| Nom | RAA n°199 spécial du 9 octobre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Somme |
| Date | 09 octobre 2025 |
| URL | https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53763/354261/file/recueil-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 09 octobre 2025 à 19:32:50 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 octobre 2025 à 20:32:17 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-199
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-09-20-00001 - arrete renouvellement delegues prestation fam
UDAF-1 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création de la cellule de veille
départementale relative au loup (Canis lupus) (3 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-09-00003 - AP 25-687 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
aéronefs au profit de la direction régionale des Douanes (3 pages) Page 12
80-2025-10-07-00004 - Arrêté d'interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
(4 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-09-20-00001
arrete renouvellement delegues prestation fam
UDAF-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-20-00001 - arrete
renouvellement delegues prestation fam UDAF-1 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET | du travail et des solidaritéDE LA SOMME ss ds la SommeFraternité
ARRETE n° 2025-01-28portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales del'association Union départementale des associations familiales (UDAF) de la SommeNuméro de FINESS : 800018731Numéro de SIRET : 780 612 438 00033LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL -BLAISOT;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;Vu l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association Uniondépartementale des associations familiales (UDAF) de la Somme du 4 mars 2011;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 27 décembre 2023;Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié le 20mai 2025 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 27juillet 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-20-00001 - arrete
renouvellement delegues prestation fam UDAF-1 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-20-00001 - arrete
renouvellement delegues prestation fam UDAF-1 5
Considérant que les pièces complémentaires adressées a la suite des résultats de l'évaluationexterne font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en chargedu public, et aux exigences de fonctionnement du service ;Considérant que le nombre de mesures de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE), mesurejudiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure judiciaire d'aide à la gestion dubudget familial (MJAGBF) doublée d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), prévu dans lesindicateurs annexés aux propositions budgétaires 2024 est de 181;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme: ARRÊTEArticle 1°L'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association Union départemen-tale des associations familiales (UDAF) de la Somme est renouvelée à compter du 4 mars 2026 pourune période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 181 mesures de tutelle aux prestations sociales enfants(TPSE), mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure judiciaire d'aide àla gestion du budget familial (MJAGBF) doublée d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS - dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion. Il peut également faire l'objet d'un recours administratif dans ce même délai. Un recourscontentieux peut aussi être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du tel recours administratif via l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'économie, de |'em-ploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme et transmis par ampliation à la directrice départementale des finances pu-bliques de la Somme.Faità Amiens, le 2:0 SEP, 2025Pour le pale ar délégation,Le secrétaire général,
ulEmmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-20-00001 - arrete
renouvellement delegues prestation fam UDAF-1 6
eyCMOS .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-20-00001 - arrete
renouvellement delegues prestation fam UDAF-1 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-09-00001
Arrêté portant création de la cellule de veille
départementale relative au loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création de la cellule de veille
départementale relative au loup (Canis lupus) 8
E | Direction départementaleSr LL OME | des territoires et de la merLiberté de la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant création de la cellule de veille départementale| relative au loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Considérant que le département de la Somme est classé en cercle 3 qui correspond a unezone possible d'extension permettant d'anticiper l'éventuelle arrivée de l'espèce par le soutienà des mesures de protection des troupeaux;Considérant la nécessité de mettre en place une instance d'information et de concertationdans le département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Création de la cellule de veilleIl est créé, dans le département de la Somme, une cellule de suivi du loup, dite cellule deveille. Cette cellule de veille est présidée par le préfet ou son représentant.Article 2. - Objectifs et missionsLa cellule de veille constitue un lieu d'échange d'informations, de concertation et d'analysedes impacts de l'arrivée possible du loup dans le département.Elle a pour mission de diffuser à la fois les informations disponibles relatives à cette espèce, enparticulier les tendances d'évolution des aires de répartition et de démographie, le bilan desdommages aux troupeaux, les indices de présence dans la Somme et dans les départementslimitrophes, et les moyens de protection mis en œuvre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création de la cellule de veille
départementale relative au loup (Canis lupus) 9
Elle organise le circuit de l'information entre les acteurs, notamment en matière d'alerte encas de prédation sur troupeaux domestiques.Article 3. - CompositionElle se compose des :Services de l'État et établissement publicsle préfet ou son représentant;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son représentant ;le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ou son représentant ;le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou sonreprésentant ;la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ou sonreprésentant ;le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant ;la directrice territoriale Seine-Nord de l'office national des forêts ou son représentant ;le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Somme ou sonreprésentant ;le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Somme ou sonreprésentant.Représentants des collectivités territorialesla présidente du conseil départemental de la Somme ou son représentant;le président du conseil régional des Hauts-de-France ou son représentant;la présidente de l'association des maires de la Somme ou son représentant;la présidente du parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime.Représentants agricoles et forestiersla présidente de la chambre d'agriculture de la Somme ou son représentant ;le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles dela Somme ou son représentant;le président des Jeunes agriculteurs de la Somme ou son représentant ;le président de la coordination rurale de la Somme ou son représentant;le président de la confédération paysanne de la Somme ou son représentant;le président du centre national de la propriété forestière Hauts-de-France - NormandieOU son représentant ;le président du syndicat départemental de la propriété privée forestière ou sonreprésentant ;le président du groupement de défense sanitaire de la Somme ou son représentant.Associationsle président de Picardie Nature ou son représentant;le président de FERUS ou son représentant;le président de l'association ovine Hauts-de-France Normandie ;le président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création de la cellule de veille
départementale relative au loup (Canis lupus) 10
Article 4. - Organisation et fonctionnementLa cellule de veille se réunit, sans critère de quorum, à l'initiative du préfet de la Somme.Cette instance est constituée à compter de la publication du présent arrêté, sans durée devalidité.La direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en assure le secrétariat.Article 5. - Evolution en comité départemental de suivi du loupDès lors que la situation le nécessitera, notamment du fait.de la récurrence d'attaques sur destroupeaux domestiques ou de l'apparition de faisceaux d'indices permettant de mieuxcaractériser l'éventuelle persistance de la présence du loup dans le département, la cellule deveille évoluera en comité départemental de suivi du loup.Ce comité, dontla composition sera identique à celle de la cellule de veille, aura notammentun rôle consultatif sur la déclinaison du Plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevage à l'échelle départementale.Article 6. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex1 - dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7.- ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de la Somme et le directeur départemental des territoireset de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le J) 9 OCT. 20%
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-09-00001 - Arrêté portant création de la cellule de veille
départementale relative au loup (Canis lupus) 11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-09-00003
AP 25-687 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit de la direction régionale des Douanes
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-09-00003 - AP 25-687 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la direction régionale des Douanes 12
| Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/687PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit de la direction régionale des Douanes d'AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de ~cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 octobre 2025, formée par la direction régionale des Douanesd'Amiens, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac;Considérant que les dispositions du Il de l'article L.242-5 susvisé permettent aux services desdouanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I,la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, les agents desdouanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre localisé auniveau de l'autoroute A1 aire de Maurepas axe Nord/Sud sur un rayon de 5 km et notamment lasortie 131 vers la barrière de péage d'Albert-Péronne Nord, où sont susceptibles de se commettre-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-09-00003 - AP 25-687 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la direction régionale des Douanes 13
les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesservices des douanes de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desDouanes d'Amiens, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans un périmètre localiséau niveau de l'autoroute A1 aire de Maurepas axe Nord/Sud sur Un rayon de 5 km et notamment lasortie 131 vers la barrière de péage d'Albert-Péronne Nord dans le cadre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac. La présente autorisation estdélivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 9 octobre 2025 de 22h00 à vendredi 10octobre 2025 à 06h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1 MatriceAT et DJ1 Matrice 30 T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et Monsieur ledirecteur régional des Douanes d'Amiens sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
(amen ndLRVOIES ET DELAIS DE RECOURS :La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-09-00003 - AP 25-687 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la direction régionale des Douanes 14
Secteur géographique d'utilisation du drone :
Ficmer Édition Affichage Qutils Ajouter Ante
Be~
- Point Nord-Ouest: latitude : 49°58'35.34"N - Longitude : 2°51'40.31"E- Point Sud-Ouest: latitude : 49°57'46.66"N - Longitude: 2°51'15.04"E- Point Sud-Est : 49°57'41.93"N- Longitude 2°51'48.40"E- Point Nord-Est : 49°58'18.05"N - 2°51'50.55"E
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-09-00003 - AP 25-687 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la direction régionale des Douanes 15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-07-00004
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l'Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-07-00004 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 16
EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques
et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'authie, secteur des communes de waben (62180) et quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 , L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-07-00004 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17
Considérant qu'en 2024, plus de 1655 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentées
sur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes se
trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de 37 000 migrants au total,
Que depuis le début de l'année 2025, 547 traversées maritimes par des embarcations de fortune ont
déjà réussi, impliquant 33 182 migrants;
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi de
sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1er : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 23 janvier 2026.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : – Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
– Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
– Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
– La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Somme,
– La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
– Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,
– Le Maire de la commune de Waben,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-07-00004 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18
Fait à Arras, le 07 OCT. 7095Le préfet du Pas-de-Calais,. LeLaurent TOUVEwe
Fait à Amiens, le 'ss 7 OCT. 202.
– Le Maire de la commune de Quend,
– Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
– Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
– Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
– La Directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,
– Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
– La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
– Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
– Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-
direction des polices administratives – bureau des polices administratives – place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-07-00004 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 19
Données cartogravhiaues : © IGN. EPF +
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-07-00004 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 20