PREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésPs Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2025/ 899 du 10 octobre 2025 portant interdictiond'une manifestation sur le territoire de la commune de Montrouge le 12 octobre 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1; L. 211-2;L. 211-3 et L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a. l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Monsieur AlexandreBRUGERE préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la déclaration de manifestation du 10 octobre 2025 déposée par le représentant légal du Conseildes Camerounais de la diaspora (CCD), M. Wanto Robert, aux fins d'organisation d'une manifestationcitoyenne et politique pour la défense des droits de l'homme et de la démocratie et l'exigence d'uneélection présidentielle transparente au Cameroun, le dimanche 12 octobre 2025, entre 12h00 et20h00, au 107 rue Maurice Arnoux sur la commune de Montrouge ; que le formulaire de déclarationde la manifestation mentionne la présence, au point de rassemblement, d'un véhicule disposant d'undispositif de sonorisation ;Considérant qu'est organisé, le dimanche 12 octobre 2025, le scrutin de l'élection présidentiellecamerounaise : qu'à cette occasion, un bureau de vote est ouvert sur la commune de Montrouge au103 rue Maurice Arnoux afin de permettre aux électeurs camerounais résidant dans le départementdes Hauts-de-Seine de participer au scrutin ;Considérant que la manifestation susmentionnée, dont le point de rassemblement se situe au107 rue Maurice Arnoux, est organisée à proximité du bureau de vote ;Considérant que le Conseil des Camerounais de la diaspora a appelé ses sympathisants à organiserde nombreux rassemblements à proximité des différents bureaux de votes impliqués enIle-de-France; qu'il est à craindre que ce rassemblement, situé à proximité du bureau de vote deMontrouge cause des troubles à l'ordre public, affecte le bon déroulement du scrutin, sa sécurité et latranquillité des électeurs ;Considérant que les services préfectoraux, ont sollicité par mail du 10/10/2025 à 15h24 et par appeltéléphonique du même jour, l'organisateur afin qu'il déplace la manifestation dans un périmètre de500 mètres de rayon par rapport au bureau de vote ; que l'intéressé a verbalement refusé et n'a pasrépondu par mail ;

Considérant qu'en application de l'article 439 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni desix mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdire est passible de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4°" classe ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ARRETEARTICLE 1Afin de préserver le bon déroulement du scrutin susmentionné et préserver l'ordre public de touttrouble, la manifestation du 12 octobre 2025 prévue entre 12h00 et 20h00, au 107 rue Maurice Arnouxsur la commune de Montrouge est interdite.ARTICLE 2Le Conseil des Camerounais de la diaspora est autorisé à se rassembler au 12 rue Jules Guesde àMontrouge.ARTICLE 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 4.Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximitédes Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,et par délégation, |La secrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAINReçu copie et notification le :Identité de la personne ayant reçue notification
. Signature : L'agent ayant procédé à la notification :