VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-182
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024/CAB/320 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024
de 06h00 à 23h00 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-16-00003
Arrêté n°2024/CAB/320 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement
le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00
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- | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 221511 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 etL. 151-2 ;Vu le code forestier (nouveau), et notamment les articles L131-1 à L133-1 et R131-2 à R131-11 et R. 163-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu qu'aucune déclaration n'a été faite auprès de l'autorité administrative compétente aumoins 3 jours francs avant la manifestation annoncée, soit le 16 juillet ;Vu les courriers de Monsieur le Préfet de la Vienne du jeudi 11 juillet 2024 conviant lesorganisateurs et les organisations signataires de l'appel à manifester à une rencontre enpréfecture en vue d'une présentation de la déclaration de manifestation et du dispositifde secours ;Vu l'absence des organisateurs à la réunion proposée par la préfecture et les réponsesécrites des organisateurs confirmant l'organisation d'une manifestation sans répondre àl'obligation réglementaire de déclarationVu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, le
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présent arrêté entre en vigueur dés publication au recueil des actes administratifs de laVienne;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouv0|r de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre publlc qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre lesmesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance », de « désarmement » et de «Manif'actions » les 19-20 juillet notamment, dans les départements de la Vienne, desDeux-Sèvres et de Charente-Maritime ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Iln'y a pas que Sainte-Soline»; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionneque les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et sesalentours », qu'il indiqueque certaines mobilisations nécessiteront des déplacements envoiture, eventuellement en vélo; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur leterritoire du Poitou et ses alentours dans les Deux-Sèvres autour des retenues desubstitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la commune et la forêt de Saint-Sauvant; que les manif'actions organiséespar le passé dans le département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles àla sécurité des biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79),limitrophedu département de la Vienne ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme « d'un pique niquefamilial » ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant le « livret base soin » publié par les Soulèvements de la Terre qui illustre uneorganisation pour mener des violences en groupe contrairement à une communicationpublique de « pique nique familial » : équipements de protection, consignes pour lesgardes à vues, consignes sur la téléphonie... ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendieen milieu forestier et sur divers sites agricoles ;
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Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sévres et de la Vienne donnent lieu à unecontestation organisée ; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et« LesSoulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur lesréseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux- rassemblementsrevendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;Considérant les tracts distribués par le collectif BNM invitant à participer à une réuniond'information qui s'est tenueà Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler àparticiper à la marche populaire pour « marquer la détermination à empêcher laconstruction des bassines » ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le départementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, à lamanifestation non déclarée du 31 mars 2023 avec plus de 1300 manifestants dont deséléments radicaux dans le centre-ville de Poitiers, au passage du « convoi de l'eau » dans laVienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé plusde 600 cyclistes accompagnés d'unequinzaine de tracteurs et de véhicules; que ces actions de mobilisation ont donné lieu àd'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreuses dégradationsnotamment sur la commune de Cissé avec la dégradation d'un enrouleur d'irrigation etsur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés,ont découpé le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé desdégradations sur plusieurs parcours ;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entrainer des troublesimportants à l'ordre public; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux : «juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations etdes heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de I'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation réserves de substitution est particulièrement forte dans le département;que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de laterre marquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour ladéfense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leursincitations à des actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer lesmilitants à converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et desDeux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction oula dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que lesannonces sur le lancement des travaux des premières réserves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lorsdu déplacement de « ce convoi de l'eau » ;
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Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations a la violence sont Iargement suivies d'effetlors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pourdégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matérielsévalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des degradatlons au niveau d'une bâche de protection et d'une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur. le périmètreinterdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre; que le 26 mars2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents;Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 »présente un programme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline, dontl'appel à « Manif'Action » s'était systématiquement traduit par des actions violentesenvers les biens et les personnes (en particulier les forces de sécurité intérieure);Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lorsde manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021à Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'unefuture réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont faitéruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de communedu Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session dedébat d''Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans lanuit du-11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillédans la nuit du8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de VienneSIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000euros, comme à Saint-Benoît la.nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradépar 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;
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Considérant que le vendredi 24 mars 2023, dans le cadre du rassemblement à Sainte-Soline, le cortége non déclaré de tracteurs mis en œuvre par les mêmes organisateurs audépart de Lusignan (86), en violation d'un arrêté préfectoral d'interdiction de circulationet des régles du code de la route, s'est détourné de son parcours initial pour emprunter laRN 10 sur plusieurs kilomètres, nécessitant I'interruption de la circulation routière pour nepas mettre en danger les usagers et les participants ; qu'une partie des manifestants avaitégalement envahi la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Paris, nécessitant égalementl'interruption de la circulation ferroviaire ;Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées pardes actions de dégradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a faitl'objet de tags et de collages « NO BASSARAN » s'opposant aux futurs travaux de laréserve du bois de LA CHÂGNET prévus en septembre 2024, de la lagune à St-Martin-La-Pallu altérée par l'injection de mousse polyuréthane dans la pompe d'irrigation rendantcelle-ci inopérante; qu'en outre, la forte mobilisation et l'accaparement des forces desécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du convoi facilitera la mise en œuvred'actions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du parcours avant ouaprès le passage du convoi ;Considérant par ailleurs, que la présence de vélos, tracteurs, et tout véhicule estsusceptible d'induire une congestion totale des axes de circulation empruntés, ainsi quedes axes routiers secondaires, à une période de l'année marquee par une l'affluence trèssignificative générée par les chassés-croisés des vacanciers; qu'un tel risque d'embolie surles principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des servicesde secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de générer des risques graves d'atteintepour la sécurité publique, et notamment à la sécurité des usagers de la route, des piétonsse trouvant sur la chaussée ou à ses abords, ainsi qu'un risque accru d'accidents de lacirculation ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationdevant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté depénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre de lapolice nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort. Le 24 juin 2024, le Préfet adu interdire une manifestation de la Coordination rurale86 qui menaçait « d'entrer dans lapréfecture avec tracteurs, bennes et lames ». Par ailleurs, la coordination rurale a annoncéson intention de se mobiliser contre les manifestants le 19 juillet dans une « mobilisationpour défendre notre zone agricole libre », avec « tracteurs équipés, lames, tonnes àlisiers... »Considérant que la forêt de Saint Sauvant est une forêt domaniale et un habitat naturelpour une grande diversité de faune et de flore qui doivent être impérativement protégéscontre toute forme de dégradation notamment le risque d'incendie; le site et ses abordssont classés en zone naturelle d'intérét écologique, faunistique et floristique, ainsi queNatura 2000 ;Considérant la protection de la faune et notamment la forte sensibilité de certainesespeces aux bruits et à la pénétration à l'intérieur des parcelles forestières mais egalementle risque de dérangement, dans le cadre de la période de reproduction, des espècessuivantes: Outarde canepetière, Busard saint-martin et cendré, Courlis cendré,
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Oedicnéme criard, Faucon Hobereau, Bondrée apivore, Circaéte Jean le Blanc, etchevreuils, cerfs et sangliers ;Considérant l'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dans laforét de Saint-Sauvant; que cette forét s'étend sur plus 1500 hectares favorisant lesdifficultés d'accès à une zone de manifestation par les services de secours et d'urgence,augmentant alors considérablement leurs délais d'intervention en cas d'accidents ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité desjeux Olympiques et Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans cecontexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation des manifestations envisagée, sauf à les distraire de leurs missionsprioritaires ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àI'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recenseégalement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation; que, dans cescirconstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 selon le périmètre ci-annexé dans lacarte jointe.Article 2: Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de St Sauvant,Rouillé, Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence enPoitou. -Article 3: Toute infraction au présent arrété, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du méme code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantletribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs. de la préfecture et transmis au procureur de laRépublique.
À Poitiers, le 16 juillet 2024Le préfet,
NJean-Marie GIRIER
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Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/ portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00
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