HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-340
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant création de
places FJT dans le cadre d'une extension non importante (4 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-10-14-00002 - BLIN Olivier (2 pages) Page 8
65-2025-10-14-00003 - MACCARI Lysiane-Lysiane Secrétariat (2 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-10-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le pré-lac du Gabas sur les communes de Gardères et Luquet
(2 pages) Page 14
65-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins
d'inventaires scientifiques - HYDROSPHERE - concession
hydroélectrique de Rebouc (4 pages) Page 17
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27
mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et
de la galerie principale de Fabian modifié - Concession hydroélectrique
de Fabian-Écharts (5 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes des
Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 28
65-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024
qui porte composition du conseil départemental de prévention
de la
délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes (4 pages) Page 32
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-17-00001
Arrêté du 17 octobre 2025 portant création de
places FJT dans le cadre d'une extension non
importante
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant création de places FJT dans le cadre d'une
extension non importante 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant création de places d'un foyer de jeunes travailleurs (FJT)dans le cadre d'une extension non importanteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles R.313-1 à R.313-10-2 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-SOCIAaUX ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment l'article 31 rétablissant la compétence des préfets de département en matièred'autorisation des foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté n° 65-2016-03-29-004 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Vu l'arrêté n° 65-2017-01-02-009 portant renouvellement d'autorisation du foyer des jeunestravailleurs des Hautes-Pyrénées ;Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs ;Vu la circulaire n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxfoyers de jeunes travailleurs ;Vu la demande d'extension adressée au préfet par l'association Atrium en date du 28 juillet2025;Considérant que la capacité actuelle du FJT est de 129 places;Considérant que l'extension demandée n'excède pas 30% de la capacité d'origine de lastructure, la procédure d'appel à projets n'est donc pas requise ;
65-2025-10-17-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant création de places FJT dans le cadre d'une
extension non importante 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant création de places FJT dans le cadre d'une
extension non importante 5
Considérant que l'association ATRIUM poursuit l'activité de gestion d'un foyer de jeunestravailleurs depuis 1969, qu'elle démontre une réelle expérience dans ce domaine et qu'elledispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution du nombre de places;Considérant que le coût de fonctionnement du service n'apparaît pas disproportionné avecle service rendu ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsARRÊTEArticle1: La capacité mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 2 janvier 2017 portantrenouvellement d'autorisation du foyer des jeunes travailleurs des Hautes-Pyrénées est portéeà 167 places.Article 2: La répartition des 167 places est la suivante :- site de Tarbes : 129 places réparties en 104 logements situés 88 rue Alsace Lorraine ;- site de Lourdes : 38 places réparties en 38 logements situés 8 Chemin de l'Arrouza.Article 3: Toutes les dispositions antérieures de l'arrêté n° 65-2025-10-06-00006 sontabrogées.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le17 OCT. 2025Le préfet— N a= = ey |a
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant création de places FJT dans le cadre d'une
extension non importante 6
LR À!
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extension non importante 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-14-00002
BLIN Olivier
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00002 - BLIN Olivier 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,z= z P PPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 754007433Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02 octobre 2025 par Monsieur Olivier BLIN, 3 Chemin deCazail 65370 OURDE ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 02 octobre 2025 par Monsieur Olivier BLIN, en qualité de micro entrepreneur,pour l'organisme Olivier BLIN dont l'établissement principal est situé 3 Chemin de Cazail 65370 OURDEet enregistré sous le N° SAP 754007433 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.i] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00002 - BLIN Olivier 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 14 Octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populati
PSE)Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00002 - BLIN Olivier 10
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-14-00003
MACCARI Lysiane-Lysiane Secrétariat
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00003 - MACCARI Lysiane-Lysiane Secrétariat 11
Direction départementale de !'emploi, du travail,PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de ta protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 991597501Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 26 septembre 2025 par Madame Lysiane MACCARI, 2Impasse BORIE 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services aia personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 26 septembre 2025 par Madame Lysiane MACCARI, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Lysiane Secrétariat dont l'établissement principal est situé 2 ImpasseBORIE 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 991597501 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 14 Octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidañités et de laprotection des populations
Grégory FERRA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-15-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le pré-lac du Gabas sur les communes
de Gardères et Luquet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le pré-lac du Gabas sur les
communes de Gardères et Luquet 14
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction temporaire de la pêchesur le pré-lac du Gabas sur les communes de Gardères et LuquetLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement (Livre IV-Titre Ill-Partie Législative et Livre Il — Titres Ill et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;VU I' article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;VU I' article R. 436-12 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-009-08-00003 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 14 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du14 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la réalisation de travaux d'aménagement d'une mise en eau sur le pré-lac duGabas entraînant un abaissement artificiel du plan d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité des pêcheurs afin d'éviter tout risqued'accident sur les zones exondées durant la période de travaux ;
ARRÊTE
65-2025-10-15-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le pré-lac du Gabas sur les
communes de Gardères et Luquet 15
ARTICLE 1:La pratique de la péche sur le pré-lac du Gabas, par tous les modes ou procédés de péche, dela rive ou a partir d'embarcations, est interdite du 22 octobre 2025 au 28 novembre 2025inclus.ARTICLE 2:Cette interdiction s'applique a l'ensemble des espèces piscicoles.ARTICLE3 :En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenantss'exposent aux peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sontapplicables.ARTICLE 4:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet [iwDans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5:Monsieur le directeur départemental des Territoires ;Monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées;Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées;Madame et Monsieur les maires des communes de Luquet et Gardèressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins desmaires de Gardères et de Luquet.
Tarbes, le {5 QCT. 2075Le chef du sgfyice environnernentrisques, 6x1, forêtAbi CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le pré-lac du Gabas sur les
communes de Gardères et Luquet 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-17-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques -
HYDROSPHERE - concession hydroélectrique de
Rebouc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - HYDROSPHERE - concession hydroélectrique de Rebouc 17
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissona des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche al'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-09-08-00005 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées acertains de ses agents (administration générale);Vu la demande présentée par la SARL HYDROSPHERE en date du 3 octobre 2025,demandant une autorisation pour la réalisation de sauvetages pisciaires dans le cadre detravaux de curage sur la concession hydroélectrique de Rebouc, sur la Neste d'Aure;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 14 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 16 octobre 2025 ;Considérant la nécessité d'une pêche de sauvegarde afin d'éviter les risques de blessures oude piégeage des poissons lors de la réalisation de ces travaux de curage ;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireLa SARL HYDROSPHERE dont le siège social est situé 21, D813 à DEYME (31), est autorisée àréaliser un sauvetage pisciaire dans les conditions fixées au présent arrêté.
10-17-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - HYDROSPHERE - concession hydroélectrique de Rebouc 18
Article 2 : ObjetL'objet de l'opération consiste à réaliser une opération de sauvetage des poissons par pêcheélectrique, sur les zones de travaux prévus (curage et régalage) au droit de l'aménagementhydroélectrique de Rebouc, à Hèches, sur la Neste d'Aure.Article 3 : LocalisationLa centrale hydroélectrique est située sur la Neste d'Aure, commune de Hèches. Lesaménagements sont localisés au lieu-dit « Rebouc ».La situation géographique des secteurs concernés par les travaux de curage et derégalage, donc les zones à pêcher, est localisée sur la carte jointe en annexe.Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleM. Pascal FRANCISCO, responsable de l'Agence Occitanie Toulouse, est désigné commeresponsable de l'exécution matérielle des opérations.Priscille APPIA, ingénieure d'études, Morgane FINIELS, Estelle RIBAUT, Damien ROUQUETingénieurshydrobiologistes, Lucas LOGERAU, technicien hydrobiologiste, ainsi que dupersonnel technique de l'agence nécessaire au bon déroulement des opérations, pourrontêtre mobilisés.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par pêche électrique suivant un protocole de type sondage,par prospection à pied à l'aide d'un matériel de pêche à l'électricité portable thermique demarque EFKO, type FEG 1500 GHE ET/OU FEG 8000 à simple ou double anode, selon lebesoins. Le nombre d'intervenants (porteur d'anode, d'épuisettes, ...), le vide de maille desépuisettes (inférieure à 4mm) seront conformes aux exigences généralement exprimées parl'OFB lors de la réalisation d'inventaires pisciaires.Pour ces opérations, une désinfection stricte de l'ensemble du matériel de prospection seraeffectuée afin d'éviter toute contamination.Article 6 : Espèces autoriséesToutes les espèces pisciaires et astacicoles, présentes sur les sites, pour toutes les classesd'âge peuvent être prélevées.Article 7 : Destination des capturesLes poissons pêchés seront remis à l'eau à l'aval, sur un secteur du cours d'eau en eau et dontles éboulements et la morphologie ne permettent pas la remontée vers l'amont et le secteurdes travaux.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05.3117.22.62) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLa présente autorisation est valable à compter du 20 octobre au 31 octobre 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - HYDROSPHERE - concession hydroélectrique de Rebouc 19
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande desagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : htto://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le AXA of Zoe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - HYDROSPHERE - concession hydroélectrique de Rebouc 20
ANNEXE
Zone deregalageà pêcher4 4 7
Passe àpoissons
Zone decurage àpêcher
Zones de curage (amont passe à poissons) et de régalage (aval seuil) correspondant aux zones àpêcher
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DREAL Occitanie
65-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars
2025 autorisant les travaux de désensablement
des prises d'eau et de la galerie principale de
Fabian modifié - Concession hydroélectrique de
Fabian-Écharts
DREAL Occitanie - 65-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian modifié - Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 22
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES mn tesLiberté d Occi tanieÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-10-16-00001modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eauet de la galerie principale de Fabian modifiéConcession hydroélectrique de Fabian-Écharts
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie;VU le code de l'environnement ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 4 juillet 1958 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagementet l'exploitation des chutes de Fabian et des Écharts, sur le Neste d'Aure et divers affluents,dans le département des Hautes-Pyrénées ;vu le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées ;vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégationde signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydroélectriques;vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents dela DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;vU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prisesd'eau et de la galerie principale sur l'aménagement de Fabian-Echarts ;vU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travauxde désensablement des prises d'eau et de la galerie principale sur l'aménagement de Fabian-Écharts ;vu le courrier électronique du concessionnaire du 15 septembre 2025 informant qu'un câbled'alimentation électrique a été coupé pendant les travaux de désensablement, retardant laremise en eau de l'aménagement de Fabian les Echarts, et demandant la prolongation de lapériode de travaux autorisée par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 ;
Préfecture des Hautes-PyrénéesPlace du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBESTél : 05 62 56 65 65www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de
désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian modifié - Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 23
vu le courrier électronique du concessionnaire du 18 septembre 2025 transmettant le modeopératoire de la remise en exploitation de l'aménagement de Fabian-Echarts ;vu le courrier électronique du concessionnaire du 22 septembre 2025 informant que la livraisondu câble d'alimentation est prévue la dernière semaine d'octobre ;vu les consultations par courrier électronique du 24 septembre 2025 de la directiondépartementale des territoires des Hautes-Pyrénées, de l'office français de la biodiversité, dela fédération de pêche des Hautes-Pyrénées et du pôle d'équilibre territorial et rural du paysdes Nestes ;vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 2 octobre 2025 ;vu les avis réputés favorables de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées et du pôle d'équilibre territorial et rural dupays des Nestes ;vu les compléments transmis par le concessionnaire par courriers électroniques du 7 octobre etdu 13 octobre 2025 en réponse aux avis exprimésvu la réunion du 14 octobre 2025 entre le concessionnaire, l'office français de la biodiversité et lala DREAL ;vu les compléments transmis (MODOP20250910-V3) par le concessionnaire par courrierélectronique du 15 octobre 2025 ;considérant que la crue des 6 et 7 septembre 2024 a impacté par des ensablements massifs lesgaleries de prise d'eau de la Gela, de Badet, ainsi que la galerie principale de l'aménagementhydroélectrique de Fabian ;considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;considérant que les aléas du chantier ont retardé la remise en exploitation des galeries et prisesd'eau de l'aménagement de Fabian-Echarts ;considérant que la note sur le mode opératoire de remise en exploitation et les complémentsapportés par le concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés etque les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentielsdes travaux ;considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponseattendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impactenvironnemental de ce chantier ;considérant que, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opérationsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement ;considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;considérant que l'article 13 de l'arrêté du 27 mars 2025, prévoit, en cas de modificationsubstantielle apportées par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et del'autorisation, la possibilité d'accorder la mise en œuvre de cette modification sous réserve d'unretour formalisé de la DREAL Occitanie ;
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Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement d'Occitanie
ARRETEArticle 1 — Articles modifiés11 L'article 2 - « Description des travaux autorisés » de l'arrêté du 27 mars 2025 modifié le 29 août2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et dela galerie principale de Fabianest remplacé par les dispositions suivantes :L'ensemble des travaux de désengravement seront réalisés par moyens mécaniques. L'hydrocurage desgaleries est interdite.Les travaux seront réalisés sur trois zones :Zone 1 : Galerie prise d'eau de Badet (31 mars au 18 juillet 2025)Installation et travaux préparatoires : grutage des engins et du matériel depuis la RD118 ;Désengravement de la galerie prise d'eau de Badet de la fenêtre F10 jusqu'au pont-canal : cu-rage à la mini-pelle d'environ 700 m3 de sédiments, amenée et déversement progressif des sé-diments par chariot au pied de la fenêtre F10 dans le cours d'eau à l'aval immédiat du barrage ;Repli du chantier.Zone 2 : Galerie prise d'eau de la Gela (31 mars au 18 iuillet 2025)Installation et travaux préparatoires : démontage et héliportage de la grille de prise d'eau, puisinstallation d'une plateforme temporaire à l'entrée de la galerie de prise d'eau pour réception-ner les engins mécaniques et le matériel héliporté ;Désengravement de la galerie prise d'eau de la Gela et de la galerie de la fenêtre F11 jusqu'aupont-canal : curage à la mini-pelle d'environ 400 m? de sédiments, amenée et déversementprogressif par chariot, depuis la plateforme, des sédiments au pied de la prise d'eau dans lecours d'eau en amont immédiat du barrage;Repli du chantier.Zone 3 : Galerie principale de Fabian (21 avril au 26 septembre 2025)Installation et travaux préparatoires sur deux zones pour l'installation des bungalows de chan-tier : sur la parcelle n° 1218 (commune d'Aragnouet), et sur la plateforme de la fenêtre F13 ;Aménagement de la plateforme pour recevoir la logistique de curage mécanique : sortie dessédiments, gestion de la production du curage, stockage temporaire, évacuation, logistique detravaux en galerie;Enlèvement des éboulis et des rochers de la piste d'accès sur environ 500 m pour permettrel'accès aux travaux ;Désengravement de la galerie principale entre la fenêtre F11 et la fenêtre F13 : curage à la mini-pelle d'environ 1 500 m° de sédiments;Déchargement, criblage et stockage des sédiments sur la plateforme à la sortie de la fenêtreF13, et évacuation par camion après ressuyage dans les conditions prévues à l'article 8 ;Repli du chantier.
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Travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eau de Badet (ler au 26 septembre 2025)* mise en oeuvre d'un batardeau (amont et aval de la zone du radier présentant desaffouillements) ;+ démolition/préparation de la zone à restaurer et réalisation d'ancrages et ferraillages de la zoneà réparer ;* coulage béton et reprise du génie civil.Remise en eau des aménagements (17 octobre au 23 novembre)* Remise en eau partielle des galeries par la prise d'eau de Moudang et évacuation des sédi-ments fins résiduels par la fenêtre F10;+ Remplissage de la galerie par fermeture partielle de la vanne de fond de la prise d'eau de Badetjusqu'à atteinte du débit réservé (au plus tard 9 novembre) ;* Fermeture partielle des vannes de fond des prises d'eau de la Gela, Saux et Moudang;+ Remise en exploitation.1.2 L'article 3 - « Durée de l'autorisation » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux dedésensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est remplacé par lesdispositions suivantes :Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 31 mars et le 23 novembre 2025.Les travaux de désengravement en zone 1 et 2 ne pourront être réalisés qu'entre le 1° avril et le 18juillet 2025.La remise en eau de la prise d'eau de Badet doit être terminée avant le 9 novembre 2025.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation detravaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.Article 2 - Articles inchangésLes autres articles de l'arrêté du 27 mars 2025 modifié le 29 août 2025 autorisant les travaux dedésensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian sont inchangés.Article 3 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
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Article 4 — Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aragnouet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifiéau concessionnaire.Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de labiodiversité, au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées et à la Présidente du pôled'équilibre territorial et rural du pays des Nestes.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la Mission ConcessionsSignature= a= numériquede SabatierAnneAnne SABATIER
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-15-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des professions
foraines et circassiennes des Hautes-Pyrénées
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des professions foraines et circassiennes des Hautes-Pyrénées 28
EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant composition de la commission départementale'des professions foraines et circassiennes des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R*133-1 aR133-13 ;Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationales etdépartementales des professions foraines et circassiennes et a la médiation du représentantde l'État dans le département, complété par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, MonsieurJean SALOMON ;Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-06-22-00002 du 22 juin 2022 portant composition de lacommission départementale des professions foraines et circassiennes des Hautes-Pyrénées ;Considérant la démission de M. Francis BORDENAVE de ses fonctions de maire de lacommune d'Ossun ;Considérant la demande de désignation d'un représentant des maires en qualité de suppléantadressée par mail le 22 septembre 2025 à la présidente de l'association des maires desHautes-Pyrénées ;Considérant la proposition de désignation en date du 29 septembre 2025 de l'association desmaires des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
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Article 1° : L'arrêté préfectoral n°65-2022-06-22-00002 du 22 juin 2022 portant composition dela commission départementale des professions foraines et circassiennes des Hautes-Pyrénéesest abrogé.Article 2: La commission départementale des professions foraines et circassiennes desHautes-Pyrénées est composée comme suit :+ le préfet ou son représentant, qui préside chaque commission départementale desprofessions foraines et circassiennes des Hautes-Pyrénées ;¢ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* les maires désignés par l'association départementale des maires :o Monsieur Jean-Pierre GRASSET, maire de la commune de Trie sur Baise, ou sonreprésentant dûment mandaté et qualifié, en qualité de titulaire ;© Monsieur Richard CAPEL, maire de la commune de Boulin, ou son représentantdûment mandaté et qualifié, en qualité de titulaire ;© Monsieur Yannick LE CARDINAL, maire de la commune de Hiss, ou son représentantdûment mandaté et qualifié, en qualité de suppléant ;o Monsieur Philippe MASCLE, maire de la commune de Luquet, ou son rePRÉÉNANEdûment mandaté et qualifié, en qualité de suppléant;+ les représentants locaux des forains et circassiens désignés par le préfet sur propositiondes organisations représentatives :o Monsieur Péter HART, en qualité de titulaire, et Monsieur Johnny KERTHE, enqualité de suppléant, représentants locaux des circassiens ;o Monsieur Karl TOQUARD, en qualité de titulaire, et Monsieur Daniel POURRIER, enqualité de suppléant, représentants locaux des forains ;Article 3: La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée etdûment mandatée.Article 4: La commission conseille le représentant de l'État dans le département sur toutequestion ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennesdans le département. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraîtUtile.Article 5: Le représentant de l'État dans le département informe la commission lorsqu'il estsaisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié, et peut le cas échéant procéder à sa consultation.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le d 5 OCT. 2025Le préfet
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des professions foraines et circassiennes des Hautes-Pyrénées 30
Voies et délais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Pau50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique).
prefeciure(onautes-pyrenees ouvir
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-28-00004 du 28
novembre 2024 qui porte composition du
conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation et de
lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes
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n°65-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 qui porte composition du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 quiporte composition du conseil départemental de préventionde la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles D132-5 et D132-6 ;Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, MonsieurJean SALOMON ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-28-00004 portant composition du conseil départementalde prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérivessectaires et les violences faites aux femmes ;Vu le courrier du 19 septembre 2025 du président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées indiquant que par délibération de la commission permanente du 12 septembre2025, Mme Béatrice LACROIX a été désignée pour représenter le département au sein duconseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de luttecontre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, en lieu et place deMme Andrée SOUQUET ;
-1-
Tél : OS 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv f4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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n°65-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 qui porte composition du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
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Considérant qu'il convient ainsi de procéder au renouvellement de la composition du conseildépartemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre ladrogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées : |ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 portantcomposition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisationet de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes estmodifié ainsi qu'il suit :« Article 2: Placé sous la présidence du préfet et la vice-présidence de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Tarbes et du président du conseil départemental desHautes-Pyrénées, le conseil départemental de prévention de la délinquance et de laradicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites auxfemmes se compose ainsi qu'il suit :Collège des magistrats :- la présidente du Tribunal judiciaire de Tarbes- la vice-présidente en charge des fonctions de juge de l'application des peines- la vice-présidente en charge des fonctions dejuge des enfants- le magistrat représentant le Procureur Général près la Cour d'appel de PAUCollège des représentants des services de l'État :- les sous-préfets d'arrondissement- le directeur départemental des finances publiques- [a directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations- la directrice départementale de l'agence régionale de santé- le directeur départemental de la police nationale- le chef du service départemental du renseignement territorial- le commandant du groupement de gendarmerie départementale- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation- le directeur de la maison d'arrêt de Tarbes- la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan_2-Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.zouvfrOS
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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n°65-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 qui porte composition du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
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-la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité- la déléguée du préfet à la politique de la ville- le chargé de mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminationsCollége des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :- Monsieur Frédéric LAVAL, conseiller départemental, titulaire- Madame Geneviève QUERTAIMONT, conseillère départementale, titulaire- Madame Joëlle ABADIE, vice-présidente du Conseil Départemental, suppléante- Madame Béatrice LACROIX, conseillère départementale suppléante- la présidente de l'association départementale des maires ou son représentant- le président du CISPD Tarbes-Lourdes-Pyrénées- le président du CLSPD de Lannemezan- le président du CLSPD de Bagnères-de-BigorreCollège des représentants d'associations, établissements ou organismes et personnalitésœuvrant dans les domaines précités :- la directrice de la Direction de la Solidarité Départementale des Hautes-Pyrénées- le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales- la présidente de l'UDAF 65- le directeur de l'OPH 65- la directrice de la SEMI de Tarbes- le directeur de PROMOLOGIS- la directrice de la Mission Locale- la directrice du GIP politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées- le directeur de la société de transports KEOLIS Tarbes-Lourdes-Pyrénées- le directeur de la société de transport KEOLIS Pyrénées- le responsable régional sûreté de la SNCF- la présidente de l'association France Victimes 65- le bâtonnier de l'Ordre des Avocats- le président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins- le médecin légiste, expert consultant en pratique médico-judiciaire- la présidente du CIDFF 65- une membre du conseil collégial de l'association Nouveau planning familial des Hautes-Pyrénées- le président de la Croix-Rouge départementale- la présidente de l'association Albert Peyriguère- la coordonnatrice du Conseil Départemental d'Accès aux Droits- la directrice de CSAPA Tarbes- la directrice de CASA 65 -6-Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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- le président de la Ligue de l'enseignement.Le reste sans changement. »Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Tarbes, le 1 5 OCT. 2025Le préfet
+ !
_4-Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees couv fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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