
awa 1° cat 2,6 En intégralité
Baan tent | Enintégralté
Le Ruisseau St. | aralitéNicolas 1° cat 1 km} C7 MÉSaIRÉ
Le Rulsseat du | |
Blef Vaulain 1° cat | En intégralité
Te Ruisseau du e
ir Limite amont : Pont de |isons 437 Labergement Si
| 3.6 km
Limite aval:Confluenceavec le lac St-Point
La Taverne 2° caf Limite amont : Exutoi
0.8 km lac de Remoray
Limite aval : Confluen:
avec le Doubs
Imprime janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 116
Liste des terrains a surveiller (garde chasse)
et lots sur lesquels les droits sont détenus (garde péche)
Nom et prenom du candidat garde :
(") garde péche : les limites indiquées doivent être des points fixes tels que ponts, routes.
bornes, barrages. écluses ou limites de propriétés
CHASSE PECHE
Commune(s) Section(s) Lieudit(s) Riviere Lots de
péche (*)
indiquer les
limites
i
je sbergenent 2° oa Enintégralté
49 h
Lac de Remoray | Enintégralité —
2° cat 10h
oint 2° cat rs110 ha Domaine En intégralité
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L'étang du 1 km de rive
Lis ee pancaïtée.
: L' étang du PontRouge 2° cat 10 En intégralité
: ha
1
Imprime jaavier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 117
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 118
Parcours AAPPMA PontarlierLa truite pontissalienne Lac St PointSombacourEnVuillecin c=
{Lf aan man on àHoutaudChaffoisVerriéres-de-Jouxa :BulleBannansGranges-NarbozSainte-Colombe—la Riviére-DrigeonSo »€Bouverans| :L4— Parcours AAPPMAGME Réserve permanenteBEM Réserve temporaire= Parcours de graciation= Parcours carpe de nuitl'A] Mise à l'eau@ Ponton PMRla pidnee Àat. LesFourgs Catégorie piscicole|Se reporter au pancartage au bord de l'eau. Pour plus de détail, rendez-vous sur Géopéche.com —— 2ème
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 119
, ns Parcours AAPPMA Pontarlier T71725PECHEla Planéew Les Fourgs' aJf —Malpas Les Grangettes: Montperreuxa a
afr NF ) \ Saint-Point-Lac. Vaux-et-Chantegrueun° Malbuissonnn "Touillon-et-Louteletà Les Hôpitaux-Vieux=...Saint-Antoine Les Hôpitaux-Neufs=" Métabief... Labergement-Sainte-Marie = nnacere Parcours AAPPMARemaray:Boujecri lu Réserve permanenteEM Réserve temporaire= Parcours de graciation== Parcours carpe de nuitA) Mise a l'eauCET| ; Longevilles-Mont-d'Or @ Soniton FRx Catégorie piscicole0 05 1km : Attention, les AAPPMA ne détiennnent pas systématiquement les droits de péche sur les deux berges. — iereps A Se reporter au pancartage au bord de l'eau. Pour plus de détail, rendez-vous sur Géopêche.com —— 2ème
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00001 - 2024-12-24 Arrêté agrément GP PASTEUR 120
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-24-00002
2024-12-24 Arrêté autorisant vente
Charquemont - Congrégation des Soeurs de la
Charité
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arrêté autorisant vente Charquemont - Congrégation des Soeurs de
la Charité 121
PRÉFET Préfecture du Doubs
Liber Sous-Préfecture de Pontarlier
Égalité Bureau de la Réglementation
Fraternité
et de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 24 décembre 2024
autorisant l'aliénation par la CONGREGATION DES SŒURS DE LA CHARITÉ
DE SAINTE JEANNE ANTIDE DU THOURET
D'une maison d'habitation à Charquemont (25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU les statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;
VU la délibération du 22 octobre 2024 du conseil de la Congrégation des Sœurs de la
Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besançon donnant son accord pour
vendre une maison d'habitation sise 13 rue du Général Leclerc à Charquemont (25140);
VU le compromis de vente établi le 28 octobre 2024 par l'Office notarial dont le siège est
situé 2 rue des Frères Lumière à Besançon entre La Congrégation des Sœurs de la
Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret et Madame Ophélie GUIGON et Monsieur
Simon JOURNOT ;
VU la demande d'autorisation de céder une maison d'habitation sise 13 rue du Général
Leclerc à Charquemont (25140), transmise par Maître MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des
Frères Lumière BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la
Congrégation des Sœurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret, reçue
complète le 7 novembre 2024 ;
VU le plan de la parcelle cadastrée Al 65, sur laquelle porte l'aliénation envisagée ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-24-00002 - 2024-12-24 Arrêté autorisant vente Charquemont - Congrégation des Soeurs de
la Charité 122
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
Article 1" :
Article 2:
Article 3:ARRETE
La Congrégation des Sœurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de
Besançon, dont le siège est situé 2 rue des Martelots a BESANCON (25000), est
autorisée à aliéner a Madame Ophélie GUIGON et Monsieur Simon JOURNOT,
suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 150
000 euros, la maison d'habitation sise 13 rue du Général Leclerc a Charquemont
(25140), cadastrée sur la section Al 65 pour une contenance de 15a 89ca.
Conformément a la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de
Pontarlier le 7 novembre 2024, le produit de cette vente sera affecté à la vie des
communautés.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Maître MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Frère Lumières BP 3147,
25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des
Sœurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret.
Fait à Pontarlier, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
icolas ONIMUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon ~ 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3,
dans le délai de deux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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