INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03018
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-13-00001 - Convocation des électeurs de la commune de Sazilly
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-13-00001
Convocation des électeurs de la commune de
Sazilly
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-13-00001 - Convocation des électeurs de la commune de Sazilly 3
Sous-préfet de Chinon
ARRÊTÉ N° 2024-08
du 13 mars 2024
fixant les dates de l'élection partielle municipale de la commune de SAZILLY aux
dimanches 12 et 19 mai 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de Chinon
Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2023 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition
des électeurs entre les bureaux de vote ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD
sous-préfet de Chinon ;
Vu les démissions de quatre conseillers municipaux : MM. Christophe Foulon, Patrick Benoist, Frédéric
Merck et Mme Karine Piaut ;
Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et qu'il y a lieu de procéder
à l'élection de quatre conseillers municipaux afin de compléter l'assemblée municipale.
ARRÊTE
TITRE I : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Sazilly sont convoqués le dimanche 12 mai 2024 à l'effet
d'élire quatre (4) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura
lieu le dimanche 19 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Sazilly, au moins six semaines
avant la date du premier scrutin.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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La campagne électorale sera ouverte le 29 avril 2024 pour le 1er tour et s'il y a lieu le 13 mai 2024 pour le
deuxième tour.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 11 mai 2024 à 0 heures pour le premier tour de scrutin
et, en cas de deuxième tour, le samedi 18 mai 2024 à 0 heures.
TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES
Article 3 : Les opérations électorales se dérouleront à l'ancienne école, 18 route de Chinon à Sazilly pour
le premier et le deuxième tour, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 août 2023.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
Article 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans
désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du
bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
Article 5 : Dans l'hypothèse où le premier tour de scrutin n'aura pas permis d'élire le nombre de
conseillers municipaux nécessaires, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 19 mai 2024.
TITRE III : MODE DE SCRUTIN
Article 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
En application de l'article L.253 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du
nombre des électeurs inscrits.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages
est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant
la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité. Pour le calcul du quart
des électeurs inscrits, lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir le
quart du multiple de quatre, immédiatement supérieur à ce nombre.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉ
Article 7 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est
obligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La déclaration individuelle est rédigée sur le formulaire
cerfa spécifique et est déposée soit de façon isolée soit de façon groupée .
Dans le cas d'un éventuel second tour, seuls les candidats non présents au premier tour devront
obligatoirement déposer leur candidature mais à la condition qu'au premier tour le nombre de
candidats ait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La déclaration indique expressément :
1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
2 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats
et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l'Union
Européenne autre que la France ;
3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d'usage ;
4 - la signature manuscrite du candidat.
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Il en est délivré un (1) reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.
Article 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont
fixées comme suit :
la déclaration de candidature est déposée par le candidat à la sous-préfecture de Chinon :
- du lundi 22 au 24 avril 2024 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ; le 25 avril
2024 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ;
- du 13 au 14 mai 2024 dans l'éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30
à 18 heures, délai de rigueur.
Conformément à l'article L.228 code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des
contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ;
- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la
commune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil ;
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union européenne
autres que la France (L.O.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ou
adjoints (L.O.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).
TITRE V : PROPAGANDE ELECTORALE
Article 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux
électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de
vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et
règlements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUX
Article 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à
la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
Article 12 : Monsieur le Sous-préfet de Chinon et Monsieur le Maire de Sazilly sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Chinon, le 13 mars 2024
Le sous-préfet
signé
Laurent VIGNAUD
NB : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
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• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
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